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Annexe 1 : Index des recommandations et engagements de la CODP

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Vous trouverez ci-après une liste des recommandations et engagements de la CODP qui sont présentés à la fin de chaque section du rapport.

Recommandations

Recommandations générales :

1. Le gouvernement de l’Ontario doit s’acquitter intégralement de ses obligations aux termes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de promouvoir les droits de la personne et les libertés fondamentales pour toutes les personnes ayant un handicap psychosocial. Cela inclut la promotion active d’un environnement où les personnes ayant un handicap psychosocial peuvent être encouragées, et le sont, à jouer un rôle entier dans la conduite des affaires publiques (article 29).

2. Le gouvernement de l’Ontario doit mesurer et faire état au public ontarien des iniquités qui créent les conditions propices à la discrimination contre les personnes ayant un trouble mental ou une dépendance (comme le chômage et un faible revenu) ainsi que sur ses démarches visant à enrayer ces conditions. Un tel rapport doit être soumis au gouvernement fédéral en réponse à ses exigences en matière de reddition de comptes aux termes de l’article 35 de la CRDPH.

3. Les organisations et citoyens des quatre coins de l’Ontario devraient collaborer à l’amélioration des efforts de remise en question des stéréotypes à propos des troubles mentaux et des dépendances en mettant en œuvre des campagnes d’éducation et de lutte contre la stigmatisation, et en prenant activement part à ces campagnes.

4. Dès qu’il envisage d’adopter des mesures budgétaires restrictives qui auront une incidence négative sur les services, le logement et l’emploi des personnes à faible revenu, le gouvernement de l’Ontario devrait tenir particulièrement compte des objectifs énoncés dans la Stratégie de réduction de la pauvreté et des besoins des personnes aux prises avec des troubles psychiques, des personnes vivant dans la pauvreté et des autres groupes protégés aux termes du Code.

5. Le gouvernement de l’Ontario devrait bonifier et améliorer l’aide sociale, ce qui comprend la révision et l’amélioration des prestations offertes, pour veiller à ce que la population puisse se procurer les articles de première nécessité dont elle a besoin, comme de la nourriture, des vêtements et un toit adéquat.

6. Le gouvernement de l’Ontario et les organisations fournissant des services aux personnes aux prises avec des troubles mentaux et des dépendances doivent cerner et éliminer la discrimination fondée sur le handicap dans leurs services, de même que la discrimination fondée sur l’âge, le sexe, la race et les motifs connexes, l’identité sexuelle, l’orientation sexuelle et les autres motifs prévus au Code. Cela peut exiger un processus d’examen des politiques, pratiques et processus décisionnels et l’élimination des obstacles qui mènent à la discrimination à l’endroit des groupes protégés aux termes du Code (voir les directives de la CODP concernant l’élaboration de politiques et de procédures en matière de droits de la personne pour plus d’informations).

7. La Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario devrait consulter les personnes ayant des handicaps psychosociaux et groupes de personnes handicapées pour évaluer les normes actuelles établies aux termes de la LAPHO et déterminer dans quelle mesure elles tiennent compte des besoins des personnes ayant des handicaps psychosociaux. Ces normes devraient être modifiées à la lumière des commentaires  des personnes consultées afin d’inclure toute exigence additionnelle requise en matière d’accessibilité.

8. La Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario devrait élaborer et promouvoir du matériel d’éducation supplémentaire indiquant comment la LAPHO s’applique spécifiquement aux personnes aux prises avec des troubles mentaux ou des dépendances afin que les organisations puissent comprendre leurs responsabilités à l’égard des personnes ayant des handicaps psychosociaux.

Logement :

9. Le gouvernement de l’Ontario devrait lier l’aide sociale, notamment l’allocation de logement, au coût réel du logement locatif dans les différentes régions de l’Ontario.

10. Le gouvernement devrait proposer de nouvelles options en matière de logement social et de nouveaux types de subventions au logement, comme une allocation de logement transférable, pour accroître les possibilités qui s'offrent aux personnes à faible revenu sur le marché locatif privé et leur donner plus de flexibilité sur le plan du choix du lieu de vie.

11. Étant donné que les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ou des dépendances ont – de façon disproportionnée – tendance à avoir des besoins sur le plan du logement, le gouvernement de l’Ontario et les municipalités devraient envisager d’adopter des mesures inclusives de zonage, c’est-à-dire des lois et règlements municipaux qui obligent les promoteurs et municipalités à réserver un pourcentage des nouvelles unités au logement abordable ou aux personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de dépendances.

La province devrait mettre en œuvre les recommandations formulées par la CODP dans Le droit au logementy compris :

12. Que le gouvernement du Canada adopte une stratégie nationale en matière de logement, en consultation avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, laquelle comprend des cibles mesurables et la fourniture de fonds suffisants pour accélérer le mouvement visant à éliminer l’itinérance et à assurer l’accès de tous les Canadiennes et Canadiens, y compris ceux dont le revenu est limité, à un logement convenable.

13. Que le gouvernement de l’Ontario améliore sa Stratégie de logement abordable en octroyant des fonds suffisants pour accélérer le mouvement visant à éliminer l’itinérance et à assurer l’accès de tous les Ontariennes et Ontariens, y compris ceux dont le revenu est limité, à un logement convenable, et ce, sans discrimination aucune.

14. Que le gouvernement de l’Ontario révise et améliore les taux de financement, les programmes, les lois et les règlements de l’Ontario pour s’assurer que les locataires à faible revenu sont en mesure de s’offrir un loyer moyen, de se nourrir et de satisfaire leurs autres besoins fondamentaux. Une attention spéciale doit être accordée aux mesures suivantes :

  • veiller à ce que le salaire minimum soit indexé au coût de la vie et permette au travailleur à plein temps de vivre au-dessus du seuil de pauvreté
  • évaluer les incidences liées aux mécanismes de contrôle des loyers et à la suppression des mécanismes de contrôle des vacances
  • aborder les mesures de récupération du revenu prévues dans la Loi de 2011 sur les services de logement et par les programmes d’aide sociale.

15. Les fournisseurs de logements avec services de soutien qui travaillent auprès de personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ou des dépendances, ou les deux, devraient examiner leur processus de demande pour veiller à ce que l’information recueillie soit nécessaire et qu’elle ne crée pas, par inadvertance, d’obstacles pour les personnes aux prises avec des troubles mentaux ou des dépendances, ni qu’elle viole les droits à la vie privée des personnes. Avant de rejeter une personne, chaque fournisseur de logements doit considérer ses obligations aux termes du Code pour évaluer les besoins individuels de la personne et lui offrir les mesures d’adaptation nécessaires jusqu’au point de préjudice injustifié.

16. Comme l’indiquent les commentaires de la CODP au ministère des Affaires municipales et du Logement, le gouvernement de l’Ontario devrait modifier la Déclaration de principes provinciale qui oriente les efforts en matière d’aménagement du territoire, de façon à : 

  • renforcer l’engagement envers les droits de la personne
  • énoncer clairement que les municipalités doivent examiner et éliminer les obstacles à la création de logements abordables susceptibles de causer de la discrimination contre les groupes protégés aux termes du Code des droits de la personne
  • énoncer des mécanismes de responsabilisation en vue d’éliminer les obstacles discriminatoires à l'aménagement de logements abordables
  • encourager clairement les municipalités à augmenter le nombre de logements abordables dans leurs collectivités.

17. Les municipalités de l’ensemble de la province devraient passer en revue leurs règlements de zonage et règlements sur les permis autorisant les logements locatifs pour éliminer les obstacles au logement et aux services qu’utilisent les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ou des dépendances (comme les foyers de groupes ou centres de traitement des dépendances). Les municipalités devraient éliminer toutes les exigences qui ne sont pas légitimes ou de bonne foi et qui s’appliquent aux logements ou services utilisés par les personnes ayant des handicaps psychosociaux, mais non aux autres logements de même envergure ou services similaires.

18. Le gouvernement de l’Ontario devrait appuyer les fournisseurs de logements sociaux, coopératifs et privés pour veiller à ce qu’ils respectent leur obligation d’accommodement. Cela pourrait inclure le fait d’assurer qu’assez de tierces parties sont disponibles pour aider à combler les besoins des locataires en matière d’accommodement.

19. Les fournisseurs de logements sociaux, coopératifs et à but lucratif devraient se doter d’une expertise en matière de droits de la personne afin de pouvoir procurer des conseils en matière de droits liés au logement, enquêter sur les plaintes et agir à titre de médiateurs lorsque cela est approprié, et vérifier que leurs politiques et procédures ne créent pas d’obstacles.

Emploi :

20. L’OACP et d’autres organisations devraient promouvoir activement la mise en œuvre de la directive sur la vérification du casier judiciaire de l’OACP dans tous les services de police et organismes du secteur des personnes vulnérables, et parmi les autres employeurs y compris le gouvernement de l’Ontario.

21. La Commission de la santé mentale du Canada et l’Association canadienne des chefs de police devraient promouvoir les principes de la directive de l’OACP sur la vérification du casier judiciaire auprès des services de police et organismes du secteur des personnes vulnérables dans les autres provinces canadiennes.

22. Le Collège de police de l’Ontario et l’OACP devraient organiser de nouvelles formations et améliorer les formations existantes sur la directive relative à la vérification du casier judiciaire. L’OACP devrait superviser l’évaluation de la directive, en collaboration avec des intervenants communautaires et des groupes de personnes handicapées. Une fois que la directive sera évaluée, le gouvernement de l’Ontario devrait déterminer s’il est nécessaire d’apporter des modifications législatives pour en accroître l’efficacité.

23. Le gouvernement de l’Ontario, le secteur privé et le secteur sans but lucratif devraient créer de nouvelles possibilités d’emplois particuliers, d’assistance en emploi, d’entreprises parallèles, de pratiques d’équité en matière d’emploi et d’autres programmes spéciaux en matière d’emploi pour les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et des dépendances.

24.Les organisations qui financent les programmes spéciaux en matière d’emploi et programmes d’assistance en matière d’emploi et les organisations qui offrent des emplois particuliers ou ont recours aux programmes d’assistance en matière d’emploi devraient passer en revue leurs politiques de financement et d’emploi pour éliminer toutes formes d’inégalité qui exposent les personnes ayant des handicaps psychosociaux à des conditions d’emploi différentes de celles dont bénéficient les employés qui font un travail comparable sans participer à de tels programmes.

25. Le gouvernement de l’Ontario, le secteur privé et le secteur sans but lucratif devraient passer en revue leurs politiques d’embauche, d’avancement, de maintien en poste, de discipline, d’accommodement et de congédiement pour y éliminer tout effet discriminatoire sur les personnes aux prises avec des troubles mentaux et des dépendances, et leur assurer l’égalité des chances à ces personnes.

26. Le gouvernement de l’Ontario et la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail devraient modifier la LSPAAT et les dispositions stratégiques régissant les prestations d’invalidité de travail pour y tenir compte des récentes décisions juridiques. Ils devraient s’assurer que les personnes ayant subi des préjudices mentaux aient droit aux mêmes prestations que celles qui ont subi des préjudices physiques

27. Tous les employeurs devraient élaborer des politiques et procédures de respect des droits de la personne qui énoncent les obligations de l’organisation aux termes du Code des droits de la personne, y compris l’obligation d’accommodement des personnes ayant des handicaps psychosociaux jusqu’au point de préjudice injustifié. Les employeurs devraient veiller à ce que leurs politiques en matière de droits de la personne indiquent que les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et des dépendances sont protégées sur la base du handicap et éliminent les obstacles systémiques en milieu de travail (par exemple au sein de leur culture organisationnelle) qui pourraient exclure ou pénaliser ces personnes.

28. Tous les employeurs devraient offrir une formation à leurs employés et gestionnaires sur leurs responsabilités aux termes du Code relativement aux droits fondamentaux des personnes aux prises avec des troubles mentaux et des dépendances. Cette formation devrait porter sur la prévention de la discrimination et du harcèlement, l’intervention dans ce domaine, les questions systémiques touchant les personnes ayant des handicaps psychosociaux et l’obligation d’accommodement.

Services :

29. Le gouvernement de l’Ontario devrait cerner et éliminer les inégalités en matière de soins de santé, services de réadaptation et autres services de soutien auxquelles se heurtent les personnes aux prises avec des troubles mentaux ou des dépendances, comparativement à la population générale.

30. Aux termes de la LAPHO et du Code, les organismes de services devraient passer en revue leurs politiques, pratiques, formulaires de demande et procédures de prise de décisions en collaboration avec des groupes d’usagers/de survivants et des experts en matière d’accessibilité de façon à cerner et à éliminer les obstacles pouvant mener au traitement inéquitable des personnes ayant des handicaps psychosociaux ou des dépendances.

30. Aux termes de la LAPHO et du Code, les organismes de services devraient passer en revue leurs politiques, pratiques, formulaires de demande et procédures de prise de décisions en collaboration avec des groupes d’usagers/de survivants et des experts en matière d’accessibilité de façon à cerner et à éliminer les obstacles pouvant mener au traitement inéquitable des personnes ayant des handicaps psychosociaux ou des dépendances.

32. L’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (OMCO) et le ministère de la Santé et des Soins de longue durée devraient consulter la CODP et des groupes de personnes handicapées pour accroître la conformité à la politique de l’OMCO régissant l’admission de nouveaux patients.

33. L’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario devrait revoir ses politiques et procédures régissant les plaintes et éliminer les obstacles qui peuvent rendre le dépôt de plaintes relatives aux pratiques professionnelles plus difficiles pour les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et des dépendances.

34. L’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, l’Ontario Medical Association, l’Association des hôpitaux de l’Ontario et le ministère de la Santé et des Soins de longue durée devraient sensibiliser les médecins et étudiants en médecine à leurs obligations aux termes du Code de ne pas refuser des patients sur la base d’un motif interdit par le Code.

35. Compte tenu des mesures de soutien requises aux termes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du libellé des articles 12 et 14, le gouvernement de l’Ontario devrait examiner et évaluer toutes les lois, politiques et normes relatives à la santé mentale en consultation avec des groupes de personnes handicapées et autres intervenants, de façon à assurer le traitement équitable des personnes ayant des troubles psychiques ou des dépendances. Cet examen devrait s’étendre au système de tutelle de l’Ontario et à ses critères d’admission forcée.

36. Le gouvernement de l’Ontario devrait mettre en œuvre des règles provinciales et des mécanismes de surveillance pour assurer le recours uniforme à la contention auprès des personnes aux prises avec des troubles mentaux ou dépendances, avec pour objectif d’utiliser la contention en dernier recours seulement.

37. Le Bureau du coroner en chef de l’Ontario devrait mener une enquête dès qu’un patient meurt dans un hôpital ou établissement psychiatrique pendant qu’il faisait l’objet d’une contention chimique ou environnementale (isolement).

38. Tous les hôpitaux devraient passer en revue et surveiller le système de privilèges en collaboration avec des groupes de personnes handicapées et le Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, afin de veiller à ce que les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale soient traitées équitablement et avec dignité en ce qui a trait aux motifs prévus dans le Code, et qu’aucune autre violation des droits de la personne ne survienne.

39. Les hôpitaux abritant des unités psychiatriques devraient déterminer comment recueillir des données relatives aux motifs prévus dans le Code si des membres des groupes protégés aux termes du Code sont traités différemment que les autres patients en matière d’isolement et de contention, à la suite de leur décès ou en ce qui a trait à d’autres questions de santé pertinentes touchant les personnes ayant des problèmes de santé mentale, de concert avec la CODP, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée, le Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, des groupes d’usagers/de survivants et d’autres intervenants appropriés. Le guide de la CODP, Comptez-moi! Collecte de données relatives aux droits de la personne, peut être utile à ce chapitre. Les mesures de collecte de données doivent respecter la dignité des gens et protéger le caractère privé de leurs renseignements.

40. Comme l’exige la LAPHO, tous les hôpitaux devraient élaborer des politiques en matière de droits de la personne et d’accommodement, et des procédures de dépôt de plaintes régissant l’offre de services aux personnes ayant des handicaps psychosociaux et autres membres de groupes protégés aux termes du Code, et l’embauche de ces personnes.

41. Les hôpitaux devraient régulièrement promouvoir les politiques sur les droits de la personne et offrir au personnel et aux patients une formation sur ces politiques de façon à ce que tout le monde comprenne ses droits et responsabilités.

42. Les hôpitaux devraient collaborer avec les patients, les groupes de patients et le Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques afin de cerner et d’éliminer les obstacles au dépôt de plaintes internes en milieu hospitalier.

43. Le gouvernement de l’Ontario et tous les hôpitaux abritant des unités de santé mentale devraient créer un système de protection du citoyen indépendant qui peut recevoir les plaintes relatives à de la discrimination ou autres questions plus générales de droits fondamentaux des personnes évoluant au sein du système psychiatrique, faire enquête sur ces plaintes et émettre des conclusions.

44. Les hôpitaux devraient faire en sorte qu’aucune personne compétente ne soit forcée de suivre un traitement psychiatrique, conformément à la Loi sur le consentement aux soins de santé et à la CRDPH.

45. Le Collège de police de l’Ontario et les services de police devraient offrir aux nouvelles recrues et agents chevronnés une formation sur les droits de la personne et l’obligation d’accommodement des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ou des dépendances. Tous les agents de police, y compris les nouvelles recrues et agents chevronnés, devraient aussi suivre une formation sur les techniques de désamorçage des situations de crise utilisées par les équipes d’intervention d’urgence.

46. Les services de police devraient mettre sur pied des comités communautaires, dont des usagers/survivants et des personnes aux prises avec des dépendances, pour leur fournir des conseils sur des questions en lien avec la santé mentale et la prestation de services policiers.

47. Les services de police devraient élaborer des politiques et protocoles de maintien de l’ordre qui abordent les questions liées aux droits fondamentaux des personnes aux prises avec des troubles mentaux et des dépendances.

48. Les services de police devraient recueillir des données de façon à cerner tout cas de traitement inéquitable des personnes ayant des troubles mentaux ou des dépendances déclarés ou perçus, comparativement aux autres personnes.

49. Le Conseil canadien de la magistrature et l’Institut national de la magistrature devraient offrir une formation à tous les juges en matière de droits de la personne et d’accommodement des personnes ayant des handicaps psychosociaux durant le processus d’audience.

50. Le ministère du Procureur général, le Barreau du Haut-Canada et l’Association du Barreau de l’Ontario devraient planifier des formations pour les juristes et le personnel des tribunaux en matière de droits de la personne et d’accommodement des personnes ayant des handicaps psychosociaux durant le processus d’audience.

51. Le ministère du Procureur général et Aide juridique Ontario devraient examiner leurs politiques, processus et pratiques, y retirer les obstacles à l’accès et y améliorer les mesures d’adaptation offertes aux usagers aux prises avec des problèmes de santé mentale ou des dépendances.

52. La Society of Ontario Adjudicators and Regulators (SOAR) et le SOAR Administrative and Management Network (SAMN) doivent continuer de s’assurer que les nouveaux arbitres, arbitres existants et membres du personnel reçoivent une formation sur le Code, notamment sur les mesures d’adaptation à offrir aux personnes ayant des problèmes de santé mentale ou des dépendances durant le processus du tribunal.

53. Les tribunaux administratifs et autres organismes de traitement des plaintes et instances décisionnelles doivent examiner leurs politiques et procédures afin de repérer et d’éliminer les obstacles qui empêchent les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ou des dépendances d’accéder à ces services. Dans le cadre de ce processus, les décideurs doivent utiliser des approches qui maximisent la participation et s’adaptent aux besoins des personnes pouvant éprouver des difficultés avec la capacité décisionnelle.

54. Le gouvernement de l’Ontario et les organisations répondant aux besoins des personnes aux prises avec des troubles mentaux ou des dépendances doivent donner leur soutien actif aux services d’intervention au nom des personnes aux prises avec des troubles mentaux et collaborer avec ces services pour que ces personnes réalisent leurs droits auprès des services de logement et des hôpitaux en santé mentale. L’indépendance des services d’intervention doit être considérée comme un facteur assurant que les gens sont en mesure de faire valoir leurs droits sans crainte de conflit d’intérêts. Les organisations qui forment des intervenants doivent offrir une formation aux droits de la personne, notamment à ceux que protège le Code.

Engagements de la CODP

Engagements généraux :

E1. La CODP informera les organisations des recommandations qu’elle aura faites, et leur offrira de les aider à les mettre en œuvre, lorsque cela sera possible.

E2. La CODP collaborera avec les intervenants de la collectivité pour améliorer l’éducation publique sur les droits de la personne et la santé mentale.

E3. La CODP offrira de la formation sur sa politique régissant la maladie mentale et les dépendances dans l’ensemble de la province, aux usagers/survivants, personnes aux prises avec des dépendances, administrations publiques et organisations des secteurs public et privé.

E4. Dans ses travaux sur ses priorités stratégiques (p. ex., la police et l’antiracisme, les droits fondamentaux des Autochtones, la situation de famille, les handicaps et l’éducation), la CODP focalisera sur les droits de la personne, la santé mentale et les dépendances.

E5. La CODP continuera d’examiner la question du niveau de conseils sur les droits fournis aux personnes âgées en soins de longue durée qui sont jugées incapables de prendre des décisions concernant leur traitement. Si cela viole potentiellement le Code, la CODP soulèvera, le cas échéant, ses préoccupations auprès des parties responsables, tiendra des enquêtes d’intérêt public, interviendra dans les affaires judiciaires ou procédera à des demandes à l’initiative de la Commission.

E6. La CODP élaborera une politique régissant les droits de la personne, la santé mentale et les dépendances qui s’inspirera de sa Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement. Le contenu de la politique inclura des conseils et exemples sur la façon dont les organisations peuvent respecter leur obligation d’offrir des mesures d’adaptation aux personnes ayant des handicaps psychosociaux en milieu de travail et en matière de logement et de services. Cette discussion prendra en considération les préoccupations soulevées durant la consultation, les responsabilités des personnes et des organisations au cours du processus d’accommodement, ainsi que les limites de l’accommodement (préjudice injustifié).

E7. La CODP sensibilisera davantage l’Ontario Medical Association, l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario et d’autres intervenants pertinents au soutien que peut procurer le milieu médical aux personnes qui demandent des mesures d’adaptation lorsque l’accommodement de ces personnes exige la vérification médicale de leurs incapacités et besoins.

E8. La CODP surveillera les enjeux émergents en matière de maladie mentale et de dépendances tout au long des interventions juridiques qu’elle mène à la demande de la collectivité et de ses activités de réseautage avec des organisations communautaires et le COAJDP, dans les médias et au moyen d’autres approches. Elle envisagera d’aborder ces questions dans le contexte de son mandat, le cas échéant, au moyen d’éducation publique, de l’élaboration de politiques, d’enquêtes d’intérêt public, d’interventions juridiques, de requêtes devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, ou d’une combinaison de ces mesures.

E9. Dans sa politique régissant les droits de la personne, la maladie mentale et les dépendances, la CODP procurera des conseils sur la façon de distinguer l’obligation d’accommodement de la prestation de traitements ou de soins aux personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ou de dépendances. La politique abordera aussi la question de l’application du Code dans le cas ou une organisation refuserait d’offrir des services ou un logement à des personnes ayant des handicaps psychosociaux.

Logement :

E10. La CODP continuera de promouvoir son guide, Dans la zone : Logement, droits de la personne et planification municipale et de sensibiliser les conseils et planificateurs municipaux, cliniques juridiques, promoteurs, associations de quartier, associations de locataires et autres intervenants avec leurs droits et responsabilités aux termes du Code, de façon à prévenir l’opposition discriminatoire au logement abordable.

E11. Conformément aux engagements qu’elle a pris dans Le droit au logement, la CODP demeurera à la disposition des organisations communautaires, des municipalités/associations municipales et du gouvernement de l’Ontario pour aider à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie à l’échelle de la province visant à prévenir et à régler les situations d’opposition discriminatoire de type « pas dans ma cour ».

E12. La CODP continuera de se prévaloir de son mandat pour contester activement les cas d’opposition discriminatoire de type « pas dans ma cour » par l’entremise de collaborations avec les conseils municipaux, d’enquêtes d’intérêt public, de contestations juridiques et d’autres initiatives, selon la situation.

E13. La CODP examinera la question de l’imposition d’exigences de traitement obligatoire dans les secteurs du logement social, des logements avec services de soutien et des logements privés dans le cadre de sa politique régissant la maladie mentale et les dépendances, et fournira des conseils supplémentaires aux locateurs et fournisseurs de logements.

E14. La CODP continuera de sensibiliser les locataires, locateurs, fournisseurs de logements et autres intervenants aux droits de la personne en matière de logement et plus particulièrement aux droits de la personne, à la maladie mentale et aux dépendances.

Emploi :

E15. La CODP soulèvera la question de la divulgation d’information sur la santé mentale empêchant les gens d’entrer aux États-Unis auprès de la Commission canadienne des droits de la personne.

E16. La CODP et le ministère du Travail discuteront des répercussions des exigences en matière de divulgation prévues dans la LSST sur les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale, et examineront les façons possibles de suivre et d’aborder la question.

E17. La CODP collaborera avec l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario et tout autre intervenant pertinent dans le but d’éliminer les obstacles qui empêchent le personnel infirmier aux prises avec des troubles mentaux de bénéficier d’un emploi. Pour y parvenir, la CODP envisagera de se prévaloir de son mandat, lequel peut inclure l’établissement de partenariats, la conduite d’enquêtes d’intérêt public, l’intervention dans le cadre de litiges et l’initiation de contestations juridiques.

E18. La CODP continuera de sensibiliser les employeurs, employés et syndicats aux droits de la personne en milieu de travail, notamment en ce qui a trait à la maladie mentale et aux dépendances.

Services :

E19. La CODP examinera davantage les politiques et processus relatifs à la suspension des permis de conduire, à la protection de l’enfance ou aux assurances, et consultera les intervenants et ministères gouvernementaux appropriés pour déterminer s’ils contreviennent au Code. Dans le cas de possibles violations du Code, la CODP utilisera les moyens prévus par son mandat pour régler les sources de préoccupations.

E20. La CODP sera à la disposition de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario et du ministère de la Santé et des Soins de longue durée pour discuter du respect accru de la politique de l’OMCO relative à l’acceptation de nouveaux patients.

E21. Le cas échéant, la CODP mènera des enquêtes d’intérêt public, cherchera à intervenir dans le cadre d’affaires ou déposera des requêtes pour contester des cas de refus par des médecins de fournir des services à des personnes en raison de troubles mentaux ou de dépendances, ou prendra une combinaison de ces mesures, en conformité avec son mandat.

E22. La CODP invitera un établissement psychiatrique provincial et d’autres partenaires possédant de l’expertise en matière de droits de la personne en lien avec la santé mentale, y compris des organisations d’usagers/survivants à entreprendre un processus de changement organisationnel d’envergure visant à aborder les questions de droits de la personne soulevées durant la prestation de services aux personnes aux prises avec des troubles mentaux et des dépendances et membres d’autres groupes protégés aux termes du Code. Entre autres, un tel processus pourrait inclure un examen des politiques et pratiques internes de façon à cerner et à éliminer tout obstacle discriminatoire.

E23. La CODP collaborera avec les hôpitaux, le MSSLD, des groupes d’usagers/de survivants et d’autres intervenants appropriés pour déterminer comment recueillir des données en lien avec les droits de la personne de façon à mesurer les disparités entre les groupes protégés aux termes du Code en ce qui a trait à l’isolement, à l’usage de contention et à d’autres questions de santé pertinentes. Les mesures de collecte de données adoptées doivent respecter la dignité des gens et protéger le caractère privé de leurs renseignements.

E24. Dans son travail auprès des services de police de l’Ontario, la CODP soulèvera des questions de discrimination à l’endroit des personnes aux prises avec des troubles mentaux ou des dépendances en matière de prestation de services, et collaborera avec les services de police pour créer la capacité requise pour régler ces questions.

E25. Dans le cadre de son travail en matière de droits de la personne auprès du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC), la CODP inclura au nombre des questions prioritaires le manque de mesures d’adaptation offertes aux personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et des dépendances, surtout en cas d’intersection avec d’autres motifs de discrimination interdits par le Code, dont la race et les motifs connexes, d’autres formes de handicap et le sexe.

E26. La CODP poursuivra sa collaboration avec les tribunaux administratifs ontariens pour offrir une formation sur les droits de la personne, notamment sur l’obligation d’accommodement, dans la mesure où ils s’appliquent aux services aux personnes ayant des troubles psychiques et des dépendances, ainsi qu’aux autres groupes protégés aux termes du Code.

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