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Bien qu’il soit rare que la Commission intervienne dans une affaire pénale, elle le fait lorsque des enjeux en matière de droits de la personne surgissent qui sont d’intérêt public. C’est pourquoi elle a demandé d’intervenir à la Cour supérieure de l’Ontario, qui entendait la demande de révision judiciaire d’une femme qui avait reçu l’ordre d’enlever son niqab pendant son témoignage à une audience préliminaire dans une affaire d’agression sexuelle.

En 2008, l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario a rédigé une politique en matière de droits de la personne à l’intention de ses membres. Dans sa politique, l’Ordre a intégré certains points que la Commission avait évoqués au cours de discussions antérieures sur ses lignes directrices relatives audébut et à la fin de la relation entre le médecin et son patient.

La Commission poursuit sa collaboration avec le service de police de Toronto et la Commission des services policiers de Toronto en vue de cerner les problèmes relevant des droits de la personne, et d’élaborer des initiatives de prévention et d’élimination du racisme et d’autres formes de discrimination. Ce projet d’une durée de trois ans, aujourd’hui dans sa deuxième année, concerne les politiques d’emploi de la police et la façon dont les services policiers sont fournis au public. Points saillants des activités à ce jour :

La Commission a réalisé des progrès notables dans le cadre de sa campagne d’envergure provinciale qui visait à faire annoncer tous les arrêts dans les services de transport en commun. En octobre 2008, les 38 fournisseurs de services de transport en commun de l’Ontario s’étaient engagés à annoncer tous les arrêts des transports en commun avant la fin de 2008.

En avril 2009, la Commission a rendu public son rapport final sur l’Enquête sur les agressions contre les pêcheurs canadiens d’origine asiatique.

L’année passée, la déclaration de la Commission au sujet des plaintes en matière de droits de la personne déposées contre le magazine Maclean a fait la une des médias.

 

En avril 2009, la Commission a publié sa nouvelle Politique sur la discrimination fondée sur la grossesse et l’allaitement. La version révisée de la Politique reflète les changements récents apportés au système des droits de la personne.

Dans des transactions récentes avec deux commissions différentes, la CODP a eu le plaisir d’observer une tendance émergente à tenir compte des droits de la personne.

La Commission ontarienne des droits de la personne a poursuivi ses efforts intensifs en vue de sensibiliser le public aux questions de droits de la personne. Elle a choisi des événements publics, des présentations et des discours pour mettre l’accent sur les priorités stratégiques comme le nouveau système des droits de la personne, le logement, l’exécution de la loi, la santé mentale et d’autres secteurs vulnérables. La Commission a participé à 86 événements, notamment :

Pour commémorer le 60e anniversaire de la signature de la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Commission a collaboré avec l’ACCCDP, TakingITGlobal et le John Humphrey Centre for Peace and Human Rights à la création d’un nouveau site Web : tigweb.org/themes/udhr60/. Ce site offre aux jeunes un outil interactif qui leur permet de se renseigner sur les droits de la personne et de parler des problèmes de droits de la personne qui concernent les Canadiens.

La Commission a eu le plaisir de présider la conférence de 2008 de l’Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne (ACCCDP), au Collège Niagara.

Depuis le 30 juin 2008, la Commission n’accepte plus des plaintes individuelles en matière de droits de la personne. Les nouvelles plaintes, ou requêtes, doivent désormais être déposées directement auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Les chiffres suivants illustrent le travail de la Commission sur les dossiers pendant la phase de transition : La Commission a commencé l’exercice financier avec 4 199 dossiers.

Situation financière au 31 mars 2009 (en milliers de dollars)   Estimations imprimées 2008-2009 Budget révisé au 31 mars 2009

La communauté internationale reconnaît depuis longtemps que le logement constitue un droit humain fondamental et universel qui doit être protégé par la loi.

La Commission reconnaît qu’en Ontario, beaucoup de locateurs et de fournisseurs de logements prennent au sérieux leurs obligations en matière de droits de la personne et un grand pourcentage des locataires sont logés de manière satisfaisante. Toutefois, durant la consultation, elle a été mise au fait de cas de discrimination envers des locataires et d’obstacles systémiques que ceux-ci rencontrent pour obtenir et conserver un logement convenable et abordable.

La protection des droits des Ontariennes et Ontariens vulnérables exige une intervention tout à fait particulière à l’égard des questions de discrimination qui ont été répertoriées dans le présent rapport et dans les rapports de nombreux organismes internationaux. Nous devons tous tenir compte des droits de la personne dans nos maisons, nos immeubles d’habitation, nos bureaux de gestion immobilière, nos services gouvernementaux, nos tribunaux et nos commissions. C’est, bien entendu, la même chose lorsqu’il s’agit de notre conscience collective.

De nombreux Ontariens ne connaissent absolument pas leurs droits et obligations prévus au Code des droits de la personne de l'Ontario en matière de logement locatif. Les gens qui sont à la recherche d’un logement ne connaissent pas leurs droits prévus au Code ou ne savent pas comment défendre leurs droits. Et même s’ils les connaissent, il est possible qu’ils ne voient aucun avantage pratique à entrer dans le système des droits de la personne ou tout autre mécanisme offert, et puissent estimer que des barrières les empêchent d’y aller.

L’Ontario est l’un des endroits les plus riches au monde. Or, il y a encore de nombreux Ontariens qui n’ont pas accès à un logement locatif convenable et abordable. Il semble y avoir plusieurs raisons à cette situation, dont une pénurie de l’offre de logements, la faiblesse de l’aide sociale et des salaires et la discrimination exercée par les fournisseurs de logements. Au cours des récentes années, des mesures ont été prises pour résoudre les problèmes d’offre de logement, par exemple, l’Entente concernant le logement abordable entre le Canada et l’Ontario dont on a beaucoup parlé. Il est cependant clair qu’il reste beaucoup à faire.

Le Code contient des dispositions pour veiller à ce que chacun ait une chance égale d’accéder au logement, et aux avantages afférents, sans discrimination fondée sur la race, la couleur, l’origine, la croyance (religion), le lieu d’origine, l’origine ethnique, la citoyenneté, le sexe (y compris la grossesse et l’identité de genre), l’orientation sexuelle, l'âge, le statut matrimonial, le statut familial, un handicap et l’état d’assisté social. Si elle est une personne racialisée ou a un handicap, son expérience de la discrimination peut changer ou être aggravée.

Les groupes qui ont subi des désavantages historiques et qui sont protégés par le Code sont plus susceptibles d’être relégués à un statut social et économique inférieur. La pauvreté est liée aux inégalités, surtout pour les femmes (en particulier les femmes monoparentales et les femmes âgées), les Autochtones, les personnes racialisées et les personnes handicapées. Le statut socio-économique d’une personne joue pour beaucoup dans sa situation de logement.

L’objectif du Code, comme cela a été expliqué dans le préambule, est de parvenir à créer une province dans laquelle règne un « climat de compréhension et de respect mutuel de la dignité et de la valeur de toute personne, de façon que chacun se sente partie intégrante de la collectivité et apte à contribuer pleinement à l'avancement et au bien-être de la collectivité et de la province ». Des problèmes relatifs aux droits de la personne émergent dès que des individus font l’objet de regards insistants ou sont traités de manière désobligeante du fait de leur race.

Au cours de l’été et de l’automne 2007, plusieurs incidents sérieux ont été signalés aux autorités relativement à des agressions contre des pêcheurs canadiens d’origine asiatique dans le sud et le centre de l’Ontario :

L’histoire des Canadiennes et Canadiens d’origine asiatique est marquée du sceau du racisme. Des lois ont été adoptées en vue de limiter l’immigration chinoise. La Chinese Immigration Act de 1885 imposait une taxe de 50 $ « par personne » à tous les Chinois arrivant au Canada. Cette somme a, par la suite, été augmentée, en 1903, pour atteindre le montant exorbitant de 500 $.

La pêche sportive peut être une activité communautaire ou familiale appréciée. C’est aussi une façon d’apprécier la nature dans toute sa splendeur. Le tourisme associé à la pêche offre également d’importants débouchés économiques à de nombreuses collectivités ontariennes. La pêche sportive n’est bien entendu que l’un des nombreux sports aquatiques qu’apprécient les Ontariennes et les Ontariens. Les résidents de la localité, les résidents saisonniers et les excursionnistes se partagent tous l’utilisation des lacs, rivières et autres voies d’eau du sud et du centre de l’Ontario.