Archive

Abordabilité est défini par la Société canadienne d'hypothèques et de logement comme « un logement qui coûte moins de 30 p. 100 du revenu du ménage ».[257]

Les participants à la consultation ont proposé les approches suivantes, qu’ils estiment importantes pour l’élaboration de toute stratégie visant les droits de la personne en matière de santé mentale. La CODP réfléchira à ces principes en vue de les incorporer à sa stratégie.

La CODP vous encourage à lui transmettre vos observations sur les sujets de préoccupation décrits et/ou les interventions concrètes qu’elle devrait envisager. N’hésitez pas à faire part de vos commentaires sur l’information fournie dans ce document ou sur les questions ci-après : Parmi les sujets de préoccupation décrits ci-dessus, y a-t-il des domaines prioritaires dont la CODP devrait tenir compte dans sa stratégie?

Barbara Hall – nommée en novembre 2005 Barbara Hall, commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne et ancienne maire de Toronto, a œuvré plus de 40 ans à titre de travailleuse communautaire, d’avocate et de conseillère municipale et elle a toujours préconisé une approche axée sur l’action populaire pour édifier des communautés fortes.

Le 30 Juin 2010 L’honorable Steve Peters Président de l’Assemblée législative de l’Ontario Salle 180 Édifice de l’Assemblée législative Queen’s Park Toronto (Ontario)   M7A 1A2 Monsieur le Président,

Dans la société actuelle, il y a encore des gens à qui on refuse un logement en raison de la couleur de leur peau, de leur pays d’origine, de leur âge ou de bien d’autres motifs de discrimination pourtant interdits aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario – le Code. Certaines personnes qui ont des troubles mentaux sont jetées à la rue à cause de comportements qui échappent à leur contrôle, sans la moindre tentative de la part des locateurs de prendre des mesures d’adaptation pour répondre à leurs besoins.

La Commission s’est jointe à la cité de Toronto, à la Federation of Rental-Housing Providers of Ontario, à la Greater Toronto Apartment Association et au Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne pour lancer la campagne d’affichage « Le logement est un droit de la personne ». De grandes affiches ont été placardées dans 120 abribus à travers la ville de Toronto au cours du mois de mars, afin d’encourager les locataires et les locateurs torontois à se renseigner sur leurs droits.

Au cours des deux dernières années, la Commission s’est entretenue avec la cité d’Oshawa et d’autres municipalités pour exprimer ses inquiétudes au sujet des permis de location de logement et des règlements de zonage qui pourraient avoir un effet néfaste sur le logement destinée aux étudiants. La Commission estime, et la Loi sur l’aménagement du territoire établit clairement, que le zonage devrait porter sur des questions d’aménagement du territoire et d’utilisation du sol et non servir à choisir qui peut occuper des logements.

En janvier 2010, la Commission des affaires municipales de l’Ontario (la CAMO) a affirmé dans une décision que les municipalités doivent prendre en considération les besoins de toute la population – y compris les personnes ayant un handicap ou recevant de l’aide sociale – lorsqu’elles adoptent des règlements municipaux. Deux règlements municipaux ont empêché la construction de logements à but non lucratif et avec services de soutien dans le quartier Cedar Hill du centre-ville de Kitchener.

À la fin de 2009, la commissaire en chef Barbara Hall s’est présentée devant le comité de l’aménagement et de la gestion de la croissance de la cité de Toronto pour communiquer les observations de la Commission au sujet du nouveau règlement de zonage proposé par la ville.

Dans une consultation menée au cours de l’été 2009, la Commission a constaté que les élèves continuaient à faire face à des problèmes découlant des politiques disciplinaires dans les écoles. Les parents s’inquiétaient de ce que les mesures disciplinaires prises à l’égard de leurs enfants ne tenaient pas compte des circonstances propres à chaque élève et que les élèves qui avaient le plus besoin de soutien risquaient d’être laissés pour compte.

Le travail auprès des éducateurs est un aspect clé de notre objectif d’un système scolaire inclusif pour tous les enfants de l’Ontario. Mais il est tout aussi important de sensibiliser les élèves, afin qu’ils puissent protéger leurs droits fondamentaux et ceux de leurs camarades. C’est là un aspect constant du travail de la Commission et la commissaire en chef Barbara Hall s’est souvent entretenue avec des élèves des quatre coins de l’Ontario pour diffuser le message en faveur des droits de la personne et pour se renseigner directement sur leurs expériences et leurs problèmes.

L’éducation n’est que l’un des nombreux secteurs dans lesquels la Commission a établi de nouveaux partenariats cette dernière année. Il convient de souligner la solide relation de travail qui existe entre la Commission et le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne (le Centre). La Commission offre de la formation au personnel du Centre sur les politiques de la Commission, et les deux groupes se transmettent régulièrement des informations afin de mieux cerner des questions émergentes en matière de droits de la personne et d’y répondre.

En mai 2007, la CODP, le service de police de Toronto (SPT) et la Commission de services policiers de Toronto ont signé une Charte de projet en matière de droits de la personne qui posait les bases d'un programme d'activités conjointes en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre d'interventions destinées à améliorer la capacité du SPT et de sa commission à répondre aux problèmes liés aux droits de la personne. Ce projet couvrait différents aspects, dont les politiques et les procédures, la formation, les ressources humaines, la responsabilisation, les relations publiques et l'éducation.

Objectifs généraux Relever et éliminer toute discrimination dans les politiques d'emploi de la Commission des services policiers de Windsor (la Commission) et dans les pratiques du service de police de Windsor (le service) qui est contraire au Code des droits de la personne de l'Ontario. Relever et éliminer toute discrimination dans la prestation des services policiers par le service dans la ville de Windsor qui est contraire au Code des droits de la personne de l'Ontario.

Il est difficile de résoudre des problèmes, de faire prospérer une entreprise ou d’adopter des politiques judicieuses si on ne dispose pas de toutes les informations pertinentes. C’est pourtant ce qui se produit souvent quand il s’agit de race, de handicap, de sexe, d’identité de genre et de tout autre motif énoncé dans le Code. Dans bien des cas, on ne recueille pas de données de peur qu’une telle collecte ne contrevienne au Code.

Une personne aveugle utilisant un chien-guide veut prendre un taxi, mais les croyances religieuses du chauffeur de taxi ne lui permettent pas d’accepter des chiens dans sa voiture. Un commissaire aux mariages refuse de procéder à une cérémonie de mariage pour un couple de même sexe parce que ce serait contraire à ses croyances religieuses.

Les politiques de la Commission sont très utilisées par les personnes responsables d’appliquer le Code, comme les avocats, les syndicats et les chefs des services des ressources humaines. Elles sont utiles parce qu’elles répondent à des problèmes courants en matière de droits de la personne. Elles constituent également une excellente ressource pour les particuliers et leurs avocats qui cherchent à faire respecter leurs droits aux termes du Code.

Lorsque des incidents de racisme ou de discrimination se produisent dans une collectivité, c’est la collectivité tout entière qui en souffre. Pour réduire les effets dévastateurs de tels actes, il importe que toute intervention soit rapide et effectuée près de l’endroit où les incidents se sont produits. Les personnes prêtes à causer de telles souffrances sont plus susceptibles d’y réfléchir à deux fois avant de recommencer lorsqu’elles entendent leur maire, leur chef de police et leur voisin d’à côté dire qu’un tel comportement est inadmissible et qu’il ne sera pas toléré.

Il n’est pas facile d’arriver à un juste équilibre entre les impératifs lies à la sécurité publique et au respect des droits de la personne. Pendant de nombreuses années, la Commission avait un rapport d’opposition avec les divers services policiers de la province et traitait de chaque plainte au cas par cas. Nous avons constaté que nous ne parvenions pas ainsi à des solutions systémiques, surtout en ce qui concerne le profilage racial et d’autres problèmes découlant de préjugés.

Une personne sur cinq est susceptible de connaître un épisode de trouble mental au cours de sa vie – sans compter les nombreuses personnes touchées lorsqu’un parent ou ami est frappé d’une telle affliction. Malgré ce fait, la maladie mentale est un handicap « caché ». Dans les milieux de travail, les logements et les services, là où on comprend la nécessité d’offrir des mesures d’adaptation aux personnes ayant un handicap physique, on constate souvent une certaine hésitation, sinon une opposition radicale, à tenir compte des besoins des personnes qui ont un trouble mental.

Tout en élaborant un plan relatif aux droits fondamentaux des personnes ayant des troubles mentaux, nous avons déployé des efforts l’an dernier pour établir des partenariats et joindre notre voix à celles d’autres organismes en participant à d’importants débats et activités sur les questions de santé mentale à l’échelle de l’Ontario. Par exemple :

L’un des rôles les plus importants de la Commission est de créer ou de modifier des systèmes afin d’éliminer toute possibilité de discrimination avant même qu’elle ne se produise. Une bonne façon de le faire est de veiller à ce que les lois soient créées ou modifiées en tenant compte des droits de la personne. L’an dernier, la Commission est ainsi intervenue pour demander des modifications à des lois sur des sujets allant de la sécurité en milieu de travail jusqu’aux moyens d’aider les Ontariens et Ontariennes à voter.

Tout au long de l’année, la Commission a examiné les domaines pour lesquels des normes sont élaborées aux termes de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) et a communiqué ses observations.