Language selector

Social Media Links FR


Facebook CODP Twitter CODP

Des transactions aboutissent à de nouveaux partenariats en matière de droits de la personne

Page controls

Page content

Dans des transactions récentes avec deux commissions différentes, la CODP a eu le plaisir d’observer une tendance émergente à tenir compte des droits de la personne.

Dans l’affaire Giresh Patel v. The Workplace Safety and Insurance Board, un arbitre de la commission a estimé que M. Patel, un Hindou, avait refusé un emploi convenable que lui offrait son employeur, même si cet emploi exigeait des processus de manipulation d’aliments contraires à ses croyances religieuses. Dans le cadre du règlement à l’amiable qui a réglé la plainte en matière de droits de la personne de M. Patel, la commission a accepté de travailler avec la CODP en vue d’établir des directives à l’intention de ses décisionnaires, pour que les droits de la personne soient pris en compte dans les décisions rendues sur des réclamations portées devant la commission.

L’affaire Carlo v. the Ministry of Municipal Affairs and Housing portait sur une plainte de M. Carlo, selon laquelle les services de la Commission de la location immobilière n’étaient pas accessibles pour lui. Il avait demandé un certain nombre de mesures d’adaptation fondées sur son handicap qui concernaient les procédures de la Commission de la location immobilière, comme la production de documents en gros caractères. Dans le cadre du règlement à l’amiable, la Commission de la location immobilière a accepté de réviser ses procédures applicables à la réception, au traitement et à l’audition des demandes, ainsi qu’à la publication des décisions et la divulgation de dossiers, afin de mettre ces étapes en conformité avec les normes énoncées dans le Code.

Ces deux règlements vont dans le sens de la décision de la Cour suprême du Canada prise dans l’affaire Tranchemontagne c. Le ministère des Services sociaux et communautaires. Dans cette décision, la Cour avait exigé du Tribunal de l’aide sociale qu’il applique le Code des droits de la personne pour résoudre la question en litige devant lui.

La Cour suprême a aussi mis l’accent sur la primauté du Code par rapport aux autres lois de l’Ontario, à moins que la loi qui régit l’organisme ne stipule expressément que le Code ne l’emporte pas sur ses propres dispositions.

La Commission continuera de surveiller la situation et de collaborer avec les organismes, commissions et tribunaux afin de vérifier si leurs politiques, procédures et décisions tiennent compte des principes du Code.

Book Prev / Next Navigation