Politiques et directives

 

 

Cette politique vise à repérer et prévenir le profilage racial individuel et systémique dans le secteur de l’application de la loi. Elle constitue une ressource destinée principalement aux autorités chargées de l’application de la loi.  

Approuvées par la CODP : mars 2018Voir PDF : Politique sur l'éducation accessible aux élèves handicapésCette politique remplace les Directives concernant l'éducation accessible (2004)  

Approuvées par la CODP : juillet 2018Voir PDF: Déclaration de principes concernant le cannabis et le Code des droits de la personne 

Le présent énoncé de politique se fonde sur la Politique concernant la langue et la discrimination de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) et expose le lien entre le Code des droits de la personne de l’Ontario (« le Code »), la discrimination fondée sur la langue et les droits de la minorité francophone en vertu d’autres textes législatifs.

Les fournisseurs de services éducatifs sont responsables de nombreuses choses, notamment de mettre en œuvre le curriculum, de gérer les divers aspects des services éducatifs, d’assurer la sécurité des élèves, d’encourager des environnements pluralistes qui respectent les droits de la personne, et de gérer les tensions et les conflits qui se manifestent en milieu scolaire. Les écoles doivent être des lieux au sein desquels il existe un débat positif sur l’acceptation et qui favorisent la coexistence des opinions diverses.

Aux termes du Code des droits de la personne (Code) de l’Ontario, les employeurs, syndicats et fournisseurs de logements et de services ont l’obligation de tenir compte des besoins des personnes handicapées qui subissent les effets préjudiciables d’une exigences, d’une règle ou d’une norme au travail, à l’école, en matière de logement ou dans tout autre « domaine social » prévu par le Code.

Version révisée approuvée par la CODP : Le 27 septembre 2000, 2009, 2016Version accessible : format PDF recommandé

Approuvé par la CODP : Le 27 juin 2016 Cette politique remplace les Politique et directives concernant le handicap et l'obligation d'accommodement (2001)

Avril 2016

  Certains employeurs de l'Ontario exigent que leurs employées portent des vêtements sexualisés ou s'habillent d'une façon conforme à leur sexe au lieu de travail, notamment en exigeant qu'elles portent des hauts talons, des jupes courtes, des vêtements plaqués ou des décolletés plongeants. Ce genre de codes vestimentaires renforce les stéréotypes et les notions sexistes sur l'allure des femmes et pourrait être contraire au Code des droits de la personne de l'Ontario (le Code).

Approuvé par la CODP : 17 september 2015Disponible dans une variété de formats sur demandeCe document remplace la 

Approuvé par la CODP : le 31 janvier 2014Date officielle de publication : 18 juin 2014Disponible en divers formats accessibles Sommaire La discrimination, la stigmatisation et l’exclusion sociale auxquelles se heurtent depuis longtemps les personnes ayant des troubles mentaux ou des dépendances sont considérables. Consciente de cette situation, la Cour suprême du Canada a déclaré ce qui suit :

Approuvé par la CODP : Le 31 janvier 2014Date officielle de publication : 14 avril 2014Disponible dans des formats accessibles sur demande

Version approuvée par la CODP : 1 février 2013Disponible dans des formats accessibles sur demande. 1.Introduction Le Canada accueille des immigrants[1] venus du monde entier. Considéré comme une terre de possibilités, de paix et de gouvernance démocratique, le Canada a pu attirer des immigrants hautement qualifiés. En retour, leurs contributions ont largement permis d’enrichir la culture, la société et l’économie canadiennes.

Approuvé par la CODP le 27 janvier 2011Mis à jour par la CODP – mai 2013Disponible dans des formats différents

Sommaire

Approuvé par la Commission le 27 janvier, 2011Disponible en divers formatsSommaireQu’entend-on par harcèlement sexuel?Dans le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code), le harcèlement sexuel est le « fait pour une personne de faire des remarques ou des gestes vexatoires lorsqu’elle sait ou devrait raisonnablement savoir que ces remarques ou ces gestes sont importuns ». Dans certaines circonstances, un incident isolé peut être assez grave pour constituer du harcèlement sexuel.

Approuvé par la Commission : le 21 juillet 2009Disponible en divers formats : électronique, bande sonore et texte en gros caractères

Approuvé par la Commission le 28 mars 2007Disponible en divers formats accessiblesVeuillez noter ce qui suitLa présente politique représente la façon dont la Commission interprète les dispositions du Code des droits de la personne de l’Ontario sur l’état familial. Elle est assujettie aux décisions des cours supérieures et à leur propre interprétation du Code. Toute question concernant cette politique doit être adressée au personnel de la Commission ontarienne des droits de la personne.

ISBN : 0-7794-8400-2Version approuvée par la Commission : le 9 juin 2005(Veuillez prendre note que des révisions mineures ont été apportées en décembre 2009 pour tenir compte des modifications législatives résultant de la Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne, qui est entrée en vigueur le 30 juin 2008.)Disponible sur Internet : www.ohrc.on.ca.Disponible dans d'autres versions accessibles sur demande.

ISBN : 0-7794-7191-1Approuvées par la CODP : 29 septembre 2004(Veuillez prendre note que des révisions mineures ont été apportées en décembre 2009 pour tenir compte des modifications législatives résultant de la Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne, qui est entrée en vigueur le 30 juin 2008.)Disponible sur Internet : www.ohrc.on.ca.Disponible dans d'autres versions accessibles sur demande.

Approuvée par la CODP : le 26 mars 2002Révisée par la CODP le 1er février 2007(Veuillez prendre note que des révisions mineures ont été apportées en décembre 2009 pour tenir compte des modifications législatives résultant de la Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne, qui est entrée en vigueur le 30 juin 2008.)Disponible dans d'autres versions accessibles sur demande.

Version révisée, approuvée par la Commission : le 23 novembre 2000(Veuillez prendre note que des révisions mineures ont été apportées en décembre 2009 pour tenir compte des modifications législatives résultant de la Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne, qui est entrée en vigueur le 30 juin 2008.)Disponible dans d'autres versions accessibles sur demande.

Version révisée approuvée par la Commission : le 27 septembre 2000(Veuillez prendre note que des révisions mineures ont été apportées en décembre 2009 pour tenir compte des modifications législatives résultant de la Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne, qui est entrée en vigueur le 30 juin 2008.)Disponible dans d'autres versions accessibles sur demande.

ISBN: 1-4249-0308-4Approuvé par la Commission le 11 janvier 2000Révisée par la CODP le 25 janvier 2006.(Veuillez prendre note que des révisions mineures ont été apportées en décembre 2009 pour tenir compte des modifications législatives résultant de la Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne, qui est entrée en vigueur le 30 juin 2008.)Disponible sur Internet : www.ohrc.on.ca.Disponible dans d'autres versions accessibles sur demande.

Approuvé par la Commission le 8 juillet 1997(Veuillez prendre note que des révisions mineures ont été apportées en décembre 2009 pour tenir compte des modifications législatives résultant de la Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne, qui est entrée en vigueur le 30 juin 2008.)Disponible dans d'autres versions accessibles sur demande.

Approuvé par la Commission le 27 novembre 1996(Veuillez prendre note que des révisions mineures ont été apportées en décembre 2009 pour tenir compte des modifications législatives résultant de la Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne, qui est entrée en vigueur le 30 juin 2008.)Disponible dans d'autres versions accessibles sur demande.

 Approuvée par la Commission: le 20 octobre, 1996(Veuillez prendre note que des révisions mineures ont été apportées en décembre 2009 pour tenir compte des modifications législatives résultant de la Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne, qui est entrée en vigueur le 30 juin 2008.)Disponible dans d'autres versions accessibles sur demande.

ISBN 0-7778-5903-3Approuvée par la CODP le 19 juin 1996(Veuillez prendre note que des révisions mineures ont été apportées en décembre 2009 pour tenir compte des modifications législatives résultant de la Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne, qui est entrée en vigueur le 30 juin 2008.)Disponible dans d'autres versions accessibles sur demande.

Approuvée par la CODP le 19 juin 1996(Veuillez prendre note que des révisions mineures ont été apportées en décembre 2009 pour tenir compte des modifications législatives résultant de la Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne, qui est entrée en vigueur le 30 juin 2008.)Disponible dans d'autres versions accessibles sur demande.

Approuvée par la CODP : le 19 juin 1996(Veuillez prendre note que des révisions mineures ont été apportées en décembre 2009 pour tenir compte des modifications législatives résultant de la Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne, qui est entrée en vigueur le 30 juin 2008.)Disponible dans d'autres versions accessibles sur demande.

Approuvé par la Commission le 9 avril 1996Révisée par la Commission le 22 novembre 2000. (Veuillez prendre note que des révisions mineures ont été apportées en décembre 2009 pour tenir compte des modifications législatives résultant de la Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne, qui est entrée en vigueur le 30 juin 2008.)Disponible dans d'autres versions accessibles sur demande.