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1. Contexte Quelques mémoires reçus par la Commission ont cerné des obstacles qui empêchent les familles d’accéder aux services, qu’il s’agisse de grands services publics comme le transport, l’éducation et la santé ou de petits services privés.

Le motif de l’état familial soulève des questions importantes et complexes. Cette consultation a confirmé que les personnes qui assument des responsabilités en matière de soins font face à un éventail d’obstacles systémiques sur le plan de l’emploi, du logement et des services. La Commission a appris que les familles ne peuvent par elles-mêmes enrayer tous ces obstacles. Leur élimination exigera donc un effort concerté de la part du gouvernement, des employeurs, des propriétaires de logement, des fournisseurs de services et de la Commission.

Vérification de l'accessibilité dans certaines chaînes de restaurants en Ontario Rapport préparé par les Entreprises Betty Dion Ltée

INSTRUMENT DE VÉRIFICATION DE L'ACCESSIBILITÉ DES RESTAURANTS SELON LES INDICATEURS D'ACCESSIBILITÉ CHOISIS L'instrument de vérification selon les indicateurs d'accessibilité choisis a été conçu par Les Entreprises Betty Dion Ltée dans le cadre de la vérification de l'accessibilité de certaines chaînes de restaurants en Ontario effectuée pour le compte de la Commission ontarienne des droits de la personne. Il peut également aider les restaurants à s'appuyer sur des indicateurs concrets pour évaluer eux-mêmes l'accessibilité de leurs installations et services.

La polémique passionnée et souvent houleuse qu’a suscitée la récente légalisation du mariage de personnes de même sexe au Canada témoigne de la complexité du processus de conciliation de droits contradictoires. Le projet de loi C-38 a mis sur le tapis la question de l’équilibre entre la liberté de religion et les droits à l’égalité sexuelle.

De nombreux litiges qui semblent soulever un conflit de droits contradictoires se révèlent, après examen approfondi, être des situations qui peuvent très bien être résolues sans passer par le processus complexe d’établir un équilibre entre des droits contradictoires. Étant donné les difficultés liées à ce processus, il est impératif que seuls les conflits réels de droits fassent l’objet d’un effort de conciliation. Dans la présente section, nous examinerons brièvement les facteurs utilisés pour déterminer l’existence d’un véritable conflit de droits contradictoires.

Cette section du document passe en revue les divers outils de conciliation que l’on trouve dans le Code et dans la jurisprudence pertinente. Des documents tels que les notes d’information et les politiques de la Commission contiennent des renseignements précieux sur ces outils et nous les avons intégrés à l’analyse qui suit. L’intention de cette section est de présenter les outils de conciliation de droits contradictoires qui seront utilisés dans les scénarios décrits à la Section IV.

Dans le présent document, nous avons présenté un certain nombre de situations de conflits de droits opposés et leur réglement potentiel, afin d’illustrer les différents outils de conciliation. Ici, nous utiliserons chacun de ces outils dans un exemple pertinent de conflit entre des droits opposés : les commissaires de mariage de couples de même sexe et de mariage civil. Nous avons choisi cet exemple non seulement pour son actualité, mais également parce qu’il englobe les contextes des services et de l’emploi.

Les familles canadiennes ont changé rapidement au cours des deux dernières décennies, ces changements étant notamment caractérisés par une plus grande diversité des structures familiales. La famille « traditionnelle », composée du père, qui occupe un emploi rémunéré et qui est marié à une femme qui s’occupe à plein temps des enfants du couple, ne constitue qu’un type de familles parmi tant d’autres. Certaines formes de familles sont souvent ignorées. Par exemple, les familles formées par les gais, les lesbiennes et les bisexuels ne sont parfois pas reconnues.

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La protection contre la discrimination fondée sur l’état familial est un phénomène relativement nouveau au Canada. Des dispositions législatives interdisant ce type de discrimination ont été ajoutées à un certain nombre de lois en matière de droits de la personne à la fin des années 1970 et au début des années 1980. La discrimination fondée sur l’état familial n’est pas interdite partout au Canada[25].

L’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme[28] se lit comme suit : « La maternité et l’enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales. Tous les enfants, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale. » L’article 16 précise par ailleurs que « [L]a famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’État.

Le législateur a ajouté une protection contre la discrimination fondée sur l’état familial dans le Code en 1982, par suite des recommandations formulées en 1977 dans un rapport sur l’objet du Code, intitulé « Vie Ensemble »[40].

Il est important de tenir compte des difficultés vécues par les parents et enfants qui appartiennent à d’autres groupes historiquement défavorisés. Les particuliers peuvent faire l’objet d’une discrimination fondée sur plus d’un motif prévu dans le Code, et il peut y avoir « recoupement » entre ces motifs, ce qui donne lieu à des expériences de désavantage et de discrimination uniques.

Allier travail salarié et maternité et tenir compte des besoins des femmes enceintes au travail sont des impératifs de plus en plus pressants. Il semble aller de soi que celles qui donnent naissance à des enfants et favorisent ainsi l'ensemble de la société ne devraient pas en subir un désavantage économique ou social. - Le juge en chef Dickson dans Brooks c. Canada Safeway Limited[67]

Le motif de discrimination fondé sur l’état familial a été ajouté au Code en 1982. Jusqu’à 1986, le Code contenait une exception qui permettait aux propriétaires d’édifices résidentiels de désigner ces derniers, en tout ou en partie, réservés aux adultes. Contrairement aux domaines de l’emploi et des services, celui relatif au logement a fait l’objet de nombreux litiges quant aux questions relatives à l’état familial, surtout dans le contexte ontarien.

A. États-Unis 1.

Les conseils scolaires en Ontario ne recueillent pas de statistiques sur la race des élèves qui sont suspendus et renvoyés et ne comptent pas le faire.

Presque tous les sujets interrogés ont précisé que la discrimination (directe et systémique) est la raison principale pour laquelle l’application des mesures disciplinaires dans les écoles a un effet disproportionné sur les élèves issus de minorités raciales et les élèves handicapés. Certains sujets interrogés ont aussi souligné qu’il existe des motifs de discrimination multiples et croisés, notamment la race, l’incapacité, la pauvreté et le statut d’immigrant ou de réfugié.

Plusieurs sujets interrogés croient que le nombre accru de suspensions et de renvois d’élèves entraîne un effet général négatif sur l’élève, sa famille, sa communauté et la société dans son ensemble. Les éléments les plus couramment relevés sont un impact psychologique négatif, la perte de scolarité, des taux d’abandon scolaire plus élevés, une tendance accrue à voir les enfants comme des délinquants, ainsi que les comportements antisociaux.

Les sujets interrogés ont présenté certaines recommandations concernant la façon d’améliorer le régime actuel établi par la Loi sur la sécurité dans les écoles ou les solutions de rechange qui réduiraient ou élimineraient l’effet disproportionné (perçu) sur les élèves issus de minorités raciales et les élèves handicapés. Voici les principales recommandations, accompagnées au besoin d’une explication supplémentaire :

Le 1er septembre 2003 marquera le deuxième anniversaire de l’adoption de la Loi sur la sécurité dans les écoles en Ontario. Au cours des vingt-deux derniers mois, les conseils scolaires ont modifié et adopté des politiques et des procédures régissant l’application des mesures disciplinaires dans les écoles, le nombre de suspensions et de renvois a augmenté et on s'est inquiété de plus en plus des répercussions du nouveau régime sur les droits de la personne. Tout le monde s’accorde à dire que l'école devrait être un lieu sûr et à l'abri de la violence.

Le mandat de la Commission est énoncé dans le Code des droits de la personne de l'Ontario (le Code), la loi ontarienne qui vise à empêcher la discrimination et le harcèlement dans des secteurs tels que l'emploi, le logement et les services. L'objet du Code,exposé dans son préambule, est essentiellement de bâtir une société qui assure les mêmes droits et les mêmes chances à tous ses membres et d'y instaurer un climat de compréhension et de respect mutuel de la dignité et de la valeur de toute personne.

Plusieurs des définitions existantes du profilage racial, dont la plupart viennent des États-Unis, se rattachent surtout aux activités de maintien de l'ordre; or, dans son énoncé de mandat, la Commission ontarienne des droits de la personne donne un sens plus large à l'expression « profilage racial », de façon à y englober toute action prise pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public qui repose sur des stéréotypes fondés sur la race, la couleur, l'ethnie, la religion, le lieu d'origine ou u