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Aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario, il incombe aux fournisseurs de programmes éducatifs, employeurs, fournisseurs de logements et autres parties responsables de maintenir un environnement inclusif libre de discrimination et de harcèlement. Par conséquent, ces parties sont tenues, selon la loi, de prendre des mesures pour prévenir les situations de droits contradictoires, et régler celles qui surviennent.

Scénario 1 : Bal des finissants Reconnaître les droits 1. Sur quoi portent les revendications? Revendication de Matt

ur quoi portent les revendications?

L’article 30 du Code des droits de la personne de l’Ontario autorise la CODP à préparer, approuver et publier des politiques sur les droits de la personne pour fournir des indications quant à l’application des dispositions du Code. Les politiques et lignes directrices de la CODP établissent des normes décrivant comment les personnes, les employeurs, les fournisseurs de services et les décisionnaires doivent agir pour se conformer au Code.

Cette section porte sur un cadre analytique de résolution des situations de droits contradictoires que la CODP a élaboré en se basant sur les principes internationaux de droits de la personne, la jurisprudence, la recherche en sciences sociales et ses consultations avec des partenaires communautaires et intervenants.[79] Le cadre est présenté sous forme de graphique sommaire à l’Annexe C.

Les tribunaux judiciaires n’ont pas fixé de formule ou d’approche analytique claire pour traiter des droits contradictoires, mais ont fourni certaines indications à ce chapitre. En |cas de conflit apparent entre des droits, les principes de la Charte exigent que les décisionnaires tentent de « concilier » les deux catégories de droits concernées. Il n'existe aucune formule ou « règle nette »[21] pour régler un conflit de droits contradictoires.

En général, les questions de droits de la personne contradictoires émanent de situations où des parties à un conflit prétendent que le fait qu’une personne ou qu’un groupe exerce des libertés ou des droits protégés par la loi porterait atteinte aux droits et libertés d’autres personnes. Cela complique l’approche de résolution des conflits relatifs aux droits de la personne, qui vise les cas où l’atteinte concerne les droits de la personne d’une partie uniquement.

Il incombe aux employeurs, fournisseurs de logements, éducateurs et autres parties responsables visés par le Code des droits de la personne de l’Ontario de maintenir un environnement inclusif libre de discrimination et de harcèlement, qui respecte les droits de la personne de tous. Les organisations et groupements qui mènent des activités en Ontario sont tenus, selon la loi, de prendre des mesures pour prévenir les situations de droits contradictoires, et régler celles qui surviennent.

La Commission ontarienne des droits de la personne a été créée le 29 mars 1961, lorsque le lieutenant-gouvernement, l'honorable John Keiller MacKay, a accordé la sanction royale au projet de loi 60, An Act to Amend the Ontario Anti-Discriminati

Adoption Council of Ontario Advocacy Centre for Tenants Ontario (ACTO) African Canadian Legal Clinic Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens Association des professionnels(elles) en ressources humaines de l'Ontario Association des travailleuses et travailleurs sociaux de l’Ontario Association of Law Officers of the Crown (ALOC) Barreau du Haut-Canada Law Society of Upper Canada CANGRANDS CARP – Canada’s Association for the Fifty-Plus Centre de développement du

Commission canadienne pour l'UNESCO Site Web : <http://www.unesco.ca/fr/activite/sciences/default.aspx&gt; Courriel : info@unesco.ca Tél. : 1-866-669-4346 Adresse : Commission canadienne pour l’UNESCO 350, rue Albert Case postale 1047 Ottawa ON K1P 5V8

Mesdames et Messieurs, Je vous écris pour vous reformuler mes préoccupations concernant les retombées pour les droits de la personne de la demande de zonage du Lynwood Charlton Centre. Comme je l’ai mentionné dans ma lettre du 24 janvier 2012, nous nous demandons si l’application à cette demande de distances radiales de séparation ne fait pas que l’on pourrait se demander si la ville de Hamilton n’est pas en train de créer des obstacles discriminatoires pour les personnes vulnérables.

Droits de la personne et logement : www.ohrc.on.ca www.ohrc.on.ca/fr/resources/Policies/housing/pdf Logement abordable et locatif : www.mah.gov.on.ca/Page126.aspx www.mah.gov.on.ca/Page9572.aspx

Charrette : Réunion publique semblable à un atelier visant à lancer des idées sur les questions de conception communautaire.

Les municipalités de l’Ontario sont de formes et de tailles variées. Chacune a des problèmes, des quartiers et des besoins communautaires qui lui sont propres. Et la capacité de répondre à ces besoins varie d’une municipalité à l’autre. Ce guide présente diverses mesures que les municipalités peuvent adapter à leurs circonstances particulières tout en s’acquittant de leurs responsabilités en matière de droits de la personne.

Le New Jersey, le Massachusetts et la Californie ont adopté des démarches valables pour promouvoir le logement abordable. Bien que l’approche de chaque état soit différente, les démarches partagent les caractéristiques suivantes qui pourraient servir de pratiques exemplaires en Ontario :

La Commission a constaté que le statut socio-économique constitue un facteur courant dans divers types de discrimination en matière de logement. Les personnes visées par les motifs prévus au Code sont beaucoup plus susceptibles d’avoir un faible revenu. Les allocations de logement dispensées aux familles bénéficiaires de l’aide sociale sont largement inférieures aux taux du marché.

Cette section comprend les coordonnées des divers organismes gouvernementaux qui surveillent les questions de location et de droits de la personne. Les locataires ont diverses options pour déposer des plaintes :

Les lois comme la Loi sur l’aménagement du territoire et la Loi de 2001 sur les municipalités, ainsi que la Déclaration de principes provinciale de 2005 et autres documents publics du ministère des Affaires municipales et du Logement offrent un grand nombre d’outils notoires pour la planification de logements abordables et l’édification de quartiers sains et inclusifs.

Loi sur l’aménagement du territoire La Loi sur l’aménagement du territoire fournit un cadre qui permet aux municipalités de prendre des décisions sur l’aménagement du territoire en fonction des besoins et des circonstances locaux. Elle reconnaît également que les droits de la personne font partie du processus de planification. En prenant ces décisions, les municipalités doivent prendre garde d’enfreindre le Code des droits de la personne.

Permis autorisant les logements locatifs En vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, les municipalités ont le pouvoir d’adopter des règlements (sous réserve de certaines limites) relativement aux questions telles que la santé, la sécurité, le bien-être de la municipalité et la protection des personnes et des biens.

  La responsabilité à l’égard du logement, aussi bien pour un gestionnaire de services de logement que pour un propriétaire, inclut la responsabilité en matière de droits de la personne. On doit examiner toutes les questions de logement dans l’optique des droits de la personne et utiliser, notamment, les outils prévus par la loi.

Les principes relatifs aux droits de la personne s’appliquent au logement :

Le syndrome « pas dans ma cour » – une question de droits de la personne La création de logements abordables suscite presque toujours de l’opposition. Celle ci peut être légitime (notamment lorsqu’elle porte sur la construction d’une tour d’habitation sur une rue comprenant uniquement des maisons unifamiliales), mais d’autres formes d’opposition peuvent exposer les municipalités à des plaintes pour enfreintes aux droits de la personne.