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Objet : Projet de loi 140, Loi de 2011 favorisant des collectivités fortes grâce au logement abordable

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Le 5 avril 2011

Honorable Rick Bartolucci
Ministre des Affaires municipales et du Logement
17e étage
777, rue Bay
Toronto ON M5G 2E5

Monsieur,

Au nom de la Commission ontarienne des droits de la personne, j’aimerais vous féliciter d’avoir déposé le projet de loi 140. Ce projet de loi bénéficie d’un soutien général en raison des mesures positives qu’il prend en matière de surveillance, de planification locale et de flexibilité pour améliorer la prestation de services de logement abordable, et parce qu’il exige des règlements municipaux de zonage qu’ils permettent l’aménagement de secondes unités d’habitation. Des préoccupations demeurent cependant relativement aux très longues listes d’attente pour un nombre limité d’unités de logement abordable en Ontario.

L’Ontario doit absolument reconnaître que le logement constitue un droit de la personne, ainsi qu’une question d’intérêt provincial et national. Il doit le faire, en premier, parce que la communauté internationale reconnaît que le logement est un droit de la personne. Il doit aussi le faire parce que le Code des droits de la personne de l’Ontario protège l’accès au logement et parce que les groupes et les personnes qui ont le plus besoin de logement abordable sont précisément ceux et celles qui se heurtent à des pratiques discriminatoires de sélection des locataires, à des obstacles au logement, à des lacunes sur le plan du design inclusif et à une opposition locale à la construction d’immeubles à logements abordables.

La CODP est heureuse de constater que le projet de loi établit de nombreuses questions « d’intérêt provincial » à des fins d’élaboration d’une politique provinciale et de plans locaux relatifs au logement et à l’itinérance qui, entre autres, « traite[nt] les particuliers et les familles avec respect et dignité ». La CODP recommande au gouvernement d’inclure les « droits de la personne » au nombre des questions d’intérêt provincial. Elle recommande ensuite au ministère des Affaires municipales et du Logement d’élaborer une déclaration de principes provinciale régissant les plans locaux afin d’aborder la question de la discrimination en matière de logement et des obligations en matière de droits de la personne.

La CODP appuie un éventail d’autres modifications proposées par des groupes, y compris le Centre for Equality Rights in Accommodations, le Social Rights Advocacy Centre, le Housing Network of Ontario, l’Association des services sociaux des municipalités de l’Ontario, Marche des dix sous Canada et l’Association du logement sans but lucratif de l’Ontario. Les modifications proposées sont conformes aux recommandations formulées par la CODP dans son rapport de consultation de 2008, intitulé Le droit au logement, dans sa Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif de 2009 et dans ses commentaires de novembre 2010 au ministère des Affaires municipales et du Logement concernant la Déclaration de principes provinciale sur l’aménagement du territoire et le développement, élaborée en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire.

Le projet de loi 140 devrait :

  • reconnaître le « droit à un logement adéquat » et exiger que le ministre mette en œuvre une stratégie de logement abordable qui tienne compte de l’obligation de « respecter, protéger, promouvoir et appliquer » le droit à un logement adéquat, conformément au droit international relatif aux droits de la personne;
  • exiger l’établissement d’objectifs et d’échéanciers raisonnables pour la réduction et l’élimination de l’itinérance;
  • exiger la coordination et la consolidation des programmes entre les ministères pour faciliter davantage la planification locale et appuyer des solutions de création de logements abordables et accessibles avec services de soutien pour besoins spéciaux;
  • exiger que les plans locaux cernent les obstacles et priorités liés aux besoins des groupes les plus vulnérables. Cela devrait inclure l’examen des obstacles au logement abordable découlant de pratiques discriminatoires qui pourraient contrevenir au Code des droits de la personne de l’Ontario;
  • autoriser les municipalités à fixer des exigences « d’inclusion » en matière de logement pour garantir qu’une proportion des unités de logement créées dans les nouveaux complexes à « revenus mixtes » soit abordable;
  • exiger la participation véritable de la société civile et des intervenants, y compris ceux qui représentent des groupes ayant besoin de logements adéquats, à l’aménagement provincial et local du territoire;
  • prévoir des mécanismes de responsabilisation transparents, y compris la supervision et le suivi de l’état d’avancement de la mise en œuvre de la stratégie de logement abordable par un organisme indépendant;
  • prévoir un mécanisme de traitement des plaintes individuelles et des modes de résolution des problèmes;
  • prévoir un mécanisme pour que la province donne suite aux rapports et recommandations des Nations unies.

La CODP serait heureuse de vous rencontrer ou de rencontrer des membres de votre personnel pour discuter de ces recommandations et d’autres idées visant à inclure l’accès au logement au nombre des droits de la personne que reconnaît l’Ontario.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

La commissaire en chef,
Barbara Hall, B.A, LL. B, Ph. D (hon.)

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