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2. Historique

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Les tribunaux ont reconnu depuis longtemps l’oppression traditionnellement subie par les personnes aux prises avec des maladies mentales ou des troubles mentaux[1]. Dans l’arrêté de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Swain, le juge en chef Lamer écrivait :

De tout temps, les malades mentaux ont été l’objet d’abus, de négligence et de discrimination dans notre société. L’opprobre de la maladie mentale peut être très lourd à porter. L’intervenant [le C.C.D.P.H.] décrit ainsi la façon dont les malades mentaux ont été traités dans l’histoire :

Pendant des siècles, les personnes souffrant de déficience mentale ont été systématiquement isolées, placées en marge de la société, dévalorisées, ridiculisées et exclues des processus social et politique normaux.

J’estime que cette description est malheureusement exacte; elle semble venir d’une peur irrationnelle de notre société face au malade mental[2].

Les personnes aux prises avec des troubles mentaux ou des dépendances comme la schizophrénie, les troubles bipolaires, la dépression et l’alcoolisme, se sont souvent heurtées à l’incompréhension, l’ignorance et la peur. Depuis les années 1960, des groupes d’usagers/survivants[3] et d’autres organisations travaillent à faire progresser les droits fondamentaux des personnes impliquées dans le système de soins psychiatriques et à remettre en question ces attitudes. En raison de stéréotypes négatifs répandus et du manque d’acceptation sociale de ces handicaps, les personnes ayant des troubles mentaux ou des dépendances peuvent faire face à des difficultés complexes lorsqu’elles assument leurs droits et les font valoir au quotidien.

Toutes les personnes handicapées ont le même droit à l’égalité des chances aux termes du Code, que leur handicap soit visible ou non. Les personnes aux prises avec des troubles mentaux ou des dépendances constituent un groupe diversifié, et elles vivent leur handicap et les obstacles sociaux de différentes façons. Les handicaps sont souvent « invisibles » et épisodiques, dans la mesure où les gens alternent parfois entre des périodes de présence et d’absence de handicap.

Outre le Code, la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO)[4] aborde le droit à l’égalité des chances et l’inclusion des personnes handicapées. L’objectif de la LAPHO est de réaliser l’accessibilité intégrale en Ontario d’ici 2025. Elle met en place des normes (service à la clientèle, transports, milieu bâti, emploi et information et communications) que les organismes publics et privés devront mettre en place dans un délai donné.

La LAPHO est une loi importante qui peut améliorer l’accessibilité en matière d’emploi et de services ainsi que de la vie publique pour les personnes handicapées. Cependant, elle peut encore être améliorée pour traduire pleinement l’esprit et les exigences du Code. Par exemple, il faut tenir compte des principes des droits de la personne pour que les exigences de la LAPHO en matière d’accessibilité visent également les personnes ayant des troubles mentaux[5]. Pour lire d’autres commentaires de la CODP sur les normes de la LAPHO, visitez www.ohrc.on.ca.

Faire de la dignité, de la valeur et de l’autonomie des gens à égalité avec les autres une réalité est fondamental pour faire progresser les droits fondamentaux des personnes aux prises avec des troubles mentaux et des dépendances. Ces principes constituent une part essentielle des traités internationaux sur les droits de la personne tels que la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH - voir l’article 1.6.3 pour plus de détails). La dignité et l’égalité constituent les assises du Code. Le défi est de faire en sorte que les droits et principes légaux deviennent une réalité pour les personnes aux prises avec des troubles mentaux ou des dépendances partout en Ontario.

2.1. Accroître la sensibilité aux disparités

Aux niveaux provincial et fédéral, on accorde une plus grande attention à la suffisance et à la coordination des services de santé mentale et autres services de soutien. En 2003, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a mené une consultation à l’échelle nationale. En 2006, il a publié De l’ombre à la lumière (le rapport Kirby) et, en 2012, a rendu publique la première stratégie nationale sur la santé mentale, où figurent des recommandations de grande portée pour la réforme des services de santé mentale. En 2008, le ministre de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario a créé un groupe consultatif chargé d’élaborer une stratégie sur dix ans visant à améliorer les services de santé mentale et de lutte contre les dépendances en Ontario. Il a publié sa stratégie sur la santé mentale et la lutte contre les dépendances en 2011.

En plus d’insister sur la prestation de services, les gouvernements fédéral et ontarien se sont penchés sur l’exclusion sociale et la stigmatisation auxquelles font face les personnes aux prises avec des troubles mentaux ou des dépendances. Les deux paliers de gouvernement ont fait de la santé mentale une priorité, le gouvernement fédéral instituant la Commission de la santé mentale du Canada, alors que le gouvernement de l’Ontario adoptait une stratégie sur la santé mentale et les dépendances. Les deux paliers de gouvernement se sont également engagés à changer les attitudes négatives dans de nombreux secteurs, notamment auprès des jeunes et dans les soins de santé[6].

 

Les gens sont prêts à discuter de santé mentale, mais nous avons du chemin à faire en ce qui concerne les préjugés et stéréotypes à propos de la santé mentale et des dépendances. - Barbara Hall, commissaire en chef, CODP

 

 

[1] Voir Battlefords and District Co-operative Ltd. c. Gibbs, [1996] 3 R.C.S. 566; Fleming v. Reid, [1991] J.O. No 1083, 1991 CanLII 2728 (ON CA) et Granovsky c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), 1 R.C.S. 703 à 68.

[2] R. c. Swain, [1991] 1 R.C.S. 933 aux p. 973-4.

[3] Le terme « usager-survivant » se réfère à la jonction d’au moins deux idéologies. Traditionnellement, le terme « usager » était utilisé pour décrire une approche au système de soins psychiatriques qui faisait place aux notions de choix et de participation aux traitements et à l’amélioration des services, tandis que les termes « survivant » ou « survivant à la psychiatrie » ont été adoptés par le mouvement de rejet de la psychiatrie comme réaction au concept de maladie mentale et pour traduire la volonté de remplacer la psychiatrie par des solutions de rechange dirigées par des survivants. Geoffrey Reaume, « Lunatic to patient to person: Nomenclature in psychiatric history and the influence of patients’ activism in North America », Int. J. of Law and Psychiatry, vol. 25, 2002, p. 419-420. Ces termes peuvent toutefois s’appliquer à des personnes qui peuvent ne pas avoir cherché à obtenir de l’aide pour des troubles mentaux. Kathryn Church, Forbidden Narratives: Critical Autobiography as Social Science, New York, Gordon and Breach, 1995, p. 12.

[4] L.O. 2005, chap. 11.

[5] Lettre du 30 octobre 2009 de la commissaire en chef Barbara Hall à Charles Beer, Examen législatif de la LAPHO, à propos d’un mémoire relatif à l’examen législatif de la LAPHO. Accessible en ligne : Commission ontarienne des droits de la personne http://www.ohrc.on.ca/fr/objet-examen-l%C3%A9gislatif-de-la-lapho. Lors d’un examen indépendant de la LAPHO en 2010, le responsable de cet examen, Charles Beer, a entendu de la part des intervenants communautaires que l’application des normes doit être accompagnée d’investissements substantiels du gouvernement afin de modifier les obstacles liés aux attitudes qui limitent les possibilités des personnes aux prises avec des troubles mentaux et d’autres handicaps. Charles Beer, Tracer la voie de l’avenir : Rapport de l’examen indépendant de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario2010. Accessible en ligne : Ministère des Services sociaux et communautaires http://www.mcss.gov.on.ca/documents/fr/mcss/accessibility/Charles%20Beer/Charles%20Beer%20Fr.pdf, p. 21.

[6] Une partie du mandat de dix ans de la Commission de la santé mentale du Canada est d’élaborer une stratégie nationale de la santé mentale et de contribuer à réduire la stigmatisation et la discrimination auxquelles font face les Canadiennes et Canadiens ayant des troubles mentaux, ainsi que leur famille. Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, De l’ombre à la lumière : La transformation des services concernant la santé mentale, la maladie mentale et la toxicomanie au Canada, rapport final, 2006, p. 438 (Président : Michael J.L. Kirby); En juin 2011, le gouvernement provincial a rendu publique sa stratégie sur la santé mentale et la lutte contre les dépendances, qui a inclus la réduction des préjugés et de la discrimination au nombre des éléments de la création de collectivités saines, résilientes et inclusives. Gouvernement de l’Ontario, Esprit ouvert, esprit sain : Stratégie ontarienne globale de santé mentale et de lutte contre les dépendances, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, juin 2011, p. 12.

 

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