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1. Définitions du Code Les familles contemporaines de l’Ontario sont extrêmement diverses. Il y a toujours eu des familles qui ne correspondaient pas au modèle de famille « traditionnelle » : c’est-à-dire un père salarié, marié à une mère qui s’occupe à plein temps de leurs enfants. Mais, suite aux changements démographiques qui ont marqué ces dernières décennies, ce modèle ne constitue plus la norme.

L’expérience de discrimination au motif de l’état familial peut différer suivant d’autres aspects de l’identité de la personne. Chaque fois qu’il y a un problème en rapport avec l’état familial, il est important d’examiner s’il y a recoupement avec un effet fondé sur le sexe de la personne, son état matrimonial, son orientation sexuelle, sa race et son âge, et si la personne ou le membre de sa famille présente un handicap.

1. Définitions de la discrimination Le Code prévoit que chaque personne a le droit d’être traitée également sans discrimination fondée sur son état familial. L’objectif des lois anti-discrimination est d’empêcher que l’imposition de désavantages, de stéréotypes ou de préjugés politiques ou sociaux ne viole la dignité et la liberté humaines. Dans bien des cas, le traitement différentiel à cause de l’état familial est clairement discriminatoire.

La question de l’obligation d’accommodement ne se posera que si un cas prima facie de discrimination au motif de l’état familial a été démontré, comme expliqué ci dessus. Généralement, l’obligation d’accommodement ne posera un problème que dans les cas où les règles, les politiques, les pratiques ou les structures institutionnelles, les a priori ou la culture perpétuent ou encouragent le désavantage des personnes identifiées par un état familial particulier.

La responsabilité ultime eu égard à la création d’une atmosphère saine et inclusive repose sur les employeurs, les propriétaires, les syndicats, les associations professionnelles, les fournisseurs de services et les autres organismes et établissements couverts par le Code. Il y a une obligation de veiller à ce que l’environnement soit à l’abri de la discrimination et du harcèlement.

Les organismes et les lieux de travail peuvent prendre un certain nombre de mesures pour prévenir les plaintes au motif des droits de la personne et y répondre de façon appropriée. Les points suivants représentent des éléments importants de la stratégie d’un organisme pour traiter des questions des droits de la personne liés à l’état familial :

Le lieu de travail repose encore dans une grande mesure sur le postulat que les familles sont composées de façon traditionnelle de deux parents hétérosexuels mariés, dont l’un s’occupe à plein temps des enfants, des parents âgés et d’autres membres de la famille si nécessaire. Les emplois du temps, les politiques et les avantages sociaux ne correspondent que trop souvent au postulat que les employés n’ont pas d’obligations substantielles en matière de prestation de soins.

L’article 2 du Code interdit la discrimination en matière d’occupation d’un logement fondée sur l’état familial. Cette interdiction s’applique à la location, à l’expulsion, à l’élaboration des règles et règlements, aux réparations, au harcèlement et à l’utilisation des services et des installations.

L’article 1 du Code interdit la discrimination fondée sur l’état familial en matière de services, de biens et d’installations. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, les établissements d’enseignement, les hôpitaux, les services de transport public, les services sociaux, les lieux publics comme les centres d’achat et les parcs, et les magasins et les restaurants.

Pour de plus amples informations sur la Commission ontarienne des droits de la personne ou le présent énoncé de politique, prière de composer le 1-800-387- 9080 (sans frais) ou, à Toronto, le 416-326-9511(ATS : 416 – 314 - 6526 (local) et le 1- 800-308-5561 (sans frais)), pendant les heures normales de travail du lundi au vendredi. On peut également visiter notre site Web à www.ohrc.on.ca

Durant les derniers mois de 2005 et le début de 2006, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a demandé aux services policiers de Toronto (SPT) d’inclure certains recours d’intérêt public précis dans les propositions de règlement d’un certain nombre de plaintes en matière de droits de la personne portées contre les services policiers de Toronto. Les recours proposés couvraient différents domaines, dont les politiques et procédures, la formation, les ressources humaines, la surveillance et la responsabilité, et l’éducation publique.

Objectifs généraux de changement La mise au jour et l’élimination de toute forme de discrimination qui pourrait exister dans les politiques en matière d’emploi de la Commission de services policiers de Toronto (« CSPT ») et dans les pratiques des services policiers de Toronto (« SPT »), et qui serait contraire au Code des droits de la personne de l’Ontario.

En 2006, le projet de loi 107, Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne a mis en marche une profonde transformation du système des droits de la personne de l’Ontario. La nouvelle loi, qui doit entrer en vigueur le 30 juin 2008, changera de façon fondamentale la façon dont fonctionne la Commission ontarienne des droits de la personne.

Sensibilisation aux droits de la personne avec le Collège Seneca L’un des défis à relever dans la transformation du système des droits de la personne en Ontario est de tenir la population au courant. La Commission a fait appel aux artistes de demain pour l’aider à créer une nouvelle vision du système en évolution. Pour la troisième année de suite, la Commission a fait équipe avec les étudiants et les professeurs du programme de conception graphique du Collège Seneca à l’Université York pour élaborer des campagnes de sensibilisation aux droits de la personne.

Les droits relatifs à l’état familial : un message à diffuser En mai 2007, la Commission a publié les résultats de son initiative d’avant-garde sur la discrimination fondée sur l’état familial. L’Ontario est ainsi devenu le premier territoire de compétence au Canada à examiner les conséquences sur le plan des droits de la personne qu’entraînent les obstacles auxquels font face les familles qui prennent soin d’enfants, de pères et mères ou autres membres de leur famille vieillissants ou handicapés.

Accessibilité des transports en commun : annonce des arrêts En juillet 2007, dans l’affaire Lepofsky v. Toronto Transit Commission (TTC), le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a conclu que le fait que la TTC n’annonce pas tous les arrêts dans les autobus et les tramways constituait une atteinte aux droits fondamentaux des personnes handicapées, en particulier les personnes ayant une déficience visuelle.

La Commission ontarienne des droits de la personne fournit des renseignements à des dizaines de milliers d’Ontariennes et d’Ontariens chaque année, afin d’aider les particuliers et les organismes à prévenir ou à résoudre des problèmes relatifs aux droits de la personne. Contacts du public avec la Commission Entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008, le personnel de la Commission a traité :

L’intervention juridique de la Commission devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et d’autres cours de juridiction supérieure a contribué à protéger l’intérêt public, à faire respecter le Code, à promouvoir les politiques de la Commission, à négocier, obtenir et faire exécuter d’importantes mesures réparatrices d’intérêt public et à établir des précédents pouvant faire progresser la jurisprudence relative aux droits de la personne en Ontario, au Canada et dans le monde.

Règlements par la Commission Plainte à l’initiative de la Commission contre le ministère de l’Éducation Un règlement intervenu entre la Commission ontarienne des droits de la personne et le ministère de l’Éducation de l’Ontario favorisera la sécurité dans les écoles tout en permettant à tous les élèves, y compris les élèves handicapés et les élèves racialisés, de réaliser tout leur potentiel.

Tableau 1 : Nouvelles plaintes déposées, par domaine et par motif cités (Total = 3 492)

 

La Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») s’inquiète depuis longtemps des obstacles importants que rencontrent les personnes handicapées lorsqu’elles essaient d’accéder aux services de transport.

À l’automne 2007, la Commission prenait contact avec les fournisseurs de services de transport en commun pour les informer des récents développements, se renseigner sur leurs pratiques en matière d’annonce des arrêts, et leur recommander de prendre des mesures pour éviter les plaintes et améliorer l’accessibilité en élaborant des plans pour annoncer sans tarder les arrêts.

Pendant l’automne et l’hiver 2007-2008, la Commission a pris contact avec 41 fournisseurs de services de transport en commun, 40 d’entre eux lui ont fourni l’information demandée[7].