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Objet : Examen de la Déclaration de principes provinciale de 2005

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Le 29 octobre 2010 

Mesdames et Messieurs,

Nous vous remercions de la possibilité qui nous est offerte de communiquer nos commentaires sur la Déclaration de principes provinciale de 2005 (la DPP), dans le cadre des efforts de la province en vue de rendre la DPP plus efficace et plus sensible aux nouveaux enjeux en matière d'aménagement du territoire en Ontario. Vous trouverez ci-joint les observations écrites de la Commission ontarienne des droits de la personne (la CODP).

La DPP établit l’orientation stratégique suivie par le gouvernement de l’Ontario en matière d’aménagement du territoire et de développement. Elle reconnaît que « Pour assurer la prospérité, la santé environnementale et le bien-être social à long terme de l’Ontario, il faut gérer de façon judicieuse le changement et encourager des formes efficientes d’aménagement et de mise en valeur du territoire » qui « soutiennent des collectivités fortes et saines, où il fait bon vivre, protègent l’environnement ainsi que la santé et la sécurité publiques et favorisent la croissance économique ». La Loi sur l'aménagement du territoire exige que toutes les décisions prises par les municipalités et d'autres autorités de planification en matière d'aménagement du territoire soient conformes à la DPP.

La CODP considère que la DPP est un outil précieux. Si elle incorpore des principes de protection des droits de la personne et tient compte des valeurs du Code des droits de la personne de l'Ontario (le Code), elle peut encourager la prise de mesures progressives assurant un logement accessible, sain, abordable et équitable dans tout l'Ontario. En particulier, on pourrait utiliser la DPP pour décrire des moyens de prévenir et d'éliminer les obstacles à l'aménagement du territoire qui contribuent à la discrimination contre certains groupes protégés par le Code. L'aménagement du territoire peut porter atteinte aux droits de la personne, et c'est la raison pour laquelle ils devraient faire partie intégrante d'une stratégie d'aménagement complète, intégrée et à long terme.

La CODP formule les recommandations suivantes pour que la DPP protège plus efficacement les droits de la personne :

  1. Modifier la DPP afin de renforcer l'engagement envers les droits de la personne.
  2. La DPP devrait énoncer clairement que les municipalités doivent examiner et éliminer les obstacles à la création de logements abordables susceptibles de causer de la discrimination contre les groupes protégés par le Code des droits de la personne.
  3. La DPP devrait énoncer des mécanismes de responsabilisation en vue de l'élimination des obstacles discriminatoires à l'aménagement de logements abordables.
  4. La DPP devrait encourager clairement les municipalités à augmenter le nombre de logements abordables dans leurs collectivités.
  5. Le libellé de la DPP devrait être modifié pour être plus inclusif.

Les activités de la CODP dans le domaine du logement lui ont permis de mieux comprendre les mesures susceptibles de régler certains des enjeux en matière de logement dans la province. Nous tenons à vous remercier à nouveau de la possibilité qui nous est offerte de faire part de nos commentaires sur la DPP. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à appeler Bipasha Choudhury, analyste en matière d'enquêtes, au 416 314-1142.

Meilleures salutations.

Barbara Hall, B.A, LL.B, Ph.D (hon.)
Commissaire en chef

/ak

c.c. : Ministre des Affaires municipales et du Logement, Rick Bartolucci Ken Petersen, chef, Direction des politiques de planification provinciale

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