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Toronto – La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a publié, aujourd'hui, un rapport sur son enquête sur la délivrance de permis de logement locatif dans la ville de Waterloo (la Ville).

Comme l’indique le rapport, la CODP a mené des sondages dans le cadre de son enquête. Après la publication de ces sondages, la Ville de Waterloo s’est dit préoccupée du fait que les sondages aux locateurs indiquaient que le règlement municipal d’autorisation des logements locatifs imposait une distance de séparation minimale de 150 mètres aux maisons de chambres.

5.1 Exigences relatives à la surface de plancher par personne La CODP recommande à la Ville de retirer immédiatement les exigences relatives à la surface de plancher par personne de son règlement.

Durant l’enquête, la CODP a entendu les préoccupations des locataires et des locateurs, entre autres, à propos de ce qui suit :

Dans le cadre de ses discussions avec la Ville à compter de la fin 2010, la CODP s’est dit préoccupée à plusieurs reprises du fait que le règlement municipal puisse cibler les personnes protégées par le Code ou avoir sur elles un effet négatif. Même si la Ville a apporté certains changements au moment d’adopter le règlement municipal, certaines préoccupations demeurent. La CODP a décidé de poursuivre son enquête.

L’enquête de la COPD avait pour but de déterminer si toute personne aurait fait l’objet de discrimination liée au Code dans le cadre du régime de délivrance de permis autorisant les logements locatifs en vigueur à Waterloo.

Le règlement municipal de la ville de Waterloo régissant la délivrance de permis autorisant les logements locatifs est entré en vigueur le 1er avril 2012. La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) se préoccupait du fait que le régime d’autorisation de la Ville puisse être discriminatoire envers des groupes protégés par le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code) et faire en sorte qu’ils perdent leur logement actuel ou aient plus de difficultés à se trouver un logement dans l’avenir. C’est pourquoi la CODP a entrepris une enquête pour en apprendre davantage.

La Commission ontarienne des droits de la personne (la « CODP ») a appris que, le 31 octobre 2012, le conseil municipal avait approuvé une modification au règlement de zonage numéro Z-8063, autorisant la création d'une clinique de méthadone sous certaines conditions, au 425 Wharncliffe Road. La CODP a également appris que, même si le conseil municipal a approuvé cette modification, il a appliqué une disposition relative à l'aménagement différé qui exigeait la tenue d'une réunion publique au sujet du plan du site.

Situation financière  a la fin de l’exercice 2000-2001(en milliers de dollars)           Écart en fin d’exercice 2000-2001

Décisions Âge Vander Schaaf v. M & R Property Management Ltd. et al. Origine ethnique Jeppesen v. Corp. of the Town of Ancaster Fire & Emergency Services et al. Handicap Brock v. Tarrant Film Factory Ltd. et al. Hodge v. District of Halton and Mississauga Ambulance Service Shepherd v. Deluxe Toronto Ltd., Film House et al. Moffatt v. Kinark Child & Family Services et al.

Tableau 1: Plaintes déposées, par dispositions invoquées et motifs cités Nombre total de plaintes déposées =  1 775 Adaptation 34 16 3

Secteur commercial et juridique Association du Barreau canadien - Ontario Auctioneers’ Association of Ontario Canadian Tire Corporate Equal Opportunity Group (conférence) Diversity Update 2001 (conférence)

  Publications Ontario Site Web Publications en langage clair Ce qu’il faut savoir sur les services de médiation (5/97)  

Bureau du commissaire en chef Le commissaire en chef joue le rôle principal parmi les commissaires qui forment la Commission. Il veille à ce que la Commission s’acquitte des fonctions que lui impose la loi d’une manière qui garantit le respect des droits de la personne en Ontario, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Le commissaire en chef et les commissaires établissent les principes directeurs de la Commission et statuent sur les plaintes déposées en application du Code.

Liste des commissaires KEITH C. NORTON, c.r., B.A., LL.B. Commissaire en chef

La Commission a présenté son cadre de responsabilisation dans ses trois derniers rapports annuels. Ce cadre vise à préciser les objectifs que la Commission se fixe pour l’exercice à venir et à rendre compte de ses accomplissements par rapport aux objectifs établis antérieurement. Le tableau ci‑après résume les accomplissements de la Commission durant l’exercice 2000‑2001. SERVICE ENGAGEMENTS PRIS POUR 2000‑2001

En 2000‑2001, la Direction des services juridiques a reçu les décisions suivantes : 11 décisions rendues par la commission d’enquête, 12 décisions résultant d’un recours en révision, 9 décisions en appel et six arrêts de la Cour suprême du Canada (cinq pourvois en appel rejetés, un accueilli).

Comme le montrent ses résultats pour l’exercice écoulé, la Commission est aujourd’hui mieux placée que jamais pour s’attaquer de front aux difficultés liées à l’exécution de son mandat : son inventaire de dossiers en cours de traitement est limité à des affaires courantes, ses activités d’éducation du public battent tous ses records préalables et plusieurs de ses initiatives retentissantes en matière de politiques ont suscité des réactions très favorables au sein du public et des médias.

Élaboration des politiques Fidèle à son mandat, qui est de promouvoir une meilleure compréhension des droits de la personne et de favoriser la recherche visant à éliminer les pratiques discriminatoires, la Commission a entrepris en 2000‑2001 un certain nombre d’initiatives axées sur l’élaboration de politiques.

J’ai le plaisir de rendre compte des activités de la Commission ontarienne des droits de la personne durant l’exercice 2000‑2001. Durant l’exercice écoulé, et pour la cinquième année consécutive, la Commission a fermé plus de dossiers (1 941) qu’elle n’en a ouverts (1 775). Grâce à une efficacité accrue de la gestion des cas, et notamment à la multiplication des médiations volontaires, l’âge moyen des dossiers en cours de traitement est désormais de 10,4 mois, tandis que leur âge médian n’est plus que de 7 mois.

Situation financière à la fin de l'exercice 2001-2002 (en milliers de dollars)           Écart en fin d’exercice 2001-2002  

Décisions Age Sinclair and Newby v. Morris A. Hunter Investments Ltd. et al. Violation du règlement intervenu Seguin v. Ininew Friendship Centre et al. Couleur Fuller v. Daoud and Desquilbet Seguin v. Ininew Friendship Centre et al. Sinclair and Newby v. Morris A. Hunter Investments Ltd. et al. Origine ethnique Fuller v. Daoud and Desquilbet Handicap

Tableau 1 : Plaintes déposées, par domaine et par motifs cités Nombre total de plaintes déposées = 2 438