Archive

1) Introduction Le cadre dans lequel se fera la mise en place de la politique de la Commission en matière d’identité sexuelle est le Code, dont le préambule revêt une importance particulière :

Enjeux 1) La Commission ontarienne des droits de la personne La Commission ontarienne des droits de la personne joue un rôle central dans la promotion des droits de la personne en Ontario. Elle élabore et met actuellement en œuvre des politiques et des procédures liées aux questions touchant les personnes transgenres.

Le juge Sopinka a un jour déclaré ce qui suit au sujet des lois sur les droits de la personne : Elles constituent souvent le dernier recours de la personne désavantagée et de la personne privée de ses droits de représentation. Comme les lois sur les droits de la personne sont le dernier recours des membres les plus vulnérables de la société, les exceptions doivent s’interpréter restrictivement[75].

Les renseignements qui suivent constituent un échantillon limité de la perception de l’«identité sexuelle» (et des termes connexes) dans différents pays.

L’industrie des assurances en Ontario est réglementée par la Loi sur les assurances (L.R.O. 1990, chap. I.8). Le ministère des Finances régit les services d’assurance par l’intermédiaire de la Commission des services financiers de l’Ontario (la CSFO), résultat de la fusion opérée entre l’ancienne Commission des assurances de l’Ontario, la Commission des pensions et la Division des institutions de dépôt du ministère des Finances.

En tant qu’organisme de réglementation, la CSFO n’est pas habilitée à apporter de modifications aux règlements ou aux lois, mais elle peut conseiller le gouvernement à ce sujet. L’objectif global de la CSFO relativement à l’assurance consiste à renforcer la confiance du public envers cette industrie. Voici les démarches qu’elle entreprend à cet effet :

Six articles du Code ont des répercussions sur l’industrie des assurances (voir annexe). L’article 3 interdit la discrimination dans tout contrat, notamment dans les contrats d’assurance.

BATES C. ZURICH Jusqu’ici, l’une des décisions les plus influentes jamais rendues à propos de la qualité des assurances et du code a été la décision majoritaire de la Cour suprême du Canada dans Bates c. Zurich[3] relativement au test du motif « justifié de façon raisonnable et de bonne foi » aux termes de l’article 22 du Code (article 21 au moment du dépôt de la plainte).

La Commission propose d’entreprendre les actions et stratégies suivantes pour mieux promouvoir la protection des droits de la personne dans les assurances :

LOIS PERTINENTES CODE DES DROITS DE LA PERSONNE SERVICES 1. Toute personne a droit à un traitement égal en matière de services, de biens ou d'installations, sans discrimination fondée sur la race, l'ascendance, le lieu d'origine, la couleur, l'origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, l'état matrimonial, l'état familial ou un handicap. L.R.O. 1990, chap. H.19, art. 1.

(extraits du CHRR)

Ce document a pour but d'orienter les décisions des personnes chargées de concevoir et de mettre en œuvre des méthodes de prévention des infections dans les établissements de soins de santé, de même que celles qui sont chargées d'élaborer des politiques de lutte contre la discrimination et le harcèlement en matière de travail, de logement et de services.

Les tests de dépistage de l'infection par le VIH sont l'équivalent d'un examen médical. La position de la CODP est que tout examen médical effectué à des fins d'embauche devrait se limiter à vérifier si une personne est apte à exécuter les fonctions essentielles d'un emploi donné.

Lorsque l'obtention de renseignements médicaux est justifiée pour des raisons de protection ou de promotion de la santé ou autres, il faut absolument veiller à respecter la vie privée de la personne concernée et le caractère strictement confidentiel des renseignements recueillis. Cette obligation s'applique partout et en toutes circonstances, y compris en ce qui concerne les dossiers constitués par les hôpitaux, les cliniques de santé, les compagnies d'assurance ou les employeurs.

Égalité des droits Article 1 Toute personne a droit à un traitement égal en matière de services, de biens ou d'installations, sans discrimination fondée sur la race, l'ascendance, le lieu d'origine, la couleur, l'origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, l'état matrimonial, l'état familial ou un handicap. Article 2

Veuillez visiter www.ontario.ca/humanrights our plus d'information sur le système des droits de la personne en Ontario. Le système des droits de la personne peut aussi être accessible par téléphone au : Localement : 416 326-9511 Sans frais : 1 800 387-9080 ATS (local) : 416 326 0603 ATS (sans frais) : 1 800 308-5561

L'article 30 du Code des droits de la personne de l'Ontario (le « Code ») autorise la Commission ontarienne des droits de la personne de l'Ontario (CODP) à préparer, approuver et publier des politiques sur les droits de la personne pour fournir des directives quant à l’application des dispositions du Code. [∗] Les politiques et lignes directrices de la CODP établissent des normes décrivant comment les particuliers, les employeurs, l

L’article 1 du Code dit que toute personne a droit à un traitement égal en matière de services, de biens ou d'installations, sans discrimination fondée sur la race, l'ascendance, le lieu d'origine, la couleur, l'origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, l'état matrimonial, l'état familial ou un handicap. L’éducation et l’accès aux établissements d’enseignement sont des «services» au sens du Code.

En matière de droits de la personne, faire de la «discrimination» envers quelqu’un ne signifie pas seulement traiter cette personne différemment des autres, mais la traiter différemment à cause de certaines caractéristiques personnelles correspondant aux motifs de discrimination interdits par le Code.

Le fait d’obtenir ou d’avoir obtenu une bourse d’études constitue un avantage pour les personnes qui veulent poursuivre leurs études ou trouver un emploi. Les bourses d’études placent leurs récipiendaires dans une situation avantageuse, alors qu’elles excluent d’autres personnes, dont certaines sont déjà traditionnellement défavorisées. Une bourse réservée aux personnes identifiées par un motif illicite de discrimination énoncé dans le Code est donc interdite, à moins de remplir l’une des conditions suivantes :

1. Toute personne a droit à un traitement égal en matière de services, de biens ou d'installations, sans discrimination fondée sur la race, l'ascendance, le lieu d'origine, la couleur, l'origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, l'état matrimonial, l'état familial ou un handicap. 9. Nul ne doit porter atteinte à un droit reconnu par la présente partie ni faire, directement ou indirectement, quoi que ce soit qui porte atteinte à un tel droit.

Veuillez visiter http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/ohrc/Default.asp pour plus d'information sur le système des droits de la personne en Ontario. Le système des droits de la personne peut aussi être accessible par téléphone au : Localement : 416 326-9511 Sans frais : 1 800 387-9080 ATS (local) : 416 326 0603 ATS (sans frais) : 1 800 308-5561

Introduction L’un des grands mythes de notre culture veut que tous les enfants puissent être identifiés à la naissance en tant que «mâle» ou «femelle» (sexe biologique), qu’ils grandissent tous en faisant preuve d’un comportement «féminin» ou «masculin» (identité sexuelle publique), qu’ils vivent en tant que «femme» ou «homme» (rôle sexuel social) et qu’ils marient une femme ou un homme (orientation affective hétérosexuelle); mais la réalité est toute autre.

La Commission est consciente des problèmes reliés à l’identité sexuelle depuis 1984. Des transsexuels se sont plaints à la Commission en ce qui concerne l’accès aux services, l’emploi, la prise en charge par Assurance-santé de l'Ontario des frais de changement chirurgical de sexe et l’accès aux soins médicaux. La Commission n’a cependant pas comptabilisé le nombre de plaintes ainsi reçues.

Voici la méthodologie utilisée aux fins du présent document : consultation avec les membres et les représentants et représentantes de la communauté transgenre, étude de la jurisprudence et des lois canadiennes et internationales, étude de la doctrine, étude des politiques d’autres commissions des droits de la personne. L’étude de la doctrine et de la jurisprudence n’a toutefois pas été menée de façon exhaustive, l’idée étant de cerner les principales tendances et l’évolution des questions relatives à l’identité sexuelle.