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La Commission ontarienne des droits de la personne a demandé aujourd’hui au gouvernement de l’Ontario, aux services de police et aux autres parties concernées de mettre en œuvre les recommandations de l’enquête de coroner sur les décès de Reyal Jardine-Douglas, Sylvia Klibingaitis et Michael Eligon.

Février 2014 - Les personnes aux prises avec des troubles mentaux font souvent partie des groupes les plus vulnérables de l’Ontario. Bon nombre d’entre elles se heurtent à des défis particuliers dans leur milieu de vie, en milieu de travail et au sein de nos collectivités. Les personnes en situation de crise occasionnent aussi des défis particuliers pour les services de police qui doivent envisager le recours à la force. Sur le plan des droits de la personne, cela est source de nombreuses préoccupations. La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) n’a pas pour rôle d’émettre des commentaires sur des affaires individuelles, laissant plutôt aux experts le soin de le faire. Elle a toutefois pour rôle d’examiner les questions et préoccupations qui sont couramment soulevées, et de proposer des moyens de les résoudre.

Programme spécial 14.(1) Ne constitue pas une atteinte à un droit reconnu dans la partie I la mise en œuvre d’un programme spécial destiné à alléger un préjudice ou un désavantage économique ou à aider des personnes ou des groupes défavorisés à jouir ou à essayer de jouir de chances égales, ou qui favorisera probablement l’élimination d’une atteinte à des droits reconnus dans la partie I. L.R.O. 1990, chap. H.19, par. 14 (1) Présentation d’une requête à la Commission

L’article 30 du Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code) autorise la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) à élaborer, approuver et publier des politiques en matière de droits de la personne pour fournir des directives quant à l’interprétation des dispositions du Code. Les politiques et directives de la CODP établissent des normes décrivant comment les particuliers, les employeurs, les fournisseurs de services et les décisionnaires doivent agir pour se conformer au Code.

Les renseignements ci-dessus visent à vous aider à comprendre les programmes spéciaux et certains des critères requis pour qu’un programme soit reconnu en vertu de l’article 14 du Code. Il est important de bien s’informer avant de planifier et de mettre en œuvre un programme spécial. Dans le doute, demandez un avis juridique. Pour vous aider, nous avons établi la liste de vérification ci-dessous. Raison d’être du programme

Un programme spécial se conforme aux valeurs du Code s’il répond aux critères décrits ci-dessus. Toutefois, la décision d’un organisme d’instaurer un programme spécial peut faire naître certaines questions et préoccupations, par exemple : « Le programme spécial entraînera-t-il une “discrimination à rebours” c’est-à-dire que moins de personnes qualifiées auront un emploi ou recevront une aide? ».

La conception d’un programme spécial doit s’appuyer sur un processus de consultation. Pour établir un plan adapté à cette fin, il convient de définir la raison d’être du programme, de fournir des données complémentaires à l’appui et de préciser les critères d’admissibilité et la méthode d’évaluation applicables.

Dans l’affaire Commission ontarienne des droits de la personne c. Ontario (Roberts), la Cour d’appel de l’Ontario a déclaré que l’article 14 du Code a deux objets, à savoir :

Août 2013 - En vertu du Code, chaque organisme est tenu d’interdire tout traitement inéquitable, d’éliminer les obstacles qui donnent lieu à une discrimination et d’y mettre fin lorsqu’une telle situation survient. Par ailleurs, les organismes peuvent choisir d’élaborer des « programmes spéciaux » pour aider des groupes défavorisés à jouir de chances égales. Le Code et la Charte canadienne des droits et libertés reconnaissent l’importance de rectifier les désavantages historiques et d’aider les groupes marginalisés en protégeant les programmes spéciaux. La Cour suprême du Canada a également statué qu’il était nécessaire de protéger les programmes instaurés en application de la législation et visant à s’adapter aux conditions d’un groupe défavorisé.

J'ai appris que le conseil municipal pourrait se pencher sur la question des conseillères ou d'autres femmes qui allaitent dans la chambre du conseil municipal de la ville d'Oshawa. La Politique concernant la discrimination liée à la grossesse et à l'allaitement maternel de la Commission ontarienne des droits de la personne contient son interprétation des dispositions du Code des droits de la personne relatives à la grossesse et à l'allaitement.

Janvier 2014 - Au total, 1 719 personnes ont rempli le sondage entre sa date de lancement, le 5 septembre 2013, et sa date de clôture, le 16 octobre 2013. Les questions du sondage portaient principalement sur (1) la définition et la portée des droits relatifs à la croyance aux termes du Code; (2) les expériences en matière de discrimination fondée sur la croyance et (3) les enjeux et défis de l’accommodement auxquels font face les personnes qui cherchent à obtenir des mesures d’adaptation ou sont tenues d’en fournir.

1. Principales confessions religieuses, Ontario, 1991 et 2001 Principales confessions religieuses, Ontario, 1991 et 2001 2001 1991 Variation en pourcentage de 1991 à 2001

Bien que la notion d’accommodement ait surtout été développée dans le contexte des handicaps, son application au contexte de la croyance n’est pas nouvelle. La croyance soulève des questions particulières en matière d’accommodement, en partie en raison de la nature spécifique de la religion et de la croyance en tant que forme et source de différences sociales.

Comme l’indiquent l’arrêt O’Malley[384] et d’autres décisions judiciaires, les organisations régies par le Code ont une obligation d’accommodement des observances liées à la croyance jusqu’au point de préjudice injustifié, sans égard au fait que les normes, règles ou exigences de l’organisation nuisent de par leur conception, leur intention ou leur effet, à la capacité d’adeptes de suivre les principes de leur croyance.

Le fait d’étendre les mesures de protection prévues par le Code aux convictions et pratiques non religieuses pourrait avoir de nombreuses répercussions sur les employeurs et autres organisations de l’Ontario[374].

3.1 Lois sur les droits de la personne et objectif d’égalité

2. 1. Principes d’édification et d’interprétation des mesures législatives Certains des principaux arguments contre la restriction de la notion de croyance aux seules religions dans la politique de la CODP puisent leurs sources dans les principes d’interprétation législative. Parmi les principes invoqués ci-après figurent :

2.1 Historique des rapports entre la religion et l’État au Canada