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Un rapport sur les activités entreprises dans le cadre de la deuxième année de l'initiative conjointe de Charte de projet élaborée avec la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a été publié, aujourd'hui, par le Service de police de Windsor (SPW), la Commission des services policiers de Windsor (CSPW) et le Collège de police de l'Ontario (CPO).

Monsieur, Je tiens à féliciter la Commission de services policiers de Toronto (la « CSPT ») pour avoir approuvé un projet de collecte et d’analyse des données liées aux cartes de contact et des tendances en matière de contacts entre la police et les membres de la collectivité en général, y compris les jeunes de certaines communautés racialisées. Je crois également comprendre que la CSPT sollicite un avis de l’avocat de la ville concernant la légalité de la pratique d’établissement de cartes et de reçus, dans la mesure où cela implique la question de la collecte et de l’analyse de données relatives aux droits de la personne.

À la lumière de l’analyse ci-dessus, les réponses suivantes peuvent être apportées aux questions soulevées à la partie 4 de ce document :

En application des principes énoncés ci-avant dans le contexte des services de transport en commun actuellement fournis dans les quatre collectivités identifiées, les membres du personnel de la Commission sont d’avis que les services parallèles de transport adapté de ces collectivités ne sont pas des programmes spéciaux au sens du paragraphe 14(1) du Code, mais qu’ils représentent plutôt des mesures mises en œuvre en vertu de l’obligatio

Principes généraux d’interprétation de la législation sur les droits de la personne Dans l’optique de vérifier l’application du paragraphe 14(1) du Code eu égard aux services parallèles de transport adapté en question, il est important d’exposer les principes régissant l’interprétation de la législation sur les droits de la personne.

La prestation d’un service parallèle de transport adapté par la CTT, dans le cadre de l’exploitation de Wheel-Trans, satisfait-elle aux exigences d’un « programme spécial » au sens du paragraphe 14(1) du Code? La prestation d’un service parallèle de transport adapté par la ville de Hamilton, par le biais de la société DARTS, satisfait-elle aux exigences d’un « programme spécial » au sens du paragraphe 14(1) du Code?

D’après les statistiques compilées par l’Association canadienne du transport urbain (ACTU) pour l’année 2003, l’Ontario compte 74 programmes parallèles de transport adapté desservant près de dix millions de personnes[5]. La nature de ces programmes varie considérablement à travers la province. Ces services peuvent être assurés par différents types d’institution.

Une commission des droits de la personne dotée d’un vaste mandat est bien placée pour promouvoir et protéger les intérêts et droits fondamentaux des personnes âgées et autres en ce qui concerne l’âge, surtout les groupes particulièrement vulnérables, marginalisés et difficiles à joindre, parce qu’elle peut exercer toute la gamme de ses fonctions et pouvoirs d’application et de promotion, et ce, en mettant en oeuvre des moyens dont ne disposent pas les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux.

Les commissions des droits de la personne, établies dans presque tous les territoires de compétence du Canada, ont habituellement de vastes mandats visant à promouvoir les droits de la personne et à veiller à l’application des lois pertinentes. La fonction de promotion des droits consiste à informer et à éduquer la population afin de la sensibiliser à la question et à lui faire connaître ces droits.

Au Canada, il existe également un vaste éventail d’organismes non gouvernementaux qui jouent un rôle important pour favoriser un changement dans la culture et les attitudes à l’égard des personnes âgées. 

L’Ontario est l’un des quatorze territoires de compétence au Canada qui ont des lois contre la discrimination. Il s’agit du gouvernement fédéral, des dix gouvernements provinciaux et des trois gouvernements territoriaux. En Ontario, le Code des droits de la personne (le Code) protège contre la discrimination fondée sur l’âge en ce qui concerne le logement, les biens, les services et les installations, l’emploi, les contrats et l’appartenance à une association professionnelle.

Aujourd'hui, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) s'est jointe à des commissions et organismes de promotion des droits de la personne du Canada et du monde entier pour célébrer la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale des Nations Unies. Cette journée commémore les événements tragiques qui ont eu lieu le 21 mars 1960, à Sharpeville, en Afrique du Sud, lorsque 69 manifestants pacifiques ont été abattus alors qu'ils protestaient contre l'apartheid. Le Canada a été l'un des premiers pays à soutenir l'initiative des Nations Unies.

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Madame la ministre, Veuillez trouver ci-joint le mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) au sujet des modifications que votre ministère propose d’apporter aux exigences du Code du bâtiment de l’Ontario en matière d’accessibilité.

En vue de la Journée internationale de la femme célébrée le 8 mars, Barbara Hall, présidente de l'Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne (ACCCDP), a annoncé, aujourd'hui, que l'Association lançait une motion à l'attention du gouvernement du Canada.

Février 2013 - Que l’ACCCDP exhorte le gouvernement du Canada de travailler en partenariat avec les organisations autochtones pour : (1) élaborer et mettre en œuvre un plan d’action national qui concentrera les efforts immédiats sur l’élimination et la prévention des causes fondamentales de la violence à l’égard des femmes et des jeunes filles autochtones, y compris la pauvreté et la discrimination systémique.

Lettre au rédacteur en chef, National Post - Certaines personnes seront ébahies par le comité de rédaction qui affirme que « le racisme, le sexisme et l'homophobie sont devenus choses rares dans la vie publique canadienne ». Ce n'est pas du tout la réalité des jeunes Noirs ou des Autochtones, ou des femmes qui sont congédiées lorsqu'elles tombent enceintes ou encore des jeunes LGBT intimidés à l'école.

Mars 2013 - La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a le plaisir de soumettre ses commentaires au sujet de l'ébauche de règlement de zonage de la ville de Toronto. Nous craignons que certaines questions relatives aux droits de la personne n'aient toujours pas été prises en considération.

1er mars 2013 - La CODP reconnait que les exigences en matière d’accessibilité ont été renforcées à chaque nouvelle édition du Code du bâtiment. À ce titre, la CODP accueille favorablement la dernière proposition de nouvelles exigences en matière d’accessibilité. La CODP exprime un certain nombre de préoccupations concernant les changements proposés et recommande d’ajouter dans le Code du bâtiment des exigences supplémentaires en matière d’accessibilité.

Opinion Editorial, Globe and Mail - Une décision récente de la Cour suprême du Canada s'est révélée, disons, très canadienne. Une jeune musulmane voulait témoigner au tribunal en portant son niqab, pour des motifs religieux, et affirmait qu'elle avait le droit de le faire. Les accusés se sont opposés, en faisant valoir que leur droit à un procès équitable serait compromis s'ils ne pouvaient pas voir le visage de la témoin. Quel droit l'emporte sur l'autre?

Publication : Décembre 2004 par Kwasi Kafele

Publication : Décembre 2004 (Veuillez noter que les opinions exprimées dans les articles sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement celles de la Commission des droits de la personne de l'Ontario.) par Carol Tator

Publication : Décembre 2004 par Sana Halwani Sana Halwani, qui a complété récemment un diplôme de droit à l’Université de Toronto, fait un stage chez Gilbert’s LLP, une firme de contentieux de Toronto. En 2005, elle sera assistante stagiaire de Mme Justice Rosalie Silberman Abella, juge de la Cour Suprême. Sana a produit cet article pour la Commission ontarienne des droits de la personne, en 2002, dans le cadre du programme Pro Bono Students Canada.

Publication : Décembre 2004 (Veuillez noter que les opinions exprimées dans les articles sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement celles de la Commission des droits de la personne de l'Ontario.) par John Samuel, Doctorat