Language selector

Social Media Links FR


Facebook CODP Twitter CODP

Concrétiser les droits dans les logements locatifs

Page controls

Page content

 

En juillet 2008, la Commission a publié Le droit au logement : Rapport de consultation sur les droits de la personne en matière de logements locatifs en Ontario. Ce rapport est l’aboutissement d’une année de séances publiques, de réunions et d’observations faisant participer des centaines de personnes, d’organismes et de propriétaires de logement dans l’ensemble de la province. Il présente le logement comme un droit de la personne et établit un cadre d’action collective en vue de déceler la discrimination en matière de logement locatif, de l’éliminer et de la prévenir.

La CODP a entendu à quel point les locataires étaient affectés par certaines situations, telles que les logements locatifs « réservés aux adultes », les attitudes discriminatoires et les stéréotypes, ainsi que les exigences de sélection des demandes de logement, dont le dépôt illégal du loyer ou l’exigence, motivée par des facteurs protégés par le Code, comme le sexe, la race ou l’ascendance, d’avoir des garants pour certains locataires. De nombreux locataires, fournisseurs de logements et décisionnaires ont évoqué les défis que soulève l’obligation d’accommodement en raison d’un handicap ou de l’état familial.

Le droit au logement comprenait 37 recommandations d’action pour divers paliers de gouvernement, les partenaires dans le développement de logement abordable, les fournisseurs de logement social, les décisionnaires, comme les tribunaux du logement et commissions du logement, les locateurs privés, les fournisseurs de services, les organisations de défense des locataires et les défenseurs des droits de la personne.

Ce rapport n’est que l’amorce de l’engagement de la Commission à concrétiser les droits de la personne pour les locataires de l’Ontario. La Commission élabore une politique formelle sur le logement locatif et promeut activement les droits de la personne dans des domaines comme les règlements de zonage et les règlements municipaux. Par exemple, la Commission a eu des discussions approfondies avec la ville d’Oshawa et d’autres municipalités pour leur faire part de ses préoccupations au sujet de la délivrance de permis et des règlements qui touchent les logements pour étudiants. Elle continue de protester lorsque des règles différentes sont appliquées au logement destiné aux personnes atteintes de maladie mentale. L’un des messages clés qui a été transmis dans toutes ces discussions a été le besoin, en fait l’exigence légale, pour les collectivités, de recourir aux forums de planification pour régler les problèmes d’aménagement du territoire et de construction, et non pour décider qui sera son voisin.

Book Prev / Next Navigation