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Alors que le gouvernement va de l’avant dans la mise en œuvre de la LAPHO, nous continuons à préconiser que la Loi et les normes qui l’accompagnent respectent l’esprit et la lettre du Code des droits de la personne de l’Ontario. Nous avons donc présenté nos observations sur le rapport de Charles Beer publié en 2010, Tracer la voie de l’avenir : Rapport de l’examen indépendant de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

En mars 2011, nous avons présenté un mémoire concernant le projet de règlement portant sur les normes d’accessibilité intégrées dans lequel nous exprimions d’importantes réserves. Le projet de règlement sur les normes d’accessibilité intégrées reste centré sur la prévention de nouveaux obstacles dans les domaines de l'information et des communications, de l'emploi et du transport public.

Tous les élèves de l’Ontario ont besoin d’avoir des chances d’apprendre et de réussir. Cela n’est pas possible lorsque des élèves sont suspendus en raison d’une maladie mentale échappant à leur contrôle, ou qu’ils ne peuvent prendre les cours dont ils ont besoin parce qu’ils se déplacent en fauteuil roulant et que l’école n’est pas dotée d’ascenseur, ou qu’on leur impose des mesures disciplinaires pour manquement au code vestimentaire parce qu’elles portent un hijab conformément à leur croyance, ou qu’ils sont victimes d’intimidation parce qu’ils sont gais, lesbiennes ou transgenres.

Dans notre société il existe différents niveaux de droits – les droits énoncés dans la Charte, soit la Charte canadienne des doits et libertés, les droits énoncés dans le Code, soit le Code des droits de la personne de l’Ontario, les droits conférés pas d’autres lois et les « droits présumés ». À mesure que les gens comprennent mieux leurs droits et veulent les exercer, certains de ces droits peuvent entrer en conflit.

Après le dialogue sur les politiques, nous avons créé un projet de cadre analytique pour traiter des droits contradictoires de manière respectueuse et en tenant compte des droits de toutes les parties concernées. Nous avons présenté ce modèle à un groupe diversifié d’intervenants dans une séance intensive de deux jours. Nous en sommes maintenant à peaufiner ce cadre en vue de la prochaine étape – la création d’une politique officielle qui présente des mesures pratiques pour considérer la possibilité de solutions qui respectent et appuient les droits de toutes les parties.

Les tribunaux administratifs et judiciaires sont de plus en plus souvent appelés à concilier des droits contradictoires fondés sur des motifs comme la religion et l’orientation sexuelle. Un exemple de cet exercice délicat de conciliation est l’affaire Commission ontarienne des droits de la personne c. Christian Horizons, une affaire longue et complexe qui a été portée en appel devant la Cour divisionnaire de l’Ontario.

Un bon exemple de droits et responsabilités qui entrent en conflit est le cas de Deepinder Loomba, un Sikh qui porte le turban. Dans son travail de gardien de sécurité, il a été assigné à la surveillance d’une succursale de Home Depot qui était encore en construction. Malgré les écriteaux indiquant que le port du casque protecteur était exigé, M. Loomba n’en portait pas parce que cela l’aurait obligé à enlever le turban qu’il doit porter pour respecter sa religion.

La Cour suprême du Canada a récemment accepté d’entendre la cause d’une femme qui voulait exercer son droit d’exprimer ses croyances religieuses en continuant à porter son niqab pendant son témoignage dans une affaire d’agression sexuelle. Cette cause porte sur un conflit possible entre le droit à la liberté religieuse et le droit de la partie défenderesse, aux termes de la Charte des droits et libertés, de faire face à son accusateur en vertu de son droit à « une réponse et défense complète » des accusations portées contre lui.

Le Code des droits de la personne de l’Ontario est très clair à cet égard – le droit pour les gens d’exprimer leurs opinions est protégé. Pour appuyer ce principe, nous sommes intervenus devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario dans l’affaire Whitely v. Osprey Media Publishing Inc. and Sun Media Corporation.

La prévention de la discrimination est au cœur même du Code des droits de la personne de l’Ontario. Les tribunaux judiciaires et administratifs continuent toujours de définir plus clairement ce que cela signifie. Prenons-en pour exemple la décision marquante rendue en septembre 2010.

L’un des rôles clés de la Commission est de sensibiliser la population de tout l’Ontario aux droits et responsabilités que leur confère le Code. Le défi consiste à utiliser des ressources limitées pour répondre à une demande illimitée en matière d’éducation et d’information. Internet est un élément important pour nous aider à relever ce défi et à atteindre un auditoire plus vaste que jamais auparavant.

En décembre 2010, pour marquer la Journée internationale des droits de l'homme, la Commission a lancé son deuxième module d'apprentissage électronique, à l'occasion d'un événement organisé par le York Centre for Human Rights. Ce module propose une formation et un apprentissage en ligne pour tous ceux et celles qui ont besoin d’information sur les questions liées aux droits de la personne dans le domaine du logement locatif.

En mai 2010, les services policiers de Toronto, la Commission de services policiers de Toronto et la Commission ontarienne des droits de la personne ont marqué un jalon important dans leur initiative conjointe visant à apporter des changements institutionnels destinés à combattre le racisme et la discrimination. C’est le couronnement de l'initiative de trois ans visant l'élaboration d'un projet de charte en matière de droits de la personne.

Les services policiers sont un élément essentiel des collectivités partout en Ontario – les agents de police font partie de nos quartiers et de notre vie quotidienne, et ce sont les premières personnes que nous voyons en situation de crise. L’expérience, positive ou négative, qu’une personne vit lorsqu’elle est en contact avec la police peut avoir des conséquences personnelles à long terme. Voilà pourquoi il est tellement important d’ajouter au travail policier une perspective sur les droits de la personne.

La Commission fournit des outils et des méthodes que des particuliers, des organismes et des secteurs dans toutes les régions de l’Ontario peuvent utiliser dans leurs propres initiatives visant à faire avancer les droits de la personne. Mais la nécessité de comprendre les droits de la personne n’est pas seulement la responsabilité des employeurs et du gouvernement provincial.

En juin 2010, la Commission s’est jointe aux autres organismes des droits de la personne de partout au Canada pour lancer www.cashra.ca, un nouveau site Web qui fait connaître le travail des organismes de droits de la personne relevant des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Ce site fournit des liens vers tous les organismes des droits de la personne du Canada ainsi que vers des initiatives, des nouvelles et des points de vue d’intérêt national provenant des organismes partenaires.

« Diffuser le message » est un aspect essentiel de notre travail. L’an dernier, la Commission a commencé à mettre à profit les outils de communication qu’offrent les médias sociaux. En quelques mois, nous avons accueilli 400 « amis » sur notre page Facebook et plus de 500 « abonnés » de notre compte Twitter. Nous avons découvert que ces deux réseaux joignent des auditoires différents à la recherche d’informations différentes.

Même si l’apprentissage électronique et les autres options en ligne favorisent la formation d’un plus grand nombre de personnes, nous avons encore besoin de rencontrer des gens partout en Ontario, et dans certains cas au Canada et dans le monde, pour donner « un visage humain » aux droits de la personne. Le personnel a procédé à des consultations et offert de la formation sur les questions touchant la santé mentale, le racisme, les mesures disciplinaires dans les écoles, les questions touchant les Autochtones, le zonage municipal et bien d’autres. Voici quelques faits saillants :

Lorsque de nouvelles questions se manifestent, c’est souvent dans les médias que nous en entendons d’abord parler. Et les médias sont souvent la meilleure tribune pour communiquer des commentaires sur une question à un vaste auditoire. La Commission a continué à utiliser les entrevues dans les médias, les communiqués de presse et les avis aux médias ainsi que les lettres à l’éditeur pour faire connaître ses points de vue sur certaines questions, corriger des inexactitudes et sensibiliser de nouveaux auditoires aux droits de la personne.

La province de l’Ontario célébrera en juin 2012 le 50e anniversaire du Code des droits de la personne – le premier texte de cette nature au Canada.

Après une longue procédure d'auditions concernant une plainte déposée en vertu du Code des droits de la personne, par Michael McKinnon, contre le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, il a été proposé qu’un groupe de travail mixte, composé de représentants des trois parties, soit créé afin de soutenir les initiatives de changement du MSCSC et d’aider la CODP à veiller à ce que les changements protègent l’intérêt public.

L’accès à des logements locatifs abordables Il semble clair que le manque de logements locatifs convenables et abordables est, pour de nombreuses personnes en Ontario, une des principales causes de la difficulté à se trouver une demeure.

En 2004-2005, la Commission a reçu 100 plaintes de discrimination en matière de logement.[51] Bien que ce chiffre ne constitue qu’environ 4 pour cent de toutes les plaintes reçues par la Commission au cours de cette même période, les plaintes qui ont été déposées soulèvent fréquemment d’importants problèmes systémiques, qui peuvent affecter un nombre considérable de personnes en plus du plaignant lui-même.

Toutes les provinces et territoires du Canada fournissent une certaine protection contre la discrimination dans le domaine social du logement.[53] On ne traite pas du harcèlement de façon explicite dans tous les cas, mais il peut être considéré comme une forme de discrimination.