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Point de collision entre la loi et le service public : la décision Christian Horizons

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En avril 2008, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a rendu sa décision dans l’affaire Connie Heintz v. Christian Horizons. La décision a un impact considérable pour les organisations de nature confessionnelle et les autres organismes qui fournissent des services au grand public. Ces organisations doivent s’assurer que leurs politiques et pratiques d’embauchage ni ne restreignent ni n’excluent, de façon déraisonnable, l’emploi de personnes pour des motifs protégés par le Code des droits de la personne de l’Ontario.

Mme Heintz, chrétienne profondément croyante et employée modèle pendant cinq ans chez Christian Horizons, fournissait des soins et des services de soutien à des personnes atteintes de handicaps de développement. Lorsqu’elle a été embauchée, elle a dû signer une déclaration de style de vie et de bonnes mœurs, qui interdit, entre autres, des relations homosexuelles. Après plusieurs années, Mme Heintz a accepté son orientation sexuelle et le fait qu’elle était lesbienne. Lorsque son employeur Christian Horizons a découvert son orientation sexuelle, il lui a fait savoir qu’elle ne respectait pas la déclaration et qu’elle devait quitter l’organisme.

Le Tribunal a conclu que Christian Horizons ne pouvait pas exiger de ses employés qu’ils signent la déclaration. Il a déclaré que Christian Horizons exerçait pour activité principale des services aux personnes handicapées et que, comme ses services ne se limitaient pas à des clients chrétiens, l’interdiction d’avoir des relations homosexuelles n’était pas une exigence d’emploi légitime.

Le Tribunal a octroyé à Mme Heintz ses salaires perdus, une indemnité générale et une indemnité pour angoisse mentale. Il a également ordonné à Christian Horizons de ne plus exiger de ses employés qu’ils signent la déclaration de style de vie et de bonnes mœurs, d’élaborer des politiques antidiscrimination, de dispenser une formation à tous les employés et chefs de service et de réviser toutes ses politiques d’emploi de façon à ce qu’elles soient conformes aux principes du Code.

Cette décision, qui fait l’objet d’un appel, est importante parce qu’elle énonce les obligations des organisations de nature confessionnelle et des autres organismes lorsque leurs services s’étendent au-delà des simples intérêts de leur communauté particulière. Dans ce genre de situations, les organismes ne peuvent pas instaurer des exigences d’emploi qui sont discriminatoires.

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