Monsieur le ministre, Je vous écris aujourd’hui pour vous faire part du soutien de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) envers le projet de loi 164, déposé devant l’Assemblée législative le 4 octobre dernier. Nous sommes conscients que la deuxième lecture du projet de loi aura lieu le 26 octobre prochain. Comme je l’ai indiqué durant notre rencontre du 2 octobre, la CODP est d’avis que le projet de loi 164 améliore le Code des droits de la personne en y incluant la situation sociale, le dossier de police, les caractéristiques génétiques et le statut d’immigrant au nombre des motifs de protection des personnes.
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Motifs du Code /
L’état d’assisté social
En matière de logement, le Code protège les locataires contre la discrimination à l’égard des prestataires de l’aide sociale. L’aide publique – plus communément appelée « aide sociale » – comprend entre autres Ontario au travail, le RAFEO, le POSPH, la Sécurité de la vieillesse et l’assurance-emploi.
Certains fournisseurs de logement ont une attitude négative envers les personnes pauvres et pourraient prendre l’une de plusieurs mesures pouvant contrevenir au Code, comme :
- éliminer d’emblée des locataires éventuels en se fondant sur des stéréotypes au sujet de la pauvreté et des pauvres;
- imposer des critères de location illégaux (par exemple des dépôts de garantie);
- assurer à ces personnes des services connexes au logement inférieurs aux normes;
- adopter un comportement malveillant;
- se montrer plus prompts à expulser les locataires.
La politique pertinente :
En matière de logement, le Code protège les locataires contre la discrimination à l’égard des prestataires de l’aide sociale. L’aide publique – plus communément appelée « aide sociale » – comprend entre autres Ontario au travail, le RAFEO, le POSPH, la Sécurité de la vieillesse et l’assurance-emploi.
Certains fournisseurs de logement ont une attitude négative envers les personnes pauvres et pourraient prendre l’une de plusieurs mesures pouvant contrevenir au Code, comme :
- éliminer d’emblée des locataires éventuels en se fondant sur des stéréotypes au sujet de la pauvreté et des pauvres;
- imposer des critères de location illégaux (par exemple des dépôts de garantie);
- assurer à ces personnes des services connexes au logement inférieurs aux normes;
- adopter un comportement malveillant;
- se montrer plus prompts à expulser les locataires.
La politique pertinente :