Juridique

  Dans une décision publiée le 2 avril 2024, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a invalidé des dispositions de la Loi sur la sécurité dans les rues qui interdisent la mendicité dans certaines circonstances, avec effet immédiat. Cette décision constitue un important pas avant vers la confirmation de l’obligation de l’Ontario de respecter les droits et la dignité de tous ses résidents, y compris les plus marginalisés.

 

  La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) se réjouit qu’un arrêt du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) ait confirmé sa compétence en matière de résolution des plaintes pour discrimination en vertu du Code des droits de la personne déposées par les employés syndiqués.

  Dans une décision importante, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) a conclu que des réfugiés au sens de la Convention ne devraient pas se heurter à des obstacles discriminatoires en matière d’accès à l’emploi et qu’ils devraient pouvoir contribuer pleinement à la société ontarienne.

Accord relatif au monument commémoratif du service de police de Toronto (Commission ontarienne des droits de la personne c. Mark Saunders et Commission de services policiers de Toronto)

Protecting the rights of trans persons in police custody: [Boyd Kodak] v. Toronto Police Service, Toronto Police Services Board and Ministry of Community Safety and Correctional Services En juillet 2015, la CODP est intervenue devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario dans le cadre d’une requête relative au traitement des personnes trans en détention.

Contexte

Septembre 2016 - La CODP est intervenue dans l’affaire Misetich c. Value Village, une cause devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) portant sur une plainte de discrimination fondée sur l’état familial. La CODP est intervenue pour s’assurer que la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Johnstone c.

Toronto —  Hockey Canada ouvre la porte à une ère nouvelle en matière d’inclusion des personnes transgenres, juste à temps pour le début de la saison de hockey 2016-2017, en affichant des politiques d’inclusion des personnes transgenres sur les sites Web de toutes ses filiales ontariennes.

Contexte Cette affaire concerne un garçon transgenre, Jesse Thompson, à qui a été refusé l’accès aux vestiaires des garçons que les autres membres de son équipe de hockey amateur utilisaient pendant la saison de hockey 2012-2013. Jesse a soutenu qu’en raison de cette interdiction son identité de transgenre a été révélée, ce qui l’a empêché de forger des liens étroits avec le reste de son équipe et de participer à des interactions importantes, l’exposant à du harcèlement et à de l’intimidation.

Le 31 mai 2016, la Cour d’appel de l’Ontario[1] a confirmé à l’unanimité des décisions du TDPO, qui avait conclu que Sharon Fair (« S. Fair ») avait été victime de discrimination dans le domaine de l’emploi par le Hamilton-Wentworth District School Board (le « conseil scolaire ») et ordonné le versement de dommages-intérêts spéciaux et généraux (30 000 $), ainsi que la réintégration de S. Fair. Les décisions du TDPO avaient été auparavant confirmées par la Cour divisionnaire.

Distribution de bibles et offre de conseils religieux au travail Voici un exemple de conflit entre un droit protégé par le Code (croyance) et un droit garanti par la Charte (liberté de religion et d’expression).

Barbier musulman et refus d’offrir des services à une femme Lisez l’extrait suivant d’un article de journal sur une situation de droits contradictoires. Il s’agit d’un exemple de situation opposant deux motifs prévus au Code, la croyance et le sexe. Lorsque vous avez terminé, répondez aux questions au bas de la page. Vous pouvez aussi visionner ce reportage (en anglais) de CTV sur l’affaire.

Alarme incendie visuelle et épilepsie

Droits contradictoires au travailCet exemple porte sur deux droits de la personne protégés par le Code au motif du handicap.

La CODP demande au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario de rendre une ordonnance contre l’Ontario pour manquement à son obligation de ne pas recourir au placement à l’isolement pour les personnes ayant des troubles mentaux

  Toronto – La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est intervenue dans l'affaire Roberts c. Toronto Police Services Board, une requête portée devant le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) qui soulève des questions de profilage racial et de recours à la force discriminatoire.

Toronto - Navi Dhanota, représentée par l'ARCH Disability Law Centre, l'Université York et la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) ont travaillé ensemble à l'élaboration de nouvelles lignes directrices en matière de documentation pour accéder aux mesures d'adaptation universitaires.

Toronto - Un règlement a été conclu avec le Service de police d’Ottawa dans une affaire entourant le refus allégué d’accorder à une agente de police des occasions de formation, de placement et d’avancement en raison de son état familial, de son sexe et de ses congés de maternité. La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) était intervenue devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario pour faire état d’obstacles systémiques à la promotion et à l’avancement auxquels les femmes peuvent se heurter.  

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est intervenue dans l’affaire Swain v. MBM Intellectual Property Law LLP, une cause visant à déterminer si une personne associée dans un cabinet d’avocats est protégée contre la discrimination en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario (ci-après le « Code »).

La Commission est intervenue dans l'affaire Sarnia (City) c. River City Vineyard, un appel entendu par la Cour d'appel de l'Ontario, en octobre 2014. Un tribunal d'instance inférieure (la Cour supérieure de justice) avait jugé que River City Vineyard, une église chrétienne de Sarnia, ne pouvait plus maintenir un refuge pour sans-abri dans son sous-sol.

La CODP a demandé l’autorisation d’intervenir dans un appel de la décision de la Cour fédérale d’invalider une politique interdisant aux aspirants à la citoyenneté canadienne de se couvrir le visage durant la cérémonie d’assermentation.  Cependant, la Cour d’appel fédérale a rejeté la demande d’autorisation d’intervenir de la CODP ainsi que celle des cinq autres parties désirant intervenir.

Allégations

Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne demande l'autorisation d'intervenir à titre d'intervenante bénévole dans l'affaire « Neptune 4 » devant le Tribunal disciplinaire du Service de police de Toronto. Cette demande s'inscrit dans l'effort que déploie depuis longtemps la CODP en vue d'éliminer la pratique du profilage racial – une question qui est au cœur du mandat de la Commission visant à promouvoir le respect des droits de la personne en Ontario. 

Par le passé, les personnes qui étaient victimes de discrimination ou de harcèlement de la part de la police devaient décider si elles souhaitaient déposer une plainte pour inconduite de la part d’un agent de police aux termes de la Loi sur les services policiers (« LSP ») ou une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (« TDPO »). La LSP prévoit un processus de plaintes du public, qui a été révisé par des modifications apportées en 2009 et qui a également permis de créer le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police (« BDIEP »).

La stratégie relative au contentieux et aux enquêtes établit quand et comment la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) décide de mener une enquête, de déposer une requête au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) ou d’intervenir dans une instance judiciaire. La stratégie décrit aussi le rôle de la CODP au sein du système des droits de la personne de l’Ontario. 

Résumé

Toronto –  Les besoins en matière de santé mentale des détenus constituent l'objet principal d'un règlement sans précédent atteint hier.

Le 13 août dernier, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a rendu sa décision dans la requête pour atteinte aux droits de la personne R.C. v. District School Board of Niagara. Les requérants, qui se qualifient d’athées, soutenaient que les politiques originale et modifiée du conseil constituaient de la discrimination fondée sur la croyance et contrevenaient au Code des droits de la personne de l’Ontario.

Dossier du tribunal no 33989 DEVANT LA COUR SUPRÊME DU CANADA (EN APPEL D'UNE DÉCISION DE LA COUR D'APPEL DE L'ONTARIO) ENTRE : N.S. APPELANTE (Appelante à la Cour d'appel de l'Ontario)

Toronto – La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a déposé une demande formelle à la Commission des affaires municipales de l'Ontario en vue d'intervenir dans l'appel interjeté par le Lynwood Charlton Centre d'une décision prise par la ville de Hamilton. La CODP a fait cette demande, car elle craint que des droits de la personne ne soient en jeu après que la ville a refusé à Lynwood Charlton le zonage nécessaire pour déplacer un logement pour huit adolescentes ayant des problèmes de santé mentale.

La CODP est intervenue en Cour fédérale dans la cause Seeley c. CN, un examen juridique d’une décision du Tribunal canadien des droits de la personne. Ce dernier avait jugé que le CN avait agi de façon discriminatoire envers Mme Seeley en l’obligeant de déménager sans tenir compte de ses obligations parentales. La Cour n’a pas encore rendu sa décision. Interventions de la CODP Interventions de la CODP devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario en 2011-2012 Handicaps et logement :

Parution prochaine du rapport des consultations Nous nous sommes consacrés ces derniers mois aux conclusions de notre consultation provinciale sur le non-respect des droits fondamentaux des personnes aux prises avec des troubles mentaux et des dépendances. Notre rapport, qui devrait être rendu public en septembre 2012 :

Mai 2012

La Commission est intervenue devant le Tribunal relativement à une plainte déposée par Ron Phipps – une cause qui soulevait des questions difficiles. Le Tribunal a conclu que M. Phipps avait été soumis au profilage racial en 2005 par un agent de la police de Toronto. Cet agent avait accosté M. Phipps alors qu’il livrait le courrier dans un quartier cossu de Toronto, avait vérifié avec un propriétaire à qui M. Phipps avait parlé, il l’avait ensuite suivi et vérifié son identité auprès d’un facteur de race blanche.

Dossier de la Cour 33676 DEVANT LA COUR SUPRÊME DU CANADA (EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DE LA SASKATCHEWAN) ENTRE : LA SASKATCHEWAN HUMAN RIGHTS COMMISSION APPELANTE (Intimée à la Cour d'appel de la Saskatchewan) -et- WILLIAM WHATCOTT INTIMÉ (Appelant à la Cour d'appel de la Saskatchewan) -et-

COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE (RÉGION DE TORONTO) DANS LE CADRE DE L’INSTANCE concernant des poursuites pénales instituées contre M---D.S. et M---L.S., présentement à l’étape de l’enquête préliminaire présidée par l’honorable juge Weisman de la Cour de justice de l’Ontario, et dans laquelle N.S. est la partie plaignante;

Pour publication immédiate Toronto -La Commission comparaîtra en qualité d’intervenant devant la Cour de justice de l’Ontario, à Brampton, les 14 et 15 février 2008, dans l’affaire R. c. Badesha.

Pour publication immédiate