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Définir la discrimination en matière de logement

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Toute personne a droit à un traitement égal en matière d’occupation d’un logement, sans discrimination fondée sur l'un ou l'autre des motifs prévus au Code. Les lois sur l’antidiscrimination ont pour objet d’empêcher qu’il y ait atteinte à la dignité et à la liberté humaines au moyen de l’imposition de désavantages, de stéréotypes ou de préjudices politiques ou sociaux.

Il existe plusieurs façons de définir et de reconnaître la discrimination. La Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif de la CODP affirme que la discrimination comprend toute distinction, y compris toute exclusion, restriction ou préférence fondée sur un motif prévu au Code, qui a pour effet de compromettre les droits de la personne et les libertés fondamentales.

La plus importante question consiste à déterminer si l'un des motifs prévus au
Code a constitué un facteur dans la discrimination. Même si un des motifs prévus au Code ne représente qu’un des facteurs dans une décision de restreindre l’accès égal au logement, il peut s’agir d’une violation du Code.

La discrimination dans le secteur du logement locatif peut souvent prendre des formes systémiques ou institutionnelles. On entend par discrimination systémique ou institutionnelle des règlements, politiques ou pratiques municipaux qui créent ou perpétuent une situation de désavantage relatif pour les personnes visées par les motifs prévus au Code. Ils peuvent sembler neutres en apparence, mais avoir néanmoins un effet d’exclusion à l’égard des motifs prévus au Code. Il ne faut pas considérer seulement l’intention – il importe tout autant de réfléchir aux répercussions des décisions municipales.

Il ne s’agit pas seulement d’ajouter des logements – réfléchissez aux pertes éventuelles

En tant que facilitatrices de logements abordables, les municipalités ont des responsabilités concernant les droits de la personne. Mais elles doivent également prendre des mesures afin d’examiner sous la lentille de droits de la personne les décisions susceptibles de mener à une perte de logements abordables. Voici quelques exemples :

  • Les projets de revitalisation qui font augmenter la valeur des propriétés
  • Les règlements de zonage qui ont pour effet de diminuer la disponibilité
  • La délivrance de permis de logement locatif
  • La planification du patrimoine
  • Les amendements aux règlements de zonage qui imposent de nouvelles restrictions sur l’emplacement des appartements accessoires sans toutefois maintenir les appartements accessoires actuels.

Dans chacun de ces exemples, la discrimination n’est peut-être pas intentionnelle, mais encore une fois, on doit aller au-delà de l’intention et examiner l’impact. À moins que les municipalités ne prennent des mesures pour atténuer l’effet de ces décisions sur les personnes visées par les motifs du Code, elles s’exposent à des plaintes pour enfreintes aux droits de la personne.

Le saviez-vous?
Parce que le Code des droits de la personne est quasi constitutionnel, il a primauté sur les lois provinciales et municipales à moins que l’autre loi n’énonce expressément qu’elle s’applique malgré le Code. Cela signifie que si un règlement municipal entre en conflit avec le Code, le Code prévaudra.

Le choix ne nous appartient pas
« Ce n’est pas à nous d’approuver qui achète la maison située en face de la nôtre ni de choisir nos voisins. Nous n’avons pas le droit de faire de la discrimination. » – Barbara Hall Commissaire en chef, Commission ontarienne des droits de la personne 

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