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Décisions finales du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario Motifs August v. Richland Marketing Inc. o/a Richland Technical Services (plainte accueillie – décision modifiée) sexe; harcèlement sexuel Boodhram v. 2009158 Ontario Limited o/a A Buck or Two #342 (plainte accueillie)

Voici les faits saillants de quelques décisions, règlements et affaires qui ont marqué le dernier exercice et auxquels la Commission a pris part. Règlement et ordonnances de la Commission Toronto District School Board (réglement de la Commission)

Nombre de contacts directs avec le public

3.1 Survol du règlement municipal de North Bay régissant la délivrance de permis autorisant les logements locatifs Le règlement municipal est mis en application graduellement, la date d’application complète étant fixée à 2016. La première vague d’application du règlement municipal ciblait les quartiers à forte densité étudiante, c’est-à-dire les quartiers adjacents à l’Université de Nipissing et au Collège Canadore.

La CODP a eu recours à des sondages pour recueillir l’information auprès des locataires, des locateurs et des organismes d’aide aux résidents qui cherchent un logement locatif. Les interventions directes ciblées pour ce projet consistaient à afficher les sondages sur le site Web de la CODP et à faire parvenir les sondages directement par courriel aux organismes d’aide aux groupes vulnérables de la collectivité de North Bay.

Tableau 1 : Nouvelles plaintes déposées, par domaine et par motifs cités Total = 2 399   Pourcentage du totaldes plaintesdéposées Pourcentageparmotif cité Total parmotif Association Services

Mai 2013 - Le règlement municipal de la ville de North Bay régissant la délivrance de permis autorisant les logements locatifs a été adopté le 1er janvier 2012 et est entré en vigueur le 1er mai 2012. Entre autres, ce règlement impose un nombre maximal de chambres à coucher, des exigences en matière de surface de plancher brute et des droits d’obtention de permis pour certaines unité de logements locatifs. La CODP se préoccupait du fait que le règlement municipal puisse réduire l’accès à des logements locatifs abordables et ainsi nuire aux groupes protégés par le Code des droits de la personne de l’Ontario (Code) qui dépendent de l’accès à ce genre de logements. C’est pourquoi la CODP a entrepris une enquête pour en apprendre davantage.

Liste des commissaires Barbara Hall, B.A, LL.B, Ph.D (hon.) Commissaire en chef

Engagements pour 2005-2006 Réalisations en 2005-2006 Engagements pour 2006-2007 Exécution Pour les demandes de renseignements concernant des plaintes, le taux d’« appels abandonnés » devra être de moins de 25 %.

La Commission planifie et met en oeuvre des initiatives continues d’amélioration organisationnelle et de formation du personnel afin de mieux servir la population de l’Ontario. Au cours de l’exercice 2005-2006 :

La Commission participe à un vaste éventail d’activités éducatives et d’initiatives de partenariat, comme des campagnes de sensibilisation du public, des exposés, des ateliers et des conférences. Elle prend également part à des initiatives de collaboration nationale et internationale, participe à des groupes de travail intergouvernementaux et accueille des délégations venant des quatre coins du monde.

L’élaboration d’énoncés de politique est un aspect central du travail de la Commission visant à éliminer la discrimination et à protéger, à promouvoir et à faire progresser les droits de la personne. Les politiques et directives de la Commission :

En juillet 2005, lors de sa conférence de presse annuelle, le commissaire en chef Norton a réitéré l’urgence d’améliorer le système de protection des droits de la personne afin qu’il puisse faire face à une charge de travail toujours croissante. Il a également souligné que le renforcement de la capacité de la Commission de promouvoir et de protéger les droits de la personne est un aspect central de l’édification de communautaires plus fortes et plus sûres.

La Commission favorise une approche volontaire et la collaboration pour protéger et promouvoir les droits de la personne et régler les plaintes.

Lorsqu’une plainte est renvoyée au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, la Commission intervient dans l’affaire pour représenter l’intérêt public afin de protéger, promouvoir et faire progresser les droits de la personne. Dans la plupart des cas, les avocats de la Commission aident les plaignants au cours du processus en préparant les témoins, les plaidoyers, les motions et en présentant les preuves.

Aperçu du nombre de dossiers En 2005-2006 :

La Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») est un organisme indépendant du gouvernement provincial qui rend compte de ses activités à l’Assemblée législative par l’entremise du procureur général. Le plus ancien organisme de ce genre au Canada, la Commission a été établie en 1961 dans le but d’administrer le Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code »).

Juin 2006 J’ai le plaisir de rendre compte des activités de la Commission ontarienne des droits de la personne pour l’exercice allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2006.

Les ressources suivantes sont disponibles en ligne ...

Les règlements qui limitent la disponibilité des logements pour les groupes protégés pourraient être jugés discriminatoires. La Commission des affaires municipales de l’Ontario a discuté de ce concept dans l’affaire Kitchener (City) Official Plan Amendment No. 58. Dans cette affaire, la Commission a fait enquête sur une initiative municipale visant à réduire la « surconcentration » de « foyers de personnes seules à faible revenu » et « d’établissements de soins en établissement et de logement social ou supervisé » dans certains secteurs. La Ville soutenait qu’elle n’exerçait pas de discrimination, notamment parce que « les gens pouvaient tout simplement aller s’établir ailleurs »

Lors qu’ils élaborent des règlements d’autorisation, les examinent et surveillent leur application, les responsables de la planification municipale devraient voir les choses sous l’angle des droits de la personne afin de déterminer s’ils ont un impact sur les groupes protégés par le Code. Les situations peuvent changer, et par conséquent les municipalités doivent se pencher régulièrement sur ces impacts.

Les règlements sur les logements locatifs sont discriminatoires s’ils font en sorte que quelqu’un se trouve désavantagé dans un secteur social protégé comme le logement en raison de l’association de cette personne à un motif protégé. Si un règlement était jugé discriminatoire, la municipalité serait tenue de démontrer que l’absence de règlement ou la dérogation lui causerait un « préjudice injustifié » en ce qui concerne la santé et la sécurité ou les coûts engagés.

La Loi de 2001 sur les municipalités et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto confèrent aux municipalités de vastes pouvoirs d’adopter des règlements (sous réserve de certaines limites) sur des questions telles que la santé, la sécurité et le bien-être de la municipalité, et la protection des personnes et des biens.[2]

Introduction

Situation financière à la fin de l’exercice 1999-2000 (en milliers de dollars)