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Contrats

Un contrat est un accord juridique qui peut être conclu verbalement ou par écrit. Le droit de conclure un contrat à conditions égales s’applique à toutes les étapes du contrat, y compris l’offre, l’acceptation, le prix et même le rejet du contrat. Le Code s’applique à tous les contrats sans exception, y compris les contrats pour l’achat d’une maison ou d’un condominium, ou la location d’un logement, et les contrats pour l’achat d’une entreprise à des fins d’emploi ou de prestation de services.

À titre d’exemple, un fabricant d’automobiles ne peut refuser de conclure un contrat avec un concessionnaire parce que celui-ci est homosexuel.

  1. Racisme et la Discrimination Raciale - Responsabilité de l'organisation

    2005 - Il incombe aux employeurs, aux syndicats, aux fournisseurs de services ainsi qu’aux autres types d’organisations visées par le Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code ») de veiller à ce que leur milieu soit exempt de harcèlement et de discrimination. Cela signifie non seulement réagir aux problèmes de discrimination ou de harcèlement qui surviennent, mais également adopter des mesures proactives pour surveiller et prévenir leur présence.
  2. Restrictions relatives aux contrats d’assurance

    From: Guide concernant vos droits et responsabilités en vertu du Code des droits de la personne

    Il existe une exception à l’obligation d’offrir des services et des contrats sans exercer de discrimination. Elle autorise les fournisseurs de services d’assurance à faire des distinctions fondées sur l’âge, le sexe, l’état matrimonial et familial ou un handicap lorsqu’ils offrent une assurance-accidents, une assurance-maladie ou une assurance-invalidité individuelle ou une assurance-groupe (hors du cadre d’un emploi). Cependant, ces distinctions doivent être raisonnables et de bonne foi.

  3. Discrimination en matière d’emploi dans le cadre des contrats du gouvernement

    From: Guide concernant vos droits et responsabilités en vertu du Code des droits de la personne

    Le droit d’être à l’abri de toute discrimination en matière d’emploi s’applique aux contrats ou contrats de sous-traitance conclus avec le gouvernement ou avec l’un de ses organismes.

    Le droit d’être à l’abri de toute discrimination en matière d’emploi s’applique aux subventions, à l’aide financière, aux garanties et aux prêts accordés par le gouvernement ou par l’un de ses organismes.