Archive

Le meilleur moyen de se prémunir contre les réclamations concernant les droits de la personne est de se tenir au fait des responsabilités et des protections prévues dans le Code. Les organisations ont tout intérêt à élaborer une politique et des lignes directrices sur les besoins d’adaptation des personnes handicapées, ainsi qu’à évaluer leurs mesures en matière d’accessibilité.

Séance no 1 - Tendances et questions d’actualité touchant les droits de la personne Animation du débat : Pearl Eliadis Pearl Eliadis a commencé par esquisser les grandes lignes du sujet, à savoir :

Dans le cadre de la recherche que nous avons menée jusqu’à présent, nous avons entendu dire que bien des gens ne savent pas qu’ils ont le droit d’être à l’abri de la discrimination en matière de logement locatif, d’emploi et de services en raison d’un handicap causé par une maladie mentale ou en raison d’une accoutumance. Bon nombre de ces personnes ne savent pas comment demander de l’aide ni comment pouvoir faire respecter leurs droits.

Les personnes qui ont des handicaps causés par des maladies mentales ou des accoutumances se heurtent souvent à des obstacles pour trouver et conserver un emploi. Celles qui ont des handicaps graves causés par des maladies mentales ont tendance à avoir des taux de chômage très élevés.

Le Code protège les gens dans le domaine social des biens, des services et des installations. Les services sont définis sommairement, mais englobent ce qui suit : soins de santé (y compris les soins de santé mentale), justice pénale et organisation judiciaire (par exemple la police), services gouvernementaux (y compris l’aide sociale), éducation, bien-être de l’enfance, assurance, magasins et restaurants. Quand elles demandent des services, les personnes qui ont des handicaps causés par des maladies mentales et des accoutumances peuvent avoir de nombreux problèmes.

En 2007, la CODP a effectué une consultation sur la discrimination dans le logement locatif. Nous avons entendu parler des préoccupations qui assaillent de nombreuses personnes qui ont des problèmes de santé mentale et d’accoutumance pour louer un logement ou le conserver.

Caractère intersectionnel :

La CODP est heureuse de recevoir vos commentaires sur les sujets de préoccupation que nous mentionnons dans le présent document. Il y a bien des façons de participer à la consultation : 1. Présenter un mémoire Si vous voulez envoyer un mémoire à la CODP, veuillez utiliser les questions susmentionnées pour vous guider dans votre réponse, et n’hésitez pas à faire des commentaires sur tout renseignement fourni dans le présent document. Vous pouvez nous envoyer vos commentaires écrits par la poste, par télécopieur ou par courriel :

Si vous avez des questions sur le processus de consultation, veuillez communiquer avec la CODP par téléphone aux numéros suivants : 416 314-4526 ou 1 800 387-9080 Suivez les instructions pour parler à un membre du personnel au sujet de la sensibilisation du public. ATS : 416 326-0603 ou 1 800 308-5561

Changement organisationnel en matière de droits de la personne : Processus qui consiste à rendre un organisme plus inclusif et plus apte à respecter et à accommoder pleinement la dignité, la valeur et les droits de toutes les personnes. Le changement organisationnel en matière de droits de la personne est un processus planifié qui permet de comprendre les obligations dans les pratiques d’emploi et de service et de s’y conformer.

Les services policiers ont de nombreuses raisons d’opérer un changement organisationnel en matière de droits de la personne. En effet, la société qu’ils servent est de plus en plus diversifiée. Comme la très honorable Beverley McLachlin, ancienne juge en chef du Canada, a déclaré :

Un changement organisationnel efficace en matière de droits de la personne exige une solide compréhension des exigences légales et éthiques des droits de la personne en Ontario et des éléments d’un changement organisationnel efficace.

Les services policiers accomplissent une fonction vitale qui les met souvent en conflit avec les membres du public. À cause de cela, ils peuvent être confrontés à des plaintes (maintenant appelées requêtes) fondées sur le Code. Les tendances de ces plaintes donnent aux services policiers une idée des preoccupations majeures auxquelles ils font actuellement face en matière de droits de la personne. Tableau 2 : Plaintes au motif des droits de la personne déposées contre les services policiers en Ontario

Ces dernières années, on a élaboré de nouvelles stratégies à l’appui du changement organisationnel en matière de droits de la personne dans les organismes policiers. Cette section décrit quelques démarches clés qui ont été prises dans le cadre du projet sur les droits de la personne du service de police de Toronto. D’autres mesures ont également été utilisées par d’autres organismes policiers.

Politiques, guides et lignes directrices sur les droits de la personne en Ontario Comptez-moi!

Les droits de la personne dans le contexte du logement locatif ne sont pas un sujet de préoccupation seulement pour les fournisseurs de logements et les autorités gouvernementales, bien que ceux-ci partagent de toute évidence une grande part de responsabilité à cet égard. Ils ne sont pas non plus un sujet d’intérêt seulement pour un petit groupe de locataires et les défenseurs de leurs droits. Nous avons tous la responsabilité de veiller à ce que les mesures de protection des droits humains que nous chérissons prennent tout leur sens dans nos collectivités.

La prestation d’un logement convenable est une condition essentielle à la satisfaction des besoins de dignité, de sécurité et d’inclusion et à la capacité de contribuer au mieux être des quartiers et de la société dans son ensemble[3].

Il sera question ici des principaux problèmes relatifs au logement locatif auxquels sont confrontés les locataires et les fournisseurs de logements. Dans de nombreux cas, la discrimination, le harcèlement, le choix des locataires et les mesures d’adaptation sont en étroite relation avec les éléments systémiques abordés dans la section 5. Par exemple, les obstacles au logement qui se dressent devant les bénéficiaires d’aide sociale sont souvent liés aux vastes problèmes sociétaux de l’insuffisance des niveaux de revenu et de la pauvreté.

la Commission a appris que les critères d’admissibilité associés à certains de ces programmes les rendent inaccessibles aux personnes recevant des prestations d’invalidité ou bénéficiaires de l’aide sociale. Le MAML a indiqué que certains gestionnaires de services permettent ou interdisent aux assistés sociaux, ainsi qu’aux locataires de logements sociaux, d’avoir accès à la banque d’aide au loyer étant donné qu’ils bénéficient déjà d’autres programmes.

La protection des droits des Ontariennes et Ontariens vulnérables exige une intervention tout à fait particulière à l’égard des questions de discrimination qui ont été répertoriées dans le présent rapport et dans les rapports de nombreux organismes internationaux. Nous devons tous tenir compte des droits de la personne dans nos maisons, nos immeubles d’habitation, nos bureaux de gestion immobilière, nos services gouvernementaux, nos tribunaux et nos commissions. C’est, bien entendu, la même chose lorsqu’il s’agit de notre conscience collective.

Les Conclusions préliminaires de la Commission d’enquête sur les agressions contre des pêcheurs canadiens d’origine asiatique, publiées en décembre 2007, citent cette déposition :

Selon la Police de la région de York, la Police provinciale de l’Ontario, les associations de pêcheurs et d’autres organismes communautaires, beaucoup moins d’incidents de harcèlement ou d’agression contre des pêcheurs canadiens d’origine asiatique ont été officiellement signalés depuis l’automne 2007 que l’année précédente. Les incidents suivants ont été signalés à la police pendant la saison de pêche 2008-2009 :

On peut lire les progrès réalisés par rapport aux engagements pris au tableau de l’Annexe C. Pour faire état des progrès réalisés par chaque organisme par rapport aux engagements que celui-ci avait pris, la Commission a tenu compte des questions suivantes :

Depuis le début de l’enquête en novembre 2007, la Commission a généralement constaté une intensification du dialogue sur les actes motivés par la haine et une prise de conscience quant au profilage racial entourant le problème des agressions commises contre les pêcheurs canadiens d’origine asiatique. La Commission a également remarqué que de nombreux organismes faisaient preuve d’une vigilance accrue.