Il y a vingt ans, le 13 juin 2005, la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (la« LAPHO ») est entrée en vigueur après que tous les partis de l’Assemblée législative aient adopté à l’unanimité cette loi révolutionnaire. Cette loi établit l’année 2025 comme cible d’atteinte de l’accessibilité en Ontario. Malgré d’importants progrès, il faut constater qu’arrivés à l’année cible, cet objectif est loin d’être atteint.
Ces vingt dernières années, des normes d’accessibilité ont été adoptées sous forme de règlements afin d’empêcher la création de nouveaux obstacles dans les services des transports, l’information et les communications, notamment à l’égard des documents, sites Web et procédures d’urgence, le service à la clientèle (par exemple, en ce qui concerne les animaux de service et les personnes de soutien), le recrutement d’employés et la planification de l’adaptation, les espaces publics (comme les sentiers récréatifs, les aires de jeux et de repas et les terrains de stationnement), et la formation du personnel. La plupart des exigences réglementées en matière d’accessibilité pour l’environnement bâti relèvent du code du bâtiment de l’Ontario, mais elles ne s’appliquent qu’aux nouvelles constructions et aux rénovations importantes. Toutefois, l’application de ces normes est problématique, car de nouveaux obstacles apparaissent tous les jours. D’autres normes d’accessibilité sont en cours d’élaboration pour les domaines de l’éducation primaire et postsecondaire et les soins de santé, mais elles ne constituent pas encore des textes législatifs.
Les rapports d’examen obligatoire de la LAPHO concluent que peu de progrès ont été réalisés pour éliminer les obstacles bien ancrés. Dans son examen de 2019, l’honorable David C. Onley a constaté que « la province est principalement inaccessible » et que le le rythme du changement est « atrocement lent ». Le dernier examinateur, Rich Donovan, a conclu, dans son rapport provisoire de 2023 que la LAPHO, dans sa forme et son application actuelles, est un « échec évident ».
Les obstacles prennent de nombreuses formes qui varient d’un endroit à l’autre de la province. Ils peuvent toucher l’accès aux services de transport, aux bâtiments et toilettes publics, ou à un logement vivable pour des personnes ayant un handicap de mobilité, les documents écrits et la technologie de l’information, l’affichage et le repérage pour les personnes ayant un handicap visuel, les aides de suppléance à l'audition, le sous-titrage et l’interprétation en langage gestuel dans des milieux publics et en ligne pour les personnes ayant des handicaps auditifs, ainsi que l’accès à des services essentiels comme l’éducation et les soins de santé pour les personnes ayant des handicaps physiques, cognitifs, de santé mentale et de sensibilité environnementale.
L'accessibilité est un droit et une obligation juridiques en vertu du droit national et international. Au Canada, les gouvernements doivent respecter les droits à l'égalité des personnes handicapées en vertu de la Charte des droits et libertés. La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées leur impose l’obligation de veiller à ce que tous les lieux, produits et services destinés au public soient accessibles pour les personnes handicapées. En Ontario, le Code des droits de la personne soutient que les personnes handicapées ont le droit de vivre sans obstacles discriminatoires en matière d’emploi, d’associations professionnelles, de logement, de services et de contrats. Tous les organismes ont l’obligation légale de tenir compte des besoins des personnes handicapées sans subir eux-mêmes un préjudice injustifié. Cependant, le handicap est de loin le motif de discrimination le plus cité dans des plaintes devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Le Code devrait être la loi de dernier recours. Les particuliers ne devraient pas avoir à saisir le tribunal pour chaque obstacle qu’ils rencontrent. C’est un mécanisme lourd, frustrant et inefficace pour atteindre l’accessibilité universelle.
La LAPHO de l’Ontario était censée compléter les lois existantes et faire respecter les droits des gens en établissant des normes d’accessibilité réglementées destinées à éliminer les obstacles au lieu de simplement prévenir l’apparition de nouveaux obstacles. Pour l’instant, la plupart des normes réglementées ne s’appliquent pas rétroactivement.
L'élimination des obstacles profitera aux clients, aux employés, aux locataires handicapés et aux entreprises. L'accès universel facilite la vie des familles avec de jeunes enfants et des personnes plus âgées. Des milieux de travail accessibles ouvrent des portes à des personnes qualifiées dans de nouveaux marchés de travail. Les personnes handicapées dépensent de l'argent dans des magasins et des restaurants accessibles. L’existence d'obstacles entrave la croissance économique et limite la capacité de tous les membres de la société à participer de manière égale à la vie communautaire.
Le 20e anniversaire de la LAPHO est l'occasion de renforcer le leadership et de renouveler la conversation sur l'accessibilité. Il est temps de commencer à rendre obligatoire l'élimination des obstacles de longue date. Il est temps d'élaborer un nouveau plan provincial qui énonce des jalons mesurables pour assurer la réalisation de l'objectif de la LAPHO.
Depuis plus de 25 ans, la CODP publie un grand nombre de mémoires, rapports et politiques sur l’atteinte de l’accessibilité pour les personnes handicapées. La CODP se tient prête à donner des conseils utiles sur l’adoption d’une approche fondée sur les droits de la personne en vue de créer un Ontario accessible. En attendant, la CODP continue d’utiliser ses fonctions er pouvoirs pour promouvoir et appliquer l’accessibilité pour tous les Ontariens et Ontariennes en situation de handicap en vertu du Code des droits de la personne.
Renseignements pour les médias :
Nick Lombardi
Conseiller principal en communications stratégiques
Commission ontarienne des droits de la personne
Courriel : nick.lombardi@ohrc.on.ca
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