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En plus du Code, il y un certain nombre d’autres lois qui s’appliquent au contexte du logement locatif. Parmi ceux-ci, on trouve la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, la Loi de 2000 sur la réforme du logement social, la Loi sur les sociétés coopératives, le Code du bâtiment de l’Ontario et divers règlements municipaux. Le Code s’applique à ces lois, aux mécanismes d’exécution qu’elles énoncent et aux décideurs administratifs qu’elles établissent, tels que le conseil provincial de la location immobilière.

Le présent document de consultation décrit plusieurs questions fondamentales au sujet desquelles la Commission aimerait recevoir vos suggestions. De plus, le Document de référence contient une analyse détaillée des questions relatives aux droits de la personne en matière de logements locatifs. La Commission accueille favorablement tous et chacun des commentaires portant sur cette importante question. Tous les renseignements reçus feront l’objet d’une même considération alors que la Commission met au point de nouvelles initiatives dans ce domaine.

3. Types de discrimination raciale Il n’est pas possible de catégoriser clairement les expériences très diverses que font les gens de la discrimination raciale. Les manifestations de discrimination se chevauchent en bonne partie, estompant leurs distinctions. Cependant, aux fins de cette politique, il nous faut décrire les différentes façons dont la discrimination raciale peut survenir.

Les questions soulevées dans ce document de travail et de consultation sont résumées ci-dessous.

Liste des décisions, règlements, révisions judiciaires et appels Décisions finales du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) Motifs Braithwaite, Illingworth v. The Attorney General for Ontario and the Chief Coroner

CINQ MESURES POUR ATTEINDRE L'ACCESSIBILITÉ

Notre exemple met en lumière les différentes solutions que la conciliation, qu’elle soit pragmatique ou fondée sur des principes, peut offrir. Il illustre également les points communs entre ces deux approches et le vaste éventail des outils de conciliation qui peuvent être utilisés dans une situation donnée. La meilleure approche semble être celle qui combine et assortit ces deux styles de conciliation. En effet, il est impératif que ces deux approches se complètent. C’est pour cette raison qu’il faut éviter de considérer ces deux approches comme opposées.

L’éducation est un « service » aux termes du Code L’article 1 du Code garantit le droit à un traitement égal en matière de services, sans discrimination fondée sur un handicap. L’éducation au sens large est un « service » aux termes du Code[3]. Les « services d’éducation » portent notamment sur l’acquisition des connaissances, les normes scolaires, l’évaluation et l’accréditation.

Prévention de l’intimidation et du harcèlement Dans le cadre de leur obligation de créer un milieu d’apprentissage sûr pour les élèves et étudiants, les établissements d’enseignement doivent lutter contre l’intimidation et le harcèlement. Les élèves et étudiants ont droit à la protection du Code lorsqu’ils sont harcelés au point où il en résulte un milieu d’apprentissage malsain.

Principes de base La dignité, l’individualisation, l’intégration et la pleine participation sont des principes qui s’appliquent tant à la nature de l’adaptation qu’au processus adopté pour la mettre en oeuvre. En effet, la façon dont une adaptation est fournie et mise en oeuvre est assujettie aux normes qui régissent les droits de la personne.

Au moment de demander une adaptation à un fournisseur de services d’éducation, les élèves ou étudiants (et leurs parents ou tuteurs, s’il y a lieu) ont la responsabilité de fournir des renseignements suffisants sur leurs besoins liés au handicap pour faciliter le processus d’adaptation. Aux paliers inférieurs, les services sont généraux et peuvent porter sur les aspects du développement de l’élève au-delà du rendement scolaire.

Principes de base De l’avis de la CODP, l’obligation d’accommodement exige que l’on détermine et fournisse l’adaptation la plus appropriée, dans la mesure où elle n’entraîne pas un préjudice injustifié. L’adaptation la plus appropriée est celle qui permet le mieux de respecter la dignité des élèves ou étudiants handicapés, de répondre à leurs besoins individuels, de favoriser leur intégration et leur pleine participation et de protéger leur vie privée.

En vertu du Code, tout élève, étudiante ou étudiant handicapé a le droit de recevoir des adaptations dans la mesure où elles ne causent pas de préjudice injustifié. Le Code ne prévoit que trois facteurs qui peuvent être envisagés pour déterminer si une adaptation pourrait causer un pareil préjudice :

Souvent, le processus d’adaptation devient complexe en raison du nombre d’intervenants. Tous devraient collaborer, échanger des renseignements et se prévaloir des adaptations possibles. Il est dans l’intérêt de tout le monde de maintenir des rapports harmonieux et respectueux tout au long du processus d’adaptation. L’élève, l’étudiante ou l’étudiant handicapé (ou ses parents ou tuteurs) doit :

Les adaptations sont des moyens de prévenir et d’éliminer les obstacles qui empêchent les élèves et étudiants handicapés de participer pleinement à la vie scolaire compte tenu de leur situation particulière. L’adaptation repose sur trois facteurs : la dignité, l’individualisation et l’inclusion[9].

Association de psychologie de l’Ontario Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens (OECTA) Association of Education and Rehabilitation Services for the Blind and Visually Impaired Autism Society Ontario B’nai Brith Canada Bloorview MacMillan Children’s Centre Brampton Caledon Community Living Cameron Bay Children’s Centre Canadian Foundation for Children, Youth and the Law Centre de la défense des personnes handicapées Centre for Independent Living in Toronto College Committee on Disability Issues

Pour plus d'information sur le système des droits de la personne en Ontario, visitez www.ontario.ca/humanrights. Le système des droits de la personne peut aussi être accessible par téléphone au : Localement : 416 326-9511 Sans frais : 1 800 387-9080 ATS (local) : 416 326 0603 ATS (sans frais) : 1 800 308-5561

Dans un certain nombre des lieux visités, les résultats de la vérification ont confirmé qu'il existe des établissements de restauration exploités en Ontario qui ne satisfont pas même aux exigences les plus élémentaires du Code du bâtiment actuellement en vigueur, ni aux dispositions du Code des droits de la personne. Dans certains cas, les installations sont totalement inaccessibles, alors que d'autres lieux visités présentent des obstacles considérables pour les personnes handicapées, particulièrement en ce qui concerne l'accès aux toilettes.

Le présent document a pour objet d’entreprendre une discussion et une réflexion sur le nouveau rôle que les commissions des droits de la personne seront appelées à jouer au 21e siècle. À l’aube du nouveau millénaire, les commissions des droits de la personne subissent des pressions croissantes face à la restructuration des gouvernements, à de nouveaux mandats ou motifs de discrimination, à la mondialisation et aux attentes de la société civile qui joue un rôle de plus en plus important.

L’ajout de la condition sociale aux motifs illicites de discrimination dans les lois sur les droits de la personne pourrait être un moyen d’assurer une meilleure protection des droits sociaux et économiques au Canada. Toutefois, l’expérience du Québec a montré que la condition sociale comme motif illicite de discrimination a ses limites et qu’elle ne peut servir de panacée pour tous les aspects de l’inégalité socio-économique que l’on constate dans la société canadienne. D’autres mesures sont aussi nécessaires.

Comme indiqué ci-dessus, l’approche intersectionnelle est la méthode préférée pour le traitement des plaintes et des causes qui invoquent des motifs multiples. D’autres méthodes sont cependant appliquées à cet égard par les organismes de défense des droits de la personne, les tribunaux et des organisations internationales comme l’Organisation des Nations Unies (« ONU »). Parfois, les motifs sont examinés l’un après l’autre pour voir si chacun incite à conclure à un acte discriminatoire.

Les professeurs Aylward, Pothier et lyer ont suggéré d’appliquer l’analyse intersectionnelle sur deux fronts. Sur le premier front, il faut passer d’une perspective axée sur un seul modèle à une analyse construite sur l’idée que les expériences individuelles sont fondées sur des identités multiples qui s’exposent à plus d’un motif. Sur le second front, il faut alors poursuivre l’analyse pour examiner les faits de la cause en fonction des facteurs contextuels.

Ce document a examiné la nécessité de saisir de façon plus complète la façon dont les gens font l’expérience de la discrimination. La Commission a déjà commencé à utiliser une approche intersectionnelle pour traiter certaines des plaintes dont elle est saisie. Elle a également adopté l’analyse intersectionnelle pour examiner sous une autre optique la façon dont elle effectue son travail d'élaboration des politiques.

Pour plus d'information sur le système des droits de la personne en Ontario, visitez www.ontario.ca/humanrights. Le système des droits de la personne peut aussi être accessible par téléphone au : Localement : 416 326-9511 Sans frais : 1 800 387-9080 ATS (local) : 416 326 0603 ATS (sans frais) : 1 800 308-5561