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Décisions Violation du règlement intervenu Brad Bergman v. 474134 Ontario Limited, c.o.b. as Westwind Inn, Kristi Jensen Origine ethnique Qureshi v. The Board of Education for the City of Toronto Alfred Abouchar v. Metropolitan Toronto School Board et al. Handicap Bob Brown v. Famous Players Inc. and Capital Square Theatre Race

Organismes commerciaux/juridiques African Canadian Legal Clinic AGF Management Limited Alliance des moniteurs de ski du Canada (Ontario) Arts, Hospitality and Entertainment Group Association du Barreau canadien Association du Barreau canadien (Ontario) – Éducation juridique permanente

Documents en langage simple Date Adaptation aux besoins des personnes handicapées 1/95 Ce qu’il faut savoir sur les services de médiation 5/97

Bureau du commissaire en chef Le commissaire en chef joue le rôle principal parmi les commissaires qui forment la Commission. Il veille à ce que la Commission s’acquitte des fonctions que lui impose la loi d’une manière qui garantit le respect des droits de la personne en Ontario, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Le commissaire en chef et les commissaires établissent les principes directeurs de la Commission et statuent sur les plaintes déposées en application du Code.

Liste des commissaires KEITH C. NORTON, c.r., B.A., LL.B. Commissaire en chef

La Commission a présenté son cadre de responsabilisation dans ses deux derniers rapports annuels (1997-1998, 1998-1999). Ce cadre vise à préciser les objectifs que la Commission se fixe pour l’exercice à venir et à rendre compte de ses accomplissements par rapport aux objectifs définis antérieurement. Le tableau ci-après résume les accomplissements de la Commission en 1999-2000.  

En 1999-2000, la Commission a restructuré ses services internes, dont la planification et l’affectation des ressources humaines, la technologie de l’information ainsi que les services financiers et administratifs. La planification centrale relève maintenant du Bureau du directeur général.

Renseignements et accueil

Au cours de l’exercice 1999-2000, la Direction des services juridiques s’est occupée d’environ 147 commissions d’enquête, 21 révisions judiciaires et 11 appels, dont deux appels portés devant la Cour suprême du Canada. Les pages qui suivent présentent les grandes lignes de quelques-unes des affaires et des décisions qui ont marqué la dernière année et qui sont dignes d’intérêt pour ceux et celles qui ont à coeur de faire avancer la cause des droits de la personne.

J'ai de nouveau le plaisir de rendre compte à l'honorable ministre des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs, à l'Assemblée législative, ainsi qu'à la population de l'Ontario, des activités de la Commission ontarienne des droits de la personne. L'exercice 1999-2000 constitue le quatrième exercice consécutif au cours duquel la Commission a accompli des progrès considérables en vue de rehausser le niveau et la qualité des services qu'elle offre à la population de notre province.

Introduction

Mai 2013 - Le harcèlement sexuel est une forme de discrimination fondée sur le sexe[1]. Le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code) interdit toute forme de discrimination fondée sur le sexe et comprend des provisions axées sur le harcèlement sexuel. Les principes énoncés dans la présente politique s’appliqueront, selon les circonstances, aux instances de harcèlement sexuel dans l’un ou l’autre des domaines d’interaction sociale traités par le Code. Toutefois, afin de refléter les principaux développements survenus récemment dans la loi et la recherche en sciences sociales, elle focalisera les secteurs de l’emploi, du logement et de l’éducation.

Généralités Les cas de discrimination fondée sur l’âge ont tendance à être traités différemment des autres cas de discrimination, en particulier lorsqu’ils concernent la retraite. Dans la perspective des droits de la personne, la différence la plus évidente est le fait que la discrimination fondée sur l’âge ne soulève pas l’opprobre qu’entraîneraient, dans des circonstances comparables, des motifs de discrimination tels que la race, le sexe ou un handicap.

Contrairement à la situation d’autres groupes, comme les femmes et les enfants, il n’existe actuellement aucun instrument international global sur les droits des personnes âgées.

En plus de la défense fondée sur l'exigence professionnelle réelle, dont il a été question plus haut, le Code prévoit d'autres exceptions qui permettent d’établir des distinctions fondées sur l'âge. La disposition qui porte sur les régimes de retraite et les avantages sociaux connexes est libellée comme suit :

En dehors du contexte de l'emploi, il existe peu de causes qui portent sur la discrimination exercée contre les personnes âgées. Ainsi, dans le contexte du logement, les causes relatives à la discrimination en raison de l'âge dont sont saisis les tribunaux en application de la législation relative aux droits de la personne traitent surtout de questions auxquelles font face des personnes plus jeunes.

Recrutement L’âge constitue un obstacle lorsque vient le temps de chercher un emploi. Ce problème a pris de telles dimensions que la Cour suprême en a pris connaissance d’office :

Le Code de l’Ontario et la législation dans le domaine des droits de la personne autorisent la discrimination fondée sur l’âge si l’âge constitue une qualité raisonnable et de bonne foi compte tenu de la nature de l’emploi. On parle alors d’exigence professionnelle réelle[84].

Les employeurs imposent des limites d’âge maximal pour établir des politiques de mise à la retraite obligatoire à 65 ans. Ces limites d’âge ont été contestées à plusieurs reprises aux termes de la Charte. En effet, de nombreuses causes ont été portées devant les tribunaux et la Cour suprême du Canada a rendu plusieurs décisions à cet égard.

Le Code de l’Ontario interdit toute forme de discrimination et de harcèlement en fonction de l’âge dans tous les domaines d’intérêt social qu’il couvre[71].

De plus en plus de Canadiennes et de Canadiens prennent soin de membres de leur famille qui sont âgés ou souffrants. Une femme adulte sur cinq au Canada s’occupe à la maison d’une personne handicapée ou ayant une maladie chronique, et consacre en moyenne 28 heures par semaine à cette tâche. À l’heure actuelle, 12 % des Canadiennes et des Canadiens qui travaillent s’occupent aussi à temps plein d’un être cher.

En mars 2000, la Commission des droits de la personne du Québec a tenu des audiences publiques sur le mauvais traitement des personnes âgées dans les résidences privées et les centres publics de soins de longue durée.