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Examen de la législation

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La Commission a mis en place un nouveau système de surveillance et de révision législative afin de pouvoir systématiquement faire un suivi sur l’état des droits de la personne en Ontario par rapport à son nouveau mandat et en faire rapport. L’un des domaines qui sont surveillés de cette manière est la mise en œuvre de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. La Commission a prodigué des conseils et du soutien par le biais d’observations, de réunions et de présentations aux comités d’application de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario dans les domaines des normes d’emploi, des transports en commun, du service à la clientèle et de l’environnement bâti. La Commission a également examiné la norme de communication proposée et préparé des commentaires sur la norme finale proposée en matière de services de transport en commun.

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