La section suivante explique comment la CODP poursuit sa lutte contre le racisme systémique envers les personnes noires dans les services policiers par son enquête sur le Service de police de Toronto (SPT), le Projet des droits de la personne de la Police régionale de Peel et des litiges stratégiques.
Deux ans plus tard : combattre le racisme envers les personnes noires dans les services policiers
Il y a deux ans, la CODP a publié De l’impact à l’action, son rapport final comprenant plus de 100 recommandations pour lutter contre la discrimination raciale systémique et améliorer les mécanismes de responsabilisation dans les services policiers. La CODP a souligné ce jalon marquant en publiant une déclaration sur ce deuxième anniversaire qui réitère l’importance de ce travail.
La CODP a lancé cette enquête en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le Code pour cerner les pratiques discriminatoires systémiques dans les services policiers, y compris le racisme envers les personnes noires, et en favoriser l’élimination. Au cours de son enquête, la CODP a analysé des données, examiné les politiques, procédures et pratiques du SPT et de la Commission des services policiers de Toronto (CSPT) et consulté des communautés noires pour relever les lacunes qui permettaient à la discrimination raciale systémique de persister.
Selon les éléments de preuve recueillis lors de l’enquête, la CODP a constaté que les personnes noires subissent de la discrimination raciale systémique, du profilage racial et du racisme de la part du SPT et de la CSPT.
Au cours des deux dernières années, la CODP a tenu des consultations avec le SPT et la CSPT, ainsi que des discussions essentielles avec les communautés noires, au sujet des constatations et recommandations du rapport, et de l’importance d’élaborer un cadre de mise en œuvre contraignant.
En 2024, la CODP a fait une intervention devant la CSPT invitant celle-ci et le SPT à travailler de concert avec les communautés noires et la CODP à la mise en œuvre des recommandations.
En juin 2025, en réponse à une invitation de l’unité Confronting Anti-Black Racism de la ville de Toronto, la CODP et la CSPT ont eu d’autres échanges concernant la mise en œuvre des recommandations.
Depuis le début de l’enquête, le SPT et la CSPT ont reconnu l’existence de la discrimination systémique dans les services policiers, et les systèmes de collecte de données fondées sur la race ont été élargis. La CODP a suivi les tendances de ces données, qui concordent avec les constatations de l’enquête. Par exemple, les communautés noires restent surreprésentées en ce qui concerne les incidents d’usage de la force par la police, ce qui souligne l’importance des recommandations de la CODP sur cette question, entre autres.
En poursuivant ses consultations avec le SPT, la CSPT et les communautés noires, la CODP maintient ses efforts pour lutter contre la discrimination raciale systémique au SPT, en mettant l’accent sur le renforcement de la responsabilisation et la promotion de changements institutionnels.
Le Projet des droits de la personne de la Police régionale de Peel : favoriser la responsabilisation et combattre la discrimination systémique
La CODP et la Police régionale de Peel (PRP), ainsi que la Commission des services policiers de la municipalité régionale de Peel (CSPMRP), poursuivent leur collaboration dans le cadre du Projet des droits de la personne de la Police régionale de Peel (le « projet »). Ce projet a pour objectif de s’attaquer aux obstacles systémiques et de renforcer la confiance des communautés autochtones et noires et des autres communautés racialisées dans les services policiers dans la région de Peel.
Un protocole d’entente qu’ont signé en 2020 la PRP, la CSPMRP et la CODP comporte l’engagement d’élaborer et de mettre en œuvre des recommandations contraignantes pour cerner et éliminer le racisme systémique dans les services policiers et promouvoir la responsabilisation et la transparence.
En 2023, les parties ont publié un ensemble initial de 64 recommandations s’appuyant sur les principes de la Politique sur l’élimination du profilage racial de la CODP, qui sont la reconnaissance, la participation, la collecte de données fondées sur les droits de la personne, la surveillance et la responsabilisation ainsi que le changement organisationnel.
Au cours de la dernière année, la CODP a fait le suivi de la jurisprudence, de données fondées sur la race et d’autres résultats en lien avec le projet. Les parties continuent d’appliquer des recommandations concrètes en consultation avec les communautés racialisées, et élaborent un cadre contraignant aux fins de la mise en œuvre des recommandations.
Protéger la capacité des requérants à accéder à des recours systémiques en vertu du Code : Green v. Hamilton Police Services Board
En 2016, M. Matthew Green a porté plainte en vertu de l’ancienne Loi sur les services policiers (LSP). Il a allégué avoir fait l’objet de profilage racial de la part d’un agent de police du Service de police de Hamilton. Cette plainte a été rejetée par un agent des audiences nommé par le chef de police de Hamilton.
M. Green a également déposé une requête (plainte) auprès du TDPO alléguant avoir été victime de discrimination en contravention du Code. Le TDPO a rejeté cette plainte, jugeant que cette affaire avait été adéquatement traitée dans le cadre du processus disciplinaire de la police en vertu de la LSP. M. Green a déposé une requête en révision judiciaire de la décision du TDPO. La CODP est intervenue afin de protéger l’accès aux recours systémiques en vertu du Code.
La cour a confirmé la position de la CODP selon laquelle il serait « gravement contraire aux principes fondamentaux d’équité » qu’une procédure relative aux droits de la personne soit rejetée à cause d’une audience disciplinaire en vertu de la LSP. Ces deux instances sont différentes. La cour a souligné que c’est le chef de police du service en question qui nomme l’arbitre aux fins de l’instance en vertu de la LSP. En revanche, la personne a bien plus à perdre dans une requête en droits de la personne que dans une plainte déposée en vertu de la LSP, notamment l’accès à des recours systémiques.
La Cour suprême entend une contestation d’une loi qui permet des contrôles routiers sans motif
Joseph Luamba, un homme noir, a contesté la validité constitutionnelle de l’article 636 du Code de la sécurité routière du Québec. Cette disposition confère aux agentes et agents le pouvoir d’intercepter un véhicule au hasard, sans avoir de motif de croire ou de soupçonner qu’une infraction a été commise. Ce pouvoir a été critiqué parce qu’il favorise le profilage racial, comme en témoignent des données montrant que les conductrices et conducteurs noirs font l’objet de contrôles routiers de façon disproportionnée. M. Luamba a contesté cette disposition après avoir été interpellé, détenu et relâché sans recevoir de contravention à trois reprises au cours d’une même année.
En 2022, la Cour supérieure du Québec a conclu que le pouvoir de demander à des conductrices et conducteurs d’immobiliser leur véhicule sans motif portait atteinte aux droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), notamment le droit à la protection contre la détention arbitraire conféré par l’article 9, et le droit conféré par l’article 15 à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, la couleur ou des déficiences.
Dans sa décision, la cour a cité des politiques et recherches de la CODP, dont Pris à partie : Rapport de recherche et de consultation sur le profilage racial en Ontario et Un impact disparate : Deuxième rapport provisoire relatif à l’Enquête de la Commission ontarienne des droits de la personne sur le profilage et la discrimination raciale par le service de police de Toronto. La Cour d’appel du Québec a confirmé ces conclusions, et la Cour suprême du Canada a entendu le pourvoi contre la décision de la Cour d’appel en janvier 2026.
En appel, la CODP a soutenu que le profilage racial comprend des facteurs systémiques intégrés dans des lois, des politiques ou les structures administratives d’un organisme. La CODP a également fait valoir que l’article 15 de la Charte doit porter sur l’ensemble des effets d’une loi donnée, sans condition préalable ni examen étroit limité au libellé de la loi en cause. La Cour suprême a mis sa décision en délibéré.
Cette affaire aura une incidence en Ontario, car le Code de la route de l’Ontario permet également les contrôles routiers sans motif.
Couverture médiatique
- Law Times, 11 février 2026, Human rights commissioner asks Toronto police to hasten efforts against anti-Black racism