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Le Code des droits de la personne stipule que les employeurs ne doivent pas utiliser des formulaires de demande ou poser des questions aux candidats qui demandent, directement ou indirectement, des renseignements sur un « motif de discrimination ».

Tableau 1: Plaintes déposées, par domaine et par motifs cités Nombre total de plaintes déposées : 2,450 Logement 7 2  10 0 1 4 11 11 6 48 5 11 8 13 29

    2003-04 Budget de dépenses

Décisions Motifs St. Hill v. VRM Investments Ltd., et al. état familial Weiher v. Polhill handicap

Le cadre de responsabilisation de la Commission vise à établir les objectifs que la Commission se fixe pour l’exercice à venir et à rendre compte de ses réalisations par rapport aux objectifs établis antérieurement. Le tableau suivant résume les réalisations de la Commission par rapport à ses objectifs pour l’exercice 2003-2004. 

Au cours de l’exercice 2003-2004, la Direction des services juridiques est intervenue dans les affaires suivantes : 7 décisions du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario; 26 règlements; 5 révisions judiciaires; 3 décisions de la Cour supérieure de justice; 5 décisions d’une cour d’appel; 2 décisions de la Cour suprême du Canada.

Une autre fonction importante de la Commission consiste à élaborer et à mettre en oeuvre des programmes d’information et d’éducation du public.

Dans le cadre de son mandat visant à éliminer la discrimination au sein de la société et à défendre les droits de la personne et la justice sociale lorsque des problèmes surgissent, la Commission a fourni des conseils sur un certain nombre de questions.

Fidèle à son mandat de promouvoir une meilleure compréhension des droits de la personne et d’effectuer des recherches afin d’éliminer les pratiques discriminatoires, la Commission a entrepris en 2003-2004 un certain nombre d’initiatives visant l’élaboration de politiques. Les politiques et les lignes directrices de la Commission sont des textes publics approuvés par les commissaires qui énoncent la manière dont la Commission interprète différentes dispositions du Code.

En vertu du Code, la Commission est tenue de recevoir toutes les plaintes pour atteinte aux droits de la personne qui sont de son ressort. Au cours de l’exercice 2003-2004, 2 450 nouvelles plaintes ont été déposées auprès de la Commission. Ce chiffre représente une augmentation de 674 dossiers (ou 38 %) par rapport aux plaintes déposées au cours de l’exercice 2002-2003 et indique une hausse générale du nombre des plaintes pour presque tous les motifs prohibés de discrimination.

Bureau du commissaire en chef Le Bureau du commissaire en chef assume un rôle de direction et guide la Commission afin qu'elle s'acquitte des fonctions que lui impose la loi d'une manière qui garantit le respect des droits de la personne en Ontario, tant à l'échelon gouvernemental qu'au sein des collectivités. Le commissaire en chef et les commissaires établissent les principes directeurs de la Commission et statuent sur les plaintes déposées en application du Code. Bureau de la directrice générale

Situation financière à la fin de l’exercice 2004-2005 (en milliers de dollars)   2004-05 Budget de dépenses

Liste des commissaires KEITH C. NORTON, c.r., B.A., LL.B. Commissaire en chef

Mai 2013 - Si vous voulez annoncer à vos employés, vos clients et le public que votre organisme respecte les droits de la personne, il y a un moyen facile de le faire. Il vous suffit l'imprimer une carte du Code et de l'afficher. Ces cartes, qui existent en anglais et en français, ainsi que dans trois formats différents, contiennent une brève introduction au Code des droits de la personne.

Toronto – La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a publié, aujourd'hui, un rapport sur son enquête sur la délivrance de permis de logement locatif dans la ville de North Bay.

Tableau 1:  Plaintes déposées, par domaine et par motifs cités  Nombre total de plaintes déposées : 2,399   Pourcentage du total des plaintes Pourcentage par motif cité Total

La Commission en bref La Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») est un organisme indépendant du gouvernement qui rend compte de ses activités à l’Assemblée législative de l’Ontario, par l’intermédiaire du procureur général. Ses principales fonctions, énoncées dans le Code des droits de la personne (le « Code »), comprennent la promotion et la défense des droits de la personne, ainsi que l’enquête, la médiation, le règlement et le contentieux relativement aux plaintes.

Ce que nous avons accompli

Juin 2005 Dans le présent rapport, le dernier que je présente au nom de la Commission, j’ai le plaisir de rendre compte des activités de la Commission ontarienne des droits de la personne pour l’exercice allant du 1er avril 2004 au 31 mars 2005. Durant l’exercice 2004-2005, la Commission a mené à bien plusieurs réalisations d’importance, notamment des règlements juridiques marquants sur diverses questions relatives aux droits de la personne. La Commission a notamment :  

Situation financière au 31 mars 2006 (milliers de dollars)   Budget des dépenses   2005-2006 Budget révisé au 31 mars 2006 Dépenses réelles au 31 mars 2006

Tous les documents son disponibles en français et en anglais, certains le sont également d’autres langues lorsque c’est indiqué.   Publications Ontario Site Web Publications en langage clair

Dans son processus de demande de permis et d’exemptions, la Ville devrait éliminer toute distinction faite en fonction du nombre de personnes participant au paiement du loyer. Le processus d’exemption ne devrait pas favoriser les « familles traditionnelles ».

Durant l’enquête, la CODP a entendu les préoccupations des locataires et des locateurs, entre autres, à propos de ce qui suit ...