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Résoudre les plaintes individuelles en matière de droits de la personne

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Depuis le 30 juin 2008, la Commission n’accepte plus des plaintes individuelles en matière de droits de la personne. Les nouvelles plaintes, ou requêtes, doivent désormais être déposées directement auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Les chiffres suivants illustrent le travail de la Commission sur les dossiers pendant la phase de transition :

La Commission a commencé l’exercice financier avec 4 199 dossiers.

  • 702 nouvelles plaintes ont été reçues (entre le 1er avril 2008 et le 30 juin 2008).
  • 2 090 plaintes sont menées à terme à la Commission (entre le 1er avril 2008 et le 31 décembre 2008).
  • 801 autres dossiers sont clos parce que les plaignants ont converti leurs plaintes à la Commission en des requêtes au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, conformément aux paragraphes 53 (3) et 53 (5) du Code.
  • Sur les 2 090 dossiers menés à terme à la Commission :
  • 46 dossiers, soit 2,2 %, ont été rejetés à la suite d’objections préliminaires (art. 34 du Code).
  • 974, soit 46,6 % des dossiers, ont été soumis à la médiation, réglés par la Commission ou résolus entre les parties.
  • 665, soit 31,8 % des dossiers, ont été retirés par les plaignants pour diverses raisons.
  • 405 dossiers, soit 19,4 %, ont obtenu une décision de la Commission se fondant sur les conclusions de son enquête (art. 36 du Code).
  • 801 autres dossiers ont été clos parce que les plaignants ont converti leurs plaintes à la Commission en des requêtes au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, conformément aux paragraphes 53 (3) et 53 (5) du Code.

Tableau 1 : Nouvelles plaintes déposées, par domaine et par motif cités

 (Total = 702)

Logement

5

3

2

1

1

3

13

11

5

1

11

7

15

0

6

2

2

88

33

6,3%

Contrats

0

0

0

0

0

1

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

3

3

0,2%

Emploi

52

21

1

3

1

18

273

67

34

13

46

 

153

2

73

116

15

888

475

63,5%

Services

21

13

4

1

8

14

90

36

19

5

24

2

104

6

12

21

2

382

169

27,3%

Associations professionnelles

3

4

0

0

0

0

11

4

0

0

4

0

5

0

1

4

1

37

22

2,6%

Total des motifs[1]

81

41

7

5

10

36

388

118

58

19

85

9

277

8

92

143

21

1398

702

100%

Pourcentage (%) par motif cité

5,8%

2,9%

0,5%

0,4%

0,7%

2,6%

27,8%

8,4%

4,1%

1,4%

6,1%

0,6%

19,8%

0,6%

6,6%

10,2%

1,5%

100%

 

 

Pourcentage  (%) du total des plaintes déposées

11,5%

5,8%

1,0%

0,7%

1,4%

5,1%

55,3%

16,8%

8,3%

2,7%

12,1%

1,3%

39,5%

1,1%

13,1%

20,4%

3,0%

 

 

 

 

Âge

Ascendance

Association

Violation du règlement

Citoyenneté

Croyance

Handicap

Origine ethnique

État familial

État matrimonial

Lieu d’origine

État d'assisté social

Race et couleur

Casier judiciaire

Représailles

Sexe[2]

Orientation sexuelle

Somme des motifs

Total des plaintes

Pourcentage (%) de toutes les plaintes déposées

 

Tableau 2 : Dommages-intérêts dans les règlements selon le motif cité

Logement

5

3

2

1

1

3

13

11

5

1

11

7

15

0

6

2

2

88

33

6,3%

Contrats

0

0

0

0

0

1

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

3

3

0,2%

Emploi

52

21

1

3

1

18

273

67

34

13

46

 

153

2

73

116

15

888

475

63,5%

Services

21

13

4

1

8

14

90

36

19

5

24

2

104

6

12

21

2

382

169

27,3%

Associations professionnelles

3

4

0

0

0

0

11

4

0

0

4

0

5

0

1

4

1

37

22

2,6%

Total des motifs[3]

81

41

7

5

10

36

388

118

58

19

85

9

277

8

92

143

21

1398

702

100%

Pourcentage (%) par motif cité

5,8%

2,9%

0,5%

0,4%

0,7%

2,6%

27,8%

8,4%

4,1%

1,4%

6,1%

0,6%

19,8%

0,6%

6,6%

10,2%

1,5%

100%

 

 

Pourcentage  (%) du total des plaintes déposées

11,5%

5,8%

1,0%

0,7%

1,4%

5,1%

55,3%

16,8%

8,3%

2,7%

12,1%

1,3%

39,5%

1,1%

13,1%

20,4%

3,0%

 

 

 

 

Âge

Ascendance

Association

Violation du règlement

Citoyenneté

Croyance

Handicap

Origine ethnique

État familial

État matrimonial

Lieu d’origine

État d'assisté social

Race et couleur

Casier judiciaire

Représailles

Sexe[4]

Orientation sexuelle

Somme des motifs

Total des plaintes

Pourcentage (%) de toutes les plaintes déposées

 

Tableau 3 : Dossiers fermés ou renvoyés  par décision prise et par motif cité

(Total = 2 090)

Logement

5

3

2

1

1

3

13

11

5

1

11

7

15

0

6

2

2

88

33

6,3%

Contrats

0

0

0

0

0

1

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

3

3

0,2%

Emploi

52

21

1

3

1

18

273

67

34

13

46

 

153

2

73

116

15

888

475

63,5%

Services

21

13

4

1

8

14

90

36

19

5

24

2

104

6

12

21

2

382

169

27,3%

Associations professionnelles

3

4

0

0

0

0

11

4

0

0

4

0

5

0

1

4

1

37

22

2,6%

Total des motifs[5]

81

41

7

5

10

36

388

118

58

19

85

9

277

8

92

143

21

1398

702

100%

Pourcentage (%) par motif cité

5,8%

2,9%

0,5%

0,4%

0,7%

2,6%

27,8%

8,4%

4,1%

1,4%

6,1%

0,6%

19,8%

0,6%

6,6%

10,2%

1,5%

100%

 

 

Pourcentage  (%) du total des plaintes déposées

11,5%

5,8%

1,0%

0,7%

1,4%

5,1%

55,3%

16,8%

8,3%

2,7%

12,1%

1,3%

39,5%

1,1%

13,1%

20,4%

3,0%

 

 

 

 

Âge

Ascendance

Association

Violation du règlement

Citoyenneté

Croyance

Handicap

Origine ethnique

État familial

État matrimonial

Lieu d’origine

État d'assisté social

Race et couleur

Casier judiciaire

Représailles

Sexe[6]

Orientation sexuelle

Somme des motifs

Total des plaintes

Pourcentage (%) de toutes les plaintes déposées

 

Tableau 4 : Dossiers fermés ou renvoyés  par décision prise et par motif cité

(Total = 2 090)

Retrait par le plaignant [7]

30

6

513

100

16

665

31,8 %

Règlement par la Commission

29

2

672

94

5

802

38,4 %

Règlement entre les parties

6

1

134

26

5

172

8,2 %

Rejet pour oppositions préliminaires (art. 34)[8]

2

2

26

13

3

46

2,2 %

Renvoi au Tribunal des droits de la personne (art. 36)

7

0

68

116

10

201

9,6 %

Rejet sur le fond (art. 36)[9]

16

0

126

57

5

204

9,8 %

 

Total

 

90

11

1 539

406

44

2 090

100 %

 

Pourcentage (%)

 

4,3 %

0,5 %

73,6 %

19,4 %

2,1 %

100 %

 

 

Logement

Contrat

Emploi

Services

Associations professionnelles

Total des plaintes

Pourcentage de toutes les plaintes (%)

                 

Graphique : Dossiers fermés ou renvoyés par la Commission 2008-2009

(Total = 2 090)

Graphique: Dossiers fermés ou renovoyés par la Commission 2008-2009

Décisions par la Commission (21,6%)

  • Rejets fondés sur de oppositions pléliminaires [article 34][10] - 2,2%
  • Rejects fondés sur l'insuffisance de la preuve [article 36(2)][11] - 9.8%
  • Renvois au Tribunal [article 36(1)]

Plaintes résolues, réglées par les parties, ou retirées (78,4%)

  • Réglées devant la Commission - 38,4%
  • Réglées par les parties - 8,2%
  • Retirées - 31,8% 
  • Renvois au Tribunal [article 36(1)]


[1] Comme une plainte peut être fondée sur plusieurs motifs, la somme des dossiers pour tous les motifs est supérieure au total des plaintes déposées et le pourcentage correspondant du total des plaintes sera donc supérieur à 100 %.

[2]Le motif du « sexe » comprend la grossesse, l’allaitement maternel, l’identité sexuelle et les avances sexuelles/le harcèlement.

[3] Comme une plainte peut être fondée sur plusieurs motifs, la somme des dossiers pour tous les motifs est supérieure au total des plaintes déposées et le pourcentage correspondant du total des plaintes sera donc supérieur à 100 %.

[4] Le motif du « sexe » comprend la grossesse, l’allaitement maternel, l’identité sexuelle et les avances sexuelles/le harcèlement.

[5] Comme une plainte peut être fondée sur plusieurs motifs, la somme des dossiers pour tous les motifs est supérieure au total des plaintes déposées et le pourcentage correspondant du total des plaintes sera donc supérieur à 100 %.

[6] Le motif du « sexe » comprend la grossesse, l’allaitement maternel, l’identité sexuelle et les avances sexuelles/le harcèlement.

[7] Certaines en raison d’une modalité de règlement.

[8]Ces plaintes ont été rejetées à la suite d’une décision de la Commission fondée sur des observations écrites.

[9]Comprennent les cas dans lesquels les preuves ne justifient pas une audience et les cas où une telle procédure n'est pas appropriée, les cas où le plaignant n'a pas participé à l’enquête ou que la Commission a été incapable de le joindre.

[10] Ces plaintes ont été rejetées à la suite d’une décision de la Commission fondée sur des observations écrites.

[11] Les plaintes rejetées aux termes du paragraphe 36 (2) du Code comprennent les cas dans lesquels les preuves ne justifient pas une audience et les cas où une telle procédure n'est pas appropriée, les cas où le plaignant n'a pas participé à l’enquête ou que la Commission a été incapable de le joindre.

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