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Mémoire au ministère des Affaires municipales et du Logement concernant l’examen du système d’aménagement du territoire et de son mécanisme d’appel

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Commission ontarienne des droits de la personne
Mémoire au
ministère des Affaires municipales et du Logement
concernant l’Examen du système d’aménagement du territoire et de son mécanisme d’appel

 

Le 10 janvier 2014

L’examen du gouvernement de l’Ontario relatif au système d’aménagement du territoire et à son mécanisme d’appel

Le ministère des Affaires municipales et du Logement de l’Ontario passe en revue le système d’aménagement du territoire de la province et son mécanisme d’appel dans le but de s’assurer qu’il soit prévisible, transparent, économique et adapté aux besoins changeants des collectivités. Le ministère a organisé six ateliers à l’échelle de la province et invité la population à soumettre des mémoires jusqu’au 10 janvier 2014.

Dans le cadre de ses fonctions, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) s’est employée à réduire et à éliminer la discrimination en lien avec l’aménagement du territoire. Cependant, pour satisfaire aux objectifs du ministère et se conformer au Code des droits de la personne de l’Ontario, le système d’aménagement du territoire et son mécanisme d’appel doivent inclure une perspective des droits de la personne et fournir à ceux qui les mettent en œuvre et les utilisent des renseignements, de l’éducation et des ressources sur les droits de la personne. Les urbanistes et décideurs de l’ensemble du système et des municipalités bénéficieront de directives claires de la part de la province.  

Les commentaires qui suivent font état de l’intérêt de la CODP à l’endroit de l’aménagement du territoire, décrivent les questions d’intérêt émergentes et à long terme en lien avec cet aménagement et donne suite aux thèmes et questions spécifiques soulevés dans le document de consultation.

La Commission ontarienne des droits de la personne et le logement

La CODP a un vaste mandat qui consiste à protéger et à promouvoir les droits de la personne en conformité avec le Code des droits de la personne de l’Ontario. Reconnu comme un droit fondamental digne de protection dans les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne ratifiés par le Canada[1], le logement est un domaine social protégé aux termes du Code.

Le logement constitue l’un des enjeux prioritaires de la CODP depuis plusieurs années. Durant ses consultations publiques, la CODP a entendu que l’aménagement du territoire et la prise de décisions à l’échelle municipale pouvaient occasionner de la discrimination en matière de logement.  Depuis, la CODP s’efforce de prévenir et de réagir à cette discrimination, notamment au moyen de l’élaboration d’une politique et d’autres ressources,  de la collaboration et de la consultation, de l’éducation publique, de la surveillance, de la prestation de conseils, d’enquêtes publiques et de l’intervention devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et la Commission des affaires municipales de l’Ontario.

La CODP a publié plusieurs documents et déclarations sur l’aménagement du territoire, dont :

Le lien entre les droits de la personne, le logement et l’aménagement du territoire

Le Code des droits de la personne interdit la discrimination liée à cinq domaines sociaux, y compris le logement et les services, et fondée sur 17 motifs, dont l’âge, la race, la couleur, le handicap, l’état d’assisté social, le sexe, l’identité sexuelle et la croyance.

Beaucoup de groupes visés par les motifs du Code sont particulièrement susceptibles de nécessiter un logement abordable ou logement avec services de soutien, y compris dans des foyers de groupe, maisons de chambres, logements sociaux et autres ensembles de logements à loyer modique. Ces types de logements revêtent une importance particulière pour les nouveaux arrivants, personnes handicapées, bénéficiaires de l’aide sociale, peuples racialisés et autochtones, étudiants, personnes âgées, personnes transgenres, femmes, jeunes familles et familles nombreuses ou monoparentales. Lorsqu’on restreint l’accès à ses types de logements, par exemple en limitant leur nombre ou emplacement, on nuit de façon disproportionnée aux groupes visés par le Code.  

En matière de logement, les municipalités sont régies par le Code en tant que fournisseurs de logements et en tant qu’organismes qui offrent des services et prennent des décisions ayant une incidence sur le logement dans leur collectivité. Les décisions en matière d’aménagement peuvent s’avérer discriminatoires si elles ciblent certaines personnes ou ont sur certaines personnes un effet disproportionné en raison d’un motif cité dans le Code, par exemple en excluant ou en limitant les logements abordables dans une collectivité ou un quartier particulier.

En se fondant sur des questions soulevées lors de consultations publiques, d’enquêtes et d’intervention dans des affaires portées devant la CAMO et le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, la CODP s’emploie à sensibiliser davantage la population au caractère discriminatoire que peut revêtir certaines pratiques d’aménagement courantes de longue date. Par exemple :

  • Les consultations publiques peuvent entraîner de la discrimination si elles se transforment en tribunes pour l’adoption d’attitudes discriminatoires de type « pas dans ma cour » ou si des rencontres distinctes sont requises pour traiter du logement abordable. L’opposition de type « pas dans ma cour » puise ses sources dans des stéréotypes à l’endroit des personnes qui occuperont les logements en cause et des fausses suppositions quant à l’impact de ces logements sur le quartier[6].
  • Il est approprié d’imposer des distances de séparation minimales pour créer une zone tampon adéquate entre certaines installations (p. ex. séparer les installations industrielles ou dépotoirs des zones résidentielles). Cependant, de telles exigences peuvent être discriminatoires lorsqu’elles sont appliquées à des installations résidentielles et limitent la création de logements abordables et logements avec services de soutien[7].
  • De nombreuses municipalités imposent d’autres restrictions de zonage pour limiter ou interdire la création de logements abordables comme les maisons de chambres, logements locatifs ou foyers de groupe dans certaines zones résidentielles. Celles-ci peuvent être discriminatoires si elles restreignent les options s’offrant aux groupes protégés par le Code[8].

Les restrictions de zonage susmentionnées peuvent servir de forme de « zonage de personnes », une pratique depuis longtemps jugée problématique et hors du champ d’application de la Loi sur l’aménagement du territoire[9]. En raison de leur incidence sur les groupes marginalisés protégés aux termes du Code, de tels règlements municipaux peuvent entraîner de la discrimination même s’ils ne mentionnent pas explicitement les caractéristiques des personnes qui occuperont les logements.  

Certains se préoccupent maintenant du fait que les permis autorisant le logement, qui ne peuvent pas faire l’objet d’appels devant la CAMO, semblent parfois servir au « zonage de personnes ». Dans certaines municipalités, la délivrance de tels permis peut être liée à des règlements de zonage d’exclusion ou peut sembler cibler certains groupes protégés aux termes du Code ou formes de logements abordables, ce qui peut avoir un effet discriminatoire. Les municipalités ont le droit de délivrer des permis autorisant le logement locatif,  mais devraient le faire à des fins légitimes seulement, par exemple pour résoudre des préoccupations de santé, de sécurité, d’aménagement du territoire et d’entretien véritables.

La CODP a fourni des conseils à de nombreuses municipalités et déployé d’importants efforts pour réduire et éliminer ces formes de discrimination. En formulant des directives claires à cet égard, la province pourrait aider les urbanistes et décideurs municipaux à prévenir et éliminer les obstacles en lien avec les droits de la personne.

Réponses au document de consultation du ministère

Thème A :

Le thème intitulé « faire en sorte que le processus d’aménagement et d’appel soit plus prévisible, transparent, responsable et économique » comprenait huit questions.

Question 2: Le système d’aménagement devrait-il prévoir des mesures incitatives pour encourager les collectivités à tenir à jour leur plan officiel et leurs règlements de zonage afin qu’ils soient alignés sur les politiques et priorités provinciales et qu’ils soient conformes aux plans provinciaux en vigueur ou non incompatibles avec eux? Dans l’affirmative, comment?

Oui.  Le système d’aménagement devrait prévoir des mesures incitatives et d’autres mesures pour veiller à ce que les règlements de zonage et plans officiels municipaux ou régionaux se conforment aux politiques et priorités de la province, ainsi qu’au Code des droits de la personne.

Les municipalités et régions qui traînent des règlements de zonage désuets pourraient contrevenir au Code et limiter de façon non appropriée les logements abordables et logements avec services de soutien. Ces municipalités pourraient s’exposer à des poursuites coûteuses et inutiles, avoir un effet néfaste sur les groupes visés par le Code et obliger la CAMO à puiser dans ses ressources pour entendre des causes qui auraient pu être prévenues.

En 2012, la ville de Hamilton a rejeté une demande de réaménagement d’un foyer de groupe à l’intention de huit filles aux prises avec des troubles mentaux  dans un quartier avoisinant. À l’origine, la ville avait fondé son refus sur une exigence de distances de séparation minimales incluse au règlement de zonage de la ville malgré l’existence d’un rapport reconnaissant que la proposition allait dans le sens de la DPP, du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe et du plan officiel de la région de Hamilton-Wentworth[10], et des préoccupations de la CODP en matière de droits de la personne[11]. Le foyer de groupe a fait appel à la CAMO et la CODP est intervenue dans l’affaire. En 2013, la CAMO a conclu que la demande de réaménagement du foyer de groupe était conforme aux plans de la municipalité, de la province et de la région et cadrait avec les autres usages du quartier, et que la ville n’avait fait la démonstration d’aucune incidence légitime sur le quartier pouvant en justifier le refus[12].

Depuis, la ville s’est engagée à entreprendre un examen des règlements municipaux portant sur les distances de séparation minimales des établissements de soins résidentiels, les handicaps, les droits de la personne et la politique provinciale. Une poignée d’autres municipalités ont choisi de prendre des mesures semblables.

Il importe que les municipalités posent des gestes pour donner suite aux poursuites entreprises ou aux commentaires de la CODP afin d’éliminer au cas par cas les obstacles au logement comme les distances de séparation minimales.  Cependant, le système d’aménagement du territoire bénéficierait d’une démarche préventive exhaustive d’élimination des obstacles en lien avec la planification municipale à l’échelle de la province. Ces obstacles, ainsi que d’autres, nuisent aux objectifs provinciaux de maintien et d’accroissement du parc de logements abordables et logements avec services de soutien, de création de collectivités inclusives et complètes, et de respect des droits de la personne partout en Ontario.  

Les mesures incitatives provinciales pourraient aider la classe politique municipale à intervenir plus efficacement en cas d’opposition discriminatoire de quartier. Cependant, la mise en application des recommandations qui suivent aidera la province à accroître le caractère prévisible, transparent et responsable du système d’aménagement du territoire et à réduire les coûts en aidant les municipalités à éviter des poursuites devant la CAMO et d’autres tribunaux.

Recommandations :

1. Dans le cadre de ses communications avec les municipalités et les régions, le ministère devrait fournir des renseignements et des conseils sur :  

  • les rapports entre le Code des droits de la personne, la DPP, la planification municipale et les mécanismes de réglementation comme les plans officiels et les règlements de zonage et d’autorisation de logements

  • les circonstances dans lesquelles les distances de séparation minimales sont, ou non, appropriées et basées sur des motifs légitimes d’aménagement du territoire plutôt que sur le « zonage de personnes »

  • les conséquences de décisions judiciaires comme les arrêts Lynwood-Charlton v. Hamilton et Advocacy Centre for Tenants Ontario v. Kitchener[13] de la CAMO, accompagnées de recommandations de changements à apporter aux plans et règlements municipaux

  • l’accroissement de l’inclusion, la réduction de la discrimination et la prévention des poursuites devant les tribunaux que peut entraîner la mise à jour des plans régionaux et municipaux.

​2. Le ministère devrait aviser les municipalités des limites du zonage et des pratiques d’aménagement qui semblent ne pas se conformer à la DPP, au Code des droits de la personne, à la Loi sur l’aménagement du territoire et (ou) aux motifs d’aménagement légitimes, leur recommander de mettre fin à de telles pratiques et leur procurer une liste de questions à envisager à ce chapitre.  

Question 4: Quels seraient les obstacles à surmonter afin d’accroître la collaboration et l’échange de renseignements entre les auteurs de demande, les municipalités et le public?

Le site Web de la CAMO n’inclut pas d’outils permettant aux parties ou aux membres du public d’effectuer la recherche ou le suivi de causes selon le sujet ou les questions traitées, comme des questions de droits de la personne.

Question 5: Faudrait-il limiter les appels touchant l’intégralité de plans officiels et de règlements de zonage? Dans l’affirmative, quelles restrictions seraient raisonnables?
Recommandation :

3. Quelles que soient les décisions prises sur la limitation des appels, le ministère devrait veiller à ce que le système d’aménagement a la capacité d’entendre et de traiter toute question de droits de la personne en lien avec les plans officiels et règlements municipaux.  

Thèmes B et C :

Le thème B visait l’obtention de commentaires sur la façon de favoriser l’amélioration du leadership municipal au moment de prendre des décisions relatives à l’aménagement du territoire et de régler les questions s’y rapportant, tout en assurant un meilleur équilibre entre les intérêts de l’ensemble de la population et ceux de la collectivité locale (questions 9 à 13).

Le thème C mettait l’accent sur l’amélioration de la participation des citoyens au processus d’aménagement du territoire, afin de rendre celui-ci plus accessible et de donner suite aux préoccupations selon lesquelles la population n’exerce pas d’influence suffisante sur les décisions en matière d’aménagement (questions 14 et 15).

De l’avis de la CODP, les expressions « intérêts de l’ensemble de la population » et « collectivité locale » doivent être interprétées de façon à inclure les groupes protégés aux termes du Code des droits de la personne et leurs intérêts.

Toutes les collectivités incluent des personnes protégées aux termes du Code. Ces personnes ne sont pas toujours les plus loquaces ou influentes, et il peut leur être impossible de se présenter aux rencontres d’aménagement du territoire, mais l’obtention de leur point de vue est essentiel en vue d’assurer le bien-être collectif et la création de collectivités complètes et inclusives.

Questions 9 et 14 :

9. Comment peut-on favoriser une meilleure coopération et collaboration entre les municipalités, les groupes communautaires ainsi que les propriétaires fonciers et promoteurs afin d’atténuer les tensions relatives à l’aménagement du territoire?

14. Quels seraient les obstacles à éliminer pour que les citoyens participent efficacement au processus et considèrent qu’on tient compte de leur point de vue (exprimé p. ex. lors d’initiatives de conception communautaire, de réunions publiques ou de journées d’accueil ou dans des observations écrite)?

Pour réduire les tensions, il est essentiel d’accroître la coopération et la collaboration. La mobilisation des citoyens fait partie intégrante de ce processus. Cependant, certains promoteurs et groupes de citoyens peuvent disposer de davantage de ressources pour promouvoir leur point de vue, avoir une meilleure idée des répercussions qu’aura l’aménagement sur leur vie et être plus familiers avec les processus d’aménagement. De plus, leurs points de vue pourraient ou non être conformes au Code. Au moment d’adopter des règlements, les municipalités doivent s’assurer de tenir compte des intérêts de l’ensemble de la population, y compris l’impact de leurs décisions sur les groupes protégés aux termes du Code[14].

Recommandations :

4. Les municipalités devraient :

  • rechercher activement le point de vue des locataires visés par le Code et touchés par les mesures, des personnes ou groupes qui interviennent en leur nom et des organisations qui leur prodiguent des services, afin de s’assurer qu’ils sont inclus aux processus d’aménagement

  • mener des recherches additionnelles pour inclure et comprendre adéquatement les besoins et perspectives des groupes protégés aux termes du Code et évaluer l’incidence de diverses décisions sur les personnes visées par les motifs du Code.

L’adoption de ces mesures dès les premières étapes du processus d’aménagement afin d’orienter l’élaboration des rapports et recommandations finals constitue un moyen plus coopératif, inclusif et juste de procéder. Cela peut aider à prévenir les tensions issues de l’aménagement du territoire et éviter des poursuites judiciaires.

Des droits de la personne peuvent être bafoués et des tensions exacerbées à différentes étapes du processus d’aménagement. L’opposition discriminatoire de type « pas dans ma cour » s’élève souvent en réaction à la création de logements abordables ou de logements avec services de soutien, ou à l’adoption de règlements de zonage ou autre qui ont une incidence sur des types de logements ou de services d’intérêt pour les groupes protégés aux termes du Code[15]. Les municipalités devraient non seulement veiller à ne pas prendre de décisions fondées sur des stéréotypes à l’endroit des personnes qui ont besoin de tels logements ou services, mais également adopter des mesures pour prévenir les commentaires ou gestes discriminatoires et intervenir lorsqu’ils surviennent. 

Recommandations :

5. Le ministère devrait :

  • conseiller aux municipalités d’inclure des énoncés sur les droits de la personne aux avis publics de réunions publiques obligatoires  

  • recommander l’adoption des mesures suivantes par les municipalités.

​6. Les municipalités devraient :

a. faire part à leur personnel, aux décideurs et aux membres du public que le processus d’aménagement respectera les droits de la personne en :

  • incluant des énoncés sur les droits de la personne dans les rapports relatifs à l’aménagement et les avis publics de réunions publiques obligatoires

  • fournissant de l’information sur les droits de la personne et la place qu’ils peuvent occuper dans la prise de décisions sur l’aménagement

  • incluant des analyses des répercussions sur les droits de la personne au matériel d’information interne

b. décrire ce qui suit dans les rapports publics relatifs à l’aménagement :  quelles pourraient être les répercussions du projet proposé sur la population, relativement aux motifs du Code,  et les mesures prises pour tenir compte de la perspective des groupes touchés, satisfaire leurs besoins et atténuer toute incidence négative

c. veiller à ce que les décisions en matière d’aménagement n’imposent pas de normes ou d’exigences plus rigoureuses aux logements ou services d’importance pour les groupes marginalisés protégés aux termes du Code, comparativement aux autres logements ou services

d. établir les paramètres et directives à suivre lors des discussions en comité et en conseil, et durant les réunions publiques sur le logement abordable, les logements avec services de soutien et les autres questions d’aménagement de logements et de services ayant une incidence sur les groupes protégés aux termes du Code, et assurer le respect de ces paramètres et directives. Cela inclut le fait de :

  • mettre l’accent sur des questions légitimes d’aménagement du territoire comme le milieu bâti au lieu des caractéristiques présumées des personnes qui habiteront dans les logements ou utiliseront les services prévus

  • éviter d’émettre des commentaires stéréotypés ou discriminatoires

e. fournir un cadre réaliste de ce que la mobilisation communautaire devrait et ne devrait pas accomplir, soit :

  • que le rôle des personnes consultées n’inclut pas le fait de choisir qui pourra ou ne pourra pas vivre dans un quartier donné 

  • que la municipalité doit obtenir le point de vue des membres de la collectivité et en tenir compte, tout en maintenant un équilibre entre leurs points de vue et les intérêts de l’ensemble de la population, y compris le respect des mesures de protection en matière de droits de la personne et des objectifs de la province relativement à la promotion du logement abordable

f. veiller à ce que les communications publiques soient accessibles. Les éléments suivants peuvent rendre le processus d’aménagement plus inclusif : langage simple, densité, style, usage de graphiques et distribution, placement et promotion des documents, annonces.

Question 15 : Les collectivités devraient-elles être tenues d’expliquer comment elles ont pris en compte les commentaires des citoyens pendant l’examen d’une proposition d’aménagement ou d’exploitation?

Oui.

Recommandation :

7. Les municipalités devraient démontrer que leur processus d’aménagement tient compte du Code des droits de la personne, des façons susmentionnées, y compris :

  • l’obtention et la prise en compte durant le processus de consultation des points de vue et besoins des groupes visés par le Code sur qui les décisions auront des répercussions

  • l’examen et l’inclusion des résultats de recherche pertinents

  • la prise en compte, au besoin, de l’effet des décisions sur les groupes visés par le Code[16].

Thème D :

Ce thème visait l’obtention de commentaires sur la façon de « protéger l’intérêt public à long terme, notamment en faisant mieux correspondre les décisions relatives à l’aménagement du territoire et celles qui concernent l’infrastructure, et en favorisant la création d’emplois et la croissance économique » (questions 16 et 17).

Une section précédente du rapport du ministère énonce des objectifs comme « satisfaire les besoins changeants des collectivités » et « créer des collectivités fortes, complètes et en santé », ce qui inclut « le bien-être collectif » (p. 2). Cependant, les deux questions posées par le ministère au thème D n’incluaient pas ces éléments.

Les collectivités, fortes complètes et en santé incluent des familles de tailles variées, des personnes seules, des couples et des ménages composés de personnes de tous les âges, horizons, statuts économiques et capacités. Pour combler les besoins croissants de clientèles mal desservies, ces collectivités comptent des foyers de groupe et d’autres logements avec services de soutien, ainsi qu’une variété de logements abordables et à loyer modique. Elles comprennent aussi les services et installations qui permettent à l’ensemble de la population de satisfaire ses besoins.

On ne peut assurer l’intérêt public à long terme ou le bien-être collectif sans tenir compte des lois et principes relatifs aux droits de la personne et des besoins et points de vue des groupes visés par le Code. Leur prise en considération favorise le bien-être collectif, réduit la discrimination et contribue à la croissance économique de la collectivité en augmentant l’inclusion et les possibilités.

Recommandation :
8. Au moment de déterminer ce qui constitue l’intérêt public, le ministère et les municipalités devraient tenir compte du Code des droits de la personne et des besoins des personnes associées aux motifs du Code, et s’assurer qu’aucune décision n’ait un caractère d’exclusion.

Conclusion :

La CODP aimerait souligner l’importance que revêtent les logements abordables et logements avec services de soutien pour de nombreux groupes visés par le Code, ainsi que le renforcement des outils et mesures prévues pour appuyer leur création. Nous avons entendu de tels propos de citoyens et de groupes communautaires participant à chacune des rencontres de Toronto, et encourageons le ministère à porter une attention particulière au mémoire de l’Association du logement sans but lucratif de l’Ontario (ALSBLO)[17].

Nous encourageons le MAML à tenir compte du Code des droits de la personne dans le cadre de son processus d’examen et de la prise de toutes ses décisions, et à prendre des mesures pour veiller à ce que les municipalités connaissent leurs obligations en matière de droits de la personne dans le contexte de l’aménagement du territoire.

Si elles ne sont pas conscientes du besoin de tenir compte des principes de droits de la personne et des mesures de protection connexes, les organisations et municipalités pourraient continuer de prendre des décisions en matière d’aménagement qui contreviennent au Code des droits de la personne de l’Ontario, aux politiques et plans d’aménagement du territoire et à la jurisprudence connexe, et s’exposer à des poursuites ayant pu être évitées. De telles décisions ont également des répercussions réelles et considérables sur le plan humain, par exemple en excluant certains groupes et en faisant en sorte qu’ils soient mal desservis en matière de logement et de services au sein de la collectivité.

Le fait de veiller à ce que les décisions du ministère et des municipalités tiennent compte des mesures de protection du Code des droits de la personne favorisera l’inclusion et encouragera l’entière participation de tous les membres de la collectivité.  


[1] L'Assemblée générale des Nations Unies a adopté et proclamé la Déclaration universelle des droits de l'homme, en 1948. Les Nations Unies ont adopté le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 1966 et le Canada l’a ratifié en 1976. Le Canada est également signataire d’autres conventions internationales qui affirment le droit au logement, notamment la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant.

[2] Les guides Dans la zone : Logement, droits de la personne et planification municipale (2012) et Un toit pour tous : Droits de la personne et autorisation des logements locatifs (2013) de la CODP sont accessibles en ligne à la section Logement du site Web de la CODP, à l’adresse : http://www.ohrc.on.ca/fr/domaines_sociaux/logement.

[3] CODP. Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne au ministre des Affaires municipales et du Logement sur les modifications proposées à la Déclaration de principes provinciale relative à l’aménagement du territoire, 23 novembre 2012 (http://www.ohrc.on.ca/fr/examen-de-la-d%C3%A9claration-de-principes-provinciale-relative-%C3%A0-l%E2%80%99am%C3%A9nagement-du-territoire-men%C3%A9e-par); Lettre au ministre concernant le Projet de loi 140, Loi de 2011 favorisant des collectivités fortes grâce au logement abordable, 5 avril 2011 (http://www.ohrc.on.ca/fr/objet-projet-de-loi-140-loi-de-2011-favorisant-des-collectivit%C3%A9s-fortes-gr%C3%A2ce-au-logement-abordable); Commentaires de la Commission ontarienne des droits de la personne au sujet de la Déclaration de principes provinciale de 2005, octobre 2010 (http://www.ohrc.on.ca/fr/objet-examen-de-la-d%C3%A9claration-de-principes-provinciale-de-2005).

[5] Vous trouverez tous les documents stratégiques et grand public de la CODP sur le site Web de la CODP. Vous trouverez la politique sur le logement à l’adresse http://www.ohrc.on.ca/fr/politique-concernant-les-droits-de-la-personne-et-le-logement-locatif.

[6] Voir les pages 8 à 10 de Dans la zone.

[7] Pour en connaître davantage sur les exigences relatives aux distances de séparation minimales et le zonage de personnes, consultez  Un toit pour tous (p. 20-21), et Dans la zone (p. 27-29). Veuillez noter que ces questions font actuellement l’objet d’un contentieux entre la CODP et d’autres groupes.

[8] Advocacy Centre for Tenants Ontario v. Kitchener (City) (2010) O.M.B.D. Case No. PL050611 : selon cette décision, la municipalité qui impose une telle restriction pourrait devoir démontrer qu’il y avait un lien rationnel entre le règlement municipal et les objectifs de la municipalité, établis de bonne foi, et que la municipalité ne pouvait pas composer davantage avec les personnes visées sans subir une contrainte excessive. Dans une affaire en cours devant le TDPO à laquelle la CODP participe, le Dream Team conteste les exigences relatives aux distances de séparation minimales de la Ville de Toronto pour les foyers de groupe. Dans un rapport de 2012, un expert embauché par la ville pour examiner l’imposition de distances de séparation minimales aux foyers de groupe a indiqué qu’il ne pouvait pas trouver de « raison valable et acceptable sur le plan de l’aménagement du territoire » d’imposer ces distances de séparation minimales, et a recommandé leur retrait : Sandeep K. Agrawal, Opinion on the Provisions of Group Homes in the City-wide Zoning By-Law of the City of Toronto, p. 3 et 28, publié le 28 février 2013 par la ville de Toronto à titre de rapport complémentaire au Final Report on the City-wide Zoning By-law: Supplementary Report on Human Rights Challenge to Group Home Zoning Regulations, Planning and Growth Management Committee, PG13020

[9] L’analyse du « zonage de personnes » provient de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Bell (1979), (C.S.C.), 98 D.L.R. (3e) 255, dans laquelle la Cour a annulé un règlement limitant les occupants d’une habitation à des membres de la famille. L’arrêt indiquait qu’il s’agissait de « zonage de personnes » hors du champ d’application de la Loi sur l’aménagement du territoire.

[10] Ville de Hamilton, division de la planification et du développement économique, requête en modification du règlement de zonage de Hamilton, no 6593, pour les terres connues sous le nom de 121 Augusta Street (Hamilton) (PED12002) (Ward 2), soumis par Tim McCabe. Hamilton, 17 janvier 2012, p. 5-7.

Le rapport fait référence à l’alinéa 1.4.3(b)1) de la DPP qui encourage à faciliter « toutes les formes de logement nécessaires pour répondre aux besoins sur le plan social et en matière de santé et de bien-être, y compris aux besoins particuliers des résidents actuels et futurs » et indique que la proposition appuie le concept de « collectivité complète », tel qu’il a été établi dans le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe de 2006 (Place à la croissance). Le Plan de croissance stipule que les collectivités devraient être « capables d'accueillir les résidants tout au long de leur vie », entre autres en offrant un accès pratique à une grande variété de logements et d’installations communautaires, dont des logements abordables.

[11] Voir les lettres de la commissaire en chef de la CODP Barbara Hall au maire Bob Bratina et aux conseillers de la ville de Hamilton, 24 janvier 2012 et 3 avril 2012 (en ligne aux adresses http://www.ohrc.on.ca/fr/news_centre/re-zoning-application-zar-%0B11-034 et http://www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/objet-rapport-d%E2%80%99information-sur-le-lynwood-charlton-centre-cm12005 respectivement).

[12] Lynwood Charlton Centre et al. v. City of Hamilton (2013) O.M.B.D. Case No. PL120529. La décision de la CAMO citait des parties de la DPP qui reflètent les principes relatifs aux droits de la personne que sont l’inclusion des personnes âgées et personnes handicapées et l’élimination des obstacles auxquels elles se heurtent. Selon la CAMO, les exigences de la DPP prévoyant que les offices d’aménagement permettent et facilitent l’accès au logement des personnes ayant des besoins particuliers constitue une « directive rigoureuse fondée sur un important intérêt stratégique provincial » (par. 62).

[13] Lynwood Charlton, idem., et Advocacy Centre for Tenants Ontario v. Kitchener, supra, note 8.

[14] Cela est dû à la primauté du Code et a été réaffirmé dans une décision du mois de janvier 2010 de la CAMO (Advocacy Centre for Tenants Ontario v. Kitchener, supra, note 8) indiquant clairement que les municipalités sont soumises au Code et qu’elles doivent tenir compte des besoins de tout le monde, y compris des personnes handicapées et des bénéficiaires de l'aide sociale, lorsqu'elles promulguent des règlements. La CAMO a conclu que lorsqu'une municipalité limite les perspectives de logement des personnes handicapées ou des bénéficiaires de l'aide sociale, elle doit procéder à une analyse suffisante en matière d’aménagement. Cette analyse devrait tenir compte des principes véhiculés par le Code et examiner si la ville de Kitchener a commis du « zonage de personnes », ce qui est interdit.

[15] Par exemple, la plupart des règlements d’autorisation des logements locatifs dont la CODP est consciente ont été proposés dans des municipalités comptant des collèges et universités, souvent dans un contexte d’attitudes discriminatoires envers les étudiants. Ces règlements visent habituellement des zones résidentielles à forte population étudiante et (ou) à formes de logements « familiales » à densité faible où des propriétaires s’opposent à la présence de locataires étudiants. De tels règlements associent parfois les logements réglementés à des restrictions problématiques sur le plan du zonage, comme des distances de séparation minimales, figurant dans des règlements existants ou dans des propositions de modification aux règlements de zonage. 

[16] Advocacy Centre for Tenants Ontario v. Kitchener, supra, note 8.

[17] Vous trouverez le mémoire de l’ALSBLO au ministère à l’adresse suivante :  www.onpha.on.ca/AM/AMTemplate.cfm?Section=Home&TEMPLATE=/CM/ContentDisplay.cfm&CONTENTID=15068