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La dernière année a été très chargée, et la CODP a élargi ses activités d’éducation et de rayonnement. Notre défi consiste à établir des contacts avec la population ontarienne et les organismes de la province, et de les tenir au courant des activités en matière de droits de la personne. Nous l’avons fait notamment en tenant 55 activités d’éducation du public, dont :

Dans Parce qu’on importe! nous souhaitions nous pencher sur les pratiques de zonage et prôner le changement là où il y avait potentiel de discrimination. Bien que la majorité de nos efforts en la matière portent sur les problèmes de logement, nous effectuons également des recherches sur les règlements de zonage touchant les cliniques de santé qui dispensent de la méthadone. Lorsque nous observons des pratiques discriminatoires, nous en informons les municipalités. 

« Les préjugés sur la maladie mentale en milieu de travail abondent encore. Pendant les 40 années de ma carrière, j’ai dépensé plus d’énergie à cacher mes troubles mentaux qu’à promouvoir mon avancement. » « Vingt ans sans emploi, c’est trop long, surtout quand j’étais capable de travailler tout ce temps-là. »

LA CODP a poursuivi son travail en vue d’éliminer la discrimination en matière de logement. Comme durant les années précédentes, nous avons collaboré avec certaines municipalités, questionné les méthodes d’autres, diffusé notre message sur le logement à l’échelle de l’Ontario au moyen de séances d’éducation publique et d’allocutions de notre commissaire en chef, et exhorté le ministère des Affaires municipales et du Logement à inclure une perspective des droits de la personne dans ses lignes directrices stratégiques.

Durant l’année, nous avons poursuivi la publication de nos programmes d’apprentissage en ligne dans différentes langues. Nous avons notamment ajouté des versions en vietnamien et en portugais aux versions anglaise, française, arabe, espagnole, italienne et coréenne. Nous continuons d’améliorer nos modules Droits de la personne 101 et travaillons à la conception de nouveaux modules qui feront un survol de certains problèmes importants en matière de droits de la personne, dont :

La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) exige que tous les employeurs et tous les employés de l’Ontario suivent la formation sur la LAPHO et le Code des droits de la personne de l’Ontario dans les prochaines années.

Compte tenu du fait que le handicap constitue le principal motif de plaintes en droits de la personne, la CODP poursuit son travail en vue d’apporter des changements systémiques au bénéfice des personnes handicapées de l’ensemble de l’Ontario. Nous n’aurons réussi que lorsque tout le monde pourra mettre ses habiletés à profit, plutôt que de traîner de l’arrière en raison d’un handicap.

Il faut aborder les questions de droits fondamentaux des Autochtones en Ontario. La CODP cherche à obtenir les commentaires de membres de la communauté autochtone sur les questions de droits de la personne qui les concernent. Par exemple, notre comité d’orientation sur les affaires autochtones établit des relations et développe nos connaissances de manière à ce que nous élargissions nos activités.

À mesure que la population canadienne se diversifie, les questions liées à la croyance se manifestent de plus en plus souvent dans la sphère publique et peuvent créer des tensions et des conflits. Les organisations religieuses devraient-elles avoir droit de regard sur la vie sexuelle et les choix de vie de leurs employés? Est-ce que le végétalisme, l’humanisme éthique ou le pacifisme constitue une croyance? Est-ce que la direction d’une école a le droit de dire à un élève qu’il ne peut venir accompagné de son partenaire de même sexe au bal des finissants?

Notre travail auprès des services de police et de sécurité inclut la sensibilisation des parties à l’importance de tenir compte des besoins de différents groupes. Grâce à notre intervention dans une affaire, les Sikhs qui désirent entrer dans un palais de justice de Toronto en portant le kirpan (représentation stylisée d’une épée) se heurtent dorénavant à moins d’obstacles aux termes d’un règlement intervenu en mai 2012 avec le service de police de Toronto, le CSPT et le ministère du Procureur général.

Dans le rapport annuel de l’an dernier, nous avons présenté un rapport d’étape sur la première des trois années de la Charte de projet des droits de la personne entre les trois partenaires du projet : le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC), le ministère des Services gouvernementaux (MSG) et la CODP. Ce travail découle du règlement d’une plainte pour violation des droits de la personne déposée il y a longtemps par Michael McKinnon contre le MSCSC.

À mesure que les collectivités de l’Ontario évoluent et prennent de l’expansion, les organisations qui leur procurent des services doivent s’adapter pour combler de nouveaux besoins. Ces dernières années, la CODP a élaboré une approche relative au changement organisationnel en matière de droits de la personne afin d’aider les organisations à éliminer les préjugés et la discrimination, et à devenir plus inclusives et plus aptes à pleinement respecter et faire valoir la dignité, la valeur et les droits de tous.

En 2003, la CODP a publié son important rapport intitulé Un prix à payer : Les coûts humains du profilage racial. Le rapport relate l’expérience des personnes et des communautés qui ont vécu les effets pernicieux du profilage racial par la police, les éducateurs et autres personnes en position d’autorité.

Depuis longtemps, les nouveaux venus au Canada nous disent comment l’exigence d’« expérience canadienne » constitue un obstacle à l’obtention d’un emploi et de l’agrément des ordres professionnels. En octobre 2012, nous avons lancé un sondage en ligne qui demandait aux chercheurs d’emploi et aux employeurs de décrire comment les exigences d’« expérience canadienne » du marché de l’emploi de l’Ontario les ont affectés.

Le 15 juin marquait le 50e anniversaire du Code des droits de la personne de l’Ontario, le premier code de ce genre au Canada. Pour célébrer cet événement important, nous avons collaboré avec nos partenaires de tout l’Ontario à une rétrospective des droits de la personne au cours des 50 dernières années et à l’élaboration d’une vision des droits de la personne pour l’avenir.

Le 15 juin 2012, le gouvernement de l’Ontario a adopté une modification importante au Code des droits de la personne en incluant l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle au nombre des motifs de discrimination interdits. Le gouvernement reconnaît le besoin d’inclure du langage explicite sur l’identité sexuelle et son expression dans le Code afin de mieux protéger un groupe de personnes faisant souvent l’objet de discrimination en Ontario.  

En avril 2012, la CODP a lancé sa Politique sur les droits de la personne contradictoires. Cette politique présente les étapes que peuvent suivre divers secteurs, organismes et particuliers pour faire face à des situations courantes de droits contradictoires et éviter d’avoir à intenté des recours juridiques.

L’un des privilèges liés à la fonction de commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est l’occasion qu’elle donne d’aller à la rencontre des collectivités partout dans notre province, de discuter avec les gens et d’en apprendre sur leurs expériences en matière de droits de la personne.

Barbara Hall – nommée en novembre 2005 Barbara Hall, commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne et ancienne maire de Toronto, a œuvré plus de 40 ans à titre de travailleuse communautaire, d’avocate et de conseillère municipale. Elle a toujours préconisé une approche axée sur l’action populaire pour édifier des collectivités fortes. Ruth Goba – Toronto – nommée en octobre 2006

Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a publié aujourd'hui son rapport annuel de 2012-2013.

A. v. Quality Inn, (1993), 20 C.H.R.R. D/230 (Commission d’enquête de l’Ontario) Abdolalipour v. Allied Chemical Canada Ltd. (1996), [1996] O.H.R.B.I.D. No. 31 (Commission d’enquête de l’Ontario) Action travail des femmes v. Canadian National Railway Co. (1987), 8, C.H.R.R.D/4210 (C.S.C.) Alberta v. Alberta Union of Provincial Employees (Banack Grievance) [1999] A.G.A.A. No. 74 Ankamah v. Chauhan Food Services, 2010 HRTO 2024 Arias v. Desai, 2003 HRTO 1

L'article 30 du Code des droits de la personne de l'Ontario autorise la Commission ontarienne des droits de la personne de l'Ontario (CODP) à préparer, approuver et publier des politiques sur les droits de la personne pour fournir des directives quant à l’application des dispositions du Code. Les politiques et lignes directrices de la CODP établissent des normes décrivant comment les particuliers, les employeurs, les fournisseurs de services et les décisionnaires doivent agir pour se conformer au Code.

9.1 Code des droits de la personne de l’Ontario

Le maintien d’un milieu exempt de harcèlement sexuel incombe au bout du compte aux employeurs, aux fournisseurs de logements, aux éducateurs et autres parties responsables visées par le Code. Du point de vue des droits de la personne, il n’est pas acceptable d’ignorer des instances de harcèlement sexuel, qu’une plainte pour violation des droits de la personne ait été déposée ou non[170].

Aux termes du Code, la charge de la preuve qu'il y a bien eu harcèlement sexuel incombe à la personne qui dépose la requête. Le requérant doit prouver devant le tribunal des droits de la personne qu'il y a bien eu infraction au Code « suivant la prépondérance de la preuve ».