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Politique sur les droits de la personne contradictoires

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Sommaire

À mesure que les gens comprennent mieux leurs droits et entendent les exercer, il peut arriver que certains de ces droits entrent en conflit avec les droits d’autrui. Cela s’applique tout particulièrement à la société de plus en plus diversifiée et complexe de l’Ontario. Des conflits peuvent survenir lorsqu’une personne ou un groupe tente de se prévaloir d’un droit ou d’agir selon des valeurs ou des intérêts précis dans un contexte organisationnel (p. ex. école, emploi, logement). Parfois, ces revendications peuvent être en conflit avec celles d’autres personnes, ou sembler l’être. Selon les circonstances, par exemple, les droits de ne pas subir de discrimination fondée sur la croyance, l’orientation sexuelle ou le sexe peuvent entrer en opposition les uns avec les autres, ou avec d’autres droits, lois et pratiques. Est-ce qu’une organisation religieuse peut exiger que ses employés s’engagent moralement à ne pas s’adonner à certains actes sexuels? Est-ce qu’une femme qui a porté une accusation contre quelqu’un peut témoigner durant son procès vêtue d’un niqab (voile couvrant le visage que l’on porte pour des motifs religieux)? Que fait-on quand le chien d’assistance d’une enseignante cause de graves réactions allergiques à une étudiante?

La Charte canadienne des droits et libertés, les lois provinciales en matière de droits de la personne (y compris le Code des droits de la personne de l’Ontario) et les tribunaux reconnaissent qu’aucun droit n’est absolu et qu’aucun droit particulier n’est plus important qu’un autre. Nos lois garantissent certains droits comme le droit à la liberté d’expression et nous protègent contre la discrimination et le harcèlement fondés sur divers motifs, dont, entre autres, le sexe, la croyance, l’orientation sexuelle et le handicap. Elles exigent que nous donnions à tous les droits une considération égale. La loi reconnaît également que les droits peuvent être restreints dans certaines situations où ils peuvent entraver de manière importante les droits d’autrui.

Les tribunaux ont conclu qu’il fallait procéder au cas par cas pour trouver des solutions permettant de concilier les droits contradictoires et d’offrir des mesures d’adaptation aux personnes et aux groupes, dans la mesure du possible. Cette recherche de solutions peut présenter des défis de taille, prêter à controverse et mécontenter parfois une partie ou l’autre. Mais c’est une responsabilité commune qu’il est plus facile d’assumer lorsque nous comprenons mieux la nature des droits et obligations de chacun et faisons preuve de respect mutuel pour la dignité et la valeur de toutes les parties intéressées. Pour trouver la meilleure solution susceptible d’assurer l’exercice optimal des droits de chacun, il est nécessaire d’ouvrir la porte au dialogue, voire au débat d’idées.

Selon le Code des droits de la personne de l’Ontario, le mandat de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) inclut le fait de réduire les tensions et conflits dans les collectivités ontariennes et de promouvoir et de coordonner les plans, programmes et activités qui permettront d’y parvenir. La CODP a élaboré la Politique sur les droits de la personne contradictoires pour aider les organisations et la population à résoudre des situations complexes de droits contradictoires.

Objectifs de la politique

La Politique sur les droits de la personne contradictoires a été conçue pour procurer à la population et aux organisations un outil utile de résolution de différents types de conflits. Elle établit un processus d’analyse et de conciliation des droits contradictoires qui s’articule autour d’objectifs et de considérations spécifiques.

Par exemple, toutes les parties concernées devraient :

  • promouvoir la dignité et le respect mutuel
  • encourager la reconnaissance mutuelle des intérêts, des droits et des obligations
  • faciliter la reconnaissance maximale des droits dans la mesure du possible
  • aider chacun à comprendre la portée de ses droits et obligations
  • éliminer les stigmates d’infériorité et déséquilibres de pouvoir, et aider à donner
  • voix au chapitre aux personnes et groupes marginalisés
  •  encourager la collaboration et la responsabilité commune en matière de recherche de solutions convenables permettant de maximiser l’exercice des droits.

L’approche sur laquelle repose la politique peut aider les organisations et les décisionnaires à résoudre des conflits, voire à en éviter complètement. Dans les cas où une intervention devant un tribunal est inévitable, la politique comprend un cadre analytique que peuvent utiliser les tribunaux judiciaires et administratifs pour résoudre ce genre de conflits.

Mesures pratiques visant à réduire le potentiel de conflits

En bout de ligne, il incombe aux employeurs, fournisseurs de logements, éducateurs et autres parties responsables visées par le Code des droits de la personne de l’Ontario
de maintenir un environnement inclusif libre de discrimination et de harcèlement, qui respecte les droits de la personne de tous. Par conséquent, les organisations et groupements qui mènent des activités en Ontario sont tenus, selon la loi, de prendre des mesures pour prévenir les situations de droits contradictoires, et régler celles qui surviennent.

Les organisations peuvent réduire le nombre éventuel de conflits relatifs à des droits de la personne et de situations de droits contradictoires en :

  • se familiarisant avec le Code des droits de la personne de l’Ontario et avec
  • leurs obligations aux termes de celui-ci
  •  prenant des mesures pour éduquer et former des personnes responsables à
  • propos des situations de droits contradictoires et de la Politique sur les droits
  • de la personne contradictoires de la CODP
  • mettant en place une politique claire et exhaustive sur les droits contradictoires qui :
  • établit le processus à suivre quand survient une situation de droits contradictoires
  • informe toutes les parties de leurs droits, rôles et responsabilités
  • engage l’organisation à résoudre les questions de droits contradictoires rapidement et de façon efficace.

Le fait de prendre des mesures proactives et efficaces pour résoudre les questions de droits contradictoires aidera à protéger les organisations de toute responsabilité si elles sont, un jour, citées comme intimé dans une affaire de revendication de droits de la personne faisant intervenir des droits contradictoires.

Qu’entend-on par droits contradictoires?

En général, les questions de droits de la personne contradictoires émanent de situations où des parties à un conflit prétendent que le fait qu’une personne ou qu’un groupe exerce des libertés ou des droits protégés par la loi porterait atteinte aux droits et libertés d’autres personnes. Cela complique l’approche de résolution des conflits relatifs aux droits de la personne, qui vise les cas où l’atteinte concerne les droits de la personne d’une partie uniquement. Dans certains cas, un seul groupe dépose une requête en matière de droits de la personne, mais cette requête concerne des droits reconnus par la loi d’une autre ou de plusieurs autres parties.

Bien que de nombreuses situations puissent sembler à première vue opposer des droits contradictoires, il faut comprendre que toutes les revendications de droits n’auront pas le même poids au regard de la loi. Certains droits bénéficient d’un statut juridique plus élevé et d’une plus grande protection que d’autres. Par exemple, les conventions internationales, la Charte canadienne des droits et libertés, les lois provinciales en matière de droits de la personne et les décisions juridiques rendues reconnaissent toutes l’importance primordiale et le statut particulier des droits de la personne.

Il arrive aussi que la législation protège d’autres droits ne constituant pas des droits de la personne, sans par contre leur accorder nécessairement le même statut que les droits de la personne. Certaines requêtes peuvent également concerner les intérêts et valeurs de personnes ou de groupes.

Bien que de nombreuses situations puissent donner l’impression de créer des conflits de droits, d’intérêts et de valeurs, les droits de la personne et autres droits protégés par la loi jouissent habituellement d’un statut plus élevé, au moment d’établir l’état de la situation, que les intérêts et valeurs. La Politique sur les droits de la personne contradictoires de la CODP a été conçue principalement pour servir d’outil de résolution des situations opposant des droits de la personne et d’autres droits protégés par la loi.

Exemples de situations de droits contradictoires[1]

On assiste à une situation de droits de la personne contradictoires lorsque les revendications de chacune des parties ont trait à des droits protégés par la loi, et que les revendications d’au moins une partie ont trait à des droits protégés par la législation sur les droits de la personne. Selon cette définition, les allégations de scénarios de droits de la personne contradictoires pourraient opposer les droits suivants :

  1. Droit protégé par le Code c. droit protégé par le Code
  2. Droit protégé par le Code c. défense prévue par le Code
  3. Droit protégé par le Code c. droit protégé par une autre loi
  4. Droit protégé par le Code c. droit garanti par la Charte
  5. Droit protégé par le Code c. droit reconnu par la common law
  6. Droit reconnu par un traité international c. défense prévue par
    le Code ou la Charte
  7. Droit garanti par la Charte c. droit garanti par la Charte

Principes juridiques clés[2]

Les tribunaux judiciaires n’ont pas établi de formule ou d’approche analytique claire en vue de la résolution des situations de droits contradictoires, mais ont rendu des décisions qui établissent un certain nombre de principes fondamentaux offrant des indications sur la façon de régler ce type de scénarios et sur les situations à éviter. Les tribunaux judiciaires ont aussi reconnu que la solution apportée dépendra souvent des faits spécifiques de l’affaire, et que les revendications de droits devraient être abordées au cas par cas. Au moment de concilier des droits contradictoires, les organisations doivent avant tout tenir compte des principes juridiques suivants :

  1. aucun droit n’est absolu
  2. il n’y a pas de hiérarchie entre les droits
  3. la portée des droits peut être moindre que ce qui est revendiqué
  4. l’examen doit prendre en compte le contexte dans son ensemble et tous les faits et valeurs constitutionnelles en jeu
  5. l’examen doit mesurer l’étendue de l’entrave (un conflit n’existe qu’en cas d’atteinte réelle à un autre droit)
  6. les éléments fondamentaux d’un droit bénéficient d’une plus grande protection que ses éléments périphériques
  7. le but est de respecter les deux catégories de droits en jeu
  8. les défenses légales peuvent restreindre les droits d’un groupe et accorder des droits à un autre.

Analyse en vue de résoudre les situations de droits de la personne contradictoires

La Politique sur les droits de la personne contradictoires comprend un cadre analytique de résolution des situations de droits contradictoires que la CODP a élaboré en se fondant sur les principes internationaux de droits de la personne, la jurisprudence, la recherche en sciences sociales et ses consultations avec des partenaires communautaires et intervenants[3]. Le tableau suivant résume le processus de reconnaissance et de conciliation des droits de la personne contradictoires du cadre analytique, qui compte trois phases et cinq étapes :

Processus permettant de résoudre les situations de droits contradictoires

Première phase : Reconnaître les droits contradictoires

     Étape 1 : Sur quoi portent les revendications?

     Étape 2 : Les revendications concernent-elles des droits légitimes?

(a)   Les revendications concernent-elles des personnes ou des
groupes, plutôt que des intérêts opérationnels?

(b)   Les revendications concernent-elles des droits de la personne, d’autres droits reconnus par la loi ou des intérêts raisonnables
et de bonne foi?

(c)   Compte tenu du contexte, les protections consenties aux droits invoqués s’étendent-elles à la présente situation?

     Étape 3: La situation constitue-t-elle davantage qu’une atteinte minimale
                   aux droits?

Deuxième phase: Concilier les droits contradictoires

     Étape 4 : Existe-t-il une solution assurant la jouissance de chacun des droits?

     Étape 5 : S’il en n’existe pas, y a-t-il une solution de remplacement?

Troisième phase : Prendre des décisions

  • Les décisions prises doivent respecter les lois relatives aux droits de la personne et autres, les décisions rendues par les tribunaux et les principes de droits de la personne, et prendre en compte la politique de la CODP.
  • Au moins un des droits revendiqués doit relever du Code des droits de la personne de l’Ontario pour faire l’objet d’une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

En adoptant l’approche proposée de la CODP, les organisations peuvent être confiantes d’avoir adopté un processus de résolution des confits qui respecte les principes de droits de la personne.

Processus organisationnel de conciliation des droits contradictoires[4]

Il est possible de résoudre rapidement de nombreuses situations de droits contradictoires par l’entremise d’un processus non structuré d’une ou deux rencontres, au plus. Dans un premier temps, les organisations devraient déterminer si la situation convient à l’adoption d’un processus non structuré et accéléré. Par exemple, les faits entourant l’affaire et la délimitation de chacune des revendications pourraient être simples et incontestés. Les parties pourraient déjà connaître clairement leurs revendications, droits et obligations mutuels. Elles pourraient avoir fait preuve de respect envers leurs intérêts mutuels et être prêtes à entamer sans délai des discussions à propos de solutions.

Lorsqu’on entreprend un processus accéléré, on analyse généralement rapidement la situation avec les deux parties. Ici, le but n’est pas tant de procéder à une analyse précise des droits en jeu, mais de trouver des solutions qui conviennent à toutes les parties et respectent les droits de la personne. Si le processus non structuré accéléré ne résout pas la situation, l’organisation peut alors décider d’entreprendre un processus plus structuré complet. Cependant, il est important d’envisager dans un premier temps un processus accéléré puisqu’il est possible de trouver une solution pratique rapide à la plupart des cas de situations de droits contradictoires.

Lorsqu’on entreprend un processus plus structuré et complet, on applique plus rigoureusement la première phase du cadre analytique pour déterminer si on assiste bel et bien à une situation de droits de la personne contradictoires. Si, après avoir franchi la première phase, l’organisation conclut qu’on assiste bien à une situation de droits de la personne contradictoires, la deuxième phase du cadre l’aidera à concilier les droits contradictoires. La Politique sur les droits de la personne contradictoires propose un modèle de règlement extrajudiciaire des différends (RED) pour aider les organisations à effectuer l’analyse en trois phases.

Conclusion

Des situations de droits de la personne contradictoires surviendront inévitablement dans une grande variété de contextes, y compris le milieu de travail, le logement et le milieu scolaire. En suivant l’approche présentée dans la Politique sur les droits de la personne contradictoires, les organisations pourraient être en mesure de régler rapidement les tensions et les conflits qui surviennent entre différentes parties. La résolution rapide des conflits aide les organisations à composer avec différentes situations avant qu’elles ne s’enveniment et ne s’enlisent. Cela contribue à la santé et au bon fonctionnement de l’organisation, et peut prévenir des interventions coûteuses en temps et en argent devant un tribunal.


[1] Voir la rubrique 4.2 de la Politique sur les droits de la personne contradictoires pour obtenir des exemples et des renseignements supplémentaires sur chacune de ces situations.

[2] Voir la rubrique 5 de la Politique sur les droits de la personne contradictoires pour obtenir des
exemples et des renseignements supplémentaires sur chacun de ces principes.

[3] L’Annexe C de la Politique sur les droits de la personne contradictoires contient un tableau récapitulatif du cadre analytique. Voir la rubrique 6 de la politique pour obtenir des renseignements détaillés sur l’analyse qui sous-tend le cadre.

[4] Les exemples de cas fournis à l’Annexe D peuvent aider les organisations qui traversent cette phase
du processus. Ces exemples sont présentés sous forme de tableau d’analyse pouvant aider les organisations à cadrer les problèmes et à évaluer les considérations pertinentes.

 

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