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Janvier 2014 - Dans le cadre de ses fonctions, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) s’est employée à réduire et à éliminer la discrimination en lien avec l’aménagement du territoire. Cependant, pour satisfaire aux objectifs du ministère et se conformer au Code des droits de la personne de l’Ontario, le système d’aménagement du territoire et son mécanisme d’appel doivent inclure une perspective des droits de la personne et fournir à ceux qui les mettent en œuvre et les utilisent des renseignements, de l’éducation et des ressources sur les droits de la personne. Les urbanistes et décideurs de l’ensemble du système et des municipalités bénéficieront de directives claires de la part de la province.

Il est interdit de refuser un emploi ou de le rendre conditionnel à la participation de l’employé à un régime d’avantages sociaux ou à un régime similaire, car cela établit une distinction fondée sur un motif visé par le Code. La règle générale de non-discrimination en matière d’emploi s’applique aux régimes de retraite, aux régimes d’avantages sociaux et aux modalités des régimes d’assurance-groupe sauf si les distinctions ou exclusions fondées sur l’âge, l’état matrimonial, l’état familial ou le sexe prévues dans ces régimes sont raisonnables et justifiées.

Objet des politiques de la CODP

Le droit d’être à l’abri de toute discrimination en matière d’emploi s’applique aux contrats ou contrats de sous-traitance conclus avec le gouvernement ou avec l’un de ses organismes. Le droit d’être à l’abri de toute discrimination en matière d’emploi s’applique aux subventions, à l’aide financière, aux garanties et aux prêts accordés par le gouvernement ou par l’un de ses organismes.

En général, les organismes n’ont pas le droit d’exercer une discrimination lorsqu’ils embauchent du personnel. Il y a toutefois des exceptions, dont voici les plus courantes :

Annonces d’emploi

Il existe une exception à l’obligation d’offrir des services et des contrats sans exercer de discrimination. Elle autorise les fournisseurs de services d’assurance à faire des distinctions fondées sur l’âge, le sexe, l’état matrimonial et familial ou un handicap lorsqu’ils offrent une assurance-accidents, une assurance-maladie ou une assurance-invalidité individuelle ou une assurance-groupe (hors du cadre d’un emploi). Cependant, ces distinctions doivent être raisonnables et de bonne foi.

Les clubs de loisirs, notamment les clubs de sport, ont le droit d’offrir des services différents ou d’imposer des droits d’admission différents selon le sexe, l’état matrimonial ou l’état familial de leurs clients. Les forfaits de famille dans les centres communautaires ou les sections d’un gymnase réservées aux femmes sont donc des formes permises de discrimination aux termes du Code.

Cet article autorise l’installation de toilettes, de salles pour examens médicaux, de vestiaires et autres services réservés soit aux femmes, soit aux hommes. Les personnes transgenres ont le droit d’accéder aux installations en fonction de l’identité sexuelle qu’elles ont adoptée[34].

En Ontario, les écoles séparées ont des droits particuliers garantis par la Constitution et par la Loi sur l’éducation. Ces droits se rapportent principalement à l’existence et au financement des écoles catholiques. L’article 19 rappelle que le Code ne peut modifier ces droits. Autrement, la protection contre la discrimination prévue par le Code s’applique aux écoles catholiques. Toutes les écoles sont tenues par la loi de garantir aux élèves l’absence de harcèlement et d’autres formes de discrimination en milieu scolaire d’après les motifs visés par le Code.

Il existe une exception à l’obligation d’offrir des services et des installations sans exercer de discrimination. Elle permet à une autorité religieuse de refuser de célébrer un mariage, de permettre qu’un lieu sacré soit utilisé pour la célébration d’un mariage ou pour la tenue d’un événement lié à la célébration d’un mariage, ou de collaborer d’autre façon à la célébration d’un mariage, si la cérémonie est contraire à ses croyances religieuses ou aux doctrines de sa religion.

Il existe une exception à l’obligation d’accorder à toute personne un traitement égal en matière de services. Elle s’applique uniquement aux organismes de bienfaisance, établissements d’enseignement, clubs sociaux et associations diverses qui souhaitent limiter le droit d’affiliation et de participation à leur organisme. Ils sont autorisés à le faire pourvu qu’ils servent uniquement ou principalement un groupe de personnes visées par l’un des motifs du Code.

Adaptation et préjudice injustifié

Vous êtes à l’abri de toute discrimination fondée sur votre citoyenneté, sauf si la loi exige la citoyenneté canadienne pour l’obtention d’un emploi ou de certains services. Ainsi, étant donné que la loi stipule que seuls les citoyens canadiens peuvent voter aux élections municipales ou provinciales, cette exigence n’est pas discriminatoire.

Cet article autorise les organismes et les employeurs à adopter, de leur propre chef, des mesures spéciales temporaires dans le but de créer des opportunités pour les personnes touchées par la discrimination, la pauvreté ou d’autres désavantages[31].

Il est interdit de publier ou d’afficher des documents discriminatoires. L’interdiction du Code s’applique aux avis, panneaux, symboles, emblèmes ou autres représentations analogues, telles qu’une caricature, qui indiquent l’intention d’exercer une discrimination ou du harcèlement ou qui ont pour objet d’inciter d’autres à le faire dans les domaines de l’emploi, des services ou du logement.

Personne n’a le droit de porter atteinte à votre droit à un traitement égal à cause de votre association, de vos relations ou de vos activités avec une personne visée par l’un des motifs du Code. Vous avez droit à cette protection que vous fassiez partie ou non d’un groupe protégé par le Code. Exemples :

Il arrive parfois qu’une règle ou une pratique porte involontairement atteinte à un groupe de personnes et engendre un traitement inégal. Ce type de discrimination non intentionnelle est appelé discrimination « indirecte » ou discrimination « par suite d’un effet préjudiciable ».

Le Code protège une femme contre toute discrimination fondée sur le fait qu’elle est enceinte ou l’a été, qu’elle pourrait devenir enceinte, qu’elle vient d’accoucher et sur tout autre motif lié à la grossesse[27]. Par conséquent, le terme « grossesse » s’applique au processus de procréation allant de la conception à la période suivant l’accouchement. Il comprend également la période postnatale et l’allaitement.

Définitions Âge À partir de 18 ans, vous avez droit à un traitement égal sans discrimination fondée sur l’âge[19]. Vous pouvez porter plainte pour atteinte à vos droits en matière de services, de biens ou d’installations, de contrats et d’adhésion aux syndicats dès que vous avez 18 ans. La seule exception en matière de services concerne l’alcool et le tabac, pour lesquels l’âge minimum est de 19 ans.

Si vous pensez qu’il y a eu violation de vos droits en vertu du Code, vous pouvez communiquer avec le Centre d’assistance juridique, consulter un avocat de votre choix, déposer une requête en droits de la personne devant le Tribunal ou, si vous appartenez à un syndicat, formuler un grief en application de votre convention collective pour protéger vos droits. Personne n’a le droit de vous punir ou de menacer de vous punir parce que vous voulez faire respecter vos droits. Toute tentative ou menace de punition constitue des « représailles ».

Harcèlement sexuel chez soi et au travail

Cet article concerne votre droit de faire partie d’un syndicat ou d’une association professionnelle et d’y recevoir un traitement égal. Il s’applique aussi à l’adhésion aux syndicats et à l’inscription aux professions autonomes, y compris aux modalités d’adhésion, aux taux de rémunération et à l’attribution des tâches. Il inclut les associations d’employés, d’employeurs et de gestionnaires.

Toute personne a droit à un traitement égal en matière d’emploi, sans discrimination fondée sur l’un des motifs visés par le Code. Environ les trois quarts des plaintes en droits de la personne déposées en Ontario portent sur une atteinte dans le domaine de l’emploi. Le Code donne un sens très vaste au domaine de l’emploi. Il protège les employés, les travailleurs autonomes[7] et les bénévoles.

Toute personne jouissant de la capacité juridique a le droit de conclure des contrats à conditions égales, sans discrimination fondée sur l’un des motifs visés par le Code. Un contrat est un accord juridique qui peut être conclu verbalement ou par écrit.