En novembre 2025, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a formulé des commentaires sur le Projet de loi 60 : Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement et sur son annexe 12 qui a modifié la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
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En novembre 2025, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a présenté sa soumission sur le projet de loi 60 : Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement et son annexe 12, qui modifiait la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH).
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En novembre 2025, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a fourni des commentaires sur le projet de loi 60 : Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement et son annexe 12, qui a modifié la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH).
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En novembre 2025, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a fourni des commentaires sur le projet de loi 60 : Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement et son annexe 12, qui a modifié la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH).
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Le 10 février 2026IntroductionLa Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est heureuse d’avoir la possibilité de présenter ce mémoire concernant un projet de règlement en vertu de la Loi sur l’éducation, qui exigerait que les conseils scolaires donnent aux services de police locaux accès aux lieux scolaires, permettent aux services de police de participer à des programmes scolaires et mettent en œuvre des programmes d’agents ressources dans les écoles.
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Le 19 janvier 2026
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Le 19 janvier 2026IntroductionLa Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) se réjouit de l’occasion qui lui est offerte de soumettre le présent mémoire sur la proposition consistant à modifier le Règlement de l’Ontario 232/18 (Zonage d’inclusion), pris en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, pour suspendre la mise en œuvre du zonage d’inclusion dans trois municipalités jusqu’au 1er juillet 2027.
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La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est heureuse d’avoir l’occasion de présenter ce mémoire sur les modifications législatives proposées à la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités au sujet des politiques d’admission.
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La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a préparé le présent mémoire pour renseigner le Mécanisme international d’experts indépendants chargé de promouvoir la justice et l’égalité raciales dans le contexte du maintien de l’ordre des Nations Unies (le « Mécanisme d’experts ») aux fins de la préparation de son quatrième rapport au Conseil des droits de l’homme, lequel porte sur le racisme systémique envers les Africains et les personnes d’ascendance africaine dans le système de justice pénale. Le présent mémoire a également pour but de souligner le plaidoyer de la CODP contre la discrimination raciale, et particulièrement la discrimination envers les Noirs, dans le système de justice pénale de l’Ontario pour le bien de toute la population ontarienne.
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Le présent mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a pour but de renseigner la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les formes contemporaines de racisme au sujet des travaux que la CODP a accomplis au cours des plus de 20 dernières années sur l’intersectionnalité selon une perspective de justice raciale, aux fins du rapport de la Rapporteuse spéciale à la 53e session du Conseil des droits de l’homme et pour favoriser la promotion des droits de la personne en Ontario.
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