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6. Notes de fin

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6. Notes de fin 

 

1 Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H19 [le « Code »], en ligne : <ontario.ca/lois/loi/90h19> 

2 Les 17 motifs protégés par le Code sont :   

  • l’âge 
  • le lieu d’origine 
  • la couleur 
  • la race 
  • la citoyenneté
  • l’origine ethnique 
  • le lieu d’origine
  • la croyance 
  • le handicap 
  • l’état familial 
  • l’état matrimonial (y compris le célibat et les couples de même sexe) 
  • l’identité sexuelle
  • l’expression de l’identité sexuelle
  • l’état d’assisté social (dans le secteur du logement seulement) 
  • l’existence d’un casier judiciaire (dans le secteur de l’emploi seulement) 
  • le sexe (y compris la grossesse et l’allaitement) 
  • l’orientation sexuelle

3 Charte canadienne des droits et libertés, partie 1 de la Loi constitutionnelle de 1982, formant l’annexe B de la Canada Act, 1982, ch. 11 (R.-U.), par. 15(2) [Charte], en ligne : <laws.justice.gc.ca/fra/const/page-12.html>. Le paragraphe 15(2) de la Charte canadienne des droits et libertés autorise les gouvernements à combattre proactivement la discrimination par des programmes destinés à améliorer la situation de personnes ou de groupes désavantagés. Il protège ces programmes contre des plaintes pour discrimination en vertu du par. 15(1) de la Charte. Les paragraphes 15(1) et 15(2) ont pour effet combiné de promouvoir l’idée d’égalité réelle. Voir aussi R c. Kapp, [2008] 2 RCS 483, para 16, 2008 SCC 41 [Kapp], en ligne : <decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/5696/index.do>.

4 Dans l’arrêt Kapp, supra note 4, la Cour suprême du Canada (CSC) a déclaré que le permis de pêche communautaire autorisant trois bandes autochtones à pêcher un jour de plus de l’année n’était pas discriminatoire en vertu du par. 15(1) de la Charte, car son objet était d’améliorer la situation d’un groupe désavantagé, en application du par. 15(2) de la Charte.

5 Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) résout les requêtes en matière de discrimination et de harcèlement sous le régime du Code. Pour de plus amples renseignements, consultez en ligne : <tribunalsontario.ca/tdpo/>.

6 Le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP) fournit des services juridiques et de soutien gratuits aux personnes qui ont fait l’objet de discrimination en vertu du Code. Pour de plus amples renseignements, consultez en ligne : <hrlsc.on.ca/fr/home-francais/>.  

7 Le pouvoir de la CODP d’élaborer des politiques en vertu de l’article 30 du Code fait partie de sa responsabilité plus large, prévue à l’article 29, de promouvoir et de faire progresser le respect des droits de la personne en Ontario, de protéger ces droits en Ontario et, en reconnaissant qu’il est dans l’intérêt public de ce faire et qu’il incombe à la Commission de protéger l’intérêt public, d’identifier les pratiques discriminatoires et d’en promouvoir l’élimination. L’article 45.5 du Code dispose que, dans le cadre d’une instance en matière de droits de la personne devant le TDPO, ce dernier peut tenir compte des politiques approuvées par la Commission. Si une partie ou une intervenante ou un intervenant dans une instance en fait la demande, le Tribunal doit examiner une politique de la CODP. Si une politique de la CODP est pertinente à l’objet d’une requête en matière de droits de la personne, les parties et les intervenantes et intervenants sont encouragés à porter la politique à l’attention du Tribunal pour examen. Les politiques de la CODP sont assujetties aux décisions des tribunaux judiciaires et administratifs. Elles ont fait l’objet d’une grande déférence de la part de ces tribunaux, qui les appliquent et les citent dans leurs décisions.

8 Commission ontarienne des droits de la personne [CODP], Les droits de la personne au travail – 3e éd. (Toronto: Carswell Thompson & OHRC, 2008), au chapitre IV, section 7, en ligne : <ohrc.on.ca/fr/iv-human-rights-issues-all-stages-employment/7-remuneration-avantages-codes-vestimentaires-et>   

9 La CSC a défini la discrimination comme « une distinction, intentionnelle ou non, mais fondée sur des motifs relatifs à des caractéristiques personnelles d'un individu ou d'un groupe d'individus, qui a pour effet d'imposer des désavantages non imposés à d'autres, ou d'empêcher ou de restreindre l'accès aux avantages offerts à d'autres membres de la société. Les distinctions fondées sur des caractéristiques personnelles attribuées à un seul individu en raison de son association avec un groupe sont presque toujours taxées de discriminatoires, alors que celles fondées sur les mérites et capacités d'un individu le sont rarement ». Voir l’arrêt Andrews c. Law Society of British Columbia, [1989] 1 RCS 143 [Andrews], en ligne : <decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/407/index.do>. La CSC a aussi établi un critère à trois volets pour établir à première vue l’existence de discrimination sous le régime du Code. La personne qui a déposé une requête doit démontrer, selon la prépondérance des probabilités (selon toute vraisemblance) ce qui suit : 

  1. Elle possède une caractéristique protégée par un ou plus d’un motif énoncé dans le Code; 
  2. Elle a subi un effet préjudiciable dans l’un des secteurs sociaux protégés par le Code (p. ex., en matière de services ou d’emploi)
  3. La caractéristique protégée était un facteur dans le traitement ou l’effet préjudiciable. 

Voir l’arrêt Moore c. Colombie-Britannique (Éducation), [2012] 3 RCS 360, au para 33, 2012 CSC 61, [Moore], en ligne : <decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/12680/index.do>.

10 Colombie-Britannique (Public Service Employee Relations Commission) c. BCGSEU, [1999] 3 RCS 3, 1999 CSC 652, en ligne : <decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/1724/index.do>.  

11 Code, supra note 1, art. 11. 

12 Fisher v York University, 2011 CanLII 1229 (HRTO), [Fisher], en ligne : <canlii.ca/t/fm44v> (en anglais uniquement) ([TRADUCTION] « le fait que des fonds sont fournis par un tiers n’élimine par les obligations de l’intimé en vertu du Code », au para 67).

13 Commission ontarienne des droits de la personne c. Simpsons-Sears, [1985] 2 RCS 536, en ligne : <decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/101/index.do>.

14 Canada Trust Co. v. Ontario Human Rights Commission (C.A.), 74 OR (2d) 481, 1990 CanLII 6849 (ON CA), en ligne : <canlii.ca/t/g186s> (en anglais uniquement); Royal Trust Corporation of Canada v The University of Western Ontario et al, 129 OR (3d) 772, 2016 CanLII 1143 (ONSC), en ligne : <canlii.ca/t/gnc5t> (en anglais uniquement).

15 Le droit international en matière de droits de la personne reconnaît l’importance de promouvoir la [TRADUCTION] « jouissance effective, sur un pied d’égalité, de tous les droits de la personne et de toutes les libertés fondamentales » au moyen de mesures spéciales (voir The concept of “special” measures in international human rights law: background document prepared by the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights, OHCHR, UN Doc A/AC.265/2005/CRP.4 (2005) à 3, en ligne : <un.org/esa/socdev/enable/rights/documents/ahc6ohchrspmeasures.doc> (en anglais uniquement)), lesquelles sont consacrées dans des documents comme la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Les mesures spéciales en vertu du droit international sont protégées contre toute qualification de discriminatoires si elles n'entraînent pas le maintien de normes ou de droits distincts et si elles sont interrompues une fois les objectifs atteints (voir Recommandation générale no 32 : Signification et portée des mesures spéciales dans la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, CEDR, 75e sess, UN Doc CERD/C/GC/32 (2009), à 6-9, en ligne : <digitallibrary.un.org/record/667786?ln=fr&v=pdf>.  

16 Teodora K Tomova & L Taylor Phillips, « What counts as discrimination? How principles of merit shape fairness of demographic decisions », (2022) 123:5 J Personality & Soc Psychology 957, en ligne : <doi.org/10.1037/pspi0000383> (en anglais uniquement). À 978 : [TRADUCTION] « Cependant, même lorsque les principes méritocratiques sont respectés, la discrimination peut persister : les gens croient d'emblée que certains types d'attributs démographiques relèvent du mérite. » Voir aussi CODP, Rapport sur « Ce que nous avons entendu » : Tables rondes sur la lutte contre le racisme envers les Noirs en éducation, (Toronto, CODP, 2024), en ligne : <ohrc.on.ca/fr/tables-rondes-sur-ia-lutte-contre-le-racisme-envers-les-noirs-en-education-rapport-sur-ce-que-nous>; Community Living Ontario et al., If Inclusion Means Everyone, Why Not Me (Toronto: Community Living Ontario, 2018), en ligne : <communitylivingontario.ca/if-inclusion-means-everyone-why-not-me/> (en anglais uniquement). 

17 Ontario (Human Rights Commission) v Ontario, 19 OR (3d) 387, 1994 CanLII 1590 (ON CA) [Roberts], en ligne : <canlii.ca/t/6k4x> (en anglais uniquement).  

18 Ball v Ontario (Community and Social Services), 69 CHRR 300 aux paras. 121-124, 2010 CanLII 360 (HRTO) [Ball], en ligne : <canlii.ca/t/285qv> (en anglais uniquement). 

19 Les exemples anecdotiques de personnes appartenant au groupe ciblé qui ne sont pas désavantagées ne suffisent pas à démontrer que le groupe dans son ensemble ne subit pas de désavantages. Voir : Lisikh v Ontario (Education), 2022 CanLII 1345 (HRTO), en ligne : <canlii.ca/t/jszvd> (en anglais uniquement). ([TRADUCTION] « Bien que je note et reconnaisse l'observation du requérant selon laquelle de nombreux jeunes Noires et Noirs réussissent très bien leurs études, la politique de la Commission sur le racisme et la discrimination raciale soutient l'allégation qu’un nombre bien plus important d'élèves noirs sont désavantagés et éprouvent des difficultés à accéder à des chances égales en matière d'éducation, comparé à leurs pairs non racialisés », au para. 29.)

20 Le TDPO a conclu qu’une sous-représentation relative était suffisante pour justifier la création d’un programme spécial pour un groupe désavantagé. Voir Carter v Elementary Teachers Federation of Ontario, 2011 CanLII 1604 (HRTO), en ligne : <canlii.ca/t/fmrqb> (en anglais uniquement). 

21 Re The Esther G Castanera Scholarship Fund, 2015 CanLII 28 (MBQB), en ligne : <canlii.ca/t/ggmdz> (en anglais uniquement). ([TRADUCTION] « Les données actuelles relatives à l’inscription ne donnent pas toujours une idée complète de la situation. Elles ne tiennent pas compte du passé ni ne reconnaissent que le nombre d’inscriptions peut donner une fausse impression d'égalité dans la discipline, s'il y a un exode des femmes hors de cette discipline après l'obtention du diplôme ou une sous-représentation dans les postes de leadership dans cette discipline », au para 39).

22 Québec (Procureur général) c. Kanyinda, 2026 CSC 7 [Kanyinda] aux paras 66 et 91, en ligne : <decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/21399/index.do>.

23 Roberts, supra note 18, et Ball, supra note 19. Dans l’affaire Ball, le TDPO a conclu que lorsqu'une contestation d’un programme provient d’une personne que le programme est censé aider, les interdictions générales de discrimination s’appliquent. Le rôle de l’art. 14 est de répondre aux contestations provenant de personnes qui ne sont pas les bénéficiaires visés par un programme particulier. 

24 CODP, Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle (Toronto : CODP, 2014), en ligne : <ohrc.on.ca/fr/politique-sur-la-prevention-de-la-discrimination-fondee-sur-lidentite-sexuelle-et-lexpression-de>.

25 Les approches intersectionnelles des droits de la personne reconnaissent les obstacles complexes, uniques et cumulatifs auxquels des personnes sont confrontées lorsqu'elles subissent de la discrimination fondée sur plusieurs motifs, comme l'orientation sexuelle et la race. Voir : CODP, Approche intersectionnelle de la discrimination : Pour traiter les plaintes relatives aux droits de la personne fondées sur des motifs multiples (Toronto : CODP, 2001), en ligne : <ohrc.on.ca/fr/approche-intersectionnelle-de-la-discrimination-pour-traiter-les-plaintes-relatives-aux-droits-de>. Voir aussi Kanyinda, supra note 22.   

26 CODP, Guide des programmes spéciaux et du Code des droits de la personne, (Toronto : CODP, 2013), en ligne : <ohrc.on.ca/fr/guide-des-programmes-speciaux-et-du-code-des-droits-de-la-personne>.    

27 CODP, Politique de droits de la personne contradictoires, (Toronto : CODP, 2012), en ligne : <ohrc.on.ca/fr/politique-de-droits-de-la-personne-contradictoires>.  

28 Le TDPO a conclu que la Little Native Hockey League pouvait être considérée, en vertu de l’article 18, comme un groupement sélectif dont l’adhésion est réservée aux enfants et aux jeunes d’une Première Nation de l’Ontario. Par conséquent, elle n’a pas fait preuve de discrimination en refusant l’adhésion à une jeune fille autochtone dont la mère est membre de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq de Terre-Neuve et dont le père est inuit et membre non résident de la nation NunatuKavut du Labrador (c’est-à-dire pas d’une Première Nation de l’Ontario). Voir KP v. Little Native Hockey League, 2020 CanLII 298 (HRTO), en ligne : <canlii.ca/t/j6v8h> (en anglais uniquement).

29 Fisher, supra note 12, au para. 68 : [TRADUCTION] « Les études universitaires sont manifestement des activités éducatives et les bourses d'études qui incluent la citoyenneté dans leurs critères d'admissibilité visent à favoriser la participation à ces activités. Je soutiens que le paragraphe 16 (2) constitue une réponse complète à la plainte du requérant pour discrimination fondée sur la citoyenneté. L'intimé n'a pas violé l'article 1 du Code en créant ou en administrant des bourses d'études qui incluent la citoyenneté canadienne comme critère d’admissibilité. »

30 Par exemple, une citoyenne ou un citoyen des États-Unis d’Amérique peut être inscrit(e) en vertu de la Loi sur les Indiens à titre de membre reconnu d’une Première Nation dont les terres et les territoires sont divisés par la frontière coloniale entre le Canada et les États-Unis d’Amérique. Pour plus de renseignements, voir Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et Agence des services frontaliers du Canada, La mobilité des Autochtones et les frontières internationales du Canada : retour sur le passé et regard vers l’avenir (Ottawa : IRCC, 2024), en ligne : <canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/organisation/publications-guides/mobilite-autochtones.html>. 

31 Central Okanagan School Dist No 23 c. Renaud, [1992] 2 RCS 970, au para 984, en ligne : <decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/910/index.do>. 

32 Moore, supra note 9; Longueépée v University of Waterloo, 153 OR (3d) 641, 2020 CanLII 830 (ONCA) [Longueépée], en ligne : <canlii.ca/t/jc99k> (en anglais uniquement).

33 Première Nation de Kahkewistahaw c. Taypotat, [2015] 2 R.C.S. 548, 2015 CSC 30, en ligne : <decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/15383/index.do>.

34 CODP, fiche, Politique sur l'éducation accessible aux élèves handicapés (Toronto : CODP, 2018), section 8, en ligne : <ohrc.on.ca/fr/politique-sur-leducation-accessible-aux-eleves-handicapes>.

35 Brown v Trebas Institute Ontario Inc, 62 CHRR 329, 2008 CanLII 10 (HRTO), en ligne : <canlii.ca/t/1vrht> (en anglais uniquement).

36 CODP, supra note 34; CODP, Conception inclusive et obligation d’accommodement (fiche), (Toronto : CODP, 2014), en ligne : <ohrc.on.ca/fr/conception-inclusive-et-obligation-daccommodement-fiche>. 

37 Longueépée, supra note 32, aux paras 5 et 8.

38 Dans la plupart des cas, ces efforts sont guidés par les 94 appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation : Commission de vérité et réconciliation, Honorer la vérité, réconcilier pour l'avenir : sommaire du rapport final de la commission de vérité et réconciliation du Canada (Winnipeg : La Commission de vérité et réconciliation du Canada, 2015), p. 319-337, en ligne : <publications.gc.ca/collections/collection_2016/trc/IR4-7-2015-fra.pdf>. 

39 Jean Teillet examine en détail les nombreuses façons dont l’appropriation illicite de l’identité autochtone peut être commise, à la section B de son rapport. Jean Teillet, Indigenous Identity Fraud: A Report for the University of Saskatchewan, (Saskatoon : University of Saskatchewan, 2022), p. 12-36, en ligne : <indigenous.usask.ca/documents/deybwewin--taapwaywin--tapwewin-verification/jean-teillet-report.pdf> (en anglais uniquement). 

40 Voir CODP, Énoncé de politique sur l’embauche spécifique aux Autochtones (Toronto : CODP, 2025), en ligne : <ohrc.on.ca/fr/enonce-de-politique-sur-lembauche-specifique-aux-autochtones>.  

41 Voir CODP, Guide contextuel pour l’Énoncé de politique sur l’embauche spécifique aux Autochtones(Toronto : CODP, 2025), en ligne : <ohrc.on.ca/fr/guide-contextuel-pour-lenonce-de-politique-sur-lembauche-specifique-aux-autochtones>.  

42 Pour décider d’une façon appropriée de confirmer les revendications de l’identité autochtone, les organismes doivent nouer, maintenir, honorer et respecter des relations avec les titulaires de droits ainsi qu'avec les peuples et les organismes autochtones locaux qui servent la communauté, et les consulter de manière efficace. La CODP reconnaît que seuls les peuples autochtones détenteurs de droits et les organismes qui les représentent peuvent déterminer qui est autochtone (dans la présente déclaration, en qualifiant de « détenteurs de droits » les peuples autochtones et les organismes qui les représentent, la CODP désigne principalement les peuples autochtones et les organismes qui les représentent qui détiennent des droits inhérents ancestraux et/ou issus de traités au Canada). Dans une décision récente, le TDPO a conclu qu'une bourse imposant les mêmes exigences pour confirmer l'identité métisse que la décision de la CSC dans l'affaire R c. Powley, 2003 CSC 43 [Powley] ne constituait pas une discrimination en vertu du Code. Voir Sokoluk v Indspire, 2025 CanLII 2552 (HRTO), en ligne : <canlii.ca/t/kfthw> (en anglais uniquement). Dans la décision Powley, la CSC a statué que l'identité métisse en vertu de l'article 35 de la Charte exige l'acceptation par une communauté métisse moderne. 

43 Smith v. Hawkesbury General Hospital, 2020 CanLII 553 (HRTO), en ligne : <canlii.ca/t/j8h8j> (en anglais uniquement). ([TRADUCTION] « le Tribunal a reconnu que, dans certaines circonstances, [la langue] peut être un substitut à un motif protégé tel que l’ascendance, le lieu d’origine, la race ou l’origine ethnique », au para 46). Voir aussi Arnold v. Stream Global Services, 2010 CanLII 424 (HRTO), au para 20, en ligne : <canlii.ca/t/288mc> (en anglais uniquement); Kelly v. Kirkland & District Hospital, 2012 CanLII 2278 (HRTO), au para 9, en ligne : <canlii.ca/t/fv6n5> (en anglais uniquement). Pour plus de renseignements sur la langue et le Code, voir : CODP, Politique concernant la discrimination et la langue, (Toronto : CODP, 1996), en ligne : <ohrc.on.ca/fr/politique-concernant-la-discrimination-et-la-langue>.

44 Pour en savoir plus sur les exigences de bonne foi, voir CODP, supra note 8, au chapitre IV, section 2 a).

45 CODP, Énoncé de politique concernant les Francophones, la langue et la discrimination, (Toronto : CODP, 2017), en ligne : <ohrc.on.ca/fr/enonce-de-politique-concernant-les-francophones-la-langue-et-la-discrimination>.  

46 Charte, supra note 3, aux art. 16-23. 

47 Ibid, à l’art. 23. 

48 Loi sur l’éducation, L.R.O. 1990, c. E.2, para. 290 (2) et 291 (1), en ligne : ontario.ca/lois/loi/90e02  

49 Loi sur les services en français, L.R.O. 1990, c. F.32, en ligne : ontario.ca/lois/loi/90f32.

50 Dans une affaire, le TDPO a conclu que la définition restreinte de l'âge prévue par le Code enfreignait l'art. 15 de la Charte aux fins de cette instance; voir Arzem v Ontario (Community and Social Services), 56 CHRR 426, 2006 CanLII 17 (HRTO), en ligne : <canlii.ca/t/1r78j> (en anglais uniquement). Toutefois, en l'absence d'une contestation constitutionnelle réussie, la définition du Code limite la protection contre la discrimination fondée sur l’âge aux personnes de plus de 18 ans. Voir par exemple : DF v. University of Ottawa, 2011 CanLII 1318 (HRTO), en ligne : <canlii.ca/t/fm724> (en anglais uniquement).