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Toute personne a droit à un traitement égal en matière d’occupation d’un logement, sans discrimination fondée sur l'un ou l'autre des motifs prévus au Code. Les lois sur l’antidiscrimination ont pour objet d’empêcher qu’il y ait atteinte à la dignité et à la liberté humaines au moyen de l’imposition de désavantages, de stéréotypes ou de préjudices politiques ou sociaux.

Mars 2012 - La CODP axera ses commentaires sur les problèmes et les obstacles identifiés dans les rapports de la Commission qui sont en lien avec ses initiatives prioritaires actuelles s'attaquant au racisme subi par les Autochtones et d'autres groupes, ainsi qu'à la discrimination que connaissent les personnes handicapées, notamment celles ayant des troubles de la santé mentale.

Pour obtenir une copie électronique du rapport de consultation ou une copie du rapport intitulé Les assurances et les droits de la personne, veuillez consulter le site Web de la Commission à www.ohrc.on.ca. La Commission sera heureuse de recevoir tout commentaire concernant le présent rapport ou le document de discussion, ou sur toute autre question liée à l’assurance et aux droits de la personne. Vous pouvez communiquer de plusieurs façons avec la Commission :

Mars 2012 - Un article paru cette semaine dans le Toronto Star racontait le cas d'un candidat à un emploi dans un service de police à qui l'on avait demandé, pendant l'entrevue, de donner son mot de passe à sa page Facebook. L'histoire a suscité un débat sur le blog du professeur de droit David Doorey, autour de la question de savoir si exiger une telle information ne serait pas contraire au Code des droits de la personne de l'Ontario.

Glossaire de l’identité sexuelle Le présent glossaire a été compilé par Transgender Nation, de San Francisco (Californie). Cet organisme est un groupe diversifié formé de personnes transgenres et non transgenres unies «dans la colère» et décidées à habiliter directement toutes les personnes transgenres par le biais d’une action politique directe. à conviction féminine – homme qui devient une femme (qu’il s’agisse d’un travesti ou d’un transsexuel). Exemple : Christine Jorgensen. On dit également «à vocation féminine».

Toronto– Un rapport sur la première année des activités entreprises dans le cadre de la charte de projet collective avec la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a été publié aujourd’hui par le service de police de Windsor (SPW), la Commission de services policiers de Windsor (CSPW) et le Collège de police de l’Ontario (CPO).

Toronto – Deux enquêtes d’intérêt public de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) tenteront de déterminer si les nouveaux règlements sur l’octroi de permis autorisant les logements locatifs à North Bay et à Waterloo créent des obstacles discriminatoires au logement locatif. Les nouveaux règlements entreront en vigueur dans les deux municipalités au cours des prochains mois – celui de Waterloo le 1er avril 2012 et celui de North Bay le 1er mai 2012.

Mars 2012 - Le système des droits de la personne est confronté à des défis sans précédent dans l’histoire de l’Ontario. Dans toute la province, les collectivités changent. De nouveaux groupes arrivent dans des régions autrefois homogènes, la population vieillit; les droits et les besoins des personnes handicapées sont beaucoup mieux connus et les questions de justice sociale sont au cœur de l’actualité. Mais il reste encore beaucoup à faire.

Toronto - La commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne, Barbara Hall, a lancé, aujourd'hui, le Projet des droits vivants, une bibliothèque vivante sur le Web qui fait participer des gens réels à une discussion sur les droits de la personne. Le projet a été créé pour célébrer le 50e anniversaire du Code des droits de la personne de l'Ontario et pour servir de ressource continue à tous les Ontariens et Ontariennes. Mme Hall a fait l'annonce au Parkdale Collegiate Institute, qui sera un partenaire du programme.

Monsieur le Maire, Monsieur le Président et Mesdames et Messieurs les membres du comité, J’écris cette lettre pour commenter la proposition de modifications au plan officiel et au règlement de zonage de la ville. Au moment où vous envisagez ces modifications, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) souhaite énoncer certains principes inhérents aux droits de la personne susceptibles d’influer sur votre décision et poser quelques questions.

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  Déclaration concernant la protection de la vie privée Notre engagement L'Ontario est résolu à respecter votre vie privée et à protéger vos renseignements personnels. La présente déclaration concernant la protection de la vie privée explique les pratiques actuelles de gestion de l'information sur nos sites Web.

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2012 - Le présent guide présente un aperçu des responsabilités en matière de droits de la personne qui reviennent aux municipalités dans le secteur du logement. Il fournit des renseignements sur les divers outils établis par la loi dont disposent les municipalités et explique comment les planificateurs municipaux, les conseillers, les gestionnaires de services de logement, les conseils d’administration de district des services sociaux et d’autres peuvent utiliser des « pratiques exemplaires » pour surmonter l’opposition discriminatoire locale et promouvoir le logement exempt de discrimination. Le guide peut également servir de ressource aux organismes et aux intervenants qui travaillent avec les municipalités pour faire valoir les droits de la personne en matière de logement.

Kingston - Le procureur général John Gerretsen s'est joint, aujourd'hui, à Barbara Hall, commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne, pour lancer la publication Dans la zone : Logement, droits de la personne et planification municipale. Ce guide offre aux municipalités des renseignements sur leurs obligations légales ainsi que sur les outils et pratiques exemplaires qu'elles peuvent utiliser pour intégrer les droits de la personne dans les décisions sur le zonage et la planification qui concernent le logement.

Le système de droits de la personne de l’Ontario comprend trois volets distincts et indépendants :

Le Code des droits de la personne de l'Ontario, le premier au Canada, a été adopté en 1962. Le Code interdit les actions qui constituent de la discrimination contre certaines personnes en fonction de l’un des motifs les protégeant dans un

1. Cadre d’interprétation du Code a) Cadre et historique En 1962, le gouvernement a consolidé de nombreuses lois traitant de la discrimination et a ajouté des dispositions relatives à la protection des droits pour créer le Code. Ce dernier a été modifié un certain nombre de fois depuis cette date. Les plus récents amendements ont été adoptés en décembre 2006. Ce Code n’a force de loi qu’en Ontario.

Le Code ne renferme aucune définition du terme « emploi ». La Commission interprète ce terme dans son sens le plus large : elle entend par « emploi » le travail à plein temps et à temps partiel, le travail à contrat, le travail obtenu par l’intermédiaire d’une agence de placement temporaire, la période de travail à l’essai et même, dans certains cas, le travail bénévole.

Le droit à « un traitement égal en matière d’emploi » recouvre tous les aspects du milieu et des relations de travail, y compris les demandes d’emploi, le recrutement et l’embauche, la formation, les mutations, les promotions et l’avancement, de même que les conditions d’apprentissage, de congédiement, de mise à pied, et de cessation d’emploi. Il vise aussi les taux de rémunération, les Codes de conduite, les heures supplémentaires, les heures de travail, les congés, les avantages sociaux, les postes de travail, les évaluations du rendement et les mesures disciplinaires.

Même sans l’obligation légale de ne pas soumettre les membres du personnel à une discrimination, il est dans le meilleur intérêt de l’employé de créer un milieu de travail équitable qui favorise le respect de la dignité de tous les employés. De nos jours, l’économie mondialisée, le multiculturalisme, le milieu fortement concurrentiel des grandes entreprises exercent davantage de pressions sur toutes les organisations.

Annexe A – Autres politiques de la CODP Pour la source d’information la plus à jour et la plus exhaustive sur les travaux de la Commission, voir son site Web à www.ohrc.on.ca/. On peut y consulter toutes les publications de la Commission, dont les politiques et directives approuvées, des documents de consultation et des publications en langage clair. Le site offre aussi des renseignements relatifs aux activités en cours de l’organisme. Pour obtenir des exemplaires reliés des documents, communiquez avec Publications Ontario au 1 800 668-9938.

Il y a maintenant plus de vingt ans que la protection contre la discrimination fondée sur un handicap est inscrite dans le Code. Les personnes handicapées ont droit à un traitement égal lorsqu'il s'agit d'avoir accès à des services comme ceux qu'offrent les restaurants, magasins, hôtels, cinémas et autres lieux publics. Les entreprises sont tenues de s'assurer que leurs établissements sont accessibles.

Depuis la récente adoption de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario[1] (la « 

Politique sur le handicap en mars 2001, la Commission a lancé une enquête sur l’accessibilité dans l’industrie de la restauration, conformément à son mandat aux termes de l’article 29 du Code. Cette enquête visait les objectifs suivants :