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Santé et bien-être

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Vingtième anniversaire de la loi ontarienne sur l’accessibilité

Dans une déclaration publique publiée en juin 2025, la CODP a souligné le 20e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). Tous les partis représentés à l’Assemblée législative ont adopté cette loi novatrice à l’unanimité, établissant 2025 comme année cible pour atteindre l’accessibilité en Ontario. Bien que des progrès aient été réalisés, cet objectif n’a pas été entièrement atteint, et des obstacles de longue date persistent, particulièrement dans le milieu bâti.

L’Ontario a franchi un pas important en adoptant par règlement des normes afin d’empêcher la création de nouveaux obstacles dans les services de transport, l’information et les communications, le service à la clientèle, les mesures d’adaptation pour le personnel et la conception des espaces publics. Les comités de parties prenantes chargés par la LAPHO d’examiner ces normes tous les cinq ans en vue de les améliorer ont présenté leurs recommandations finales entre 2018 et 2025. Aucune modification n’a encore été proposée en réponse à ces recommandations.

L’Ontario a également reconnu qu’il y a lieu d’établir des normes dans d’autres domaines. Des comités de parties prenantes ont été constitués en vertu de la LAPHO afin d’élaborer des normes d’accessibilité pour l’éducation élémentaire et postsecondaire et les soins de santé, des services essentiels pour toute la population. Ces comités ont présenté leurs recommandations finales en 2022, mais aucun règlement à prendre en application de la LAPHO n’a encore été proposé.

De nouvelles occasions s’offrent à l’Ontario pour accélérer ce que l’honorable David C. Onley a appelé, dans son rapport d’examen, « la lenteur des changements qui ont eu lieu » pour parvenir à l’accessibilité. Des progrès importants ont été réalisés sous le régime de la Loi canadienne sur l’accessibilité pour élaborer des modèles de normes d’accessibilité que tout territoire de compétence peut utiliser.

L’Ontario, par exemple, devrait envisager d’inscrire dans une loi la nouvelle norme CAN-ASC-6.2:2025 – Systèmes d’intelligence artificielle accessibles et équitables. Ce serait un pas important en vue de répondre aux préoccupations plus générales quant aux risques de discrimination que posent les systèmes d’IA et que la CODP a soulevés dans le cadre de son travail en collaboration avec la Commission du droit de l’Ontario.

L’Ontario a annoncé récemment la mise sur pied d’un organisme consultatif tiers composé d’experts pour entreprendre un examen article par article du Code du bâtiment. Ce serait une belle occasion d’examiner attentivement les règlements sur l’accessibilité du Code du bâtiment et de recommander des modifications afin qu’ils reflètent les normes techniques et pratiques exemplaires modernes adoptées au pays et à l’échelle internationale et soient harmonisés avec elles. Un tel examen doit toujours se faire avec la participation des personnes handicapées.

La LAPHO a été conçue pour compléter le Code et éliminer les obstacles existants, ainsi que pour prévenir la création de nouveaux obstacles, afin que les particuliers n’aient pas à obtenir réparation au cas par cas.

Le démantèlement des obstacles systémiques par règlement rapporte des avantages sociaux et économiques qui sont universels. Ces avantages ne sont pas conférés qu’aux 3,8 millions d’Ontariennes et d’Ontariens qui ont un handicap; les familles avec enfants et une population vieillissante y ont également accès. Éliminer ces obstacles permettrait à tous de travailler, de faire leurs achats, de recevoir des services et de vivre sans obstacle dans leur collectivité, et de participer pleinement et en toute égalité à la vie sociale, sans égard à leur handicap. Voilà les attentes établies dans le Code et les objectifs fixés dans la LAPHO.

L’Ontario peut saisir l’occasion de renouveler son engagement en faveur de la LAPHO en redoublant d’efforts pour s’attaquer aux obstacles existants. Le moment est aussi venu d’adopter un nouveau plan provincial global, assorti de jalons mesurables, afin de concrétiser véritablement l’objectif de la LAPHO : un Ontario sans obstacle. La CODP demeure résolue à exercer son mandat pour aider l’Ontario à réaliser pleinement ce droit pour les personnes handicapées.

Bokhari v. Top Medical Transportation Services : protéger le droit à une audience orale pour les requêtes en droits de la personne 

En février 2026, la Cour divisionnaire a rendu sa décision dans l’affaire Bokhari v. Top Medical Transportation Services, concluant que le TDPO avait été déraisonnable en rejetant la requête d’Ali Bokhari au stade de l’examen préliminaire, sans tenir d’audience orale. La CODP est intervenue pour démontrer en quoi l’approche du TDPO concernant sa compétence n’était pas conforme aux principes établis en matière de droits de la personne.

M. Bokhari a été congédié après avoir demandé un congé pour se rétablir d’une fracture à la cheville. Il a déposé une requête auprès du TDPO alléguant qu’il avait été congédié notamment en raison d’un handicap. Le TDPO a rejeté la requête de M. Bokhari et sa demande de réexamen, et a décidé, sans tenir d’audience orale, que sa blessure à la cheville n’était pas un handicap et qu’il n’était donc pas compétent pour entendre cette affaire.

Lorsqu’une requête relève de la compétence du TDPO, elle doit faire l’objet d’une audience orale. Auparavant, le TDPO déterminait si les requêtes relevaient de sa compétence en s’appuyant sur la norme du caractère « évident et manifeste ». Après que M. Bokhari a déposé sa requête, le TDPO a adopté plutôt la norme de la « prépondérance des probabilités », de sorte que les requérants devaient en faire davantage pour établir que le TDPO avait compétence pour entendre leur affaire.

M. Bokhari a déposé une requête en révision judiciaire de la décision du TDPO de rejeter sa requête. La CODP a obtenu l’autorisation d’intervenir, et a fait valoir devant la cour que l’approche du TDPO concernant sa compétence et son interprétation de ce qu’est un handicap et l’obligation de prendre des mesures d’adaptation n’étaient pas conformes aux principes établis en matière de droits de la personne. De plus, rejeter des requêtes aux premiers stades de leur étude pour des motifs de compétence crée des obstacles systémiques pour les requérants vulnérables.

En février 2026, la cour a rendu sa décision, jugeant que la décision du TDPO de rejeter la requête de M. Bokhari était déraisonnable.

La cour a d’abord déclaré que le TDPO avait présenté sa décision de rejeter la requête de M. Bokhari comme une question de compétence, mais que dans son analyse, il avait cherché à déterminer si cette requête pourrait être accueillie. La cour a conclu qu’il était déraisonnable de faire passer l’appréciation du handicap de l’analyse au fond à l’analyse de la compétence, et que cela risquait de priver les personnes concernées de la protection du Code.

Deuxièmement, la cour a statué qu’il était déraisonnable pour le TDPO d’abaisser le seuil applicable à l’examen préliminaire de la compétence, le faisant passer de la norme du caractère « évident et manifeste » à celle de la « prépondérance des probabilités ».

Enfin, la cour a statué qu’il était déraisonnable pour le TDPO de conclure sans tenir d’audience orale que la blessure à la cheville qu’avait subie M. Bokhari ne constituait pas un handicap au sens du Code. Le Code adopte une définition large de ce qu’est un handicap. Au lieu d’évaluer les conséquences globales de la blessure pour M. Bokhari, le TDPO a tenu compte uniquement de la nature de cette blessure. La cour a également conclu que l’obligation de se renseigner s’appliquait, car l’employeur de M. Bokhari savait ou aurait dû savoir que ce dernier était une personne handicapée.

La cour a conclu que la requête de M. Bokhari relevait de la compétence du TDPO et l’a renvoyée à ce dernier pour qu’elle soit entendue par un autre arbitre.

Protéger les locataires de logements partagés contre la discrimination en matière de logement 

En février 2026, la Cour divisionnaire de l’Ontario a révisé une décision du TDPO selon laquelle le paragraphe 21 (1) du Code n’enfreint pas l’article 15 de la Charte. 

Le paragraphe 21 (1) du Code soustrait un logement qu’un locataire partage avec un propriétaire à la protection contre la discrimination. En raison de cette décision du TDPO, le requérant, qui recevait des prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), n’avait pas droit à des recours en droits de la personne pour la discrimination qu’il a déclaré avoir subie dans sa recherche de logement. 

La CODP est intervenue dans l’instance du TDPO en 2023, puis devant la Cour divisionnaire. Elle a soutenu que soustraire les logements partagés aux protections que confère le Code contre la discrimination a des répercussions négatives sur les personnes handicapées. Cette exemption les oblige à composer avec les conséquences des préjugés capacitistes de la société et leur refuse un accès égal à un logement abordable. Permettre aux propriétaires de se livrer à de la discrimination comporte des conséquences importantes et avilissantes pour la dignité des locataires handicapés, ce qui va à l’encontre de l’article 15 de la Charte. 

Mémoires sur le projet de loi 60

En novembre 2025, la CODP a formulé des recommandations sur les modifications proposées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation par le projet de loi 60, Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement.

La CODP a souligné que les changements proposés pourraient avoir une incidence disproportionnée sur les groupes désignés par le Code, dont les locataires autochtones et racialisés, les personnes handicapées, les parents seuls, les nouveaux arrivants aux prises avec des obstacles linguistiques et les personnes recevant de l’aide sociale. 

La CODP a formulé les recommandations suivantes à la Commission de la location immobilière (CLI) :

  • Maintenir des processus équitables et accessibles conformément aux obligations de la CLI aux termes du Code.
  • Maintenir la possibilité pour les locataires de soulever de nouvelles questions au cours des audiences relatives aux arriérés de loyer.
  • Offrir aux locataires un meilleur accès à l’aide juridique et à des services d’interprétation.
  • Maintenir le délai de 14 jours prévu dans les avis d’expulsion pour arriéré de loyer (N4).
  • Maintenir le délai de 30 jours pour demander la révision d’une décision.
  • Définir les circonstances procédurales et atténuantes afin de garantir aux locataires et aux propriétaires l’accès véritable à la justice. 
  • Établir des garanties procédurales permettant aux locataires de faire pleinement valoir leurs moyens de défense et les protégeant lorsque les délais ont été raccourcis.

Ancrés dans la vision de la CODP de créer une société inclusive où le respect des droits de la personne est une réalité, et guidés par ses valeurs que sont la justice sociale, l’intégrité, la collaboration et la responsabilisation, ces mémoires ont rappelé qu’il est essentiel de prévenir les effets discriminatoires dans le domaine du logement afin de protéger la santé et le bien-être des personnes ainsi que l’accès véritable à la justice.

Envisager l’itinérance et les campements selon une approche fondée sur les droits de la personne

En février 2026, dans l’affaire Heegsma v. City of Hamilton, la Cour d’appel de l’Ontario s’est penchée pour la première fois sur les droits des femmes, des Autochtones et des personnes handicapées en situation d’itinérance qui s’abritent dans des campements. 

Quatorze personnes en situation d’itinérance ont affirmé que le règlement municipal de Hamilton interdisant les tentes sur des terrains publics, et leur expulsion des campements alors qu’elles n’avaient pas accès à un refuge intérieur, portaient atteinte à leurs droits à l’égalité ainsi qu’à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne garantis par la Charte. 

La CODP a fait valoir que les tribunaux doivent tenir compte de l’expérience vécue, des réalités sociales globales et de la disponibilité de refuges vraiment accessibles pour déterminer si le fait d’empêcher des femmes, des Autochtones et des personnes handicapées de se mettre à l’abri viole leurs droits. 

La Cour d’appel déterminera si les municipalités peuvent empêcher des personnes de demeurer dans un campement pendant la journée et la nuit lorsqu’il n’y a pas assez de places accessibles dans les refuges. L’issue de cette affaire aura une incidence sur la santé et le bien-être de nombre d’Ontariennes et d’Ontariens en situation d’itinérance et fortement marginalisés, et elle définira les obligations constitutionnelles des municipalités de toute la province.

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