4. Cadre juridique

4.1 Le Code et les bourses d’études et autres prix

L’article 1 du Code garantit le droit à un traitement égal en matière de services sans discrimination.

Dans certains cas, la discrimination⁹ peut découler de règles, normes ou exigences qui traitent directement les personnes de façon différente en fonction d’un motif illicite, ce qui constitue une discrimination en vertu du Code. La discrimination peut également survenir lorsqu’une règle, une norme ou une exigence d’apparence neutre a néanmoins un effet discriminatoire¹⁰. Il s’agit alors de discrimination indirecte ou de discrimination par suite d’un effet préjudiciable (voir la section 4.4 de la présente politique pour plus de détails¹¹).

La discrimination peut également s’exercer de façon indirecte, par exemple par l’entremise d’un tiers¹². L’intention n’est pas requise pour qu’il y ait discrimination¹³.

En vertu du Code, « égalité » ne signifie pas traiter tout le monde de la même manière. L’égalité signifie plutôt « égalité réelle », laquelle tient compte de tout le contexte social pour évaluer les effets des lois, des politiques, des programmes ou des comportements. Ce contexte social met en jeu divers facteurs, dont les désavantages systémiques, économiques et historiques auxquels fait face le groupe auquel appartient un individu.

L’égalité réelle reconnaît qu’un traitement différent peut être nécessaire pour atténuer des désavantages et assurer une véritable égalité. Le Code prévoit des exceptions qui permettent cet objectif, comme des programmes qui offrent un soutien uniquement à des groupes désavantagés.

À moins que l’une de ces exceptions ne s’applique, les motifs du Code ne devraient pas servir de base pour décider qui reçoit une bourse d’études ou un autre prix¹⁴.

4.2 Programmes spéciaux

L’article 14 du Code autorise des programmes spéciaux destinés aux personnes qui subissent des préjudices, un désavantage économique, des inégalités ou de la discrimination afin de favoriser l’égalité réelle. La Charte, la Cour suprême du Canada et le droit international des droits de la personne¹⁵ reconnaissent également que les programmes spéciaux conçus pour favoriser l’égalité réelle sont protégés contre toute conclusion de discrimination.

Les bourses d’études et autres prix ciblés peuvent être créés en tant que programmes spéciaux pour alléger un préjudice ou des désavantages économiques, ou surmonter des obstacles liés à la discrimination systémique fondée sur un ou plusieurs motifs protégés par le Code. Cela comprend les obstacles à l’avancement éducatif, culturel, sportif, professionnel ou dans le domaine de la recherche.

Exemple : Un collège apprend que les étudiantes et étudiants ayant des troubles d’apprentissage sont représentés de manière disproportionnellement faible au sein de sa population étudiante. Il crée une bourse réservée aux étudiantes et étudiants ayant des troubles d’apprentissage en tant que programme spécial destiné à réduire un obstacle à la participation (c.-à-d., le coût) et remédier à cette disparité.

De tels programmes peuvent jouer un rôle vital pour garantir l’accès aux bourses et autres prix pour les personnes touchées par des définitions étroites du terme « mérite » ou par d’autres obstacles systémiques à l’accès aux services et aux bourses.

Bien que le mérite soit un facteur légitime dans l’attribution de bourses et d’autres prix, les définitions courantes de ce terme ont tendance à s'appuyer sur des mesures de réussite académique ou professionnelle qui favorisent les groupes historiquement avantagés (p. ex., notes, ancienneté). Aux fins de l’évaluation du mérite, le fait de ne pas tenir compte de l’expérience individuelle globale d’une personne et de ne pas la contextualiser dans le cadre de modèles démontrés de discrimination systémique risque de perpétuer les désavantages existants¹⁶.

La Cour d’appel de l’Ontario¹⁷ a affirmé que l’article 14 du Code poursuit deux objectifs :

Protéger les programmes spéciaux contre les contestations de la part de personnes qui ne subissent pas de désavantages.
Promouvoir l’égalité réelle pour lutter contre le désavantage et la discrimination sous toutes leurs formes.

Le Code protège également les programmes spéciaux contre les plaintes relatives aux droits de la personne déposées par des personnes qui ne subissent pas le même désavantage que celui que le programme est censé corriger¹⁸.

Lorsqu’ils sont conçus comme des programmes spéciaux, les bourses d’études et autres prix ciblés doivent comporter une raison d’être claire et précise, ainsi que des critères d’admissibilité adéquats, pour qu’il soit facile de comprendre l’objectif du programme, la façon dont il doit être utilisé et la manière dont le succès sera évalué.

Exemple : Une université propose des programmes en ligne pour permettre l’apprentissage à distance et éliminer les obstacles géographiques (comme des réseaux de transport en commun limités et le coût élevé de la réinstallation depuis des régions rurales et éloignées). Elle apprend que les étudiantes et étudiants des Premières Nations inscrits qui vivent dans une réserve éloignée se heurtent à des obstacles pour participer au programme en raison d’un accès limité à Internet et du portail en ligne de l’université qui exige une large bande passante. En attendant la révision de son portail, l’université crée une bourse réservée aux étudiantes et étudiants des Premières Nations inscrits au programme en ligne et vivant dans une réserve. La bourse est conçue comme un programme spécial pour les aider à couvrir le coût d’achat de nouveaux équipements ou de forfaits Internet plus coûteux.

La raison d’être d’un programme spécial devrait :

préciser qui bénéficiera du programme (par exemple, les étudiantes et étudiants handicapés, les chercheuses et chercheurs racialisés);
fournir des motifs et des preuves expliquant pourquoi le groupe ciblé subit un préjudice, un désavantage économique, de l’inégalité ou de la discrimination et comment cette expérience est liée au(x) motif(s) prévu(s) par le Code identifié(s)¹⁹;
Une sous-représentation relative²⁰ ou historique attestée par des données qualitatives²¹ peut suffire.
expliquer comment et pourquoi le programme spécial va alléger ces problèmes, en précisant les avantages, les objectifs, les échéanciers et les résultats escomptés (par exemple, améliorer l’accès à l’éducation ou éliminer les obstacles à celle-ci, ou favoriser des pratiques diversifiées pour améliorer la recherche);
indiquer la durée prévue du programme et/ou la manière dont il sera réévalué pour déterminer si le besoin persiste.

Il est important de veiller à ce que les critères d’admissibilité d’un programme spécial soient convenablement équilibrés. Les critères ne doivent pas être larges au point d’inclure des personnes auxquelles le programme n’est pas destiné. Les critères ne doivent pas non plus être étroits au point que celles et ceux qui devraient en bénéficier se trouvent exclus²². Un programme spécial n’est pas à l’abri d’une contestation en vertu du Code si ses exigences d’admissibilité excluent des personnes pour lesquelles le programme a été conçu²³.

Exemple : Un établissement polytechnique cherchant à favoriser la diversité des genres au sein de sa population étudiante et à attirer de futures candidates crée une bourse pour femmes à titre de programme spécial. Si la demande d’une femme trans est rejetée parce qu'elle est jugée inadmissible, celle-ci pourrait avoir des motifs raisonnables de contester les critères d’admissibilité du programme spécial comme créant une discrimination fondée sur l’identité sexuelle²⁴.

Les organismes peuvent décider quels groupes désavantagés, en fonction de motifs protégés par le Code, bénéficieront d’un programme spécial qu’ils élaborent. Cette décision peut se fonder sur leur mandat ainsi que sur leur expertise et leurs preuves.

Néanmoins, les organismes qui offrent de multiples bourses et d’autres prix ciblés en tant que programmes spéciaux devraient viser un équilibre global afin que les personnes issues de divers groupes désavantagés puissent avoir un accès équitable aux services. Cette approche est conforme à une approche intersectionnelle des droits de la personne²⁵.

Exemple : Si un programme offre des bourses d’études pour les femmes, mais pas pour les personnes handicapées, il pourrait créer une bourse pour les personnes handicapées ou envisager d’examiner les intersections avec ses bourses existantes afin de servir les femmes handicapées.

Les organismes n’ont pas besoin de la permission de la CODP pour élaborer un programme spécial. La CODP encourage les organismes à concevoir des programmes spéciaux, car ils constituent un moyen efficace de réduire la discrimination, de remédier aux désavantages historiques et actuels et de réaliser l’égalité réelle. Cela inclut la création de bourses d’études et d’autres prix ciblés en tant que programmes spéciaux.

Le Guide des programmes spéciaux et du Code des droits de la personne²⁶ de la CODP contient des renseignements sur les programmes spéciaux.

Si des programmes spéciaux soulèvent des préoccupations liées à des droits contradictoires entre des groupes protégés par le Code, les organismes qui se trouvent confrontés à des situations complexes peuvent consulter la Politique de droits de la personne contradictoires²⁷ de la CODP.

4.3 Groupements sélectifs

L’article 18 du Code autorise le fait qu’un organisme ou un groupement religieux, philanthropique, éducatif, de secours mutuel ou social dont le principal objectif est de servir les intérêts d’un groupe en particulier, limite l’adhésion ou la participation aux membres de ce groupe. Les groupements sélectifs peuvent établir des critères d'adhésion précis et exclure des personnes ayant une identité similaire, mais pas identique²⁸.

Un organisme visé par l’article 18 peut être en mesure de créer, de financer et d’offrir des bourses d’études et d’autres prix ciblés réservés à ses membres ou participantes et participants.

Exemple : Une association fraternelle qui sert principalement les intérêts des garçons et qui se qualifie comme organisme relevant de l’article 18 peut offrir une bourse d’études réservée aux garçons.

Exemple : Un établissement catholique romain peut restreindre les bourses d'études en théologie aux catholiques romains qui ont l’intention d’étudier pour la prêtrise. De même, une école juive peut déclarer que seuls les élèves juifs peuvent s’inscrire à ses programmes et peut également désigner des bourses d'études ou d'autres prix financiers strictement réservés aux candidates et candidats juifs.

Les bourses d’études et autres prix ciblés octroyés par un groupement sélectif à ses membres n’ont pas besoin d’être limités au financement de l’accès aux programmes de l’organisme.

Exemple : Une association qui sert principalement des familles noires peut offrir une bourse d'études ciblée, réservée aux étudiantes et étudiants noirs dont les familles sont membres de l’association, afin de couvrir les frais de scolarité pour leurs études dans n’importe quel établissement postsecondaire de la province.

Exemple : Un organisme communautaire qui sert principalement des jeunes musulmanes et musulmans souhaite mettre à l’honneur les œuvres artistiques créées par ses membres. L’organisme peut établir un prix ciblé réservé aux jeunes artistes musulmans de la communauté.

4.4 Citoyenneté canadienne ou statut de résident permanent

Le paragraphe 16 (2) du Code permet que la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente au Canada soit adoptée comme une exigence, une qualité requise ou une considération « en vue de favoriser et de développer la participation de citoyens canadiens ou de personnes légalement admises au Canada à titre de résidents permanents à des activités culturelles, éducatives, syndicales ou sportives. ».

Cela signifie que la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente au Canada peuvent être des exigences pour l’obtention d'une bourse ou d’un autre prix sans constituer une discrimination, lorsqu’elles sont adoptées aux fins énoncées ci-dessus²⁹.

Exemple : Une académie de sport offre une bourse d'études pour les athlètes à faible revenu. Étant donné que l'objectif de l'académie, et par conséquent de cette bourse, est de favoriser les activités athlétiques pour représenter le Canada dans des compétitions internationales, l'académie peut restreindre l'admissibilité aux citoyennes et citoyens canadiens ou aux résidentes et résidents permanents.

La CODP encourage les organismes à examiner attentivement toute conséquence involontaire et à prendre des mesures d'atténuation lorsqu'ils restreignent l'accès à des bourses et à d’autres prix en fonction de la citoyenneté canadienne ou de la résidence permanente au Canada.

Cette restriction peut perpétuer tout désavantage auquel font face les réfugiées et réfugiés, les étudiantes et étudiants étrangers ou les résidentes et résidents temporaires. Elle peut aussi approfondir l’exclusion et la marginalisation auxquelles se heurtent les membres reconnus d’une nation autochtone, dont les territoires se trouvent entièrement ou partiellement au Canada, mais qui ne sont pas titulaires de la citoyenneté canadienne³⁰.

4.5 L’obligation de prendre des mesures d'adaptation

En vertu du Code, les personnes identifiées par un ou plusieurs motifs du Code ont droit aux mêmes chances et avantages que les autres. Dans certains cas, elles peuvent avoir besoin d'arrangements spéciaux ou de « mesures d'adaptation » pour participer sur un pied d'égalité aux secteurs sociaux couverts par le Code, comme l’éducation ou l'emploi.

4.5.1 Comprendre l’obligation de prendre des mesures d'adaptation

Les organismes ont l’obligation légale de tenir compte des besoins liés à des motifs protégés par le Code, y compris en ce qui concerne des bourses d'études et d’autres prix. Cette obligation s’applique à moins qu’ils ne parviennent à prouver qu’offrir des mesures d’adaptation leur causerait un préjudice injustifié.

Un certain degré de préjudice (ou d’effets indésirables) est attendu. Ce n’est que si le préjudice est « injustifié » que la mesure d’adaptation n'aura pas à être fournie³¹. Le préjudice injustifié doit être prouvé par l’organisme en fonction de trois facteurs : le coût, les sources de financement extérieures (s’il y en a), et les exigences en matière de santé et de sécurité (s’il y en a).

La prise de mesures d’adaptation ne signifie pas l’abaissement des exigences de bonne foi ou des indicateurs de base liés au mérite (par exemple, les compétences ou les qualifications requises pour être admissible à un prix d'excellence, à un programme de perfectionnement professionnel, à l'admission dans un établissement, à la réussite d'un cours ou à l’obtention d'un diplôme). Cela signifie plutôt prendre activement des mesures pour éliminer les obstacles et contrer les effets négatifs de pratiques apparemment neutres³² lorsque ces effets négatifs sont démontrés³³.

Dans le contexte des bourses d’études et des prix (y compris les bourses et prix ciblés), cela peut signifier examiner les demandes de bourses d'études et d’autres prix selon une procédure adaptée.

Une procédure adaptée :

respecte la dignité de la personne qui présente la demande,
tient compte de ses besoins uniques,
vise à maximiser son intégration et sa pleine participation aux processus d'obtention de la bourse³⁴.

Si une personne a besoin d’une mesure d’adaptation liée au Code, l’informer de l'existence de sources de financement externes (telles que des subventions gouvernementales) ne libère pas l’organisme de son obligation de fournir une mesure d’adaptation. Le fait de s'appuyer sur une bourse ou un prix au lieu de fournir directement l'adaptation par un processus distinct ne sera approprié que si cette mesure est tout aussi efficace pour assurer un accès réel aux services.

4.5.2 Éliminer les obstacles externes

Des obstacles externes (c.-à-d. des obstacles sur lesquels l’organisme n’a aucun contrôle) peuvent empêcher une ou un bénéficiaire potentiel de satisfaire aux exigences de bonne foi pour l’obtention d’une bourse ou d’un prix (y compris des bourses d’études ou d’autres prix ciblés). Ce pourrait être le cas, par exemple, si des prestataires tiers ne fournissent pas un devis dans les meilleurs délais ou des documents dans les formats demandés.

Lorsque des obstacles externes existent, les organismes ont l'obligation de répondre aux besoins de la candidate ou du candidat et de supprimer ces obstacles sans subir de préjudice injustifié.

Exemple : Le TDPO a conclu qu’un collège privé d'enseignement professionnel a fait preuve de discrimination envers un futur étudiant aveugle en ne supprimant pas les obstacles à l’aide financière et à l’inscription. Le collège n’a pas fourni l’équipement spécial dont l’étudiant avait besoin à titre de mesure d’adaptation, ni ne l’a aidé lorsqu’il éprouvait des difficultés à demander une bourse pour étudiants handicapés afin de pouvoir acheter l’équipement lui-même. Lorsque l’étudiant n’a pas pu s’inscrire pour ces raisons, sa demande de report d’inscription a été refusée³⁵.

4.5.3 Éliminer les obstacles internes

Des obstacles internes peuvent également être créés par les politiques et procédures d’un organisme.

Dans de nombreux cas, l’accès aux bourses d’études et autres prix (y compris les ciblés) dépend de facteurs comme les procédures d’admission ou l’inscription à temps plein. Par exemple, un organisme peut exiger la soumission de dossiers scolaires par ses portails en ligne, qui ne remplissent pas toujours les normes modernes d’accessibilité.

Ces exigences apparemment neutres peuvent avoir un effet préjudiciable sur les bénéficiaires potentiels. Elles peuvent créer un obstacle qui empêcherait des personnes qui seraient autrement qualifiées pour obtenir la bourse ou le prix (y compris une bourse ou un prix ciblé) d’en bénéficier.

Exemple : L’état familial et les responsabilités de proche aidante d’un parent célibataire l’empêchent de satisfaire aux exigences de crédits pour être considéré comme un étudiant à temps plein. Cette situation le rend inadmissible à diverses bourses (y compris des bourses réservées aux parents célibataires). L’organisme auquel l’étudiant est inscrit a l’obligation de tenir compte des besoins liés au Code de l’étudiant, d’éliminer l’obstacle et de prendre des mesures d’adaptation qui répondent aux besoins de l’étudiant sans subir de préjudice injustifié, en choisissant l’une des nombreuses mesures possibles.

En suivant les principes de la conception inclusive, les organismes devraient évaluer de manière proactive si une exigence pour l’obtention d’une bourse d’études ou d’un autre prix (y compris des bourses et prix ciblés) pourrait avoir un effet préjudiciable. Tout obstacle relevé devrait être supprimé.

Si des obstacles subsistent parce qu’ils ne peuvent être entièrement éliminés, l’organisme doit offrir des mesures d’adaptation sans subir de préjudice injustifié³⁶. Ne pas le faire pourrait constituer une violation du Code³⁷.