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Objet : Rapport d’information sur le Lynwood Charlton Centre (CM12005)

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Avril 3, 2012

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Monsieur le maire Bob Bratina et Mesdames et Messieurs les membres du General Issues Committee

Ville de Hamilton
Hôtel de ville de Hamilton
71, rue Main Ouest
Hamilton (Ontario) L8P 4Y5

Mesdames et Messieurs,

Je vous écris pour vous reformuler mes préoccupations concernant les retombées pour les droits de la personne de la demande de zonage du Lynwood Charlton Centre. Comme je l’ai mentionné dans ma lettre du 24 janvier 2012, nous nous demandons si l’application à cette demande de distances radiales de séparation ne fait pas que l’on pourrait se demander si la ville de Hamilton n’est pas en train de créer des obstacles discriminatoires pour les personnes vulnérables.

Au cours de l’année écoulée, nous avons organisé, dans toute la province, des consultations sur les défis en matière de droits de la personne que les personnes atteintes de troubles de la santé mentale doivent relever. On nous a constamment répété que le besoin de logements sécuritaires et efficaces et le fait de se sentir accueillis et membres de la communauté représentaient des enjeux clés. On nous a également expliqué les problèmes qui peuvent s’ensuivre lorsque ces besoins ne sont pas satisfaits. Par conséquent, votre décision à propos de ce centre peut soit donner l’impression à ces jeunes adolescentes vulnérables qu’elles sont les bienvenues, soit les fragiliser encore davantage.

En février de cette année, la Commission des droits de la personne de l’Ontario a publié Dans la zone, un guide du logement, des droits de la personne et de la planification municipale. Ce guide décrit les obstacles systémiques qui peuvent être créés lorsque les municipalités adoptent des règlements qui ne tiennent pas compte des personnes qui pourraient être touchées. Bien que ces obstacles puissent être involontaires, pour les personnes vulnérables qui cherchent un logement, ils représentent quand même des obstacles.

Le rapport d'information sur le Lynwood Charlton Centre illustre certains obstacles que nous conseillons vivement aux municipalités d’éviter. Le rapport explique comment un organisme communautaire peut se voir empêché d’offrir un service essentiel en raison d’une combinaison de changements de services imposés, d’obstacles financiers et de distances de séparation arbitraires.

Les distances de séparation arbitraires peuvent entrainer des infractions au Code des droits de la personne. Je vous conseille vivement d’éliminer les obstacles au lieu d’en ériger de nouveaux.

Dans le cadre de la présentation de ce rapport et de la demande de zonage, je vous prie de prendre attentivement en considération les incidences au plan des droits de la personne sur les personnes vulnérables qui vivent déjà dans cette collectivité et qui utilisent les services, car leurs vies seront touchées par la décision que vous prendrez. Vous avez le choix de dire « Vous n’êtes pas les bienvenues ici » ou de déclarer « Bienvenue chez vous ».

La Commission ontarienne des droits de la personne est à votre disposition pour vous aider. Pour de plus amples renseignements sur les droits de la personne et le logement, veuillez vous adresser à Jacquelin Pegg, en composant le 416 326-9501 ou en envoyant un courriel à Jacquelin.Pegg@ohrc.on.ca.

Veuillez agréer, Monsieur le maire et Mesdames et Messieurs les membres du comité, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Barbara Hall, B.A, LL.B, Ph.D (hon.)
Commissaire en chef