L’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes représente la majeure partie de l’industrie de l’assurance-vie et invalidité au Canada. Selon cet organisme, il faut absolument mettre au clair l’incidence sur l’industrie de l’assurance des lois sur les droits de la personne afin de sensibiliser le public à ces problèmes.
L’Association s’est engagée depuis fort longtemps à dialoguer avec le gouvernement et d'autres organismes du secteur public afin de susciter des changements progressifs au sein de l’industrie de l’assurance-vie et invalidité. Initialement, l’Association a fait part de ses commentaires concernant les lois fédérales touchant l’âge de la retraite. Elle a participé à des consultations exhaustives sur l’application des clauses liées à l’âge, au sexe et à l’état matrimonial figurant dans le Code ontarien, de même qu’aux travaux d’un groupe de travail gouvernemental qui ont débouché sur une modification des lois sur les normes d’emploi et de l’utilisation de l’âge, du sexe et de l’état matrimonial par les régimes d’avantages sociaux des employés. Elle a participé aux consultations sur l’inclusion dans le Code du terme « handicap » en tant que motif de discrimination. L’Association finance des recherches dans le domaine du VIH-SIDA et de la réadaptation. Elle favorise les politiques au lieu de travail s’adressant aux employés soufrant du VIH-SIDA ayant besoin de bénéficier de mesures d’adaptation. En outre, elle a participé à des groupes de discussion sur l’asthme et le diabète.
La Commission a rencontré des représentantes et des représentants de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes et plusieurs organismes membres, en décembre 1999, pour discuter des problèmes soulevés dans les mémoires envoyés par l’Association, suite à la publication du document de discussion de la Commission.
LA HIV-AIDS Legal Clinic – Ontario (HALCO) a préparé un mémoire exhaustif concernant les problèmes liés à l’assurance et aux particuliers atteints du VIH-SIDA.
Les Independent Life Insurance Brokers of Canada (ILIBC) ont également présenté un mémoire comme suite à la publication du document de discussion de la Commission. Cet organisme été créé il y a dix-huit ans en tant que groupe de pression de l’industrie. Il a pour mandat de protéger et de défendre les intérêts des courtiers en assurance-vie indépendants. La plupart des problèmes qu’il aborde sont, selon lui, liés à la société de consommation.
Par ailleurs, la Commission a reçu plusieurs mémoires d’organismes comme la Coalition for Fair and Just Treatment of Ontarians qui appuient la position et les recommandations de l’étude de Marvin Baer[2] sur l’industrie de l’assurance, préparée pour l’ancienne Commission de réforme du droit de l’Ontario. La Commission a également reçu des commentaires de la Commission des services financiers de l’Ontario.
ÉVALUATION DES RISQUES DE FAÇON RAISONNABLE ET DE BONNE FOI
Selon l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes, il faut absolument disposer d’une grande souplesse en matière de classification des risques et de pratiques de gestion, non seulement pour pouvoir fixer les taux ce qui, à son avis, est le point de mire du document de discussion de la Commission, mais pour faciliter l’accès aux services d’assurance par un maximum de gens.
L’Association admet qu’une certaine confusion subsiste au sein de l’industrie à propos de l’invalidité. Elle préconise d’examiner chaque cas individuellement et de ne pas émettre d’hypothèses sur le diagnostic.
Elle prétend néanmoins que l’évaluation des risques par l’industrie se fait de façon minutieuse, en ayant recours aux renseignements les plus courants. Par exemple, l’évaluation des risques associés au VIH-SIDA a subi une transformation radicale, compte tenu de la disponibilité de renseignements supplémentaires. En outre, dans le cas du VIH-SIDA, la disponibilité éventuelle de tout effet compensatoire comme les prestations du Régime de pensions du Canada (bien que modestes par rapport aux demandes d’assurance-invalidité de longue durée) entre en ligne de compte lorsqu’on évalue les risques pertinents.
À l’heure actuelle, l’Association ne connaît pas de compagnies d’assurance individuelles qui approuvent les demandes de police d’assurance-vie de personnes atteintes du VIH-SIDA. Il existe un groupe à Chicago qui souscrit de façon limitée des polices d’assurance-vie pour les diabétiques et les personnes souffrant de sclérose en plaques.
L’industrie n’est pas d’accord lorsqu’on prétend qu’elle traite tous les cas de diabète comme une condition à risque élevé, comme le document de discussion de la Commission le suggère. Le type de diabète, sa durée, la situation actuelle et l’âge du particulier servent à évaluer les risques; selon elle, de nombreux particuliers atteints de cette maladie voient leur demande d’assurance approuvée.
Quant au traitement des demandes de personnes souffrant de troubles mentaux et non pas de handicap physique, l’Association déclare qu’on a éliminé toute différence dans les contrats d’assurance. En outre, les preuves permettant d’établir la période de prestations et sa continuité peuvent différer en fonction de la nature du handicap physique ou de l’invalidité mentale.
Par contre, l’ILIBC prétend que les demandes d’assurance-invalidité sont traitées et approuvées beaucoup plus lentement lorsque les clients souffrent de problèmes « moins graves » comme les douleurs chroniques et les troubles mentaux.
Par ailleurs, dans son mémoire adressé à la Commission, la Coalition for Fair and Just Treatment of Ontarians maintient que l’industrie de l’assurance classe souvent les consommateurs dans des catégories de risque élevé, sans raison.
L’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes reconnaît qu’elle dispose d’une grande souplesse en matière d’établissement des critères de souscription. Cependant, elle considère qu’il s’agit d’un processus bénéfique pour les consommateurs, favorisant l’accès aux services d’assurance et encourageant l’innovation, y compris la recherche d’autres variables. Le tabagisme est un exemple. Il y a 20 ans, les assureurs facturaient les mêmes tarifs aux fumeurs et aux non-fumeurs. La situation a changé radicalement, probablement en raison de la concurrence. C’est également le cas de la tension artérielle, des exercices et du conditionnement physique en général, facteurs qui étaient ignorés dans le cadre de l’évaluation des risques en matière de santé.
L’Association admet néanmoins qu’il existe un conflit inhérent entre la méthode de souscription privilégiée permettant d’attirer le consommateur idéal présentant les risques les plus minimes et l’élargissement maximal d’une catégorie de risques permettant d’éviter d’identifier des particuliers en fonction d’un motif de discrimination figurant dans le Code.
CONDITION PRÉEXISTANTE ET PÉRIODES D’EXCLUSION
Quant aux conditions préexistantes, l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes explique qu’aucune mesure ne permet en soi de déterminer le degré de risque, comme la mensuration de la tension artérielle effectuée au cours d’une visite normale chez le médecin. On cherche plutôt à déterminer toute une série d’indicateurs et le montant d’assurance requis. L’Association insiste sur le fait que l’on n’a recours aux clauses sur la condition préexistante que dans de rares circonstances. Ces clauses prévoient l’octroi d’une protection immédiate pour toute autre perte et normalement une protection au titre de la condition préexistante après une période relativement brève.
Compte tenu de la concurrence, l’Association indique que les périodes d’exclusion sont plutôt courtes, soit normalement six mois. Si le bassin est assez grand, comme cela serait le cas de la Fonction publique de l’Ontario, par exemple, il n’est pas nécessaire d’imposer de période d’exclusion.
Les progrès des tests génétiques, y compris le projet du génome humain, permettant d’identifier des maladies précises, font qu’il devient de plus en plus difficile de définir les « renseignements génétiques ». Par exemple, les résultats de tests sanguins peuvent fournir des renseignements sur la composition génétique. Parallèlement, l’Association est fermement convaincue que l’on ne devrait pas restreindre l’accès aux renseignements pertinents et prétend que l’industrie protège le caractère confidentiel de ces renseignements.
Par contre, l’ILIBC se demande si, lorsque les tests de typage tissulaire deviendront abordables, les compagnies d’assurance ne décideront pas de refuser une assurance à des consommateurs en bonne santé simplement parce qu’ils ont de « mauvais gènes ».
La HALCO prétend que, compte tenu des restrictions actuelles concernant les conditions préexistantes et la période typique d’exclusion de deux ans postérieure au recrutement, on refuse d’accorder aux personnes atteintes du VIH-SIDA des prestations si ces dernières deviennent invalides au cours de cette période. La HALCO explique que les personnes souffrant du VIH-SIDA essaieront de travailler durant la période d’exclusion même si leur médecin leur déconseille, pour être admissibles aux prestations. Les demandeurs pourraient poursuivre les assureurs en justice au cas où ces derniers prétendraient que leur condition préexistait à la période d’emploi. Il s’agit d’une stratégie inadéquate. La plupart des gens n’ont pas accès à une aide juridique pour intenter une action au civil permettant de régler ce problème.
CARACTÈRE CONFIDENTIEL DES RENSEIGNEMENTS ET DIVULGATION
L’industrie affirme qu’elle protège depuis de longue date les renseignements personnels des consommateurs. Elle a adopté un code sur le caractère confidentiel des renseignements personnels en 1980. Récemment. l’industrie a participé à la conception d’un code connexe de l’Association canadienne de normalisation (ACNOR), constituant la base d’une nouvelle loi fédérale, le projet de loi C-6.
Quant à la divulgation des faits pertinents, l’Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes mentionne que la Loi sur les assurances exige que les deux parties d’un contrat agissent de la plus entière bonne foi. On ne devrait pas restreindre l’accès aux renseignements par toute partie; cependant, il faudra peut-être veiller à ce que les renseignements soient utilisés à bon escient.
La HALCO indique que certains employeurs ne fournissent pas les renseignements nécessaires et appropriés aux employés concernant leur protection d’assurance-santé de même que les restrictions y afférentes. Par conséquent, selon cet organisme, la vaste majorité des employés comprennent mal leurs prestations d’assurance-santé. L’industrie de l’assurance refuse de remettre des contrats détaillés aux employés directement et les adresse à leurs employeurs. Souvent, l’employeur ne dispose pas du contrat complet ou détaillé. La HALCO estime qu’il est dans l’intérêt de l’industrie de laisser les consommateurs dans le noir quant à leurs droits en matière de prestations; ils auront ainsi moins tendance à présenter des demandes de remboursement ou à obtenir gain de cause au cas où ils présentent une pareille demande. Cet organisme prétend que cette pratique a des conséquences néfastes sur les personnes handicapées qui sont particulièrement vulnérables au point d’accès aux prestations. Il recommande que l’on oblige les assureurs à divulguer aux employés toutes les clauses du contrat d’assurance.
La HALCO a constaté des divergences énormes sur le plan de l’arbitrage et du traitement des demandes par les assureurs. Certains assureurs demandent simplement une seule fois des renseignements médicaux avant d’accepter la demande, puis laissent le ou la prestataire en paix. D’autres compagnies d’assurance sont extrêmement agressives et exigent de la part des personnes atteintes du SIDA de nouveaux documents médicaux régulièrement, si ce n’est tous les mois. La soumission de nouveaux renseignements médicaux offre à certains assureurs l’excuse idéale pour mettre fin à la demande en prétendant simplement que le bénéficiaire n’est plus invalide. Le VIH est une maladie qui est aggravée par le stress; par conséquent, un tel comportement est particulièrement nuisible pour les personnes soufrant du SIDA. Selon la HALCO, les demandes de soumission de nouveaux rapports médicaux peuvent constituer une forme de harcèlement en matière de prestation des services, en raison d’une invalidité.
Compte tenu des préoccupations exprimées par les personnes atteintes du VIH-SIDA, à savoir qu’on leur refusera un emploi ou qu’elles seront assujetties à certaines formes de discrimination ou de harcèlement en cours d’emploi si on révèle leur statut, la HALCO propose que l’on transmette directement les renseignements de santé pour les régimes d’avantages sociaux aux assureurs plutôt que par l’intermédiaire de leurs employeurs.
L’ILIBC a également exprimé des inquiétudes à propos du caractère confidentiel des renseignements et de leur divulgation. Comme la divulgation par écrit aux clients au moment de la vente ne représente pas la norme, le consommateur devrait au moins avoir droit à une divulgation complète des renseignements de la part de l’assureur dans la police elle-même. Malheureusement, tel n’est souvent pas le cas. Les consommateurs devraient avoir droit à ce qu’on leur divulgue par écrit tous les renseignements relatifs à la police et recevoir un contrat complet aux fins d’examen lors de la remise de la police.
L’ILIBC recommande en outre que toute police d’assurance-vie ou invalidité contienne une partie sur les « définitions » afin d’expliquer clairement la signification de termes importants figurant dans la police. Enfin, la police remise au consommateur devrait contenir toutes les pages du contrat, numérotées.
La HALCO mentionne une autre pratique inappropriée. En effet, la méthode utilisée par certains assureurs pour partager des renseignements sur les employés handicapés permet aux employeurs de connaître les employés qui soumettent des demandes fréquemment et le nom des médicaments prescrits.
EMPLOYEURS
L’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes insiste sur le fait que certains cas d’infraction aux droits de la personne ne concernent pas simplement les assureurs. Il faudrait entamer un pareil dialogue avec les employeurs et leur remettre des renseignements plus pertinents lorsque les régimes d’avantages sociaux accordent des services d’assurance-vie et d’assurance-santé conséquents à un grand nombre d’Ontariennes et d’Ontariens. Les assureurs jouent un rôle primordial, mais ne contrôlent pas toujours les services ou les programmes achetés.
Par exemple, les prestations de maternité prévues en vertu des régimes d’assurance-invalidité de courte durée ont fait l’objet de longues discussions de la part de l’industrie. Les assureurs offrent en général une protection de plus grande portée. Il existe des produits sur le marché qui paient des prestations pendant la période de maternité et certains employeurs ont décidé d’offrir une pareille protection. Cependant, l’Association explique que très peu de compagnies les achètent. La protection d’assurance généralisée est loin d’être universelle.
L’Association déclare que les assureurs ont en général accordé une protection d’assurance aux partenaires du même sexe depuis la modification des conditions en vertu de la Loi fédérale de l’impôt sur le revenu. L’adoption récente de la loi 5 par le gouvernement de l’Ontario et de la loi par le gouvernement fédéral permettra à un plus grande nombre de personnes de bénéficier de cette protection. L’Association attendait les modifications apportées à la Loi sur les normes d’emploi pour pouvoir offrir des directives supplémentaires. Le commissaire en chef a abordé le sujet dans des mémoires adressés au Procureur général de l’Ontario.
L’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes a exprimé ses inquiétudes à propos d’un autre sujet : certains employeurs essaient de contrôler le coût croissant des médicaments. Certains médicaments coûteux risquent d’être exclus par les employeurs des régimes d’avantages sociaux des employés, en fonction de l’invalidité.
La HALCO aborde longuement cette question et déclare que les employeurs et les assureurs rejettent souvent directement les demandes de prestations pharmaceutiques et dentaires complémentaires des prestataires « coûteux », par exemple les personnes atteintes du VIH-SIDA, décision qui leur est nuisible. Les employeurs offrent des régimes irréguliers (c’est-à-dire payer les frais d’usager du programme Trillium), souscrivent des régimes progressifs qui font que les employés qui ont besoin d’un certain type de médicaments coûteux (par exemple les personnes atteintes du VIH-SIDA) payent un prime très élevée pour leur catégorie de prestations, ou arrêtent de payer complètement les prestations de tous les employés, en raison du coût élevé des demandes de règlement de quelques employés (éventuels). Cette décision risque d’avoir un impact négatif sur certains employés souffrant d’invalidité qui devront peut-être refuser une offre d’emploi ou démissionner parce qu’ils ne peuvent pas payer le coût élevé des médicaments et doivent compter sur des prestations d’aide sociale.[3]
La HALCO mentionne également que les méthodes adoptées par les assureurs ne favorisent pas le retour graduel au travail. Ce système s’avérerait fort utile pour les employés handicapés, car il leur permettrait de revenir travailler tout en touchant des prestations partielles ou complètes.
Enfin, l’ILIBC exprime certaines inquiétudes concernant l’industrie de l’assurance en tant qu’« employeur » et l’utilisation d’une « demande de contrat ou de parrainage », demande qui est d’habitude requise par l’industrie pour que les courtiers indépendants puissent obtenir un contrat leur permettant de représenter une compagnie d’assurance-vie. Le formulaire utilisé couramment contient des questions sur le sexe, l’état matrimonial, le lieu d’origine, le permis de conduire et le numéro d’assurance sociale, facteurs pouvant être source de discrimination en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario.
DÉFENSE DES INTÉRÊTS
La HALCO se range à l’opinion de David Schultz sans son article intitulé « Industry of the Living Dead », à savoir que les assureurs savent que seule une infime partie des personnes à qui l’on refuse des prestations sans motif valable ont les moyens financiers d’interjeter appel de cette décision. [4] Quant aux personnes atteintes du VIH-SIDA qui disposent des ressources voulues, elles risquent de ne pas vivre assez longtemps pour se battre. L’assurance-automobile a adopté un mécanisme de règlement des différends peu onéreux, proposé par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO); les prestataires d’assurance-vie et invalidité doivent se présenter devant les tribunaux. Selon la HALCO, certains assureurs ont délibérément recours à cette stratégie pour transférer la responsabilité des personnes mourantes aux régimes de soutien du revenu gouvernementaux de façon à protéger leurs propres marges bénéficiaires.
Dans son mémoire à la Commission, la Coalition for Fair and Just Treatment of Ontarians a adopté une position similaire concernant l’amélioration des méthodes de divulgation contractuelle et l’accès à des mécanismes abordables de règlement des différends.
L’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes garantit à la Commission que la question des droits de la personne figure à l’ordre du jour du programme de l’industrie, tout en admettant cependant qu’elle ne figure pas à la place qu’elle devrait occuper. Par ailleurs, plusieurs autres secteurs et groupes offrent des conseils relatifs à l’assurance et s’occupent de la défense des intérêts en la matière. Par exemple, le programme de statistiques et de science actuarielle de l’Université de Waterloo[5] et l’Institute of Insurance and Pension Research (IIPR) pourront également se révéler être d’excellentes sources de renseignements et d’étude.
[2] Baer, Marvin. « Study Paper on the Legal Aspects of Long-Term Disability Insurance » (1996),préparé pour la Commission de réforme du droit de l’Ontario et soumis au Procureur général de l’Ontario.
[3] Santé Canada vient de prouver que l’assurance des employés atteints du VIH-SIDA nest peut-être pas aussi coûteuse qu’on l’aurait cru. Ce ministère a expliqué, lors d’un exposé devant le Comité sur le SIDA de Windsor, en octobre 1999, que le système de santé couvre de plus en plus souvent nombre des coûts connexes.
[4] David Schulze, « The Industry of the Living Dead: A Critical Look at Disability Insurance » (1993) 9 Journal of Law and Social Policy 192
[5] http://www.stats.uwaterloo.ca/Stats_Dept/homepage.html