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Les municipalités ont des pouvoirs – et des obligations en matière de droits de la personne

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Permis autorisant les logements locatifs

En vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, les municipalités ont le pouvoir d’adopter des règlements (sous réserve de certaines limites) relativement aux questions telles que la santé, la sécurité, le bien-être de la municipalité et la protection des personnes et des biens.

Les deux lois donnent aux municipalités le pouvoir de délivrer des permis aux entreprises de la municipalité, de les réglementer et de les régir. Cela comprend l’autorité d’adopter des règlements sur les permis de location de logements et d’exploitation de maisons de chambre, pensions de famille ou foyers de groupe.

Ce pouvoir engendre une responsabilité en matière de droits de la personne. En effet, le Code exige que les décisions tiennent compte de tous les membres des collectivités. Il décrète également que les décisions ne doivent pas affecter démesurément ni viser les personnes ou les groupes protégés par les motifs prévus au Code.

En même temps, le ministère des Affaires municipales et du Logement encourage les municipalités à utiliser les outils dont elles disposent pour augmenter le nombre de logements abordables. À la lumière des récentes lois sur le logement abordable, les règlements sur les permis qui diminuent ou restreignent le logement abordable ne sont pas conformes à la vision provinciale.

Loi de 1992 sur le code du bâtiment

La Loi de 1992 sur le code du bâtiment (LCB) régit la construction, la rénovation, la démolition et le nouvel usage des bâtiments. Le Code du bâtiment pris en application de la LCB énonce des exigences techniques et administratives minimales. Les autorités principales, qui incluent les municipalités, sont responsables de la mise en application de la LCB et du Code du bâtiment.

Le Code du bâtiment établit les normes d’accès facile suivantes :

  • les entrées, les chemins de circulation et les toilettes d’accès facile doivent respecter des critères précis quant à la dimension et l’emplacement
  • des affiches tactiles pour les personnes atteintes de déficiences visuelles doivent être installées
  • dix pour cent des unités se trouvant dans un nouvel immeuble à logements ou un hôtel doivent comprendre des éléments favorisant l’accessibilité.

Ces normes d’accessibilité sont des normes minimales que les entrepreneurs peuvent excéder et elles ont été progressivement renforcées dans les éditions successives du Code du bâtiment.

La Proposition initiale de Norme d'accessibilité au milieu bâti élaborée en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) pourrait entraîner d’autres améliorations aux normes d’accès facile du Code du bâtiment. La LAPHO a pour but de réaliser l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, en ce qui concerne les biens, les services, les installations, le logement, l’emploi, les bâtiments, les constructions et les locaux au plus tard le 1er janvier 2025.

Le Code des droits de la personne a la primauté
Dans bien des cas, les exigences du Code des droits de la personne excèdent celles de la LAPHO et du Code du bâtiment et, lorsque cela se produit, les normes du Code des droits de la personne ont préséance.

Malgré l’intention d’aménager des bâtiments inclusifs, les exigences relatives à l’accessibilité énoncées dans le Code du bâtiment ne se traduisent pas toujours par un accès égal pour les personnes handicapées comme l’exige le Code des droits de la personne. Les fournisseurs de logements devraient tenir compte de leurs obligations relatives au Code des droits de la personne lorsqu’ils aménagent des logements. L’invocation des codes du bâtiment pertinents a été clairement rejetée comme moyen de défense à la suite de plaintes pour discrimination en vertu du Code.

La modernisation des bâtiments à des fins d’accessibilité peut être très coûteuse lorsque l’accommodement requis ne s’intègre pas facilement au concept original. La meilleure façon d’éviter ces frais est de faire en sorte que le design soit inclusif. En tenant compte de l’accessibilité lors de la conception architecturale, on peut ajouter des éléments favorisant l’accessibilité à moindre coût et éviter de dépenser d’importantes sommes plus tard.

Pratique exemplaire – concevoir inclusivement
La conception des bâtiments et des projets de rénovation doit être aussi inclusive que possible et respecter les normes du Code des droits de la personne. Il ne faut jamais créer de nouveaux obstacles au moment de la construction ou de la rénovation d’installations.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’aménagement de bâtiments accessibles, veuillez consulter Conception accessible pour l’environnement bâti de l’Association canadienne de normalisation (CSA) (www.csa-intl.org/onlinestore) et Principles of Universal Design (en anglais seulement) (www.design.ncsu.edu/cud/about_ud/udprinciples).

Le saviez-vous?
Dans la cause Quesnel c. London Educational Health Centre (1995), 28 CHRR D/474 (Comm. enq. Ont.), une femme qui se déplaçait en fauteuil roulant ne pouvait obtenir un traitement chiropratique parce que le bâtiment était inaccessible aux fauteuils roulants. Le Health Centre a fait valoir qu’il avait respecté toutes les règles du Code du bâtiment de l’époque, mais la Commission d’enquête de l’Ontario (maintenant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario) a jugé qu’il avait exercé de la discrimination fondée sur le handicap. La Commission a déclaré que le Code des droits de la personne avait préséance sur le Code du bâtiment et a ordonné au Health Centre d’installer une rampe d’accès pour fauteuils roulants.

Entretien des biens-fonds
La Loi de 1992 sur le Code du bâtiment donne aux municipalités le pouvoir d’adopter des règlements sur les normes foncières visant l’entretien et l’occupation des bâtiments et des biens-fonds.

En vertu de cette loi, ces règlements ne peuvent fixer des exigences, des normes ou des interdictions qui ont pour effet d’établir des distinctions entre les personnes qui sont liées et celles qui ne le sont pas à l’égard de l’occupation ou de l’utilisation d’un bien, y compris son occupation ou son utilisation comme logement unifamilial. De tels règlements doivent porter sur les bâtiments et les biens-fonds et non sur les gens.

Pratiques exemplaires – travailler avec l’ensemble de la collectivité

  • Autoriser des logements pour les aînés, les personnes handicapées et autres personnes visées par les motifs du Code dans l’ensemble d’une municipalité, y compris, mais non exclusivement, dans des endroits situés à proximité des services comme le transport et les services communautaires en incluant des objectifs et des politiques à cette fin dans les plans officiels
  • Travailler étroitement avec les promoteurs immobiliers, les agences de logement et les occupants éventuels de ces logements pour choisir les outils de planification appropriés et élaborer des stratégies de logement
  • De concert avec les intervenants communautaires, examiner les politiques, règlements et pratiques afin de repérer et d’éliminer les obstacles éventuels au logement abordable (l’opposition discriminatoire des quartiers, par exemple) pour les groupes qui sont sujets à de la discrimination fondée sur un des motifs prévus au Code.

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