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Les fournisseurs de services de restauration doivent se conformer à la fois aux exigences du Code du bâtiment et à celles du Code des droits de la personne. Ceux qui ne le font pas pourraient payer bien cher, car ils pourraient se priver d'une bonne part du marché et entacher leur réputation.

Le Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne au sujet des dispositions du Code du bâtiment de l'Ontario concernant l'aménagement pour accès facile[5] a été présenté en mars 2002 au ministère des Affaires municipales et du Logement dans le cadre de l'examen des dispositions de la Loi sur le code du bâtiment effectué par ce ministère.

«Les mauvais traitements et la négligence à l'égard des aînés devraient être considérés comme des violations des droits de la personne.» (Canada’s Association for the Fifty-Plus (CARP))

La Commission a appris que les soins des personnes âgées sont un besoin de plus en plus grand, qui est surtout assuré par les membres de la famille. De plus, on a souligné la nature des soins aux aînés, divisés d'après le sexe, et le fardeau démesuré que doivent porter les femmes dans le soin des parents âgés. Les organismes consultés ont décrit le stress engendré par les soins des personnes âgées et le besoin d'efforts pour régler la question du stress chez les soignants.

Le contenu de ce rapport confirme que la démarche actuelle quant aux problèmes de droits de la personne liés aux personnes âgées de l'Ontario est insoutenable. Les personnes âgées de la province font toujours face à un large éventail d'obstacles qui représentent un grave affront à leur dignité humaine ainsi qu'à leur autonomie, leur sécurité, leur participation et à l'équité. Les problèmes relevés dans ce rapport soulèvent de grandes inquiétudes en matière de droits de la personne que doivent régler la Commission et la société en général.

QUE les cinq principes du Cadre national sur le vieillissement soient intégrés aux politiques et aux programmes des organismes publics et privés. QUE tous les paliers de gouvernement vérifient si les lois, politiques et programmes sont exempts de préjugés et de stéréotypes âgistes et s'ils reflètent les besoins des personnes âgées. QUE le ministère de l'Éducation, les conseils scolaires et les écoles élaborent des programmes et des activités qui encourageront une meilleure compréhension et une perception plus positive des personnes âgées.

La Commission élaborera en 2001-2002 un énoncé de politique sur la discrimination basée sur l’âge. La Commission doit créer et lancer une campagne de sensibilisation d'envergure sur l'âgisme et la discrimination basée sur l’âge. La Commission lancera des activités de sensibilisation visant à éduquer le patronat et les travailleurs sur les droits et responsabilités, aux termes du Code, à dissiper les mythes souvent associés aux travailleurs âgés et à encourager les employeurs à avoir une opinion plus positive des travailleurs âgés. La Commission

Advocacy Centre for the Elderly AIDS Committee of Toronto ARCH Association canadienne pour la santé mentale – Windsor Essex Association des Sourds du Canada Association des travailleuses et travailleurs sociaux de l'Ontario Award Personnel C.A.R.P. (Canada’s Association for the Fifty-Plus) T.C.A. Travailleurs Canadiens de l’automobile Canadian Centre for Activity and Aging Centre d'accès aux soins communautaires de Chatham/Kent Centre d'accès aux soins communautaires de Halton

Des services accessibles de transport en commun sont un facteur clé pour aider les personnes à participer pleinement à la vie de leur collectivité – sortir et se déplacer, se rendre au travail, s’occuper de ses affaires, participer aux activités, voir ses amis et combattre la solitude et l’isolement.  -Corporation canadienne des retraités intéressés

Le présent rapport est fondé sur les points de vue nombreux et divers présentés à la Commission au cours de sa consultation publique sur les services accessibles de transport en commun en Ontario. En outre, la Commission a mis à jour au cours de l’été 2001 les données obtenues lors de l’enquête de 1999, en recueillant des renseignements à jour sur la situation des services réguliers et des services parallèles de transport en commun, ainsi que sur les initiatives prévues pour améliorer l’accessibilité.

Le thème dominant des observations reçues par la Commission portait sur l’ampleur de l’incidence des services de transport en commun sur la vie des Ontariens et des Ontariennes. Les transports publics – ou les lacunes en ce domaine – touchent profondément la vie de milliers d’Ontariens et Ontariennes. La capacité d’utiliser des transports en commun est un facteur essentiel en matière de travail et d’éducation. Elle peut également avoir de grandes conséquences pour ceux et celles qui ont besoin d’obtenir des services de santé ou d’autres services essentiels dispensés par le gouvernement.

Contexte Dans le cadre de la préparation du présent rapport de consultation, la Commission a procédé durant l’été de 2001 à la mise à jour des résultats de l’enquête sur les transports en commun qu’elle avait effectuée durant l’été 1999. La Commission a communiqué avec 25 fournisseurs de services de transport en commun, c’est-à-dire tous ceux qui avaient répondu à l’enquête de 1999 et les six fournisseurs qui n’avaient pas répondu en 1999.

Sans services de transport adéquats et abordables, une personne âgée perd son indépendance, elle n’a pas les moyens de participer à des activités hors de chez elle, elle n’a plus l’occasion de prendre part à des activités sociales et elle peut même recourir à des moyens de transport qui ne sont pas sûrs, ou se retrouver complètement isolée. -Ontario Society (Coalition) of Senior Citizens’ Organizations

L’établissement de services de transport en commun et de services parallèles de transport adapté véritablement accessibles accroîtra les chances pour les personnes handicapées de participer pleinement à la vie de leur collectivité. Le manque d’accessibilité des réseaux de transport en commun crée des obstacles pour les personnes handicapées que les personnes physiquement aptes n’ont pas à surmonter.

Les transports en commun en Ontario sont aux prises avec des réalités financières qui sont devenues de plus en plus dures au cours de la dernière décennie, au moment même où les services de transport en commun se sont efforcés non seulement de s’acquitter de leur rôle économique et social de toujours, mais également de leur nouvelle mission de contribuer à la protection de l’environnement.

L’Ontario n’a défini aucun seuil technique ou de service visant à établir des normes d’accessibilité. En l’absence de telles normes, il est difficile pour les gens de savoir ce qui est exigé. -Centre for Independent Living in Toronto

L’industrie des transports en commun est déterminée à rendre ses services entièrement accessibles aux personnes ayant un handicap en poursuivant et, si possible, en accélérant le processus de transformation du parc de véhicules, des installations et des compétences du personnel.

Comme nous l’avons déjà indiqué dans le présent rapport, l’amélioration de l’accessibilité des services de transport en commun est une entreprise complexe, exigeant les efforts concertés de nombreuses parties. Les pages qui suivent présentent les recommandations de la Commission pour aller vers des services plus accessibles de transport en commun.

Advocacy Resource Centre for the Handicapped Association canadienne du transport urbain Centre d’accès aux services communautaires de Scarborough Centre d’accès aux services communautaires du district de Cochrane Centre for Independent Living in Toronto Commission de transport de Toronto Community Care Peterborough Corporation canadienne des retraités intéressés, division ontarienne Croix-Rouge canadienne, zone de l’Ontario Fédération du travail de l’Ontario (FTO)

La question de l’accessibilité de l’éducation pour les personnes handicapées suscite beaucoup d’intérêt depuis quelques années. Dans le cadre de ses consultations de 1999 sur le handicap et l’obligation d’accommodement, qui ont abouti à la publication du document Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement, la Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») a pris connaissance des nombreuses préoccupations des intervenants concernant le système d’éducation.

Principaux instruments internationaux La Déclaration universelle des droits de l’homme[18], adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 1948, proclamait le caractère inaliénable des droits sociaux et économiques.

Le PIRDESC ne précise aucun moyen particulier d’application et il appartient à chaque État partie de décider des méthodes particulières par lesquelles il garantira les droits prévus dans le Pacte dans ses lois nationales.

Le concept de « condition sociale » L’une des options proposées pour s’attaquer aux inégalités économiques au Canada a été d’ajouter le concept de « condition sociale » dans les lois sur les droits de la personne.[156] En outre, ce pourrait être une réponse à la recommandation du Comité du PIRDESC voulant que les droits sociaux et économiques soient expre

Conformément au mandat qui lui a été conféré aux termes de l’article 29 du Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code »), c’est-à-dire favoriser la connaissance et la compréhension de ces droits, la Commission ontarienne des droits de la personne a publié un document de discussion en 1999 pour examiner le dossier des droits de la personne dans l’industrie des assurances.

L’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes représente la majeure partie de l’industrie de l’assurance-vie et invalidité au Canada. Selon cet organisme, il faut absolument mettre au clair l’incidence sur l’industrie de l’assurance des lois sur les droits de la personne afin de sensibiliser le public à ces problèmes.