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11. Logement

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11.1. Questions systémiques et sociétales

a) Manque de logements abordables

C’est assez simple... problème de santé mentale=aide sociale au revenu=logement social=liste d’attente de huit ans=pour aboutir dans un ensemble de logements sociaux=où je ne me sens pas en sécurité=réapparition de mes symptômes=je représente un danger pour moi-même=un cas de suicide de plus= ça ne préoccupe personne.  – Participant(e) au sondage

La question du manque de logements abordables et convenables à l’échelle de l’Ontario a été soulevée par des personnes aux prises avec des troubles mentaux et des dépendances, et des organisations. L’Enquête sur la participation et les limitations d’activités (EPLA) de 2006 de Statistique Canada montre qu’en Ontario, les personnes aux prises avec des troubles « émotifs » sont plus susceptibles que les personnes non handicapées ou aux prises avec d’autres types de handicaps d’avoir un besoin impérieux de logement[76]. Les participants se préoccupaient aussi beaucoup de l’itinérance. En Ontario, la fermeture des hôpitaux psychiatriques, jumelée au manque de ressources communautaires pour les anciens résidents de ces établissements, a fait bondir les taux d’itinérance des personnes aux prises avec des troubles mentaux et des dépendances[77]. Selon l’AIIAO, le gouvernement fédéral n’a pas respecté ses obligations relatives à la lutte contre l’itinérance en mettant en œuvre les recommandations sur la pauvreté, le logement et l’itinérance du rapport Kirby. L’AIIAO nous a dit que la province et les municipalités devaient de toute urgence éliminer les lacunes sur le plan des politiques gouvernementales relatives au logement, au soutien du revenu et à la santé mentale.

Box: Le document de référence Les droits de la personne et le logement locatif en Ontario, le rapport de consultation Le droit au logement et la Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif de la CODP abordent en profondeur le droit au logement et l’état du logement abordable en Ontario et au Canada. End of box

Selon L’ACSM – Ontario, les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et des dépendances peuvent avoir de la difficulté à conserver un logement sûr et abordable lorsqu’elles sont malades, surtout si elles sont incapables de travailler et subissent une perte de revenu. Par conséquent, beaucoup d’entre elles peuvent uniquement se payer un logement inadéquat dans un immeuble surpeuplé et bruyant, situé dans un quartier peu souhaitable. Le Toronto Community Housing Corporation Anti-Ableism Committee a fait part de ses préoccupations par rapport à l’« entreposage » des personnes aux prises avec des maladies mentales ou des dépendances chroniques dans des immeubles à logements sociaux, en partie dû au manque de logements privés abordables.

Pour sa part, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies s’inquiète de la détention de personnes ayant des handicaps psychosociaux dans des établissements canadiens en raison d’un manque de logements avec services de soutien dans la collectivité[78]. Ce constat se faisait l’écho du vécu de plusieurs personnes, qui nous ont dit avoir été incapables de quitter un établissement psychiatrique ou avoir été transférées dans une unité moins restreignante pendant des mois, voire des années, parce que l’établissement n’avait pas été en mesure de leur trouver un logement adéquat. D’autres nous ont fait part du fait que des personnes passaient directement de l’établissement à la rue. Faisant référence à une étude de 2006, l’AIIAO a affirmé : «  Il est clairement inacceptable qu’en 2002, à London, en Ontario, au moins 194 personnes aient obtenu leur congé d’un établissement psychiatrique pour passer directement à la rue ou à un refuge[79]. »

Le fait de devoir attendre des années pour obtenir un logement social, coopératif ou avec services de soutien inquiétait aussi beaucoup de personnes. Certains mémoires faisaient état du besoin d’accroître les subventions au logement et les taux d’aide sociale pour favoriser la création de plus de logements sociaux. (TCHC Anti-Ableism Committee). À la suite de notre consultation sur le logement de 2007, nous avons recommandé que les gouvernements fédéral et provincial mettent en place des stratégies sur le logement qui incluent des cibles mesurables et prévoient des fonds suffisants pour accélérer le travail d’élimination de l’itinérance et assurer l’accès de tous les Canadiennes et Canadiens, y compris les personnes à revenu limité, à un logement adéquat sans discrimination. Depuis que nous avons formulé ces recommandations, un projet de loi fédéral d’élaboration d’une stratégie nationale sur le logement a été déposé, mais n’a pas obtenu force de loi. L’investissement fédéral dans le logement abordable est en déclin depuis les années 1990 [80].

L’Ontario a lancé sa stratégie à long terme de logement abordable et a adopté la Loi de 2011 favorisant des collectivités fortes grâce au logement abordable qui, entre autres, vise à regrouper les programmes de logement et de lutte contre l’itinérance. La loi oblige aussi les municipalités à permettre la création de davantage de logements abordables sous forme de deuxièmes unités[81]. Or, selon l’Association du logement sans but lucratif de l’Ontario (ALSBLO), le Réseau ontarien sur le logement et d’autres organismes du genre, la stratégie n’aborde pas la question du besoin d’accroître l’investissement dans des nouveaux ensembles immobiliers ou dans l’entretien continu des ensembles existants [82].

Box: L’article 19 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées assure aux personnes handicapées le droit de vivre au sein de la société avec la même liberté de choix que les autres personnes. Selon la convention, les États Parties (comme le Canada) devraient prendre des mesures efficaces pour veiller à la pleine intégration et participation des personnes handicapées à la société, notamment en veillant à ce que :

  • les personnes handicapées aient la possibilité de choisir, sur la base de l’égalité avec les autres, leur lieu de résidence et où elles vont vivre
  • les personnes handicapées aient accès à une gamme de services à domicile ou en établissement et autres services sociaux d’accompagnement, y compris l’aide personnelle nécessaire pour leur permettre de vivre dans la société et de s’y insérer. End of box.

Logement inadéquat

Selon l’organisme ARCH, beaucoup de personnes ayant des handicaps psychosociaux vivent dans des logements dans un état de délabrement notoire, mais peuvent hésiter à se plaindre par crainte de perdre leur logement. Beaucoup de propriétaires et de fournisseurs de logements entretiennent convenablement leurs logements. Cependant, dans le cas des logements sociaux, coopératifs ou avec services de soutien, le manque de financement public peut compliquer la tâche de maintien et de réparation des logements des locataires existants[83]. Plusieurs personnes étaient d’avis que les mauvaises conditions de vie dans les logements à loyer modique (logements sociaux et logements locatifs privés) augmentent l’insécurité des gens et leur vulnérabilité aux mauvais traitements et au harcèlement. Cela peut avoir des répercussions négatives sur la santé physique et mentale, et même forcer certains à quitter la collectivité de leur choix pour trouver un logement plus abordable. On nous a fait part d’exemples de mauvaises conditions de vie, comme des logements délabrés, des moisissures, des risques d’incendie, des punaises de lit et un chauffage inadéquat (organisme People Advocating for Change through Empowerment).

Le manque d’options de vie sans services de soutien est un autre thème soulevé durant la consultation. Des personnes nous ont dit qu’elles pourraient être obligées d’opter pour un logement supervisé ou avec services de soutien alors qu’elles n’ont pas besoin de ces soutiens. D’autres personnes peuvent devoir partager un logement en raison de leur revenu faible. Le fait de partager un logement peut être difficile pour des personnes qui risquent de se heurter à des attitudes négatives de la part de colocataires ou qui doivent vivre seules en raison de leur handicap.

Logements sociaux et logements avec services de soutien

Selon l’Association du logement sans but lucratif de l’Ontario, les logements sociaux sont des logements commandités par la collectivité (par exemple des groupes confessionnels locaux, clubs philanthropiques, YMCA, autres organismes communautaires ou municipalités)[84]. Généralement, ces logements sont administrés sans but lucratif et bénéficient d’un financement public pour leurs immobilisations ou leur fonctionnement [85]. Les logements avec services de soutien sont des logements sans but lucratif offerts aux personnes ayant besoin de soutien pour vivre de façon autonome, comme des personnes âgées fragiles ou des personnes aux prises avec des troubles mentaux, des dépendances ou des déficiences développementales. Habituellement offerts en milieu partagé (maisons converties, grappes de logements), les logements avec services de soutien procurent des mesures de soutien au rétablissement aux usagers/survivants afin d’améliorer leurs aptitudes à la vie en société[86]. Le réseau des logements sociaux sans but lucratif est également composé de bon nombre d’organismes de logements coopératifs. Les immeubles de logements sociaux, coopératifs et avec services de soutien desservent parfois une clientèle à revenu mixte, c’est-à-dire qu’ils comptent à la fois des logements subventionnés ou à loyer indexé sur le revenu, et des logements à loyer du marché.

Des participants nous ont donné des exemples de la façon dont les logements sociaux et avec services de soutien pouvaient appuyer le droit des personnes à un logement et améliorer la vie des personnes aux prises avec des troubles mentaux et des dépendances. Un fournisseur de logements d’Ottawa a recours à un modèle de réduction des méfaits qui permet aux personnes aux prises avec des dépendances de stabiliser leur situation. Les participants étaient d’avis que la méthode d’indexation des logements sociaux au revenu répondait aux besoins individuels. Certains fournisseurs de logements sociaux et logements avec services de soutien ont déclaré avoir collaboré efficacement avec des locataires aux prises avec des troubles mentaux ou des dépendances afin d’instituer les mesures d’adaptation requises.

On nous a dit que le manque d’unités de logement avec services de soutien à l’échelle de l’Ontario contribuait à l’itinérance. Outre les longues listes d’attente, nous avons appris que la province manquait de logements avec services de soutien pour les personnes à besoins multiples ayant des troubles mentaux Certains fournisseurs offrent un type de services seulement (p. ex. dans le domaine de la santé mentale, mais non dans ceux de la santé physique ou des dépendances). Cela peut créer des obstacles additionnels pour les membres de certains groupes protégés aux termes du Code et réduire les options qui s’offrent à eux (p. ex. personnes âgées aux prises avec des problèmes de santé mentale qui sont capables de vivre de façon semi-autonome, femmes autochtones aux prises avec des dépendances qui ont récemment été libérées de prison, personnes aux prises avec des troubles de l’alimentation).

[Environ] la moitié des femmes détenues dans les prisons ont un problème de santé mentale, mais pourraient avoir des dépendances et un double diagnostique. Ces femmes pourraient même se heurter à des obstacles dans certaines maisons de transition, où elles ne seront pas acceptées dans les programmes résidentiels si des accusations demeurent en suspend.

– Participant(e) à la table ronde d’Ottawa

Certaines personnes sont placées dans des logements qui ne répondent pas à leurs besoins, par exemple des jeunes personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ou la maladie de Huntington qui se retrouvent dans des établissements de longue durée (ACE).

Certains mémoires soulevaient des inquiétudes par rapport au fait d’axer spécifiquement des logements sur les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale étant donné que cela favorise la ségrégation plutôt que l’intégration. On nous a dit que les personnes ayant des problèmes de santé mentale graves pouvaient avoir des difficultés extrêmes à vivre avec d’autres personnes en milieu communautaire, surtout si elles nécessitent un niveau de soutien différent, et que bon nombre préféraient vivre seules. En raison d’un manque de ressources, les personnes habitant dans des logements supervisés peuvent également avoir peu d’accès à des mesures de soutien et se retrouver dans des immeubles surpeuplés (Services de santé Royal Ottawa).

Foyers de soins de longue durée

Selon l’organisme ACE, le manque de logements abordables a un impact considérable sur les personnes âgées ayant des besoins en matière de santé mentale, particulièrement en raison des besoins complexes en matière de santé physique qu’elles ont parfois. Le milieu bâti n’est pas assez accessible aux personnes âgées à mobilité réduite, qui peuvent aussi faire l’objet de discrimination en matière de logement pour de nombreux motifs interdits par le Code, dont l’âge et l’état mental.

Les établissements psychiatriques refusent parfois d’admettre les personnes qui sont âgées et ont besoin d’un niveau de soins élevé en raison des troubles de comportement qu’entraînent les démences, maladies psychiques ou autres problèmes neurologiques. Certains diront qu’ils n’offrent pas de soins de longue durée. En même temps, ACE a entendu dire que des foyers de longue durée refusent également d’admettre ces personnes en raison de leurs besoins complexes, même si elles sont admissibles à des soins de longue durée. Par conséquent, certaines personnes sont obligées de vivre dans des logements inadéquats ou de rester à l’hôpital.

Selon ACE, les personnes admises dans des foyers de longue durée n’ont également souvent pas accès au niveau de soins requis et la dotation en personnel est souvent inadéquate. Malgré des améliorations générales apportées au savoir et à la formation dans le secteur des soins de longue durée, l’organisme ACE est d’avis que le personnel des foyers de longue durée nécessite davantage de formation pour gérer les comportements et les besoins associés à la maladie mentale.

Recommandations :

9. Le gouvernement de l’Ontario devrait lier l’aide sociale, notamment l’allocation de logement, au coût réel du logement locatif dans les différentes régions de l’Ontario.

10. Le gouvernement devrait proposer de nouvelles options en matière de logement social et de nouveaux types de subventions au logement, comme une allocation de logement transférable, pour accroître les possibilités qui s'offrent aux personnes à faible revenu sur le marché locatif privé et leur donner plus de flexibilité sur le plan du choix du lieu de vie.

11. Étant donné que les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ou des dépendances ont – de façon disproportionnée – tendance à avoir des besoins sur le plan du logement, le gouvernement de l’Ontario et les municipalités devraient envisager d’adopter des mesures inclusives de zonage, c’est-à-dire des lois et règlements municipaux qui obligent les promoteurs et municipalités à réserver un pourcentage des nouvelles unités au logement abordable ou aux personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de dépendances.

 

La province devrait mettre en œuvre les recommandations formulées par la CODP dans Le droit au logementy compris :

12. Que le gouvernement du Canada adopte une stratégie nationale en matière de logement, en consultation avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, laquelle comprend des cibles mesurables et la fourniture de fonds suffisants pour accélérer le mouvement visant à éliminer l’itinérance et à assurer l’accès de tous les Canadiennes et Canadiens, y compris ceux dont le revenu est limité, à un logement convenable.

13. Que le gouvernement de l’Ontario améliore sa Stratégie de logement abordable en octroyant des fonds suffisants pour accélérer le mouvement visant à éliminer l’itinérance et à assurer l’accès de tous les Ontariennes et Ontariens, y compris ceux dont le revenu est limité, à un logement convenable, et ce, sans discrimination aucune.

14. Que le gouvernement de l’Ontario révise et améliore les taux de financement, les programmes, les lois et les règlements de l’Ontario pour s’assurer que les locataires à faible revenu sont en mesure de s’offrir un loyer moyen, de se nourrir et de satisfaire leurs autres besoins fondamentaux. Une attention spéciale doit être accordée aux mesures suivantes :

  • veiller à ce que le salaire minimum soit indexé au coût de la vie et permette au travailleur à plein temps de vivre au-dessus du seuil de pauvreté
  • évaluer les incidences liées aux mécanismes de contrôle des loyers et à la suppression des mécanismes de contrôle des vacances
  • aborder les mesures de récupération du revenu prévues dans la Loi de 2011 sur les services de logement et par les programmes d’aide sociale.

b) Obstacles aux logements sociaux et logements avec services de soutien

On nous a fait part du fait que les lois et procédures régissant la prestation de logements sociaux et de logements avec services de soutien pouvaient créer des obstacles pour les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ou des dépendances.

Demandes de logement avec services de soutien

Certaines personnes qui interviennent au nom des personnes aux prises avec des troubles mentaux s’inquiétaient du fait que des fournisseurs de logements avec services de soutien refusent de louer un logement à des personnes ayant de graves problèmes de santé mentale parce qu’ils jugent qu’elles représentent un « trop lourd fardeau », et ce, sans envisager de leur fournir des mesures d’adaptation jusqu’au point de préjudice injustifié. Beaucoup de ces intervenants ont également mentionné que le processus d’obtention d’un logement avec services de soutien peut aussi porter préjudice aux usagers/survivants ou personnes aux prises avec des dépendances. Selon certains, les formulaires de demande de ces logements sont inaccessibles et intrusifs. Parmi les obstacles perçus à l’obtention d’un logement social figuraient les questions sur le casier judiciaire et les antécédents carcéraux. Les questions relatives à des handicaps doivent être liées à des exigences requises en matière de logement ou de services.

Certaines personnes se souciaient aussi du caractère privé des renseignements médicaux, surtout dans le cas où les demandes peuvent être transmises à d’autres fournisseurs de logements. Des personnes craignaient que de tels renseignements détaillés servent d’outil de discrimination à l’endroit de personnes perçues comme « difficiles à loger » en raison des supposés risques pour la santé et la sécurité qu’elles représentent, sans envisager leurs besoins en matière de mesures d’adaptation.

Des gens font une demande de logement mais, en raison de la base de données de logement social consolidée, celle-ci est rejetée. Un premier fournisseur de logements décide que ces personnes constituent un risque pour la sécurité et transmettent cette information aux autres fournisseurs, qui rejettent à leur tour leur demande.

            – Représentant(e) d’une initiative menée par des usagers/survivants

Selon l’ALSBLO et d’autres fournisseurs de logements avec services de soutien, les programmes de logements avec services de soutien ont des mandats spéciaux en matière de handicaps et offrent différents niveaux de services. L’ALSBLO est d’avis que l’information demandée dans ces formulaires est essentielle pour veiller à ce que les auteurs de demande ayant des besoins complexes puissent obtenir les mesures de soutien requises pour assurer le succès de la location et confirmer que la personne est en mesure de vivre de façon autonome, comme l’exige la Loi de 2011 sur les services de logement[87]. D’après l’ALSBLO, cette information est divulguée avec modération et de façon appropriée.

Ce désaccord souligne le besoin de trouver un juste équilibre entre, d’une part, les droits à la vie privée et, de l’autre, l’obtention par les organisations de l’information nécessaire pour donner suite aux besoins des personnes en matière de mesures d’adaptation. L’information demandée ne doit pas créer d’obstacles fondés sur le handicap.

Recommandation :

15. Les fournisseurs de logements avec services de soutien qui travaillent auprès de personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ou des dépendances, ou les deux, devraient examiner leur processus de demande pour veiller à ce que l’information recueillie soit nécessaire et qu’elle ne crée pas, par inadvertance, d’obstacles pour les personnes aux prises avec des troubles mentaux ou des dépendances, ni qu’elle viole les droits à la vie privée des personnes. Avant de rejeter une personne, chaque fournisseur de logements doit considérer ses obligations aux termes du Code pour évaluer les besoins individuels de la personne et lui offrir les mesures d’adaptation nécessaires jusqu’au point de préjudice injustifié.

Location d’un logement social ou logement avec services de soutien

Par ailleurs, on nous a fait part de préoccupations sur la façon dont les logements sociaux ou avec services de soutien sont administrés. Comme nous l’ont expliqué des participants à la consultation, si une personne tarde à déclarer des changements à son revenu, elle peut compromettre sa subvention au logement. On nous a parlé d’une personne menacée d’expulsion parce qu’elle n’avait pas pu cerner à temps une modification à son revenu, même si elle avait été hospitalisée pour un problème de santé mentale. Des fournisseurs de services comme les Municipality of Chatham Kent Health and Family Services ont également fait valoir le caractère souvent subjectif de l’exigence selon laquelle la personne doit pouvoir vivre de façon indépendante, ainsi que du besoin de direction quant à la façon d’interpréter cette section dans le contexte des locataires avec des troubles mentaux et des dépendances. La façon dont les services sont prodigués aux personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ou des dépendances dans les logements avec services de soutien préoccupaient aussi certaines personnes. Quand les services (comme les mesures de soutien à la santé mentale) sont offerts par du personnel et associés au logement, les locataires risquent de perdre leurs services s’ils changent de logement ou sont expulsés.

Pour les personnes consultées, les règles définies par la Loi sur les services de logement rendent le travail à temps partiel inintéressant. Ces règles permettent aux fournisseurs de logements sociaux d’augmenter les loyers pour tenir compte de l’augmentation des revenus hors prestations sociales, tels que ceux tirés d’un emploi, quand ces revenus sont au-delà des montants spécifiés dans la réglementation[88]. Une baisse correspondante des prestations d’aide sociale vient souvent aggraver la situation. Des rapports produits par la Metcalf Foundation décrivent en quoi ces règles ne permettent pas de sortir de la pauvreté, et perpétuent le besoin d’aide sociale[89].

c) Discrimination de type « pas dans ma cour »

Bon nombre de mémoires ont indiqué que l’opposition discriminatoire à la prestation de logements sociaux à des groupes protégés aux termes du Code (syndrome du « pas dans ma cour ») limite le nombre de logements sociaux et logements avec services de soutien offerts aux personnes ayant des handicaps psychosociaux. Dans Le droit au logement, nous avons recommandé que le gouvernement et les organisations surveillent et combattent l’opposition de type « pas dans ma cour ». La CODP a aussi pris ses propres engagements envers la lutte active contre la discrimination de type « pas dans ma cour ». En février 2012, nous avons lancé un guide sur les droits de la personne et le zonage intitulé Dans la zone : Logement, droits de la personne et planification municipale et offert à l’adresse : http://www.ohrc.on.ca/fr.

L’opposition de type « pas dans ma cour » fait référence à l’opposition à l’égard des projets domiciliaires fondée sur des stéréotypes ou des attitudes négatives envers les personnes qui habiteront les logements en question. Les stéréotypes ou attitudes en cause ont souvent directement trait à un ou plusieurs motifs de discrimination interdits par le Code. L’opposition discriminatoire de type « pas dans ma cour » peut prendre la forme d’attitudes ou d’actions, de lois ou de politiques élaborées par une municipalité.

Nous avons appris que la création de logements avec services de soutien destinés aux personnes aux prises avec des troubles psychiques faisait souvent l’objet d’opposition de type « pas dans ma cour » parce que les membres de la collectivité craignent que cela fasse chuter les valeurs des propriétés et hausser la criminalité. Selon le réseau des services de soutien de York et le service régional de police de York, cela est fondé sur des perceptions erronées qui associent la maladie mentale à la criminalité. Le CODDL a soulevé des préoccupations à propos des exigences relatives aux distances de séparation minimales (règles établissant les distances à assurer entre certains types de logements ou de services) étant donné qu’elles auront des répercussions sur le zonage des foyers de groupes, qui accueillent souvent des personnes aux prises avec des troubles psychiques et des dépendances. Selon le CODDL, cela limite les options en matière de logement que peuvent offrir les fournisseurs de foyers de groupes. Beaucoup de formes de discrimination de type « pas dans ma cour » sont décrites dans la Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif de la CODP (section 2.7.2.)

On nous a aussi parlé d’opposition de type « pas dans ma cour » aux refuges pour sans-abri et centres de traitement des dépendances, deux types de services utilisés par les personnes aux prises avec des troubles mentaux et des dépendances. Certaines municipalités ont adopté ou tenté d’adopter des règlements pour éliminer ou limiter les services destinés aux personnes ayant des dépendances. Selon une personne représentant un centre de traitement des dépendances, ces restrictions ne suscitent pas autant d’attention qu’elles ne le devraient de la part du gouvernement et de la CODP étant donné que cette clientèle est perçue de façon plus négative que les autres groupes protégés aux termes du Code.

Beaucoup de participants ont fait part de frustrations à l’égard du fait qu’il revient souvent aux organisations de services ou de logements abordables de lutter contre les réactions de type « pas dans ma cour ». La Federation of Rental Housing Providers of Ontario (FRPO) a souligné le besoin d’obtenir des directives claires du gouvernement provincial pour prévenir la discrimination à l’échelon municipal si on ne veut pas que le processus de planification municipale ne continue de nuire à la création de logements abordables et de logements avec services de soutien. L’ACSM – Ontario a appuyé l’apport de modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire de façon à y ajouter un article sur le zonage inclusif qui donnera aux municipalités le droit d’exiger qu’une certaine proportion des nouveaux ensembles domiciliaires soit composée de logements sociaux[90]. L’ALSBLO a également donné son aval aux modifications et a recommandé d’obliger les promoteurs et les municipalités à réserver aux personnes aux prises avec une maladie mentale ou des dépendances une proportion des nouveaux logements créés.

Des participants ont aussi indiqué à la CODP que la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO), qui intervient dans des causes liées à l’aménagement du territoire et a l’autorité d’appliquer le Code des droits de la personne, constitue une importante tribune pour assurer le respect des droits de la personne et contester l’opposition de type « pas dans ma cour ».

Recommandations :

16. Comme l’indiquent les commentaires de la CODP au ministère des Affaires municipales et du Logement, le gouvernement de l’Ontario devrait modifier la Déclaration de principes provinciale qui oriente les efforts en matière d’aménagement du territoire, de façon à :  

  • renforcer l’engagement envers les droits de la personne
  • énoncer clairement que les municipalités doivent examiner et éliminer les obstacles à la création de logements abordables susceptibles de causer de la discrimination contre les groupes protégés aux termes du Code des droits de la personne
  • énoncer des mécanismes de responsabilisation en vue d’éliminer les obstacles discriminatoires à l'aménagement de logements abordables
  • encourager clairement les municipalités à augmenter le nombre de logements abordables dans leurs collectivités.

17. Les municipalités de l’ensemble de la province devraient passer en revue leurs règlements de zonage et règlements sur les permis autorisant les logements locatifs pour éliminer les obstacles au logement et aux services qu’utilisent les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ou des dépendances (comme les foyers de groupes ou centres de traitement des dépendances). Les municipalités devraient éliminer toutes les exigences qui ne sont pas légitimes ou de bonne foi et qui s’appliquent aux logements ou services utilisés par les personnes ayant des handicaps psychosociaux, mais non aux autres logements de même envergure ou services similaires.

Engagements de la CODP :

E10. La CODP continuera de promouvoir son guide, Dans la zone : Logement, droits de la personne et planification municipale et de sensibiliser les conseils et planificateurs municipaux, cliniques juridiques, promoteurs, associations de quartier, associations de locataires et autres intervenants avec leurs droits et responsabilités aux termes du Code, de façon à prévenir l’opposition discriminatoire au logement abordable.

E11. Conformément aux engagements qu’elle a pris dans Le droit au logement, la CODP demeurera à la disposition des organisations communautaires, des municipalités/associations municipales et du gouvernement de l’Ontario pour aider à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie à l’échelle de la province visant à prévenir et à régler les situations d’opposition discriminatoire de type « pas dans ma cour ».

E12. La CODP continuera de se prévaloir de son mandat pour contester activement les cas d’opposition discriminatoire de type « pas dans ma cour » par l’entremise de collaborations avec les conseils municipaux, d’enquêtes d’intérêt public, de contestations juridiques et d’autres initiatives, selon la situation.

11.2. Types de discrimination contre les personnes

a) Méthodes de sélection des locataires

Au sein du marché privé et du marché du logement locatif, les personnes consultées ont cerné des types de pratiques de sélection qui mènent au rejet des demandes de location des personnes ayant des handicaps psychosociaux ou à l’imposition de conditions de location différentes pour ces personnes. Bon nombre de ces pratiques de sélection constituent des règles fondées sur des critères de location légitimes qui ont néanmoins des effets pervers sur les personnes ayant des handicaps psychosociaux. Dans d’autres cas, il s’agit de décisions des propriétaires ou fournisseurs de logements qui sont basées sur des stéréotypes à propos de handicaps réels ou perçus et constituent une forme de discrimination directe. Pour obtenir d’autres renseignements sur les méthodes de sélection des locataires, consulter la Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif de la CODP (section 4.1.2.).

Marché locatif privé : techniques de sélection à effet pervers

Nous avons entendu dire que les personnes qui, en raison d’un handicap, avaient :

  • été admises dans un hôpital, un centre de traitement ou un établissement correctionnel
  • connu des périodes d’emploi instable, peu rémunéré ou intermittent 
  • connu des périodes d’itinérance
  • un revenu faible ou un dossier nul en matière de crédit
  • été expulsées d’un logement en raison de comportements liés à leur handicap,

pouvaient être incapables de satisfaire aux critères de location légitimes, comme un dossier de location ou de crédit positif, ou de fournir le dépôt demandé. Les locataires qui ont besoin d’un animal d’assistance ne peuvent satisfaire à l’exigence « illégale » des locateurs qui refusent les animaux de compagnie. Toutes ces exigences peuvent constituer de la discrimination fondée sur le handicap, et devraient céder devant l’obligation d’accommodement.

La vérification du casier judiciaire semble également de plus en plus courante au sein du marché locatif privé. Selon le bureau de l’ACSM de Sudbury-Manitoulin, les personnes qui ont des problèmes de santé mentale ou des dépendances, et un casier judiciaire, ont beaucoup de difficultés à trouver un fournisseur qui acceptera de leur louer un logement. Au cours de la consultation sur le logement de la CODP, le Centre for Equality Rights in Accommodation (CERA/SRAC) a indiqué que le fait de rejeter des demandeurs de logement sur la base du casier judiciaire pourrait enfreindre les droits fondamentaux des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale s’il existe un lien entre le casier judiciaire et le handicap. Dans de tels cas, les fournisseurs de logements doivent prendre en compte la situation de la personne. Nous avons aussi entendu parler de situations où des locateurs ont appris qu’une personne avait été appréhendée aux termes de la Loi sur la santé mentale au moment de poser des questions sur le casier judiciaire, ce qui a créé un obstacle additionnel à l’obtention d’un logement.

Marché locatif privé : techniques de sélection basée directement sur le handicap

Beaucoup de personnes ont dit s’être fait refuser un logement dans le marché locatif privé après avoir admis qu’elles avaient un problème de santé mentale ou une dépendance, ou après que le locateur a perçu un tel problème. Nous avons appris qu’il existait des obstacles considérables dans ce domaine. De nombreuses personnes ont tenté d’obtenir un logement à maintes reprises, mais n’y sont pas parvenues en raison de la réaction des locateurs. Les recherches confirment le fait que beaucoup de locateurs du marché privé refusent de fournir un logement aux personnes aux prises avec des troubles mentaux[91].

Certaines techniques de sélection des locataires constituent de la discrimination directe à l’endroit des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et des dépendances. Le recours aux garants est permis dans certaines situations, par exemple quand aucun autre renseignement sur le demandeur n’est disponible ou en présence d’antécédents de loyers impayés. Cependant, un garant ne devrait pas être exigé seulement parce que le locataire potentiel fait partie d’un groupe protégé par le Code. On nous a parlé de locateurs qui demandaient aux personnes qui recevaient de l’aide sociale ou avaient des antécédents de troubles psychiques de se trouver un cosignataire ou un garant. Des personnes ont aussi dit avoir dû fournir un dépôt supérieur à un mois de loyer en raison de leur handicap.

Quand je cherchais un logement au centre-ville, les locateurs ne voulaient pas m’en fournir parce qu’ils disaient que je ne pourrais pas payer le loyer si ma santé périclitait. Le seul locateur qui voulait bien de moi a exigé que je lui donne 100 $ de plus de dépôt, en espèces. J’ai dû accepter car je devais me loger.

            – Participant(e) au sondage

Les locateurs potentiels demandent souvent des questions indiscrètes sur la nature des handicaps, surtout si la personne reçoit des prestations du POSPH. Beaucoup de personnes ne savaient pas qu’elles n’étaient pas tenues de divulguer des renseignements sur leurs handicaps à un locateur éventuel. Les participants nous ont parlé des hypothèses erronées souvent faites à propos des personnes ayant des problèmes de santé mentale ou des dépendances réelles ou perçues, surtout si ces handicaps sont jumelés à un faible revenu, ou à propos des personnes ayant une allure différente en raison de leur handicap. Les locateurs peuvent avoir l’impression que les personnes aux prises avec des dépendances attireront des vendeurs de drogues dans l’immeuble. Nous avons aussi entendu parler de personnes qu’on avait étiquetées à tort de locataires irresponsables ou même dangereux, ou de personnes incapables de prendre soin d’elles-mêmes.

Mon fils… qui a maintenant 30 ans, a vécu ce genre de situations durant les 15 dernières années : refus d’une demande de logement coopératif parce que son trouble psychique était peut-être un soi-disant trouble « sexuel »; [on ne voulait pas] lui louer de logement parce qu’il semblait « étrange » […]

            – Participant(e) au sondage

Je suis un propriétaire et je ne me sens pas du tout à l’aise de partager mon toit avec un locataire ayant des troubles mentaux. Je ne peux pas croire qu’on veule risquer la vie de membres innocents de la population.

            – Participant(e) au sondage

Certaines personnes ont eu de la difficulté à obtenir un logement sans l’aide d’un intermédiaire. En même temps, certains locateurs ne loueront pas de logement à une personne s’ils savent qu’elle a eu des rapports avec un organisme de santé mentale (bureau de l’ACSM de Sudbury-Manitoulin). Des personnes ont expliqué que le travailleur chargé de leur trouver un logement demandait aux locateurs s’ils louaient leurs logements à des personnes handicapées, ou leur faisait part de l’état mental de leur client, ce qui poussait les locateurs à poser des questions indiscrètes sur la nature du handicap du locataire potentiel et réduisait les chances d’obtenir un logement.

Source de revenu

Les personnes qui reçoivent une aide de l’État (p. ex. prestations d’invalidité, prêts étudiants, aide sociale, assurance-emploi ou prestations du Régime de pension du Canada) bénéficient d’une protection contre la discrimination en matière de logement. Malgré cela, de nombreuses personnes ont dit se voir constamment refuser un logement locatif sur le marché privé parce qu’elles recevaient de l’aide sociale, plus particulièrement des prestations du programme Ontario au travail (OT) ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH). Selon elles, avoir le POSPH comme source de revenu catalogue automatiquement les personnes comme étant handicapées.

Pour obtenir un logement locatif, nous avons appris que certaines personnes étaient obligées de nier le fait qu’elles recevaient de l’aide sociale ou de cacher la nature de leurs antécédents de troubles mentaux ou de dépendances.

J’avais beaucoup de difficultés à trouver un logement avec ma fiancée. On ne nous rappelait pas. Une locatrice m’a demandé depuis combien de temps je recevais des prestations d’invalidité et quel en était le montant, en m’expliquant que le gestionnaire de l’immeuble devait tout savoir à propos de ses locataires […] mais elle ne demandait pas autant de questions à ma fiancée. Ma fiancée a un bon emploi et un bon dossier de crédit; il n’y avait aucune raison de nous refuser les logements pour lesquels nous faisions une demande. Quand j’ai cessé de dire aux locateurs que je recevais des prestations d’invalidité et que je me suis mis à dire que j’était étudiant ou que j’attendais l’approbation de ma demande [d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario], nous avons obtenu un logement. Je ne peux imaginer les difficultés que j’aurais à chercher un logement par moi-même.

            – Participant au sondage

Certaines personnes ont dit s’être heurtées aux attitudes négatives et aux préjugés de locateurs qui savaient qu’elles recevaient de l’aide sociale. D’après les gens, le comportement de certains locateurs pouvait être fondé sur des perceptions erronées à l’endroit des personnes qui recevaient de l’aide sociale, y compris l’impression qu’elles ne pouvaient pas vivre de façon autonome, qu’elles recevaient de l’aide sociale de façon frauduleuse ou qu’on ne pouvait pas se fier sur ce type de locataires. Certaines personnes font aussi l’objet de discrimination en matière de logement pour plusieurs motifs de discrimination interdits par le Code, ce qui peut être lié au chevauchement de plusieurs stéréotypes. L’une des participantes a déclaré : « je ne disais jamais à un propriétaire potentiel que j’étais une femme célibataire d’âge moyen avec un handicap; ça aurait été fatal ».

Traitement obligatoire :

Après un épisode suicidaire [à l’université], j’ai dû signer un contrat qui indiquait que je poursuivrais ma thérapie pour demeurer dans l’immeuble universitaire. Le contrat stipulait aussi qu’on m’expulserait si mon état s’aggravait […] Par respect pour moi-même, j’ai trouvé un logement hors campus.

– Participant(e) au sondage

La CODP a appris que certains locateurs de logements sociaux, logements avec services de soutien et logements privés exigeaient que des locataires suivent un traitement ou prennent des médicaments pour obtenir ou conserver un logement. D’autres exigeaient de l’information sur la médication des locataires (Empowerment Council et le Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques (BIPEP)). L’organisme ARCH a soulevé des préoccupations à propos des locataires qui ont obtenu leur congé d’un hôpital, sont sous la supervision d’équipes de traitement communautaire dynamique (ETCD) et font l’objet d’ordonnances de traitement en milieu communautaire (OTMC). Les OTMC permettent aux personnes qui seraient normalement gardées à l’hôpital contre leur gré de recevoir un traitement dans la collectivité, moyennant certaines conditions.

Selon une personne représentant un organisme de logements avec services de soutien, certains locataires pourraient être tenus d’accepter de prendre des médicaments pour obtenir ou garder un logement offert dans le cadre de programmes de logements avec services de soutien considérables. Selon l’Association du logement sans but lucratif de l’Ontario, des exigences en matière de traitement peuvent aussi être imposées dans le contexte de processus de prévention de l’expulsion de locataires n’ayant pas pu satisfaire à leurs obligations de location en raison de troubles mentaux ou de dépendances, lorsque le traitement ou la prise de médicaments, ou une combinaison des deux, les aide à vivre de façon autonome et à respecter leurs obligations. Les personnes qui sont en mesure de respecter leurs obligations de location sans que de telles mesures leur soient imposées ne devraient pas être expulsées parce qu’elles ne respectent pas ces exigences.

Le fait d’obliger quelqu’un à suivre un traitement pour obtenir ou conserver un logement peut soulever des questions de droits de la personne. Les personnes qui ont besoin de se loger pourraient se sentir obligées d’accepter des conditions proscrites par le Code. Toute personne compétente a le droit de consentir ou non à l’obtention d’un traitement. Dans certaines situations cependant, il peut être justifié de demander à une personne de suivre un traitement comme condition d’obtention ou de maintien d’un logement. Les fournisseurs de logements devraient évaluer attentivement les conditions qui lient le logement à un traitement, et éliminer toutes celles qui n’ont pas de justification légitime (de bonne foi).

La Cour suprême du Canada a établi des critères de détermination du caractère justifié (de bonne foi) d’une exigence ou d’une norme qui mène à de la discrimination[92]. Pour imposer une telle exigence ou norme, l’organisation doit démontrer que celle-ci :

  • a trait à l’objectif ou à la nature de l’activité entreprise (comme un emploi)
  • a été adoptée honnêtement plutôt qu’à des fins de discrimination
  • est essentielle à l’activité (p. ex. remplir son rôle de locataire) et
    • qu’il n’existe pas d’autre solution plus inclusive qui préviendrait ou limiterait les effets négatifs (parmi les groupes protégés aux termes du Code)
    • que les circonstances de la personne sont quand même prises en compte, et qu’elles font l’objet de mesures d’adaptation dans la mesure du possible, à moins que des coûts ou des risques pour la santé et la sécurité ne causent de préjudice injustifié.

Les approches offrant la priorité au logement reconnaissent que le logement est un droit protégé. Cela signifie que les personnes peuvent obtenir un logement social ou logement avec services de soutien sans être obligées de suivre un traitement ou de rester abstinentes[93].

Engagement de la CODP :

E13. La CODP examinera la question de l’imposition d’exigences de traitement obligatoire dans les secteurs du logement social, des logements avec services de soutien et des logements privés dans le cadre de sa politique régissant la maladie mentale et les dépendances, et fournira des conseils supplémentaires aux locateurs et fournisseurs de logements.

b) Durant la location

Traitement inéquitable et harcèlement

Des mémoires faisaient état d’inquiétudes à propos des réactions des locateurs et fournisseurs de logements aux locataires aux prises avec des troubles psychosociaux. Même si beaucoup de locateurs du marché privé respectent les droits de la personne, des gens ont fait part de situations dans lesquelles ils ont été traités de façon inéquitable. Certains participants nous ont dit que leur vie privée n’avait pas été respectée : des locateurs avaient divulgué des renseignements personnels sur le handicap ou posé des questions sur les médicaments pris, ou effectuaient une supervision trop étroite du locataire. Durant notre consultation sur le logement, le Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques (BIPEP) a indiqué que certains locateurs pouvaient imposer leurs propres valeurs sur les locataires aux prises avec des troubles mentaux lorsqu’ils exercent leur droit d’entrer dans les logements. Nous avons reçu des comptes rendus écrits similaires durant la présente consultation.

Il semblerait que certains locateurs adoptent des comportements ou émettent des propos qui constituent du harcèlement et empoisonnent l’environnement (bureau de l’ACSM de Sudbury-Manitoulin). Des locataires se font traités de « fou » par exemple. Certaines personnes ont déclaré avoir fait l’objet de harcèlement ou d’intimidation de la part d’autres locataires ou de voisins en raison de perceptions liées à leurs problèmes de santé mentale, et n’avoir pas obtenu de réaction adéquate du locateur.

Des gens ont aussi dit que leur locateur ou fournisseur de logements avait systématiquement fait fi de leurs demandes concernant des réparations à effectuer. Ils attribuaient la situation au fait qu’ils ont un problème de santé mentale ou une dépendance. Or, en raison de ces handicaps, il est selon certains difficile pour ces locataires de continuellement demander qu’on effectue des réparations. Parfois, pour obtenir des résultats, quelqu’un doit intervenir en leur nom.

Expulsion

Plusieurs personnes ont raconté avoir perdu leur logement locatif privé ou logement social en raison d’un trouble mental ou d’une dépendance, ou connaître quelqu’un à qui cela est arrivé. Dans certains cas, la personne se serait retrouvée sans abri. Au sein du marché privé, on nous a dit que des personnes aux prises avec des troubles psychiques et des dépendances pouvaient être expulsées ou menacées d’expulsion par des locateurs qui n’aiment pas leur source de revenu ou apprennent qu’elles ont un handicap.

La locatrice et moi avions une relation merveilleuse avant qu’elle apprenne de sa sœur au POSPH que j’avais des problèmes de santé mentale. Tout d’un coup, elle mettait sa maison à vendre et faisait tout un plat à propos du fait que je détruisais sa propriété, alors que je m’occupais de tout […] J’ai certainement fait l’objet de discrimination en raison de ce qu’elle a appris du POSPH. – Participant(e) au groupe de consultation

Nous avons appris que certaines personnes pouvaient être expulsées ou menacées d’expulsion pour avoir affiché des comportements associés à leur handicap qui entravaient de façon importante « la jouissance raisonnable de l’ensemble d’habitation » par les autres locataires[94]. Certaines personnes ont décrit comment des locateurs expulsaient des personnes aux prises avec des troubles mentaux ou des dépendances sans même essayer de prendre le temps de résoudre les situations qui survenaient, le cas échéant. Or, l’obligation d’accommodement jusqu’au point de préjudice injustifié s’applique à ces situations.

Ma sœur est schizophrène. Quand elle est tombée malade, nous ne savions pas ce qui se passait. Lorsqu’on a demandé si son loyer avait été payé, on nous a dit que nous n’avions pas accès à cette information. À la fin du mois, ma sœur a appelé pour dire qu’on avait mis ses choses à la porte, et qu’elle ne savait pas pourquoi. Nous ne savions pas quoi faire; elle était sans abri. Elle s’est retrouvée à l’hôpital. C’est différent maintenant. [Le fournisseur de logement social] doit téléphoner à la personne-ressource en cas d’urgence avant de l’expulser. – Participant(e) au groupe de consultation

11.3. Logement et obligation d’accommodement

Nous avons reçu beaucoup de mémoires sur le secteur du logement et l’obligation d’accommodement. De l’avis de l’ALSBLO, il est nécessaire de clarifier le lien entre la politique de la CODP régissant l’obligation d’accommodement et les diverses exigences législatives, administratives et financières imposées aux fournisseurs de logements sociaux. Certaines personnes ont expliqué qu’il pouvait être difficile pour les locateurs et les fournisseurs de logements de concilier les droits de la personne aux prises avec un handicap qui a besoin de mesures d’adaptation et les droits des autres locataires qui, parfois, ont eux-mêmes des troubles mentaux ou des dépendances (FRPO, Clinique juridique communautaire de Nipissing).

On nous a fait part de différentes stratégies qui ont permis à des locataires et fournisseurs de logements d’utiliser le processus d’accommodement avec succès. Par exemple, si la personne a des besoins complexes, il pourrait s’agir de communiquer avec des fournisseurs de soutien externes ou d’adopter une approche fondée sur le travail d’équipe avec le consentement de la personne. Certaines personnes consultées ont souligné le fait que les mesures d’adaptation pourraient devoir durer un certain temps. Selon elles, l’accumulation compulsive constituait un type de comportement pouvant être difficile à aborder en raison des risques éventuels pour la santé et la sécurité.

De l’avis du TCHC Anti-Ableism Committee et de la FRPO, les locateurs et fournisseurs de logements sociaux nécessitent des ressources additionnelles pour réussir à aider un locataire et lui fournir les mesures d’adaptation requises. Ils ont demandé au gouvernement de leur offrir de l’assistance à ce chapitre. Dans beaucoup de régions de la province, ajoute l’ALSBO, les services externes dont ont besoin en temps opportun les fournisseurs de logements sociaux pour aider des locataires à conserver leur logement sont tout simplement manquants ou non disponibles.

Bon nombre de gens nous ont demandé de sensibiliser les personnes et organisations à leurs droits et obligations aux termes du Code de façon à assurer progressivement le respect des droits de la personne en matière de logement (CODDL, FRPO, ALSBLO). Selon le CODDL, l’éducation des locataires à propos de leurs droits a la plus grande chance d’assurer la promotion des droits de la personne. La FRPO a recommandé de fournir une éducation pertinente aux propriétaires, gestionnaires et autres parties qui fournissent des logements locatifs. D’autres ont recommandé que le secteur du logement établisse des politiques et protocoles sur l’obligation d’accommodement des personnes ayant des troubles psychiques et des dépendances, et qu’il les communique ensuite aux locataires[95].

Recommandations :

18. Le gouvernement de l’Ontario devrait appuyer les fournisseurs de logements sociaux, coopératifs et privés pour veiller à ce qu’ils respectent leur obligation d’accommodement. Cela pourrait inclure le fait d’assurer qu’assez de tierces parties sont disponibles pour aider à combler les besoins des locataires en matière d’accommodement.

19. Les fournisseurs de logements sociaux, coopératifs et à but lucratif devraient se doter d’une expertise en matière de droits de la personne afin de pouvoir procurer des conseils en matière de droits liés au logement, enquêter sur les plaintes et agir à titre de médiateurs lorsque cela est approprié, et vérifier que leurs politiques et procédures ne créent pas d’obstacles.

Engagement de la CODP :

E14. La CODP continuera de sensibiliser les locataires, locateurs, fournisseurs de logements et autres intervenants aux droits de la personne en matière de logement et plus particulièrement aux droits de la personne, à la maladie mentale et aux dépendances.


 

[76] Un ménage a un besoin impérieux de logement si son logement ne satisfait pas à au moins une de trois normes de qualité convenable (besoin de réparations majeures), de taille convenable (nombre insuffisant de chambres) et d’abordabilité (loyer supérieur à 30 % du revenu avant impôt) du logement, et si son revenu avant impôt est inférieur au seuil de revenu approprié selon la collectivité et le nombre de chambres requis. Statistique Canada, Participation and Activity Limitations Survey, 2006: Selected Variables by Emotional Disability, Other Disabilities and No Disability for Canada and Ontario, 2006. Données fournies par la CODP.

[77] Douglas A. Steinhaus, Debra A. Harley et Jackie Rogers, « Homelessness and People with Affective Disorders and Other Mental Illnesses », J. Applied Rehabilitation Counseling, vol. 35, 2004, p. 36; pour un examen des répercussions sur la santé de la précarité en matière de logement, voir Wellesley Institute, Precarious Housing in Canada, 2010. Accessible en ligne : Wellesley Institute www.wellesleyinstitute.com/wp-content/uploads/2010/08/Precarious_Housing_In_Canada.pdf; Rahel Eynan, et coll. « The Association Between Homelessness and Suicidal Ideation and Behaviours: Results of a Cross-Sectional survey », Suicide and Life-Threatening Behavior, vol. 32, 2002, p. 418.

[78] Observations finales du Comité des droits de l’homme : Canada, UN HRCOR, 2006, document des Nations Unies, CCPR/C/CAN/CO/5, à 17.

[79] Cheryl Forchuk et coll. « From Psychiatric Ward to the Streets and Shelters », J. of Psychiatric & Mental Health Nursing, vol. 13, no 3, p. 301.

[80] Pour plus de renseignements sur ce sujet, voir Commission ontarienne des droits de la personne, Les droits de la personne et le logement locatif en Ontario : Document de référence, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2007. Accessible en ligne : CODP, http://www.ohrc.on.ca/fr/les-droits-de-la-personne-et-le-logement-locati....

[81] Ministère des Affaires municipales et du Logement, Soutien accordé au logement abordable grâce à une nouvelle loi, communiqué de presse, le 19 avril 2011. Accessible en ligne : Gouvernement de l’Ontario, http://news.ontario.ca/mah/fr/2011/04/soutien-accorde-au-logement-aborda....

[82] Association du logement sans but lucratif de l’Ontario, ONPHA Comments on Housing Strategy: Strategy Recognizes Importance of Community-Based Housing for Ontario’s Future, communiqué de presse, le 29 novembre 2010. Accessible en ligne : ONPHA, www.onpha.on.ca/AM/Template.cfm?Section=Long_Term_Affordable_Housing_Strategy&Template=/CM/ContentDisplay.cfm&ContentID=8897; Housing Network of Ontario, Ontario’s proposed affordable housing plan fails to meet the five basic tests set by the Housing Network of Ontario, 30 novembre 2010. Accessible en ligne : Canadian News Wire, http://cnw.ca/5LX9.

[83] Commission ontarienne des droits de la personne, Le droit au logement : Rapport de consultation sur les droits de la personne en matière de logements locatifs en Ontario, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2008, à 76.

[84] Association du logement sans but lucratif de l’Ontario, Glossary of Terms and Acronyms. Accessible en ligne : Association du logement sans but lucratif de l’Ontario, http://onpha.on.ca/AM/Template.cfm?Section=Glossary, téléchargé le 14 décembre 2011.

[85] Patrick J. LeSage, Report on the Eviction of Al Gosling and the Eviction Prevention Policy of Toronto Community Housing Corporation, mai 2010, à 5. Accessible en ligne : Toronto Community Housing Corporation, www.torontohousing.ca/webfm_send/6512/1?#.

[86] John Sylvestre et coll. « Strengthening Ontario’s System of Housing for People with Serious Mental Illness », Can. J. of Comm. Mental Health, vol. 26, no 1, 2007, p. 79, à 82.

[87] Loi de 2011 sur les services de logement, L.O. 2011, chap. 6, Annexe 1, Règl. de l’Ont. 367/11, art. 24. La Loi de 2011 sur les services de logement remplace la Loi de 2000 sur la réforme du logement social.

[88] Loi de 2011 sur les services de logement, Ibid. Règl. de l’Ont. 298/01 (anciennement pris en application de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social). Les paragraphes 48(5) et 48(6) indiquent que si le revenu mensuel hors prestation dépasse un certain montant par mois (selon la taille du groupe de prestataires), le loyer mensuel peut dépasser le montant stipulé.

[89] John Stapleton, Why is it so Tough to Get Ahead: How Our Tangled Social Programs Pathologize the Transition to Self-Reliance, Metcalf Foundation, 2007, à 29; John Stapleton, Zero Dollar Linda: A Meditation on Malcolm Gladwell’s “Million Dollar Murray,” the Linda Chamberlain Rule, and the Auditor General of Ontario, Metcalf Foundation, novembre 2010. Accessible en ligne : Metcalf Foundation www.metcalffoundation.com/wp-content/uploads/2011/05/zero-dollar-linda.pdf.

[90] Le projet de loi 198, Loi de 2009 modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire (inclusion de logements abordables par les municipalités), qui incluait des articles sur le zonage inclusif, a été renvoyé au Comité permanent des affaires gouvernementales le 24 septembre 2009 mais n’a pas franchi l’étape de la troisième lecture.

[91] Dans le cadre d’une étude effectuée par le Centre pour les droits à l’égalité au logement, on a déterminé qu’un locataire éventuel sur trois qui divulgue une maladie mentale fera l’objet de discrimination au sein du marché locatif de Toronto. Centre pour les droits à l’égalité au logement, Sorry It’s Rented: Measuring Discrimination in Toronto’s Rental Housing Market, juillet 2009. Accessible en ligne : CERA, www.equalityrights.org/cera. Des répondants qui prenaient part à la consultation électronique du comité sénatorial permanent, 34 p. 100 ont rapporté connaître des personnes qui avaient été congédiées ou s’étaient fait refuser un emploi en raison d’une maladie mentale et 21 p 100 s’étaient fait refuser un logement par un locateur. Howard Chodos, N. Pogue et T. Riordan, Consultation électronique sur la santé mentale, la maladie mentale et la toxicomanie : Première phase, Service d’information et de recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement, 2005, tel que cité dans Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, supra note 14, à 228.

[92] Meiorin, supra note 25.

[93] Sam Tsemberis, Leyla Gulcur et Maria Nakae, « Housing First, Consumer Choice, and Harm Reduction for Homeless Individuals With a Dual Diagnosis », Am. J. Public Health, vol. 94, no 4, 2004, p. 651; Commission de la santé mentale du Canada, Projet Chez soi : Rapport sur les résultats préliminaires – Volume 2, janvier 2012. Accessible en ligne : CSMC, http://www.mentalhealthcommission.ca/SiteCollectionDocuments/AtHome-ChezSoi/At%20Home_EarlyFindingsReportVolume2_FRE.pdf. La stratégie canadienne en matière de santé mentale de la Commission de la santé mentale du Canada recommande l’utilisation de stratégies donnant la priorité au logement pour lutter contre l’itinérance. Commission de la santé mentale du Canada, Changer les orientations, changer des vies : Stratégie en matière de santé mentale pour le Canada, 2012, recommendation 3.5.2, à 61.

[94] Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, L.O. 2006, chap. 17, par. 64(1). Le locateur peut donner un avis de résiliation de la location au locataire si le comportement de celui-ci, d’un autre occupant du logement locatif ou d’une personne à qui le locataire permet l’accès de l’ensemble d’habitation entrave de façon importante la jouissance raisonnable de l’ensemble d’habitation aux fins habituelles par le locateur ou un autre locataire ou entrave de façon importante un autre droit, privilège ou intérêt légitime de l’un ou l’autre.

[95] Par exemple, certains fournisseurs de logements sociaux comme la Toronto Community Housing Corporation et City Housing Hamilton ont établi des « cadres d’action en matière de santé mentale », des politiques sur les droits de la personne et le harcèlement, des procédures de prévention de l’expulsion ou d’autres types de ressources destinées aux locataires vulnérables. Ces outils doivent être appliqués de façon uniforme. Pour assurer leur efficacité, on doit aussi enseigner au personnel à s’en servir. Patrick J. LeSage, Report on the Eviction of Al Gosling and the Eviction Prevention Policy of Toronto Community Housing Corporation, mai 2010. Accessible en ligne : Toronto Community Housing Corporation, www.torontohousing.ca/webfm_send/6512/1?>, à 6, 26 et 27.

 

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