Archive

Depuis le début de cette enquête, la Commission a reçu une foule de commentaires lui rappelant que l’annonce des arrêts est pratique courante dans de nombreux pays, qu’elle permet de mieux servir certains membres de la collectivité, comme les personnes ayant une déficience visuelle ou cognitive, les personnes qui ont du mal à lire les plaques de rue, les touristes et autres personnes qui se rendent dans des endroits inconnus, et les passagers qui sont distraits ou qui ne peuvent voir ce qui se passe à l’extérieur à cause du mauvais temps ou parce que le véhicule est bondé de voyageurs.

Par date, niveau et type de conformité (selon les renseignements reçus à la fin mars 2008)

Pratiques et engagements des fournisseurs de services de transport en commun de l'Ontario en matière d'annonce des arrêts.

Le 14 décembre 2007, la Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») a publié un document intitulé Conclusions préliminaires : Commission d'enquête sur les agressions contre des pêcheurs canadiens d'origine asiatique.

Rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux et initiatives dans les écoles Rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux

De nombreux Ontariens ne connaissent absolument pas leurs droits et obligations prévus au Code des droits de la personne de l'Ontario en matière de logement locatif. Les gens qui sont à la recherche d’un logement ne connaissent pas leurs droits prévus au Code ou ne savent pas comment défendre leurs droits. Et même s’ils les connaissent, il est possible qu’ils ne voient aucun avantage pratique à entrer dans le système des droits de la personne ou tout autre mécanisme offert, et puissent estimer que des barrières les empêchent d’y aller.

L’Ontario est l’un des endroits les plus riches au monde. Or, il y a encore de nombreux Ontariens qui n’ont pas accès à un logement locatif convenable et abordable. Il semble y avoir plusieurs raisons à cette situation, dont une pénurie de l’offre de logements, la faiblesse de l’aide sociale et des salaires et la discrimination exercée par les fournisseurs de logements. Au cours des récentes années, des mesures ont été prises pour résoudre les problèmes d’offre de logement, par exemple, l’Entente concernant le logement abordable entre le Canada et l’Ontario dont on a beaucoup parlé. Il est cependant clair qu’il reste beaucoup à faire.

Pourquoi avons-nous besoin d’une coalition? Le Canada et ses provinces et territoires ont mis en place un système exceptionnel de lois en matière de droits de la personne et ratifié des traités internationaux. Néanmoins, comme dans d’autres régions du monde, le racisme et la discrimination continuent de freiner le développement des particuliers et des groupes.

L'article 1 du Code interdit la discrimination fondée sur l'état familial dans les domaines sociaux des services, des biens et des installations. Le domaine social des services est extrêmement vaste et il englobe tout allant des magasins de quartier jusqu'aux centres commerciaux, en passant par l'éducation, les services de santé et le transport en commun. Les questions qui soit soulevées sont donc également extrêmement diverses. On y a, cependant, accordé très peu d'attention.

Compte tenu de cette revue des questions en droits de la personne relatives à l'état familial, la Commission se préoccupe du fait qu'il existe d'importants obstacles systémiques qui ont des répercussions sur des personnes à cause de leur état familial et que ces obstacles ont peut-être des répercussions importantes. L'impact des responsabilités familiales sur l'accès à l'emploi, le logement et les services requiert, en général, plus d'attention qu'il en a reçu jusqu'à maintenant.

Le présent Document de travail représente pour la Commission la première étape de l'examen de la question des droits de la personne et de l'état familial. La Commission a l'intention de formuler un énoncé de principes sur la discrimination fondée sur l'état familial.

Preuve prima facie de discrimination La phrase « preuve prima facie de discrimination » est utilisée fréquemment dans les instances en droits de la personne. La Cour suprême du Canada décrit de la façon suivante le critère utilisé pour déterminer si une telle preuve a été présentée :

Les municipalités sont encouragées à élaborer leur propre plan d’action, conformément à ces dix engagements communs, dans trois domaines de responsabilité municipale :

Les municipalités souhaitant se joindre à la Coalition sont invitées à signer le modèle de déclaration qui suit. Attendu que 1. La Commission canadienne pour l’UNESCO (Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture) lance un appel aux municipalités pour qu’elles se joignent à une coalition canadienne de municipalités contre le racisme et la discrimination et participent à la coalition internationale de l’UNESCO lancée en 2004;

Notre cadre juridique international, national et provincial/territorial pour les obligations en matière de droits de la personne au Canada constitue une solide base pour la Coalition canadienne des municipalités contre le racisme et la discrimination.

La Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») est un organisme indépendant du gouvernement provincial. Le plus ancien organisme de ce genre au Canada, la Commission a été établie en 1961 dans le but de protéger, de promouvoir et de faire progresser le respect des droits de la personne en Ontario, conformément au Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code »). La Commission a de vastes fonctions et pouvoirs qui lui sont conférés par le Code et elle agit de manière indépendante dans l’intérêt du public.

Restructurer le système des droits de la personne en Ontario La Commission a entrepris un processus de transformation qui changera fondamentalement sa façon de fonctionner. C’est là l’un des plus grands changements à la Commission depuis sa création en 1961.

Contacts du public avec la Commission Le Bureau de renseignements est le premier point de contact pour les membres du public et joue un rôle important d’éducation du public sur les droits de la personne et les responsabilités aux termes du Code. Le Bureau offre également des renseignements sur les politiques et les directives de la Commission ainsi que sur des ressources externes pertinentes. La Commission est souvent en mesure d’aider les particuliers et les organisations à prévenir ou à résoudre des problèmes sans qu’il soit nécessaire de déposer une plainte.

Liste des commissaires Barbara Hall Commissaire en chef

Tableau 1 : Nouvelles plaintes déposées, par domaine et par motif cités (Total = 2 337)

Les fonctions que nous assumons à titre de membres d’une famille sont un élément central de notre vie. Nous valorisons notre capacité d’offrir des soins et un soutien émotionnel, social, physique et financier aux membres de notre famille quand ils en ont besoin et comptons sur notre famille pour nous les dispenser en cas de besoin.

L’expérience de chaque personne en ce qui a trait à son état familial est profondément influencée par d’autres aspects de son identité, notamment le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, la race, le statut matrimonial ou l’incapacité : voilà quel était le thème principal des mémoires reçus par la Commission. Par exemple, l’expérience d’un parent vieillissant qui a un enfant handicapé sera différente de celle d’une mère célibataire autochtone à la recherche d’un logement.

1. Définition actuelle du Code Le Code prévoit deux motifs de protection pour les personnes qui se trouvent dans une relation : l’état matrimonial et l’état familial. L’article 10 du Code définit l’« état matrimonial » comme étant le « fait d’être marié, célibataire, veuf, divorcé ou séparé. Est également compris le fait de vivre avec une personne dans une union conjugale hors du mariage. » L’« état familial » est défini comme étant le « fait de se trouver dans une relation parent enfant. »

Quelles leçons pouvons-nous apprendre? Comment pouvons-nous nous diriger vers un monde différent – où le public appuie le parentage et la prestation de soins, où les hommes et les femmes assument des rôles et responsabilités équivalents et où les obligations en matière de soins ne retombent pas sur les personnes qui ont déjà des difficultés? TCA Canada

1. Introduction À titre de signataire de plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de la personne, le Canada a reconnu que le logement constitue un droit humain fondamental. En ratifiant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, il s’est engagé à prendre les mesures nécessaires pour assurer la réalisation du droit à un logement adéquat[72].