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Toute personne qui croit avoir été harcelée sexuellement devrait, dans la mesure du possible, essayer de trouver une solution à son problème en suivant les politiques internes de l'organisme responsable ou en appliquant son mécanisme de règlement des requêtes. Toutefois, même si quantité d'organismes ont adopté de tels mécanismes internes, cela n'enlève à personne le droit de déposer une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario ou d’entamer d’autres procédures[147].

L’éducation, dans son sens le plus large, est un « service » en vertu du Code[127]. L’article 1 du Code garantit le droit à un traitement égal en matière de services, sans discrimination fondée sur le sexe. Le harcèlement sexuel, en tant que forme de discrimination sexuelle, est par conséquent interdit dans le milieu de l’éducation[128].

Le paragraphe 7(1) du Code stipule que l'occupant d'un logement a le droit d'y vivre sans être harcelé par le propriétaire ou son mandataire ou un occupant du même immeuble pour des raisons fondées sur le sexe.

Les relations de pouvoir inégales se retrouvent dans de nombreux secteurs de la société, mais elles semblent se manifester surtout au lieu de travail où les hiérarchies sont courantes. Les femmes et les hommes peuvent être victimes de harcèlement sexuel au travail, mais les femmes sont plus vulnérables au harcèlement par des hommes que l'inverse, car elles occupent généralement des postes inférieurs à ceux de la majorité des hommes, dans lesquels elles sont moins bien payées et ont moins d'autorité.

2.1 Définition du harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel est une forme de discrimination fondée sur le sexe[1]. Le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code) interdit toute forme de discrimination fondée sur le sexe et comprend des provisions axées sur le harcèlement sexuel.

Le 13 août dernier, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a rendu sa décision dans la requête pour atteinte aux droits de la personne R.C. v. District School Board of Niagara. Les requérants, qui se qualifient d’athées, soutenaient que les politiques originale et modifiée du conseil constituaient de la discrimination fondée sur la croyance et contrevenaient au Code des droits de la personne de l’Ontario.

Christian Horizons et la Commission ontarienne des droits de la personne sont heureux d’annoncer le lancement d’une initiative conjointe pour accroître la diversité au sein du personnel de CH et renforcer la mission de l’organisme, qui consiste à aider les personnes ayant une déficience intellectuelle. Dans le cadre de cette initiative, CH acceptera les candidatures de toutes les personnes intéressées, sans égard à la croyance, aux futurs postes vacants de préposés aux services de soutien et de gestionnaires de programmes.

septembre 2013 - La CODP met actuellement à jour sa Politique sur la croyance de 1996. Cette mise à jour vise à clarifier l’interprétation, par la CODP, des droits de la personne en ce qui concerne la croyance, en vertu du Code des droits de la personne (le Code) de l’Ontario, et à promouvoir la compréhension des droits de la personne et des bonnes pratiques dans ce domaine. La mise à jour de la politique, entamée en 2011, prendra deux à trois ans. Elle s’appuiera sur des recherches et des consultations exhaustives, et tiendra compte des enseignements tirés des travaux récemment menés par la CODP dans le cadre de la Politique sur les droits de la personne contradictoires.

Toronto – La nouvelle Politique sur la suppression des obstacles liés à l'« expérience canadienne » de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), a été lancée aujourd'hui par la commissaire en chef Barbara Hall, en partenariat avec KPMG.

La législation internationale sur les droits de la personne reconnaît l’interdépendance entre la situation économique, la marginalisation, l’exclusion sociale et le racisme. Plusieurs instruments internationaux soulignent qu’il est important de supprimer les obstacles et de prendre des mesures correctives pour parvenir à une participation égale dans tous les aspects de la société[39].

L’article 30 du Code des droits de la personne de l’Ontario autorise la CODP à élaborer, approuver et publier des politiques sur les droits de la personne pour fournir des directives quant à l’interprétation des dispositions du Code. Les politiques et directives de la CODP établissent des normes décrivant comment les particuliers, les employeurs, les fournisseurs de services et les décideurs doivent agir pour respecter le Code.

La CODP estime qu’une exigence stricte liée à l’« expérience canadienne » constitue une discrimination à première vue et qu’on peut l’imposer uniquement dans de rares circonstances. Il incombe aux employeurs et aux organismes de réglementation d’apporter la preuve qu’une exigence d’expérience professionnelle antérieure au Canada est établie de bonne foi, en fonction des critères juridiques énoncés dans la présente politique.

Il incombe aux organismes et aux institutions de déterminer si leurs pratiques, politiques et programmes ont un impact négatif ou entraînent une discrimination systémique à l’égard de particuliers ou de groupes protégés par le Code. Du point de vue des droits de la personne, il n’est pas acceptable de fermer les yeux sur la possibilité qu’il existe de la discrimination ou du harcèlement, ou bien de faire abstraction de problèmes liés aux droits de la personne ou d’éviter d’agir à cet égard, et ce, qu’il y ait ou non plainte pour atteinte aux droits de la personne.

Les compétences que les employeurs ou les organismes de réglementation entendent évaluer lorsqu’ils imposent aux candidats une exigence d’expérience canadienne ne font l’objet d’aucune vision commune. Ceci peut s’avérer extrêmement frustrant pour les nouveaux arrivants qui n’ont pas encore travaillé au Canada et à qui l’on ne donne pas la possibilité de prouver leurs compétences, bien qu’ils soient qualifiés pour obtenir un poste ou une accréditation professionnelle.

Bon nombre d’immigrants qui ont choisi de s’établir au Canada se sont installés en Ontario. Statistique Canada constate qu’à Toronto, « près de la moitié de la population (47,3 %) est née à l’étranger; il s’agit de la plus forte proportion observée dans les grandes villes des pays développés, y compris New York, Miami et Sydney[18] ».

Ces derniers mois, des membres du personnel municipal ont été en contact avec la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) depuis que la Ville a commencé à étudier les possibilités de délivrer des permis de logement locatif à Guelph. Nous sommes heureux de voir que le rapport sur l'analyse coût-bénéfice de la réglementation des logements locatifs contient quelques renvois aux droits de la personne, conformément à nos discussions.

Juillet 2013 - Les employeurs qui exigent des candidats à l’emploi qu’ils aient une « expérience canadienne », ou les organismes de réglementation qui conditionnent l’accréditation à l’existence d’une « expérience canadienne », peuvent créer des obstacles pour les nouveaux arrivants au Canada. Le fait d’exiger une « expérience canadienne » est susceptible de contrevenir au Code des droits de la personne de l’Ontario (ci-après le « Code »), qui assure une protection contre la discrimination fondée sur des motifs tels que la race, l’ascendance, la couleur, le lieu d’origine et l’origine ethnique.

1. Qu’entend-on par exigence d’« expérience canadienne »?

Juillet 2013 - En octobre 2012, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a mené une enquête en ligne pour en savoir plus sur les expériences des demandeurs d’emploi et des employeurs vis-à-vis des exigences d’expérience canadienne. L’enquête n’avait pas de visée statistique – il s’agissait de donner aux demandeurs d’emploi et aux employeurs la possibilité de parler respectivement des obstacles auxquels ils ont fait face et des motifs qui les ont poussés à conserver ou à supprimer les exigences d’expérience canadienne. Nous avons inclus de nombreux récits et commentaires des répondants à l’enquête dans notre nouvelle Politique sur la suppression des obstacles liés à l’« expérience canadienne ». Dans les sections suivantes, nous soulignons certains thèmes abordés de façon récurrente et citons quelques-uns des propos les plus poignants qui ont été tenus par des personnes ayant fait l’objet de discrimination parce qu’elles n’avaient pas d’expérience canadienne.

Le 2 juillet 2013 - La Commission a plusieurs préoccupations importantes relevant des droits de la personne et de la Charte en ce qui concerne la pratique du cardage (« carding »). Elle a entendu des préoccupations semblables de groupes communautaires et de groupes de défense.

Juin 2013 - J’ai donc le plaisir de vous présenter un exemplaire du Rapport annuel de la Commission ontarienne des droits de la personne qui fait état des activités de la Commission pour la période allant du 1er avril 2012 au 31 mars 2013.

La Journée nationale des Autochtones est l'occasion pour tous les Canadiens et Canadiennes de célébrer la culture unique en son genre et les contributions des Premières Nations, des Inuit et des Métis du Canada. Cette année, les affaires autochtones ont fait grand bruit, ce qui s'est avéré une bonne chose, car notre pays a souvent ignoré les droits légitimes des peuples autochtones.

juillet 2013 - Si la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) reconnaît que tous les obstacles auxquels les nouveaux arrivants sont susceptibles de faire face en cherchant à accéder au marché du travail sont importants, la présente politique se focalise sur l’« expérience canadienne » en tant qu’exigence en matière d’emploi ou d’accréditation et en tant que pratique soulevant des préoccupations liées aux droits de la personne. La CODP estime qu’une exigence stricte liée à l’« expérience canadienne » constitue une discrimination prima facie (discrimination à première vue) et qu’on peut l’imposer uniquement dans de très rares circonstances. Il incombe aux employeurs et aux organismes de réglementation d’apporter la preuve qu’une exigence d’expérience professionnelle antérieure au Canada est établie de bonne foi, en fonction des critères juridiques énoncés dans la présente politique.