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Annexe C – Glossaire

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Charrette : Réunion publique semblable à un atelier visant à lancer des idées sur les questions de conception communautaire.

Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) : Tribunal administratif indépendant qui entend les demandes et les appels et prend des décisions concernant diverses questions municipales litigieuses. Les membres de la Commission sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil et comprennent des avocats, comptables, architectes, planificateurs et administrateurs publics. La CAMO exerce ses activités en vertu de la Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario, d’autres lois et de ses propres règles de pratique et de procédure. Elle relève administrativement du ministère du Procureur général.

Conception inclusive : Approches à l’égard du design menant à la création de bâtiments, de biens et d’environnements qui sont essentiellement accessibles aux personnes non handicapées et aux personnes handicapées.

Conception pour accès facile : Création de bâtiments, de biens et d’environnements qui sont essentiellement accessibles aux personnes non handicapées et aux personnes handicapées.

Dérogation : Autorisation de ne pas respecter une règle particulière d’un règlement de zonage.

Deuxièmes unités (aussi connues sous le nom d’appartements annexes, d’appartements en sous-sol ou d’appartements pour beaux-parents) : Logements privés dotés de leur propre cuisine et salle de bains, situés dans une habitation ou aménagés à l’intérieur d’une structure située sur le même terrain, comme une remise ou un garage se trouvant dans une allée.

Discrimination : La discrimination inclut toute distinction, y compris toute exclusion, restriction ou préférence fondée sur un motif interdit par le Code qui entrave la reconnaissance des droits de la personne et des libertés fondamentales. Les lois antidiscrimination ont pour objet d’empêcher qu’il y ait atteinte à la dignité et à la liberté humaines au moyen de l’imposition de désavantages, de stéréotypes ou de préjudices politiques ou sociaux.

Discrimination systémique : La discrimination systémique ou institutionnelle découle de comportements, politiques ou pratiques qui font partie des structures sociales et administratives d’une organisation et dont l’ensemble crée ou perpétue une situation de désavantage relatif pour les personnes visées par les motifs prévus au Code. Ils peuvent sembler neutres en apparence, mais avoir néanmoins un effet d’exclusion à l’égard des motifs prévus au Code.

Diversité : Présence, dans un organisme ou une collectivité, d’un vaste éventail de personnes ayant des antécédents, des capacités et des attributs différents en ce qui concerne, notamment, l’ethnie, la race, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’identité sexuelle et l’orientation sexuelle.

Gestionnaire de services de logement : En Ontario, les gestionnaires de services de logement établissent, administrent et financent les programmes et les services de logements et peuvent fournir des logements directement. La province compte 47 gestionnaires de services et conseils d’administration de district des services sociaux.

Harcèlement : Fait pour une personne de faire des remarques ou des gestes vexatoires lorsqu’elle sait ou devrait raisonnablement savoir que ces remarques ou ces gestes sont importuns. Ces remarques ou ces gestes peuvent inclure ce qui suit : attention malvenue, propos, plaisanteries, menaces, injures, attouchements ou autre comportement, y compris l’exposition (aux lieux de travail, dans les écoles ou les logements) d’images, qui insulte, offense ou abaisse une personne parce qu’elle fait partie d’un groupe protégé par le Code.

Logement abordable : Au titre du programme Investissement dans le logement abordable, les instances fédérales/provinciales définissent un logement abordable comme étant un logement locatif nouveau dont le loyer est à 80 % ou à un taux inférieur du loyer moyen du marché local déterminé par la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

Logement avec services de soutien : Logement construit et/ou financé dans le cadre d’un programme du gouvernement provincial offrant des services de soutien pour aider les locataires à mener une vie autonome.

Logement de transition : Type de logement temporaire ou intérimaire (sous forme de collectifs d’habitation, de maisons de chambres, d’appartements dispersés, etc.) conjugué à des services de soutien en gestion de cas qui a pour but de soutenir la démarche de transition vers un logement permanent et à long terme, la prise en charge personnelle et l’autonomie.

Logement social : Logement construit dans le cadre d’un programme du gouvernement fédéral/provincial par une société de logement sans but lucratif ou une coopérative d’habitation, dont les loyers sont subventionnés en totalité ou en partie de manière à ce que les ménages ne dépensent pas plus de 30 % de leur revenu brut pour se loger.

Maison de chambres : Il y a de nombreuses définitions de ce terme, mais en général les maisons de chambres ou pensions de famille sont des bâtiments dans lesquels quatre locataires ou plus louent des chambres individuelles qui n’ont pas de cuisines et de salles de bains réservées à l’usage du locataire.

Modification d’un règlement de zonage : Tout changement de zonage qui autorise l’usage ou l’exploitation d’une propriété d’une façon dérogatoire au règlement de zonage en vigueur.

Motifs du Code : Le Code des droits de la personne de l’Ontario interdit toute discrimination fondée sur les motifs suivants :

  • a race
  • l’ascendance
  • le lieu d’origine
  • la couleur
  • l’origine ethnique
  • la citoyenneté
  • les croyances (par exemple, la religion)
  • le sexe (inclut l’identité sexuelle, la grossesse et l’allaitement)
  • l’orientation sexuelle
  • l’âge (les personnes de 18 ans ou plus et, dans certains cas, de 16 ans ou plus)
  • l’état matrimonial
  • l’état familial
  • le handicap
  • l’existence d’un casier judiciaire (dans l’emploi seulement)
  • l’état d’assisté social (dans le logement seulement).

Les gens sont également protégés contre la discrimination fondée sur deux motifs ou plus (par exemple, un chef de famille monoparentale handicapé) découlant d’une association avec une personne visée par un motif du Code ou de l’appartenance perçue à un groupe désigné par un motif du Code.

Obligation d’accommodement : En vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, les personnes visées par les motifs du Code ont droit aux mêmes possibilités et avantages que les autres. Dans certains cas, elles peuvent avoir besoin d’arrangements spéciaux ou « accommodements » pour pouvoir participer pleinement à tous les domaines sociaux couverts par le Code, notamment l’emploi, le logement et l’éducation. Les employeurs, fournisseurs de logements et autres parties responsables en vertu du Code sont légalement tenus d’accommoder les besoins des groupes protégés par le Code, à moins de pouvoir démontrer que l’accommodement entraînerait un préjudice injustifié (compte tenu du coût, des sources extérieures de financement et des exigences en matière de santé et de sécurité).

Opposition discriminatoire de quartier (également appelée syndrome « pas dans ma cour ») : Opposition à l'égard des projets domiciliaires fondée sur des stéréotypes ou des préjugés envers les personnes qui habiteront les logements en question. Elle peut faire référence à des attitudes discriminatoires ainsi qu’à des actes, des lois ou des politiques qui créent des obstacles pour les gens, notamment les personnes à faible revenu et/ou handicapées, qui veulent déménager dans un logement abordable ou un logement avec services de soutien dans un quartier.

Plan d’améliorations communautaires : Disposition de la Loi sur l’aménagement du territoire qui permet aux municipalités d’élaborer des plans pour des zones d’améliorations communautaires désignées. Ces zones doivent être améliorées pour des raisons de vétusté, de délabrement, de surpeuplement ou d’aménagement défectueux, en raison du caractère inapproprié de bâtiments ou pour tout autre motif environnemental ou social ou motif lié au développement économique communautaire.

Plan officiel : Document de planification et de politique à long terme qui oriente et façonne la croissance et gère l’aménagement pour une période de 20 à 30 ans. Les plans officiels contiennent les buts, les objectifs et les politiques qui guideront l’aménagement physique futur d’une collectivité par le truchement du processus de planification territoriale tout en tenant compte des impératifs et objectifs sociaux, économiques et environnementaux importants.

Quasi constitutionnel : Lorsque nous qualifions le Code des droits de la personne de l’Ontario de « quasi constitutionnel » nous voulons dire qu’il a primauté sur les autres lois. Autrement dit, si une loi provinciale comme la Loi sur l’aménagement du territoire entre en conflit avec le Code, le Code prévaudra à moins que l’autre loi n’énonce expressément que le Code n’a pas préséance.

Racialisation : Processus par lequel les sociétés assoient la notion que les races sont bien réelles, différentes et inégales, de façons qui importent pour la vie sociale, économique et politique. Ce terme est généralement préférable aux descriptions comme « minorité visible » ou « personne de couleur », car il exprime la race comme étant un concept imaginé par la société plutôt qu’une description des personnes fondée sur des caractéristiques réelles.

Règlement de zonage : Règlement qui contrôle l’aménagement du territoire dans une collectivité. Il détermine exactement la façon d’utiliser les terres, l’emplacement des bâtiments et d’autres constructions, les genres de bâtiments autorisés et leur utilisation et les dimensions des lots, les exigences relatives aux stationnements, la hauteur et les marges de recul des bâtiments.

Route collectrice : Voies de circulation et de transport en commun conçues pour un débit de circulation moins élevé que les routes de dégagement et qui fournissent un accès continu aux quartiers.

Route de dégagement : Importante voie publique et de transport en commun conçue pour un volume de trafic élevé.

Syndrome « pas dans ma cour » (également appelé opposition discriminatoire de quartier) : Opposition à l'égard des projets domiciliaires fondée sur des stéréotypes ou des préjugés envers les personnes qui habiteront les logements en question. Elle peut faire référence à des attitudes discriminatoires ainsi qu’à des actes, des lois ou des politiques qui créent des obstacles pour les gens, notamment les personnes à faible revenu et/ou handicapées qui veulent déménager dans un logement abordable ou un logement avec services de soutien dans un quartier.

Utilisation de plein droit : Utilisation du sol automatiquement autorisée par des lois comme le règlement de zonage d’une municipalité.

Zonage : Système de règles d’utilisation des sols qui désigne les utilisations permises selon l’emplacement, conformément au plan officiel.

 

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