2. Objet des politiques de la CODP
La CODP est un organisme indépendant du gouvernement provincial créé en 1961. Elle a pour mandat de promouvoir et faire progresser le respect des droits de la personne en Ontario en application du Code, par la recherche, l’élaboration de politiques, l’éducation du public, les enquêtes publiques et les interventions juridiques devant les tribunaux administratifs et les tribunaux judiciaires. La CODP est l’un des trois piliers du système ontarien des droits de la personne. Les deux autres sont le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO)5 et le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP)6.
L’article 30 du Code autorise la CODP à préparer, approuver et publier des politiques sur les droits de la personne pour fournir des directives quant à l’application des dispositions du Code. Les politiques et les directives de la CODP établissent des normes décrivant comment les particuliers, les employeuses et employeurs, les prestataires de services et les décisionnaires doivent agir pour assurer la conformité au Code. Les politiques représentent l’interprétation du Code par la CODP au moment de leur publication et favorisent une compréhension progressiste des droits énoncés dans le Code7.