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Le 14 mai 2010, la Cour divisionnaire de l'Ontario a rendu une décision sur une affaire intitulée Commission ontarienne des droits de la personne c. Christian Horizons. Le jugement de la Cour divisionnaire tranche l'appel d'une décision de 2008 rendue par le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario. Dans cette décision, le Tribunal avait conclu que Christian Horizons avait porté atteinte aux droits d'une employée qui se trouvait dans une relation de même sexe.

La plupart des locateurs et des fournisseurs de logements essaient de se conformer au Code des droits de la personne (le Code) et font tout leur possible pour répondre aux besoins des locataires. Or, pour certains locataires, la discrimination en matière de logement est monnaie courante.

Le Canada a reconnu le caractère fondamental du droit au logement convenable en ratifiant des instruments internationaux comme le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et la Déclaration universelle des droits de l’homme. Le pays a en outre convenu de prendre les mesures nécessaires pour faire appliquer le droit au logement convenable.

e document explique le contexte juridique dans lequel s’inscrira le cadre stratégique de la CODP. Il est divisé en deux sections principales. La première présente un survol et un résumé des principes juridiques clés tirés de décisions judiciaires importantes. Cette section a pour but d’aider les lecteurs à comprendre le contexte juridique pertinent au moment de concilier des droits contradictoires, sinon d’opérer un quelconque rapprochement entre ces droits. La deuxième partie du document présente les principales causes traitant de droits contradictoires. Elle offre aussi des exemples de façons dont les tribunaux ont appliqué les décisions rendues dans les causes principales et les principes clés qui en découlent. La section est organisée selon la prévalence des types de conflits opposant des droits. Étant donné l’importance du contexte factuel pour la conciliation des droits, des détails sont fournis sur les circonstances de chaque affaire présentée.

SUJET : Commentaires sur la Convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession) de l'Organisation internationale du Travail (OIT)[1] aux fins du rapport de 2011 du Canada en vertu de l'article 22 en ce qui concerne le mandat de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP). RÉCENTS DÉVELOPPEMENTS

Le statut et l’objet du Code Le Code est une loi quasi constitutionnelle qui a primauté sur toute autre loi de l’Ontario, à moins que l’autre loi n’énonce expressément qu’elle s’applique malgré le Code.[77] Cela signifie que si une autre mesure législative contient une disposition qui entre en conflit avec le Code ou le contredit, le Code

En matière de logement locatif, la discrimination peut prendre diverses formes. Il n’est pas nécessaire de démontrer que la discrimination était délibérée, malicieuse ou même intentionnelle. Même des gestes involontaires ou des commentaires faits comme « simples plaisanteries » sont interdits s’ils sont offensants et discriminatoires en vertu d’un motif prévu au Code.

En vertu du Code, les fournisseurs de logement ont le devoir d’offrir des mesures d’adaptation pour les besoins relatifs au Code de leurs locataires, afin d’assurer que les logements qu’ils fournissent soient conçus de façon à inclure les personnes désignées par les motifs prévus au Code, et de prendre les moyens de lever tout obstacle existant, à moins que de le faire ne cause un préjudice injustifié.

En matière de logement locatif, le Code interdit la discrimination aux motifs suivants :

Les assistés sociaux qui cherchent un logement locatif ainsi que d’autres personnes à faible revenu désignées au Code, ont été particulièrement touchés par l’application du critère de revenu minimum. De nombreux locateurs appliquent une norme voulant qu’un locataire ne doive pas dépenser plus de 25 à 35 pour cent de son revenu en loyer. Ceux qui ne peuvent atteindre ce coefficient sont rejetés.

Les groupes vulnérables protégés par les lois relatives aux droits de la personne sont plus susceptibles de vivre dans une condition ou un état social et économique inférieur.[218] La pauvreté est inextricablement liée avec l’inégalité, particulièrement pour les femmes (surtout les mères monoparentales et les femmes âgées), les personnes autochtones, les groupes racialisés et les personnes handicapées.

À la lumière des points soulevés par le présent document, il apparaît clairement que dans le domaine du logement locatif, il faudrait examiner plus à fond les problèmes de droits de la personne. Vu l’importance d’un logement convenable pour l’ensemble de la qualité de vie d’une personne et pour sa capacité de participer de façon appréciable à la vie en société, c’est dès maintenant qu’il faut procéder à cet examen approfondi.

Abordabilité est défini par la Société canadienne d'hypothèques et de logement comme « un logement qui coûte moins de 30 p. 100 du revenu du ménage ».[257]

Tous les élèves de l’Ontario ont besoin d’avoir des chances d’apprendre et de réussir. Cela n’est pas possible lorsque des élèves sont suspendus en raison d’une maladie mentale échappant à leur contrôle, ou qu’ils ne peuvent prendre les cours dont ils ont besoin parce qu’ils se déplacent en fauteuil roulant et que l’école n’est pas dotée d’ascenseur, ou qu’on leur impose des mesures disciplinaires pour manquement au code vestimentaire parce qu’elles portent un hijab conformément à leur croyance, ou qu’ils sont victimes d’intimidation parce qu’ils sont gais, lesbiennes ou transgenres.

Dans notre société il existe différents niveaux de droits – les droits énoncés dans la Charte, soit la Charte canadienne des doits et libertés, les droits énoncés dans le Code, soit le Code des droits de la personne de l’Ontario, les droits conférés pas d’autres lois et les « droits présumés ». À mesure que les gens comprennent mieux leurs droits et veulent les exercer, certains de ces droits peuvent entrer en conflit.

Après le dialogue sur les politiques, nous avons créé un projet de cadre analytique pour traiter des droits contradictoires de manière respectueuse et en tenant compte des droits de toutes les parties concernées. Nous avons présenté ce modèle à un groupe diversifié d’intervenants dans une séance intensive de deux jours. Nous en sommes maintenant à peaufiner ce cadre en vue de la prochaine étape – la création d’une politique officielle qui présente des mesures pratiques pour considérer la possibilité de solutions qui respectent et appuient les droits de toutes les parties.

Les tribunaux administratifs et judiciaires sont de plus en plus souvent appelés à concilier des droits contradictoires fondés sur des motifs comme la religion et l’orientation sexuelle. Un exemple de cet exercice délicat de conciliation est l’affaire Commission ontarienne des droits de la personne c. Christian Horizons, une affaire longue et complexe qui a été portée en appel devant la Cour divisionnaire de l’Ontario.

Un bon exemple de droits et responsabilités qui entrent en conflit est le cas de Deepinder Loomba, un Sikh qui porte le turban. Dans son travail de gardien de sécurité, il a été assigné à la surveillance d’une succursale de Home Depot qui était encore en construction. Malgré les écriteaux indiquant que le port du casque protecteur était exigé, M. Loomba n’en portait pas parce que cela l’aurait obligé à enlever le turban qu’il doit porter pour respecter sa religion.

La Cour suprême du Canada a récemment accepté d’entendre la cause d’une femme qui voulait exercer son droit d’exprimer ses croyances religieuses en continuant à porter son niqab pendant son témoignage dans une affaire d’agression sexuelle. Cette cause porte sur un conflit possible entre le droit à la liberté religieuse et le droit de la partie défenderesse, aux termes de la Charte des droits et libertés, de faire face à son accusateur en vertu de son droit à « une réponse et défense complète » des accusations portées contre lui.

Le Code des droits de la personne de l’Ontario est très clair à cet égard – le droit pour les gens d’exprimer leurs opinions est protégé. Pour appuyer ce principe, nous sommes intervenus devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario dans l’affaire Whitely v. Osprey Media Publishing Inc. and Sun Media Corporation.

La prévention de la discrimination est au cœur même du Code des droits de la personne de l’Ontario. Les tribunaux judiciaires et administratifs continuent toujours de définir plus clairement ce que cela signifie. Prenons-en pour exemple la décision marquante rendue en septembre 2010.

L’un des rôles clés de la Commission est de sensibiliser la population de tout l’Ontario aux droits et responsabilités que leur confère le Code. Le défi consiste à utiliser des ressources limitées pour répondre à une demande illimitée en matière d’éducation et d’information. Internet est un élément important pour nous aider à relever ce défi et à atteindre un auditoire plus vaste que jamais auparavant.

En décembre 2010, pour marquer la Journée internationale des droits de l'homme, la Commission a lancé son deuxième module d'apprentissage électronique, à l'occasion d'un événement organisé par le York Centre for Human Rights. Ce module propose une formation et un apprentissage en ligne pour tous ceux et celles qui ont besoin d’information sur les questions liées aux droits de la personne dans le domaine du logement locatif.